Démocratiser le sport en France : Rappels au règlement

Démocratiser le sport en France : Rappels au règlement

debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Aude Amadou, pour un rappel au règlement.

Mme Aude Amadou : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je m’interroge sur les objectifs de cette proposition de loi visant à démocratiser le sport. À mon sens, la démocratisation doit passer par une meilleure accessibilité, par davantage de représentation et par un fonctionnement plus démocratique des instances. Je déplore qu’un tiers de mes amendements aient été jugés irrecevables, alors qu’ils abordaient bien ces thématiques. J’ai cru comprendre, en entendant mes collègues, que je ne fais pas exception puisque cela concerne au total 35 % des amendements. (M. Maxime Minot applaudit.) Je souhaite saisir le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, pour lui demander de faire preuve de davantage de vigilance. En prenant trop de précautions fondées sur la jurisprudence, on restreint notre droit d’amender et on ne répond plus aux attentes réelles des citoyens que nous représentons.
Je sais très bien ce que m’a apporté le sport ; si je suis aujourd’hui devant vous pour discuter de cette proposition de loi, c’est aussi en tant qu’ancienne sportive. Or le cas de certains acteurs du sport n’est pas traité dans ce texte : les entraîneurs, les bénévoles, les arbitres. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) On sait pourtant très bien que sans eux, il n’y a pas de sport. Le texte n’évoque pas tous ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Fabien Di Filippo : Bravo, madame !

M. Maxime Minot : En marche est en panne !

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un autre rappel au règlement.

Mme Perrine Goulet : Il se fonde également sur l’article 100 de notre règlement. Je ne peux qu’abonder dans le sens des propos de ma collègue Aude Amadou : 35 % d’irrecevabilité dans la quatrième année de la législature, cela pose question. Les députés sont plus prolifiques, c’est un fait, mais l’on peut tout de même s’interroger sur ce taux. Loin de moi l’idée qu’il s’agisse d’une censure politique, comme peuvent peut-être le penser certains groupes de l’opposition. Quoi qu’il en soit, la lecture qui est faite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit nous interroger. L’interprétation relative à la limite constitutionnelle au dépôt d’amendements en rapport avec le contenu du texte initialement déposé doit nous questionner. Je ne lance pas une polémique, mes chers collègues, mais plutôt un appel : sans doute serait-il nécessaire que la commission des lois établisse une règle claire.
Pour illustrer mon propos, je rappelle que Gilles Carrez a rédigé, lorsqu’il était président de la commission des finances, en 2017, un temps pas si lointain, un rapport d’information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Ce rapport présente la jurisprudence en matière de recevabilité financière dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour le texte qui nous occupe aujourd’hui, certains amendements ont été jugés irrecevables alors que d’autres, portant sur le même thème, voire le même sujet, ont été jugés recevables.

M. Éric Pauget : Ils étaient parfois identiques !

Mme Perrine Goulet : Il nous faut clarifier cette situation. L’interrogation doit être collective, car il est regrettable de passer aujourd’hui à côté des belles propositions que comportaient des amendements, pour un simple problème lié à l’article 45. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot : Si la majorité le dit aussi !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Di Filippo : On voit effectivement se lever sur tous les bancs un vent d’indignation face à la manière dont a été construit et examiné ce texte – bien loin de vos appels à être consensuels et constructifs, monsieur le ministre. Le fait que ce mouvement vienne même des rangs de votre majorité montre la profondeur et la gravité du problème.
À l’heure où beaucoup de nos clubs souffrent et sont au bord du précipice, à l’heure où, madame la ministre déléguée, vous empêchez nombre de nos jeunes de vivre leur passion, quand bien même ils pourraient le faire dans des conditions saines et sécurisées, ce débat est d’une grande importance. Lorsque nous déposons des amendements qui sont parfaitement en lien avec le texte et avec chacun des chapitres – par exemple sur la formation des bénévoles au sport santé, sur l’accessibilité aux prescriptions ou sur l’utilisation des infrastructures – et que 60 voire 70 % d’entre eux sont déclarés irrecevables, ce n’est pas acceptable. Monsieur le ministre, je vous renvoie exactement ce que vous nous avez dit : l’écoute, ça marche dans les deux sens ; être constructif aussi. (M. Michel Larive applaudit.) Si vous souhaitez parvenir à un texte abouti, il va falloir que de votre côté vous fassiez aussi des efforts et que vous écoutiez nos propositions.
Enfin, je regrette que vous ayez mis la ministre déléguée et le sport sous la tutelle de l’éducation nationale ; on le voit bien avec l’examen de ce texte. L’éducation nationale n’a pas toutes les solutions pour développer le sport en France, dont la pratique est avant toute associative. L’enseignement de l’éducation physique ne peut pas se substituer à la pratique du sport et à l’activité physique de notre jeunesse.
Tout cela, il va falloir que vous l’entendiez dans ce débat ; sinon, ce n’est que de la cosmétique et un débat pour rien. Le sport en France et la lutte contre la sédentarité sont des enjeux à côté desquels il ne faut pas passer. Tout le monde doit bien prendre conscience ici qu’il s’agit de la dernière occasion d’agir de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Excellent !

M. le président : Je vais accepter une demande de rappel au règlement par groupe. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 100 et s’inscrit dans la même ligne que ceux de mes collègues. J’ai du mal à considérer aujourd’hui que la question posée par l’irrecevabilité serait uniquement d’ordre jurisprudentiel et technique. Peut-être faut-il éclaircir certaines choses et mieux les normer, mais l’évitement et la censure de certains amendements relèvent aujourd’hui – à mes yeux en tout cas – d’un choix politique. Je ne citerai qu’un exemple : en commission, des amendements concernant l’EPS ont été jugés irrecevables au motif que ce sujet n’était pas traité dans le texte. Or aujourd’hui, l’EPS figure à l’article 3 ter, mais les amendements que nous avons déposés pour la séance publique sur ce sujet sont refusés sur le même fondement qu’en commission. J’ai du mal à considérer, dans ces conditions, que le débat serait uniquement jurisprudentiel. J’exprime donc notre colère face au nombre d’amendements refusés, qui restreint la possibilité d’aboutir au texte de plus grande envergure que souhaitent, selon moi, un grand nombre d’entre nous. Sur ce texte en particulier, le refus des amendements pose un problème évident. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. François Cormier-Bouligeon, Mme Amelia Lakrafi et M. François Ruffin applaudissement également.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je remercie notre collègue de La République en marche d’avoir soulevé la question car les propos de l’opposition ont peu de valeur, alors que la voix de la majorité porte davantage.

M. Fabien Di Filippo : Plusieurs voix de la majorité !

M. Pierre Cordier : Et d’une sportive de haut niveau !

M. François Ruffin : Je remercie donc notre collègue de l’avoir fait.
Pour notre groupe, la proportion des amendements déclarés irrecevables atteint 55 % ! Or chacun d’entre eux a demandé du travail à nos collaborateurs : ce ne sont pas des propositions en l’air. Qu’il s’agisse des miens, qui portaient sur les éducateurs sportifs dans les quartiers, le chèque sport, le remboursement du sport sur ordonnance, ou de ceux de mon collègue Michel Larive relatifs à l’apprentissage de la natation, au sport à l’école, à la promotion du sport féminin, il n’y a pas pu y avoir de débat politique sur le fond. Le texte s’intitule « Démocratiser le sport en France » : nous devrions au moins être en mesure d’échanger sur ces questions, quitte à ce que nos amendements ne soient pas adoptés – nous sommes habitués à perdre, de toute façon.
L’irrecevabilité se place sur un terrain technique et l’on ne comprend pas pourquoi elle s’applique à certains amendements et pas à d’autres. Pour illustrer son caractère arbitraire, je citerai le cas de notre amendement sur la préférence à donner aux chaînes publiques pour la retransmission des compétitions où s’affrontent des équipes nationales. En commission, il a été déclaré irrecevable mais, parce que nous voulions le déposer pour la séance publique, nous avons passé un coup de fil, et il va peut-être être repêché – je ne sais pas encore si ce sera le cas et si je pourrai le défendre. C’est du bricolage complet !

M. Fabien Di Filippo : C’est le règne de l’arbitraire !

M. François Ruffin : Si le texte avait été intitulé « proposition de loi portant quelques mesures de bricolage en faveur du sport français »,…

M. Fabien Di Filippo : Quelques mesurettes !

M. François Ruffin : …nous aurions pu le voter. Son champ étant restreint, nous aurions presque compris que certains de nos amendements soient déclarés irrecevables. Mais là, vous affichez vous-même votre volonté d’ouvrir le débat en affirmant que le texte vise, c’est son titre, à « démocratiser le sport en France ». S’il s’agit bien de cela, acceptez donc les idées venant de bancs qui ne sont pas les vôtres, de la droite comme de la gauche, à défaut de celles issues de vos propres rangs.
Je regrette fortement que de très nombreux amendements aient été déclarés irrecevables, problème qui dépasse ce texte en particulier. Je suis heureux que ces rappels au règlement sur l’élimination arbitraire de certains amendements aient été faits et j’espère que ces protestations vont remonter jusqu’à la présidence de l’Assemblée nationale. Ça ne peut plus continuer comme ça ! (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. Fabien Di Filippo : Monsieur le président, ça fait deux rappels au règlement pour le même groupe !

M. François Cormier-Bouligeon : Sur le fondement de l’article 100, monsieur le président.
Cher collègue Ruffin, on peut, comme vous, porter un très joli prénom (Sourires), aimer le sport, le défendre et vouloir dénoncer le fait que beaucoup d’amendements passent à la trappe, sans être pour autant caricatural. Je dirai pour ma part les choses de façon un peu plus simple. La gestation de ce texte a été assez longue et nous avons eu beaucoup de difficultés à le faire inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, mais nous y sommes parvenus.
Son titre II a pour ambition d’améliorer la gouvernance des fédérations. En commission, nous avons défendu un amendement, jugé recevable, visant à faire en sorte que chacune des fédérations dispose d’une commission des athlètes de haut niveau – c’est le cas aujourd’hui dans cinq d’entre elles – et que deux de leurs représentants, une femme et un homme, siègent dans les instances dirigeantes avec voix délibérative. Il a presque été adopté mais il a malheureusement été rejeté, à la suite d’un regrettable incident. Quand nous l’avons redéposé en vue de la séance, il a été déclaré irrecevable au titre non pas de l’article 45 de la Constitution, mais de son article 40. Le Gouvernement n’y est donc pour rien : c’est vraiment un problème interne à notre assemblée. Je ne vois pas en quoi le fait de créer une commission des athlètes de haut niveau au sein des fédérations coûterait de l’argent à l’État. C’est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Il a raison : c’est vraiment un problème de compétence à ce niveau !

M. François Cormier-Bouligeon : Les fédérations sont indépendantes : elles sont certes financées pour partie avec des crédits d’État, mais aussi avec des crédits qu’elles vont chercher elles-mêmes. La création de ces commissions des athlètes ne pèserait pas sur les finances publiques. Il est essentiel que ces sportifs et sportives de haut niveau puissent être représentés dans les instances de leurs fédérations pour veiller aux conditions de déroulement de leur carrière, mais aussi de leur après-carrière. On se soucie très peu de ce qu’ils deviennent alors qu’ils consentent des sacrifices pendant dix ou vingt ans pour porter les couleurs de notre drapeau et faire rayonner la France partout dans les compétitions nationales, européennes et internationales.
Que cet amendement ait été déclaré irrecevable reste incompréhensible et j’espère que dans les minutes ou les heures qui viennent, nous trouverons une solution pour faire entendre la voix de ces sportifs de haut niveau. Cette proposition ne sort pas de notre chapeau, elle a été travaillée par les athlètes depuis des mois et validée lors de l’assemblée générale du Comité national olympique sportif français du 25 janvier dernier. La représentation nationale doit pouvoir en débattre.

M. le président : Mes chers collègues, sachez tout d’abord que je me ferai l’écho auprès du président de notre assemblée de ces rappels au règlement.
Le fait qu’ils émanent de tous les bancs montre qu’il n’y a pas eu de manipulation politique en matière d’irrecevabilité, reproche que j’ai déjà pu entendre en d’autres occasions.

M. François Ruffin : On n’a pas dit ça !

M. le président : Non, mais je tenais à le préciser !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il vaut mieux que cela soit dit !

M. le président : À titre personnel, depuis que je suis au perchoir, j’ai rarement vu des cas, même si l’erreur est humaine, où l’irrecevabilité n’était pas conforme à la pratique ou aux règles. Prenons l’exemple précis de l’amendement bknoek 411 sur les fédérations de M. Bournazel que ce dernier a cité tout à l’heure – cela me permettra de répondre également à M. Cormier-Bouligeon qui a repris cet exemple. Sous la précédente législature, M. Carrez, alors président de la commission des lois,…

M. Fabien Di Filippo : Non, président de la commission des finances !

M. le président : …a fixé, dans le rapport d’information qu’évoquait Mme Goulet, une doctrine selon laquelle les fédérations, parce qu’elles sont très largement financées par l’État, relevaient de l’article 40 de la Constitution. Je ne veux pas juger du fond ni dire qu’il n’y a pas d’évolutions possibles mais telle est bien la règle fixée sous la précédente législature. La jurisprudence en la matière est écrite noir sur blanc, et je me suis même permis d’en faire parvenir une copie à M. Bournazel après son intervention.
Ce débat est important et ces rappels au règlement sont bien sûr légitimes mais ne parlons pas de « bricolage ». Les services effectuent un travail rigoureux pour essayer de donner une assise juridique aux décisions concernant les amendements. Remarquons que ceux qui ont été déclarés irrecevables pour l’examen en séance l’avaient auparavant été, dans leur très grande majorité, pour l’examen en commission. À quelques exceptions près, il y a une grande concordance de vues entre le président de la commission et le président de l’Assemblée.
Je termine en évoquant l’article 45 de la Constitution. En aucun cas, le fait qu’un amendement ait un lien, même indirect, avec le texte ne s’apprécie en fonction du titre de celui-ci. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa jurisprudence : ce sont les articles et leur contenu qui importent.

Mme Elsa Faucillon : Justement !

M. le président : En l’occurrence, ce n’est pas en fonction de son lien avec la démocratisation du sport qu’un amendement peut être jugé recevable ou pas.
Chers collègues, vous avez tous été très clairs et je ne manquerai pas de faire part au président de vos rappels au règlement, mais soyez sûrs d’ores et déjà que les services statuent à chaque fois en matière de recevabilité au terme d’une instruction menée sur la base d’un cadre et d’un raisonnement très strict, fondés sur des textes comme celui que j’ai évoqué tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Bournazel.
Ces précisions étant faites, je propose que nous en venions la discussion des articles.