Démocratiser le sport en France : Article 2 ter

Démocratiser le sport en France : Article 2 ter

debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet article a été adopté en commission par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation avec les acteurs concernés. Sa pertinence est douteuse, car il risque de désavantager les établissements scolaires privés, qui sont moins dotés en équipements sportifs que les établissements publics. Pourquoi n’a-t-on pas prévu la réciproque, puisque de nombreux établissements, souvent de leur propre initiative, ouvrent déjà leurs infrastructures à des clubs sportifs en soirée et le week-end ? Un partage de ce type serait plus réaliste qu’une mise à disposition des équipements pour d’autres établissements scolaires, qui risquent d’en avoir besoin pendant les mêmes horaires. Notez que certains établissements ont déjà fait construire des entrées indépendantes, sans attendre la loi.
Par ailleurs, de quelles subventions parle-t-on ici ? S’il s’agit des subventions visées par l’article L. 442-15 du code de l’éducation, elles se sont éteintes depuis bien longtemps – si tant est qu’elles aient jamais été versées –, puisqu’elles étaient destinées à accompagner la mise en œuvre de la loi relative à l’éducation de 1975, dite loi Haby. En outre, la loi interdit les subventions d’investissement pour les établissements privés sous contrat du premier degré, et elle les restreint de manière importante – à moins de 10 % des dépenses – pour les établissements privés sous contrat du second degré. Ces établissements restent donc des propriétés privées. Si vous voulez que cela change, cela risque de coûter très cher au ministère de l’éducation nationale ! L’article 2 ter se fonde donc avant tout sur des a priori dogmatiques, bien loin de la réalité des territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 381, qui vise à supprimer l’article.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’article 2 ter résulte de l’amendement de Cathy Racon-Bouzon adopté en commission, qui visait à répondre aux grandes disparités qui existent entre les territoires : certains établissements privés manquent de tout équipement sportif, quand d’autres en sont richement dotés. Plusieurs de nos collègues ont cité des exemples de lycées bien pourvus, près de quartiers qui manquent cruellement d’équipements sportifs. Afin d’utiliser au maximum les infrastructures existantes, cet amendement proposait que les établissements privés recevant des subventions soient incités à passer des conventions avec les établissements publics de leur secteur, pour leur permettre d’utiliser leurs équipements sportifs – étant entendu que, pendant les heures d’enseignement de l’établissement privé, ses équipements seront réservés à ses propres élèves.
Cet amendement me semble soulever une question de taille : quelles sont les conséquences d’une telle mutualisation entre les établissements privés et publics ? On parle souvent de l’école de façon générale, celle-ci pouvant être privée ou publique – libre à chacun. Quand on vit ensemble dans un 2705même territoire, pourquoi ne pas faire en sorte que les élèves du public, quand c’est possible, bénéficient des infrastructures sportives du privé ? Cette réflexion mérite d’être menée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : La démarche volontaire et conventionnelle pour les établissements privés doit demeurer la règle parce que l’association au service public de l’éducation ne suppose pas que l’établissement fournisse son patrimoine à ce même service public pour d’autres élèves que ceux de l’établissement. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas. Madame la rapporteure, vous venez de dire qu’il est important de conserver les conventions. Pourtant, vous demandez que l’article soit supprimé, auquel cas l’amendement bknoek 382 suivant tombera, alors que vous dites vous-même qu’il serait intéressant de l’examiner. Devons-nous repousser l’amendement bknoek 381 pour pouvoir discuter de l’amendement bknoek 382, qui me paraît intéressant ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 2 ter n’est pas un bon article. Il instaure comme un chantage : il n’enrichit pas la proposition de loi. Nous savons que les établissements privés mettent déjà à disposition leurs infrastructures sportives autant que faire se peut, car le bâti de ces établissements n’est pas forcément la vitrine que certains décrivent en permanence. Certaines structures sont en bon état, tandis que d’autres le sont nettement moins. Quand on sait que le bâti des établissements privés est très peu subventionné, on imagine bien les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de cet article.
Faisons confiance aux élus. Lorsqu’un président de conseil départemental choisit de subventionner un équipement sportif, ce qui se fait, comme l’a dit M. Minot, dans le cadre des 10 % des dépenses des établissements, et dans le respect de la loi Falloux, une convention, gagnante pour chaque partie, de mise à disposition de l’équipement en dehors du temps scolaire est signée. Il est donc inutile de rigidifier le texte avec cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Il peut en effet y avoir contradiction entre les amendements bknoeks 381 et 382 de Mme la rapporteure. En commission, le débat n’a peut-être pas eu lieu. Madame Goulet, vous avez raison de le souligner : si nous supprimons l’article 2 ter, nous en restons au conventionnement tel qu’il existe actuellement. Si nous interrogeons nos collègues, nous nous apercevrons que le bâti scolaire, en particulier des établissements privés, est très différent d’un territoire à l’autre. En commission, en défendant son amendement, Mme Racon-Bouzon avait expliqué qu’un lycée de sa circonscription était très bien doté en infrastructures sportives. Pour ma part, les établissements privés de mon territoire, qui sont très peu nombreux, ne disposent de quasiment aucune infrastructure sportive qu’ils peuvent mettre à disposition de l’intérêt général.
L’intention de Mme la rapporteure est donc louable : il s’agit non de nous dédire mais de nous donner la main afin que nous décidions, en notre âme et conscience, s’il vaut mieux supprimer l’article 2 ter et en rester à la situation actuelle, ou au contraire retenir l’amendement bknoek 382 qui propose une autre manière de signer des conventions avec le privé. Personnellement, je préfère l’amendement bknoek 382, mais je pense que chacun a un avis personnel, qui est fonction de son territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Alors que l’article 2 ter est l’un des seuls articles qui participe à la démocratisation du sport et donne un sens à cette proposition de loi, vous voulez le supprimer. Je ne comprends pas pourquoi on exempterait les établissements privés de la solidarité nationale, alors que les établissements publics sont obligés d’y participer. Je suis très dubitatif. Je le répète : vous voulez supprimer le seul article qui donne un sens à votre texte !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Mme Rilhac l’a bien dit : le dispositif que nous avons adopté en commission après un avis de sagesse ne fonctionne pas totalement. Aussi, il convient soit de le supprimer, soit de prévoir une nouvelle rédaction, dans le cadre des contrats d’association. Il s’agissait surtout qu’un débat ait lieu ici. Je sais que, les uns et les autres, vous avez des avis différents. Si l’amendement bknoek 381 est adopté, alors l’article 2 ter est supprimé et l’amendement bknoek 382 tombe, ce qui ne permet pas de proposer une nouvelle rédaction. Mais si l’amendement bknoek 381 est repoussé, nous devons être conscients que nous ne pourrons pas, de toute façon, nous satisfaire de la rédaction actuelle de l’article 2 ter, parce qu’il n’est pas assez opérant. Il faut donc nous poser la question de l’opportunité de faire des contrats d’association une possibilité, je dis bien une possibilité, non une obligation, de prévoir des conventions. C’est une faculté d’encouragement, encadrée par la loi.