Réforme du courtage : Discussion générale

Réforme du courtage : Discussion générale

debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Je veux tout d’abord remercier la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes du secteur du courtage d’assurance. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions.
Je souhaite aussi saluer nos collègues sénateurs, avec qui nous avons su, lors de la commission mixte paritaire, trouver un accord juste et équilibré. Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantiel ont connu un très fort développement au cours de la dernière décennie, qui s’explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, par le contexte de la faiblesse des taux qui conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits comme les nouvelles formes de l’épargne retraite permises par la loi PACTE.
Si l’accès à l’exercice de ces activités est contrôlé, les opérations bancaires et d’assurance réalisées par les intermédiaires font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle de l’ACPR, lequel n’est toutefois pas réalisé systématiquement en raison de la taille des structures. De plus, ces marchés sont peu structurés et la forte croissance des intermédiaires nous invite à mieux encadrer et contrôler ces professions.
Toutefois, en raison de l’éclatement du marché, il convient d’écarter la surveillance directe par l’ACPR. S’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, qui a permis de bien réguler ce secteur, la proposition de loi vise à créer une autorégulation du marché du courtage en assurance, en s’appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles, dont le rôle sera complémentaire à ceux de l’ACPR et de l’ORIAS. Il ne s’agit nullement de leur retirer des compétences, comme certains s’en inquiètent, car, bien au contraire, elles permettront un contrôle plus effectif.
La réforme proposée par la rapporteure nous semble utile pour deux raisons. Tout d’abord, elle répond à un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie, tels le choix d’une assurance, de services bancaires ou d’un emprunt immobilier. De telles décisions engagent bien souvent nos concitoyens pour une vie entière et nous ne pouvons les laisser échapper à toute supervision.
Ce texte permet aussi une avancée pour les intermédiaires, qui trouveront dans les associations nouvellement créées des interlocuteurs fiables pour les accompagner et les conseiller, notamment en matière réglementaire. Ces associations sont complémentaires à l’ACPR et à l’ORIAS, lequel n’exerce en aucun cas un rôle de conseil et d’accompagnement, car il n’en a ni la compétence ni les ressources.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le présent texte, tel qu’issu de la commission mixte paritaire. Nos travaux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, ont permis de l’enrichir, notamment en garantissant le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance de la procédure de retrait d’adhésion d’un intermédiaire, dans le cadre des pouvoirs disciplinaires des nouvelles associations. Nous ne pouvions déléguer à ces associations professionnelles des compétences disciplinaires, sans assurer à ces mêmes intermédiaires des garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure : c’est une question de justice.
Je salue aussi plusieurs autres progrès issus de nos délibérations, comme la possibilité pour les associations d’alerter d’autres associations en cas de refus ou de retrait d’adhésion. Ce système d’alerte empêchera un intermédiaire de contrevenir de manière particulièrement grave aux règles du secteur et donc aux conditions d’adhésion, afin qu’il n’aille pas d’association en association pour recommencer. Le Sénat a, de plus, souhaité donner plus d’importance aux associations en matière de prévention des conflits d’intérêts et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Enfin, s’agissant du démarchage téléphonique en matière d’assurance, la proposition de la commission mixte paritaire permet une meilleure protection des consommateurs tout en préservant les situations qui justifient un tel démarchage, notamment lorsque le souscripteur ou les adhérents potentiels sont à l’origine de la prise de contact. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce texte. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le texte que nous examinons, issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, constitue, selon le Gouvernement, une réforme attendue par les courtiers et par les consommateurs. Sans refaire tout l’historique, rappelons qu’il reprend un dispositif introduit par un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi PACTE et censuré par le Conseil constitutionnel. La présente proposition de loi en reprend l’idée, avec pour objectif de répondre à un développement tous azimuts des activités du courtage d’assurance, encore difficilement contrôlables.
En effet, si les courtiers font l’objet d’un encadrement croissant à l’échelon européen, suite à la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, les conditions d’exercice qui leur sont imposées sont peu contrôlées, comme le montre cet exemple frappant : il existe 24 470 courtiers et 32 557 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, tandis que l’autorité de contrôle réalise 70 contrôles par an, ce qui illustre la nécessité de mieux réguler le secteur.
La présente proposition de loi constitue ainsi une avancée, en responsabilisant la profession et en diffusant les bonnes pratiques, au bénéfice du consommateur. Notons que certaines lacunes subsistant dans la version initiale du texte ont été comblées lors de la navette parlementaire, puis conservées suite à la commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons.
Nous saluons aussi plusieurs apports, notamment la possibilité pour toute association de notifier à d’autres associations sa décision de refus d’adhésion, mais aussi l’obligation de motiver cette décision. Cependant, si nous soutenons l’ambition de la proposition de loi d’organiser l’accès et l’exercice de la profession de courtier en assurance, en opérations de banque et en services de paiement, nos échanges avec les représentants de cette profession ont clairement indiqué que ce texte n’était pas révolutionnaire. Nos collègues sénateurs l’ont d’ailleurs souligné.
Plusieurs écueils du secteur persisteront, comme la problématique soulevée par la libre prestation de services, protégée par le droit européen, qui interdit de soumettre à une adhésion obligatoire les courtiers étrangers exerçant en France. Par ailleurs, nous regrettons que les associations professionnelles ne soient pas habilitées à contrôler le respect des pratiques de vente et du devoir de conseil vis-à-vis des clients, alors même qu’elles peuvent édicter en la matière des recommandations à l’égard de leurs membres, ce qui est fort peu logique. Elles ne pourront finalement au mieux exercer qu’une partie relativement limitée des missions de contrôle de la profession.
Suivant la même logique, pourquoi ne pas avoir fait le choix d’amplifier le rôle de l’ORIAS au moment de l’inscription des professionnels, ce qui aurait eu le mérite d’éviter la création d’un nouvel échelon et de simplifier les choses ?
Le texte contient d’autres lacunes, concernant le courtage en immobilier par exemple, qui intéresse pourtant nos concitoyens.
Notre groupe salue la disposition introduite au Sénat, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique, même si son champ est encore trop limité, la version adoptée par le Sénat étant plus ambitieuse que celle figurant dans le présent texte. Le problème est réel car le démarchage agressif pour des produits d’assurance de santé ou d’obsèques auprès de personnes âgées est récurrent. De telles pratiques sont un fléau non seulement pour les usagers mais aussi pour les autres acteurs du secteur, car elles affectent leur crédibilité.
La distinction introduite entre appels sollicités et appels non sollicités est positive, même si de nombreux contournements sont encore possibles pour les démarcheurs. Espérons que cette disposition ne donnera pas lieu à la saisine du Conseil constitutionnel, qui pourrait en effet la considérer comme un cavalier législatif.
Compte tenu de toutes ces remarques, notre groupe s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je redirai ce que j’ai déjà dit à l’occasion de la première lecture, puisque le texte a assez peu changé et que les enjeux n’ont, eux, pas du tout changé. Nous sommes dans la même situation : il est proposé de permettre à un secteur de s’autoréguler, sans contrôle, car il ne faudrait pas que ce secteur soit trop contrôlé, le contrôle restant finalement dévolu à l’ACPR.
S’agissant du contrôle, précisément, nous avons beaucoup évoqué les clients susceptibles d’être les victimes de démarches frauduleuses ou d’appels incessants, notamment par le démarchage téléphonique proposant des assurances dans divers domaines et pour divers produits. De plus, toute personne qui achète en ligne, ce qui est assez courant dans la période actuelle, se voit désormais aussi proposer les mêmes produits lorsqu’elle termine ses achats en ligne, par un coup de téléphone par exemple.
J’ai écouté attentivement les propos de la secrétaire d’État, selon qui il faut que les courtiers en assurances s’organisent, car ce serait beaucoup plus simple pour la DGCCRF. Or cette fameuse direction générale de la concurrence de Bercy a subi, ces dernières années, comme tout le reste du ministère, quelques coupes budgétaires assez drastiques (Mme la rapporteure hoche la tête en signe de désapprobation), ainsi que des coupes dans ses effectifs, donc dans ses capacités de contrôle, qui ont fondu comme neige au soleil.
Je viens de retrouver un rapport du Sénat de 2018 indiquant que le nombre de contrôles est passé de 160 000 à 110 000. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que les contrôles seront faits par la DGCCRF et qu’il y en a de moins en moins. Pourtant la fraude, elle, explose. Les rapports du ministère de l’intérieur ou de l’INSEE, qui mènent des études conjointes en matière de victimation, montrent une explosion des escroqueries en tous genres, notamment à l’assurance.
Pour se rassurer, on se dit que c’est aussi le rôle de l’ACPR de contrôler ce type d’activités, non pas de contrôler les organisations professionnelles mais uniquement la filiation, ce qui constitue un contrôle assez réduit. Savez-vous que l’ACPR dispose, à ce jour, d’un peu moins d’effectifs qu’elle n’en avait il y a huit ans, alors que ses missions n’ont cessé de se développer et que le périmètre des activités à contrôler est énorme ? On aurait pu imaginer une montée en puissance de l’ACPR – ACP à l’origine, devenue ACPR en 2013 –, soit un peu plus de 1 000 personnes qui y travaillent actuellement.
Est-ce satisfaisant ? Non. Quitte à discuter du courtage en assurance, nous aurions pu en profiter pour savoir quels moyens on met en œuvre pour lutter contre ceux qui ne respectent pas les règles des juges de marché.
Au reste, les activités de courtage ne sont pas à mon sens si essentielles. En théorie, les assureurs et les banques sont censés donner aux citoyennes et aux citoyens, leurs clients, toutes les informations dont elles et ils ont besoin pour se faire leur propre avis. On ne demande donc pourquoi il faudrait un courtier pour leur servir d’intermédiaire, mais laissons de côté ce débat de fond. Les courtiers existent et ont le droit d’exercer leur profession.
On voit bien qu’à chaque étape, il manque des maillons à la chaîne. Pourquoi donc rédiger une proposition de loi à partir d’une disposition censurée ? Quel était son objectif ? Était-ce de promouvoir tel ou telle collègue parlementaire, au sein d’un réseau constitué ? Au fond, à quoi sert ce texte, alors que tant d’autres débats doivent être mis sur la table ? Je ne le comprends pas bien.
Je vous l’avais annoncé : avec mon collègue Jacques Maire, membre de la majorité, nous avons commencé, dans le cadre de notre mission d’évaluation des moyens consacrés par l’État à la lutte contre la délinquance économique et financière, l’audition des représentants de la DGCCRF, du Trésor, du COLB – conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –, et bientôt de Tracfin – traitement du renseignement et action 2648contre les circuits financiers clandestins – ou encore du PNF – le parquet national financier. Je puis vous annoncer en avant-première que le rapport que nous allons rendre brosse une image peu reluisante de l’État et de nous autres parlementaires, qui votons chaque année un budget ne donnant pas à notre administration les moyens de pourchasser ceux qui fraudent, échappent à l’impôt et s’exemptent ainsi de leur devoir de citoyen qui leur commande de contribuer à l’effort collectif, à l’intérêt général et à la patrie.
Encore une fois, comme en première lecture, je vais rompre le consensus. Je voterai en effet contre ce texte. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’avoir obtenu l’unanimité sur tel ou tel sujet, bien que vous vous soyez entendus en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Comme nous l’avions fait sur le texte examiné en première lecture, nous émettrons des réserves sur la rédaction issue de la CMP, qui suscite de notre part nombre d’incompréhensions.
Sur le fond, nous entendons parfaitement qu’il soit nécessaire de légiférer. Les activités d’intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s’adapte ou que des moyens matériels existent pour la contrôler. Nous pensons pourtant que les solutions proposées dans ce texte ne répondent pas aux enjeux et tendent plutôt à complexifier la situation actuelle.
Les courtiers en assurance et en opérations bancaires doivent d’ores et déjà s’inscrire au registre de l’ORIAS pour exercer et peuvent ensuite être contrôlés par l’ACPR, mais le texte propose d’insérer une nouvelle strate entre les deux autres : les associations professionnelles agréées.
L’adhésion à ces associations sera obligatoire pour que les professionnels puissent exercer, à l’exception toutefois des acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de service, pour lesquels l’adhésion sera facultative. Dès cette étape, un premier problème se pose : le dispositif sort du champ de la régulation une partie des acteurs, ceux-là même qui posent potentiellement le plus de problèmes et sur lesquels il est encore plus difficile d’exercer un contrôle.
Au-delà de l’adhésion à la carte pour certains, et de la rupture d’égalité qu’elle peut créer, le rôle des associations professionnelles demeure relativement flou. Il n’est d’ailleurs pas explicité dans le texte, puisque de nombreuses dispositions devront être fixées par décret, ce qui renforce l’incertitude sur le fonctionnement du dispositif. Les associations ne reprendront pas la mission de contrôle sur place et sur pièces, qui restera la prérogative unique de l’ACPR. Il semble plutôt qu’elles exerceront une sorte de contrôle ex ante, lors de l’adhésion, sur des éléments déclaratifs que le professionnel aura bien voulu fournir – procédure qui ressemble fortement, vous en conviendrez, à celle qu’applique déjà l’ORIAS.
Force est de constater que nous n’avons pas été convaincus de l’efficacité d’une telle architecture, notamment en ce qui concerne l’articulation entre les associations d’une part, et, d’autre part, l’ORIAS et l’ACPR. Alors que cette dernière a fait part des difficultés qu’elle rencontre pour contrôler les professionnels, la proposition de loi semble ne prévoir ni stratégie ni moyens supplémentaires. En revanche, elle crée une adhésion obligatoire à une association, soit une sorte de deuxième enregistrement qui nous semble inutile, sinon contre-productif. Vous qui faites de la simplification l’alpha et l’oméga de vos politiques, souvent pour justifier des mesures de dérégulation, en particulier lorsqu’il s’agit de fiscalité ou de droit du travail, vous prenez, en matière de contrôle des assurances et des opérations bancaires, le chemin inverse, en complexifiant.
Il existait une architecture alternative simple, évoquée lors de nos travaux en commission. Il aurait été possible, d’une part, d’étendre le rôle de l’ORIAS, afin qu’il puisse engager lui-même le contrôle ex ante sur les bases déclaratives que vous souhaitez confier aux associations, et, d’autre part, de renforcer les moyens de l’ACPR afin d’accroître ses capacités de contrôle sur la base du registre de l’ORIAS.
Pourquoi cette solution alternative n’a-t-elle pas trouvé grâce à vos yeux ? Après avoir écouté les débats ici et au Sénat, nous n’avons obtenu aucune réponse sur ce point. Vous pourrez d’ailleurs constater, madame la rapporteure, que l’incompréhension, loin d’être propre à notre groupe, est partagée sur de nombreux bancs, tant les explications que vous avez fournies sont restées vagues.
Nous ne pouvons même pas nous appuyer sur une étude d’impact, qui aurait pu ou dû justifier le choix d’une solution, puisqu’aucune étude de ce type n’a été réalisée. Les quelques évolutions apportées au Sénat sur le démarchage téléphonique et le renforcement du rôle de l’ORIAS ne sauraient modifier la position que nous avions adoptée en première lecture en nous abstenant.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, défendue par notre collègue députée de la Loire, Valéria Faure-Muntian, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le mercredi 27 janvier 2021, et que nous examinons aujourd’hui dans le texte de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, représente une véritable réforme en matière de structuration et de simplification d’un marché vaste et peu encadré.
Les discussions avec les sénateurs, en amont de la commission mixte paritaire du 10 mars 2021, nous ont permis de faire évoluer le texte législatif en prévoyant l’enregistrement et la conservation des échanges entre courtiers et clients dans le cadre du démarchage téléphonique et en demandant que l’ORIAS ne contrôle pas le casier des salariés – une demande du terrain que nous avons entendue.
Depuis le début de notre mandat de parlementaires qui a débuté en juin 2017, les députés de la majorité présidentielle ne cessent d’agir pour la simplification et la transformation de nos entreprises,…

M. Pierre Cordier : On ne l’avait pas remarqué !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …ce qui fut entre autres le cas avec la loi PACTE, promulguée en mai 2019. La réforme du courtage s’inscrit pleinement dans la continuité de cette loi par sa volonté de simplifier le courtage en assurance. Notre engagement et notre mobilisation parlementaire sont intacts.

M. Pierre Cordier : Ah !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La réglementation du courtage de l’assurance et en opérations de banque étant de plus en plus complexe, il est fondamental, pour protéger les consommateurs dans les meilleures conditions, de structurer ce marché, tout en préservant les courtiers de proximité. La majorité d’entre eux n’adhère à aucune association ni à aucun syndicat. Nous changeons les choses par la racine.
Élaborée – quoi qu’on en dise – en concertation avec les acteurs de l’assurance, la proposition de loi permettra une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Celle-ci jouera le rôle d’intermédiaire entre leur profession et l’ACPR. La disposition concernera l’assurance et le crédit, ce qui permettra de renforcer l’interprofessionnalité entre ces deux métiers, pour plus de structuration, de simplification et, j’y insiste, de régulation.
L’association permettra également aux professionnels du courtage de mieux se former afin de se doter de nouvelles compétences et de respecter ainsi les droits des consommateurs. Elle vérifiera que les courtiers en assurance possèdent une formation solide et adaptée à leur activité. Elle offrira également une médiation professionnelle à leurs adhérents, qui pourront de ce fait être accompagnés dans de meilleures conditions.
Le contexte de crise sanitaire et économique que nous vivons aujourd’hui montre également que de nombreuses entreprises doivent être accompagnées en matière de couverture de risques et que les assureurs devront être au rendez-vous de ces nouveaux défis.
La proposition de loi, prévue pour entrer en vigueur le bk1erek avril 2022, vise précisément à répondre à ces enjeux : une meilleure autorégulation du secteur, plus de courtage de proximité et une meilleure protection des consommateurs.
Je remercie notre rapporteure Valéria Faure-Muntian pour le travail de qualité qu’elle a fourni depuis plusieurs mois afin de nous présenter ce texte de loi que les députés du groupe LaREM voteront sans hésitation. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Nous terminons aujourd’hui le parcours législatif de votre réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Disons-le d’emblée : si vous êtes parvenus à obtenir un accord en commission mixte paritaire, les membres du groupe LR restent très réservés et même particulièrement critiques sur cette proposition de loi.

Mme Danielle Brulebois : C’est étonnant !

M. Stéphane Viry : Comment ne pas l’être, quand votre réforme est contraire en tout point à l’objectif de simplification qui devrait nous animer en tant que législateurs et que votre majorité avait elle-même érigé en priorité, en dogme même, lors de l’examen de la loi PACTE ? Nous sommes très loin de cette ambition simplificatrice, voire du choc de simplification, pour citer une expression qui revient de temps à autre.

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. Stéphane Viry : Le texte que vous nous demandez de voter imposera en effet de nouvelles strates administratives et réglementaires, alors même qu’il existe déjà dans notre arsenal, des outils de régulation, dont l’ORIAS, sur lequel vous auriez pu vous appuyer davantage.
Cette nouvelle strate de contrôle de la profession de courtier pourrait à la rigueur s’entendre si elle devait permettre de mieux protéger le consommateur mais, sur ce point, l’utilité de la réforme n’est pas établie et rien, dans vos arguments, n’est de nature à nous rassurer. En effet, la proposition de loi ne permettra pas de régler les difficultés rencontrées par les courtiers ou les consommateurs. Je pense en particulier aux dysfonctionnements de la libre prestation de service ou aux pratiques commerciales parfois déloyales observées dans le secteur. En résumé, madame la rapporteure, il s’agit d’une réforme contraignante et complexificatrice, à l’efficacité hypothétique – pour ne pas dire nulle. Le rapporteur du texte au Sénat a lui-même reconnu que le dispositif n’aura d’effets que limités.
Par ailleurs, même à ce stade du débat, nous continuons à nous interroger à bien des égards sur la pertinence de ce véhicule législatif. D’autres vous ont déjà posé la question : pourquoi une telle réforme nous a-t-elle été soumise par le biais d’une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous savons très bien, parce que nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, que cette réforme émane de l’administration et de Bercy.

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Stéphane Viry : On peut donc s’étonner qu’elle n’ait pas pris la forme d’un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d’État. Cet avis judicieux et pertinent nous aurait éclairés bien davantage que votre exposé des motifs, qui se limite à quelques principes vagues et à de simples et belles déclarations d’intentions. Vous nous demandez de voter presque à l’aveugle un texte particulièrement complexe, puisqu’aucune information fiable sur les conséquences réelles de la réforme n’a pu nous être fournie.
Madame la rapporteure, vous ne cessez de nous présenter votre texte comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance.

M. Pierre Cordier : Une réforme historique !

M. Stéphane Viry : Sur le papier, comment ne pas souscrire à cette ambition ? Reste à savoir si la proposition de loi y concourt véritablement. Or votre réponse sur ce point est, aujourd’hui encore, loin de nous convaincre.
Au reste, la réforme est anachronique puisqu’elle complexifie le travail d’une profession dans un contexte économique particulier : la crise actuelle menace le modèle économique de beaucoup d’intermédiaires, dont près de 70 % sont des indépendants exerçant seuls. À cet égard, heureusement, le Parlement a fait preuve de sagesse, puisque la date d’entrée en application de la réforme a pu être repoussée de quelques mois – soit au bk1erek avril 2022.
Enfin, dernière observation : malgré certaines incertitudes levées par le Sénat, il reste, en l’état, plusieurs angles morts qui affaiblissent la portée de cette réforme, le principal étant que cette nouvelle régulation ne s’appliquera pas aux acteurs étrangers qui interviennent sur le marché en libre prestation de services, parce que leur adhésion aux associations professionnelles ne sera que volontaire. Pourtant, la surveillance et le contrôle de ces acteurs étrangers représentent l’un des principaux problèmes et l’un des grands sujets d’inquiétude de la profession. Pour toutes ces raisons, madame la rapporteure, les députés du groupe Les Républicains maintiennent leur position initiale et ne voteront pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Issu d’une disposition adoptée à la fin de l’été 2018 dans la loi PACTE, puis censurée par le Conseil constitutionnel en mai 2019, le projet d’autorégulation du secteur du courtage a refait surface en ce début d’année de manière assez inattendue, en plein contexte de crise sanitaire.
Après de nombreux débats entre nos deux assemblées, il est utile de rappeler que les courtiers ne sont pas soumis aujourd’hui au contrôle permanent de l’ACPR. Des dysfonc2650tionnements ont été révélés dans de nombreux domaines, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.
Dans le cadre des travaux du Sénat, le sujet des contacts téléphoniques et de l’abus du démarchage téléphonique a été évoqué. Or le groupe UDI et indépendants est très impliqué sur cette question puisque c’est la loi du 24 juillet 2020 de notre collègue Christophe Naegelen qui a renforcé le dispositif Bloctel.
Force est de constater que pour bon nombre de nos concitoyens, le fléau du démarchage téléphonique subsiste sous la forme d’appels récurrents non sollicités et de techniques agressives de vente « en un temps », notamment dans le secteur assurantiel.
Le texte s’est appuyé sur des travaux…

M. Fabien Di Filippo : D’excellents travaux !

Mme Olivia Grégoire : Toujours dans la nuance !

M. Michel Zumkeller : Excellents en effet, c’est bien de le reconnaître. Nous sommes là pour travailler tous ensemble…

M. Fabien Di Filippo : À chaque fois que l’on nous écoute, cela se passe bien, d’ailleurs !

M. Michel Zumkeller : Nous saluons le travail des sénateurs qui ont adopté des amendements visant à encadrer, dans le cadre des contrats d’assurance, les appels à visée commerciale non sollicités. Ils prévoient une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années. Par ailleurs, les assureurs seront amenés, en ce sens, à demander une confirmation écrite de l’accord oral sur un support durable – courriel ou courrier. Nous nous réjouissons du renforcement des modalités de contractualisation pour nos concitoyens.
Toutefois, nous souhaitons formuler quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission mixte paritaire. La proposition de loi, composée d’un article unique, se présente comme un dispositif d’accompagnement au développement des activités de courtage d’assurance, prévoyant que les acteurs concernés – soit plus de 60 000 courtiers – adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Or l’obligation d’adhésion à une association professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d’euros par an, est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye d’être résiliente et de s’adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En effet, il est évident que l’État délègue tout simplement sa responsabilité en ajoutant un échelon de contrôle exercé par une structure supplémentaire. De fait, en plus du calendrier qui n’est pas favorable à une telle mesure, il semble clair que l’État ne souhaite pas déployer davantage de moyens.
Ce dispositif d’externalisation du contrôle complexifie le système, alors que l’ACPR et l’ORIAS existent déjà. Nous regrettons que le transfert à l’ORIAS du contrôle d’honorabilité des dirigeants et des salariés, voulu par le Sénat, n’ait pas été retenu par la CMP. En effet, les associations professionnelles agréées ne seront amenées à exercer qu’une partie relativement limitée des missions de contrôle.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué le saut qualitatif du service fourni par les professionnels alors qu’il s’agit plutôt d’une complexification des procédures pesant sur eux. Même si, à l’issue de l’examen du texte par le Sénat, nous saluons les avancées relatives à la protection des consommateurs, le texte présente encore de nombreuses limites. Nous considérons qu’au lieu de fragiliser les institutions publiques, nous aurions pu transférer à l’ORIAS et à l’ACPR les moyens d’exercer les contrôles nécessaires garantissant une protection réelle des consommateurs.
Enfin, ce texte protège les consommateurs contre les courtiers français sans réellement résoudre le problème majeur des courtiers étrangers en libre prestation de services. C’est regrettable car cela suscite une véritable confusion, non seulement pour les acteurs du secteur mais également pour les consommateurs. En plus du risque de censure de certains dispositifs par le Conseil constitutionnel, les avancées du texte ne nous semblent pas assez solides, mêmes si certaines vont dans le bon sens. Ainsi, comme en première lecture, notre groupe s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, avant son adoption définitive par la majorité, vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement.
En obligeant ces intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR, dont le coût, selon certains, pourrait avoisiner 500 euros par an, vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs homologues dont les pratiques seraient nocives. Vous ajoutez un niveau de contrôle pour assister les organismes de régulation : l’ACPR pour les contrôles et l’ORIAS pour l’homologation des intermédiaires.
Si les risques de défaut d’indemnisation pour les assurés appellent naturellement des réponses, permettez-moi de nouveau de formuler des interrogations tant sur la forme que sur le fond, auxquelles la commission mixte paritaire n’a pas répondu de manière satisfaisante. Plusieurs points nous posent problème.
En premier lieu, nous sommes persuadés que le texte aurait pu proposer un dispositif alternatif, financièrement moins coûteux. Ainsi conçue, votre réforme fait peser sur les acteurs concernés une charge financière non négligeable, dont le coût supplémentaire est estimé à 20 millions d’euros par an. Il aurait pu être envisagé de proposer à l’ORIAS d’élargir ses missions, puisqu’il en accomplit déjà certaines et dispose des capacités financières et matérielles d’exercer, à coût presque constant, la quasi-totalité de celles prévues par la réforme.
Deuxièmement, il existe un risque de non-conformité au droit de l’Union européenne. Vous avez inscrit dans le texte la notion de contrôle, qui est en réalité non conforme – même si vous avez un peu de mal à l’admettre – aux dispositions de la directive sur la distribution d’assurances qui interdit aux États de déléguer le contrôle des pratiques commerciales à des associations professionnelles.
Troisièmement, nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte ne s’applique pas aux agents généraux et aux intermédiaires en libre prestation de services. Par ailleurs, la proposition de loi ne rend pas obligatoire l’adhésion à des associations professionnelles des intermédiaires étrangers intervenant en libre prestation de services sur le territoire français. C’est une rupture d’égalité juridiquement injustifiée entre les acteurs nationaux et ceux d’autres États membres de l’Union européenne.
Relevons également le manque de transparence du fonctionnement des futures associations agréées. Dans la rédaction actuelle, rien ne contraint une association profes2651sionnelle à accepter une adhésion même si les conditions sont remplies. Elles n’ont pas non plus à justifier les raisons de ce refus et aucun recours n’est ouvert aux professionnels.
Enfin, votre texte prévoit que ces associations auront la charge de la collecte des données nécessaires à la régulation par les deux autorités de référence. Quel est l’intérêt de confier à des associations professionnelles agréées par l’ACPR la collecte d’informations pour les transmettre ensuite à l’ORIAS ? Finalement, donner aux acteurs la mission de collecter eux-mêmes les données pour les organismes de contrôle, c’est leur offrir également la possibilité de ne transmettre que partiellement des données nécessaires à la régulation. Écarter ce risque d’un revers de main est au mieux naïf, au pire délibéré, dangereux et fondamentalement contraire à la déontologie qui devrait prévaloir.
Je le répète : ce texte, en heurtant les missions des acteurs du secteur – l’ACPR et l’ORIAS – et en ajoutant un dispositif dans un système de régulation existant, interroge quant à son réel effet et sur la complexité administrative qu’il suscite.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser dans nos amendements, nous craignons les dérives que votre réforme pourrait engendrer. Pis encore, nous redoutons qu’elle n’ait pour seul effet que de désarmer la puissance publique.
Nous aurions, à tout le moins, souhaité la remise d’un rapport au Parlement, deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme, pour évaluer si les résultats escomptés ont été obtenus sans effet de bord. Cette proposition s’accompagnait de la possibilité pour l’ORIAS et l’ACPR de mener leurs évaluations et donner leurs avis sur le sujet. Nous comptions sur vous pour autoriser ce rapport : cela ne coûtait rien et aurait permis de dissiper nos craintes. On légifère mieux quand on est bien informé. C’est seulement grâce à un tel rapport que nous aurions pu savoir si cette réforme produit les effets escomptés et que nous aurions pu faire notre mea culpa, en cas d’erreur.
Madame la secrétaire d’État, vous nous aviez promis, au cours de la navette parlementaire, d’accepter cet amendement mais l’engagement n’a pas été tenu. Il n’y aura ni évaluation ni garantie, et nous espérons simplement ne pas avoir à réparer les pots cassés dans quelques années.
Si le Sénat a certes apporté quelques garanties aux consommateurs dans le cadre de relations commerciales par téléphone, trop d’interrogations subsistent sur ce texte. Pour ces raisons, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Tout d’abord, je souhaite saluer le compromis trouvé par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Les sénateurs ont fourni un travail de grande qualité en première lecture afin d’améliorer le dispositif proposé, puis ont recherché le compromis en CMP. Il en sort un texte enrichi et solide qui permettra, j’en suis convaincue, de participer à la structuration du marché du courtage. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail et son engagement depuis le début de l’examen du texte.
Sur le fond, comme l’ont dit plusieurs orateurs, la proposition de loi est le fruit d’un travail engagé il y a plusieurs mois. En effet, elle reprend en partie un article de la loi PACTE, censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il constituait un cavalier législatif. Ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s’est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Pour ce faire, votre proposition de loi prévoit dans son article unique la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l’ACPR.
La structuration du marché du courtage en assurance, en opérations de banque et en services de paiement a été rendue indispensable en raison de son développement exponentiel. Les acteurs sont de plus en plus nombreux et exercent dans un cadre réglementaire parfois complexe. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement.
Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par l’instauration d’un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire à celui déjà conféré à l’ACPR et à l’ORIAS.
Notre groupe se réjouit d’avoir pu apporter plusieurs garde-fous à ce texte lors de son examen en commission à l’Assemblée nationale, afin de protéger les opérateurs de courtage et d’améliorer le dispositif. Je pense notamment à l’obligation faite aux associations professionnelles agréées de motiver leur refus d’adhésion, une mesure de bon sens que nous avons proposée par voie d’amendement. Notre amendement visant à ce que les courtiers d’assurance ou leurs mandataires puissent bénéficier de voies de recours en cas de refus d’adhésion à une association professionnelle agréée permettra également de protéger les acteurs du courtage. Nous pensons que ces deux mesures sécuriseront la situation des courtiers et rendront plus transparentes les procédures d’adhésion et les éventuels refus d’adhésion opposés par les associations professionnelles.
Aussi saluons-nous les apports du Sénat conservés en commission mixte paritaire, notamment la possibilité pour toute association de notifier à l’ACPR et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion ; la possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts ; un meilleur encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Sur ce dernier point, nous saluons la rédaction issue du compromis trouvé en CMP, qui nous semble plus sécurisante pour les acteurs concernés.
Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de cette proposition de loi qui trouve à notre sens un bon équilibre entre protection du consommateur et accompagnement des professionnels du secteur. (Mme la rapporteure et M. Christophe Euzet applaudissent.)

M. le président : La discussion générale est close.