Justice de proximité et réponse pénale : Présentation
debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Dimitri Houbron : Je commencerai par adresser mes sincères remerciements au groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, qui m’a fait confiance en novembre dernier pour défendre cette proposition de loi. Elle sera d’ailleurs la première de notre groupe à être définitivement votée ; j’en suis particulièrement honoré.
Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, ainsi que vos services, pour la qualité des travaux que nous avons menés ensemble sur cette proposition de loi. J’adresse bien sûr mes remerciements à François Petaux, administrateur de la commission des lois, ainsi qu’à Cécile Charrière, collaboratrice du groupe Agir ensemble, pour leur travail à mes côtés depuis des mois. Sans ces collaborateurs de l’ombre, nous ne serions que peu de chose.
Je remercie enfin les parlementaires, à commencer par les députés, en citant, entre autres sur l’ensemble des bancs, Blandine Brocard, qui a activement contribué à enrichir cette proposition de loi, et Didier Paris, auteur d’un rapport de grande qualité sur le travail d’intérêt général. Et je salue les sénateurs qui, notamment par l’intermédiaire du rapporteur Alain Marc, n’ont pas dénaturé la philosophie du texte pour, au contraire, l’enrichir.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 4 mars dernier et est donc parvenue à conclure un accord dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu’un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective résolument transpartisane.
Avec cette proposition de loi, nous n’avons jamais eu la prétention de révolutionner la procédure pénale. En revanche, nous nous sommes fixé un objectif simple : contribuer à améliorer l’efficacité de la justice pénale de proximité. Les Français sont attentifs aux litiges du quotidien et à ce que les petites infractions fassent l’objet d’une réponse pénale effective, rapide et proportionnée. Là est notre défi commun : refaire de l’efficacité de la justice le ciment de notre République.
Je sais, monsieur le ministre, que votre mobilisation, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette question est sincère et totale, comme en témoignent les efforts budgétaires sans précédent réalisés au titre de la loi de finances pour 2021.
Sur le fond, cette proposition de loi vise à modifier la procédure pénale sur deux axes principaux qui correspondent aux articles bk1erek et 2 ter, d’une part en élargissant le champ des mesures qui pourront être prononcées au stade des solutions alternatives aux poursuites, d’autre part en facilitant le recours au travail d’intérêt général – TIG – en tant que peine. Par exemple, elle permettra au procureur ou à son délégué de demander au délinquant de remettre en état les choses qu’il a dégradées – le fameux principe « Tu casses, tu répares », défendu depuis plusieurs années par mon collègue Pierre-Yves Bournazel, trouve ici une application –, ou encore de s’acquitter d’une contribution « citoyenne », plafonnée à 3 000 euros, en faveur d’une association agréée d’aide aux victimes.
Ce texte vise également à lever les barrières qui entravent l’exécution des travaux d’intérêt général, lesquels constituent une mesure efficace et utile à la réinsertion des personnes condamnées. Le juge d’application des peines pourra désormais s’affranchir de procédures lourdes qui ralentissent le recours aux TIG, ce qui permettra simultanément de revaloriser le rôle dévolu aux fonctionnaires des services pénitentiaires de l’insertion et de la probation, que je tiens une nouvelle fois à saluer.
Je précise enfin que les articles 3 et 4 prévoient respectivement une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées et diverses simplifications procédurales devant la Cour de cassation.
L’équilibre général de cette proposition de loi a été préservé par nos collègues sénateurs qui ont introduit plusieurs articles allant dans le bon sens. Je pense par exemple à l’article bk1erek bis A, qui permet l’affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire.
De la même manière, le Sénat a prévu à l’article bk1erek que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Cette rédaction concrétise l’une des propositions émises par notre collègue Blandine Brocard, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, lors de nos débats en première lecture. C’est précisément dans cet esprit de consensus que je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd’hui adopté par notre assemblée.
Je conclurai en vous disant que nous ne ferons jamais de la justice autre chose qu’une instance humaine et, à cet égard, forcément imparfaite. Mais parce que la justice est toujours humaine, elle ne doit jamais se départir de cette part d’humanité et de l’espoir qu’elle porte pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous le savons, la petite délinquance n’est pas l’apanage des banlieues de nos métropoles. Elle est présente partout sur le territoire, dans les grandes agglomérations comme dans les petites et moyennes communes de nos campagnes. C’est donc partout qu’elle dégrade le cadre de vie de nos concitoyens. Pire encore, elle nourrit un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social et auquel il nous est impératif de répondre.
Pour ce faire, il faut renforcer la rapidité et la visibilité de la réponse judiciaire. Vous le savez, la proposition de loi dont nous discutons pour la dernière fois vise précisément à lutter plus efficacement contre les infractions – les tags, les feux de poubelle, les insultes, les rodéos urbains, les petits trafics – qui dégradent le quotidien des Français et, pour utiliser un euphémisme, les exaspèrent.
En cela, la proposition de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que je me suis fixée à mon arrivée à la chancellerie, en accord avec le Premier ministre, et qui consiste à rapprocher la justice de nos concitoyens. C’est pourquoi je tiens à remercier le groupe Agir ensemble et son président, Olivier Becht, qui ont permis à ce texte de prospérer dans le calendrier parlementaire que nous savons tous particulièrement chargé. L’évolution de la proposition de loi au cours des débats doit bien sûr beaucoup au rapporteur Dimitri Houbron, que je souhaite ici chaleureusement remercier – sans oublier de saluer le député Didier Paris, qui a œuvré à ses côtés pour enrichir le texte.
La meilleure indication de la qualité de leur travail est bien sûr l’accord trouvé en commission mixte paritaire, dont je me félicite vivement. Il permettra à la proposition de loi d’entrer en vigueur dans les toutes prochaines semaines ; c’était essentiel pour en percevoir au plus vite les effets, notamment en matière de délais d’exécution des TIG. En effet, pour répondre à la délinquance de basse intensité, l’objectif essentiel est de favoriser le principe de la sanction-réparation rapide : « Tu casses, tu répares et tu indemnises les victimes. »
M. Pierre Cordier : Il faut être solvable !
M. Éric Dupond-Moretti : Cela revient à renforcer la visibilité et l’exemplarité de l’action menée, mais aussi la rapidité et le caractère pédagogique de la réponse pénale pour les auteurs et pour les victimes.
Ce besoin de protection, cette présence de la justice au plus près des Français et ces délais réduits nécessitaient d’abord des moyens supplémentaires, que nous déployons sur l’ensemble du territoire : 1 100 emplois de contractuels ont été créés, dont 950 ont d’ores et déjà été pourvus. À Marseille, où j’étais la semaine dernière, ce sont vingt personnes qui sont venues étoffer la juridiction en quelques mois. C’est inédit et je puis vous assurer que les magistrats de cette juridiction s’en félicitent.
La justice de proximité passe également par une politique pénale qui garantit le règlement rapide des petits litiges et la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles. Pour cela, les acteurs judiciaires doivent réaffirmer les relations partenariales avec les élus locaux, les associations et les acteurs de terrain, afin d’apporter des réponses plus adaptées face aux incivilités.
J’ai fait en sorte, dès le 15 décembre 2020, dans une circulaire de politique générale, de renforcer les audiences foraines et les permanences dans les lieux d’accès aux droits, qui s’appellent désormais « points justice ».
J’ai demandé au procureur de la République de veiller à la mobilisation des délégués du procureur, sur l’ensemble du territoire, afin qu’ils soient plus proches de nos concitoyens. J’ai d’ailleurs pris un décret du 21 décembre 2020, qui précise et élargit leurs missions en leur permettant de tenir des permanences délocalisées. Je veux ici leur rendre tout particulièrement hommage.
La justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces, plus rapides, tout en étant constructives. C’est l’objet de la proposition de loi pour laquelle nous sommes à nouveau rassemblés et qui complète les mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par le code de procédure pénale.
Nous parlons ici de sanctions efficaces et de bon sens, à la fois punitives et éducatives. Le procureur de la République pourra ainsi demander aux délinquants de remettre en état les lieux où les objets dégradés, ou les contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes.
La déjudiciarisation et la simplification des modalités de mise en œuvre des travaux d’intérêt général vont largement contribuer à réduire le délai d’exécution de cette peine très pédagogique, qui n’a de sens que si elle est rapidement exécutée.
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de confondre toutes les délinquances. La criminalité organisée, les violences graves aux personnes nécessitent, bien sûr, des réponses fortes, dont la prison fait évidemment partie ; mais la délinquance du quotidien, qui pourrit la vie des Français, appelle quant à elle des sanctions constructives et surtout rapides, qui ne doivent pas être pires que le mal.
Cette proposition de loi répond directement à cette exigence, c’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons collectivement en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)