Démocratiser le sport en France : Après l’article 2

Démocratiser le sport en France : Après l’article 2

debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 412 de M. François Cormier-Bouligeon, portant article additionnel après l’article 2, est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 316 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

M. Buon Tan : Il vise à étendre la création d’accès aux équipements sportifs dépendant des universités. Nous avons traité des lycées, des collèges et des écoles primaires, mais pas des universités. Il s’agit d’ouvrir les équipements qui en dépendent, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur des universités.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Régis Juanico : Nous avons évoqué l’ouverture des équipements sportifs des établissements du premier et du second degré – collèges et lycées – aux utilisateurs extérieurs. Il s’agit là de faire la même chose pour les équipements sportifs de l’enseignement supérieur. En matière de pratique sportive, il y a une fracture, voire une cassure, entre les années du lycée et les premières années d’enseignement supérieur. En classe de terminale, on compte 60 % de licenciés, contre 13 % en première année d’enseignement supérieur. Par ailleurs, si 20 % à 25 % des étudiants pratiquent une activité physique et sportive régulière dans les SUAPS – services universitaires des activités physiques et sportives –, je l’ai déjà souligné, depuis un an, ce taux est descendu entre 5 % et 10 %. Cela entraîne pour les étudiants de vrais problèmes de santé non seulement psychologique, mais aussi physique, alors que 70 % d’entre eux souhaiteraient pratiquer une activité physique et sportive.
Nous manquons d’équipements sportifs et il serait utile de pouvoir ouvrir ceux qui existent dans les établissements d’enseignement supérieur aux associations sportives, comme nous l’avons déjà fait pour les établissements des premier et second degrés. Certes des conventions sont signées dans certaines agglomérations : je pense à Poitiers, où cela fonctionne très bien. Néanmoins, beaucoup d’étudiants ne pratiquent pas assez d’activités physiques et sportives, ce qui se ressent sur leur santé psychologique, car ils ont besoin de liens sociaux et d’échanges. Cet amendement vise donc, je le répète, à étendre aux établissements d’enseignement supérieur ce qui a déjà été prévu pour les établissements des premier et second degrés.
J’ajoute – nous en avons parlé, madame la ministre déléguée, lors de la réunion du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport il y a une semaine –, qu’il convient de proposer la construction d’équipements sportifs mi-plein air, avec des halles de sports tempérées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Autant nous avons eu l’occasion de nous concerter avec les représentants des établissements des premier et second degrés, autant une telle disposition me paraît prématurée s’agissant des universités qui, en outre, bénéficient du principe d’autonomie. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. Fabien Di Filippo : On ne voit pas l’intérêt de ces amendements !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Vos amendements proposent, comme pour les établissements des premier et second degrés, la création d’un accès indépendant aux installations sportives des établissements d’enseignement supérieur. Cependant, contrairement aux équipements sportifs situés dans les écoles, cet accès indépendant ne semble pas justifié puisque, dans la majorité des cas, il n’est pas besoin de passer par une cour fermée pour accéder aux infrastructures sportives des établissements d’enseignement supérieur. Je rappelle que c’est la raison pour laquelle nous avons inséré dans la loi, s’agissant des écoles, la possibilité de construire un accès indépendant, 2701pour que les associations ne soient plus obligées de passer par la cour ou par l’établissement mais puissent entrer directement au sein des infrastructures. Les établissements sportifs de l’enseignement supérieur sont éloignés, dans la majeure partie des cas, des autres bâtiments. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Je ne méconnais pas le principe d’autonomie des universités, pour avoir suivi ces débats depuis maintenant une bonne dizaine d’années dans l’hémicycle. Simplement, il faut comprendre que le patrimoine immobilier a été dévolu aux établissements d’enseignement supérieur. À l’heure actuelle, quand il s’agit de signer une convention de mise à disposition avec des intervenants extérieurs ou une association sportive venant s’entraîner au sein des équipements d’un établissement de ce type, les universités doivent y insérer une forme de justification ou de contrepartie.
Il conviendrait de lever ce frein, pour favoriser une meilleure utilisation des équipements, qu’il s’agisse des créneaux ou de l’accessibilité. Il nous faut approfondir la réflexion en la matière et je souhaite que, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avancions sur cette question, parce que je ne vois pas pourquoi l’enseignement supérieur relèverait d’un cas particulier pour ce qui concerne l’accès aux équipements sportifs.

M. le président : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan : J’entends ce que dit madame la ministre déléguée et notre intention est commune : l’idée est d’ouvrir tous les équipements sportifs en dehors des heures de pratique liées à l’université. Si nous nous rejoignons sur cet objectif, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 313.

Mme Béatrice Descamps : Il vise à inciter et à favoriser l’accès des équipements sportifs au sein des universités au plus grand nombre, notamment aux associations qui ne sont pas universitaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Cet amendement élargit les possibilités de conventionnement. Effectivement, l’article L. 841-1 du code de l’éducation mentionne la possibilité d’autoriser l’accès aux installations sportives « par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales », mais ne mentionne pas les associations qui ne seraient pas universitaires. Avis favorable.

M. Maxime Minot : Décidément, madame Descamps !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 200 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

M. Michel Larive : Il vise à compléter les éléments de la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d’accès au sport pour tous, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel, et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur.
À l’heure actuelle, le sport amateur, à travers ses clubs et ses associations sportives, ne dispose pas des moyens nécessaires pour survivre. En effet, les deux tiers de l’augmentation du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans la loi de finances pour 2021, sont captés par l’organisation des Jeux olympiques de 2024, c’est-à-dire près de 105 millions d’euros sur les 152 millions de hausse. À terme, 1,2 milliard est prévu pour financer ces jeux. Les autorisations de paiement à ce titre atteignent 354,7 millions dans la loi de finances pour 2021 et les trois prochains PLF devront poursuivre cet effort, continuant ainsi de ponctionner le budget du sport qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des citoyennes et citoyens.
La fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir, populaire, et le sport professionnel. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrent de vétusté et d’un renouvellement insuffisant : sur plus de 300 000 structures, la moitié arrive en fin de vie. Partant de ce constat, il nous semble important de réaffirmer dans la loi notre conception d’un sport populaire, ouvert à tous et solidaire.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

Mme Catherine Pujol : Il y a urgence à rapprocher le monde amateur du monde professionnel. Il est possible d’entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur pour qu’il bénéficie des retombées financières parfois colossales du sport professionnel. Le présent amendement d’appel vise à insérer dans le code du sport le principe de solidarité financière, grâce à la taxe dite Buffet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Vos deux amendements visent à instaurer le principe de solidarité financière entre le « sport de masse » – ou « sport amateur » selon les versions – et le sport professionnel. Cependant, il existe déjà des systèmes de mutualisation financière. Vous pointez l’article L. 131-9 du code du sport que vous voulez compléter par les mots : « Pour garantir le droit d’accès au sport ». Or on ne voit pas bien l’obligation que cette formulation créerait. Elle semble mal définie.
Je rappelle que l’article L. 131-9 du code du sport affirme déjà : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. » Je demande donc le retrait des deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Le principe de solidarité, notamment financière, existe et structure le monde du sport, que ce soit par le biais de la taxe dite Buffet ou des conventions qui existent entre les fédérations et leurs ligues professionnelles. Vos deux amendements sont donc déjà satisfaits.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que mon amendement est satisfait. Soit. Mme la rapporteure, quant à elle, nous explique qu’elle ne comprend pas mon amendement. Je vais donc répéter ce que j’ai déjà exposé : nous proposons de compléter les éléments de la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d’accès au sport pour tous – je sais que c’est le mot « droit » qui vous gêne, nous l’avons constaté précédemment lors de l’examen des amendements de notre collègue Elsa Faucillon et des miens –, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur. J’espère que c’est plus clair désormais.