Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Présentation
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon : Le texte qui nous réunit aujourd’hui en deuxième lecture est un texte majeur qui concrétise les engagements du Ségur de la santé et qui témoigne de notre confiance envers les acteurs du système de santé, lesquels, depuis plus d’un an, font face à l’impensable.
Le Ségur de la santé n’a pas été une énième consultation avant un rapport qu’on rangerait dans un tiroir. Le Ségur de la santé, ce sont des sommes phénoménales mises sur la table pour des revalorisations sans précédent. Avec M. le Premier ministre, nous avons lancé le volet dédié aux investissements le 9 mars dernier. Quant aux revalorisations, elles ont été signées le 13 juillet dernier à Matignon et profitent à l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux de l’hôpital public. Elles ont été étendues aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés aux hôpitaux publics par un accord le 16 février dernier. Les négociations se poursuivent pour rendre ces métiers plus attractifs.
Au-delà de ces revalorisations, attendues depuis longtemps – très longtemps ! –, par-delà les âges et les alternances, le Ségur de la santé a permis de poser un diagnostic solide et partagé sur notre système de santé et de lui donner un souffle salvateur.
Qu’il s’agisse d’investissements pour envisager l’avenir avec confiance, de gouvernance pour permettre la légitime participation de ceux qui soignent ou de l’élargissement des compétences des professionnels de santé, nous n’avons éludé aucun sujet.
Encore fallait-il transformer l’essai et donner force de loi à nos engagements. Tel est le sens de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales. Ce texte est examiné aujourd’hui après une première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, chacune des chambres, dont je salue le travail souverain, lui ayant apporté des améliorations.
Disons-le clairement : le texte tel qu’il a été amendé par le Sénat présentait à l’évidence de nombreuses qualités, mais il lui arrivait de prendre des orientations qui auraient à certains égards mis à mal des équilibres pourtant essentiels. Le texte que nous examinons aujourd’hui, issu de vos débats en commission, semble davantage en phase avec les attentes en matière de gouvernance, grâce à une meilleure association des soignants, des étudiants et des usagers pour lutter contre l’intérim médical. Je remercie chacune et chacun d’entre vous pour le travail d’enrichissement et de consolidation mené en commission, qui se poursuivra bien entendu dans l’hémicycle.
Le Ségur de la santé a préconisé la réhabilitation du rôle et de la place du service au sein de l’hôpital pour mettre fin aux excès de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » – HPST – en reprenant notamment une recommandation du rapport remis par le professeur Claris.
La présente proposition de loi répond également à une revendication ancienne, renforcée par la crise sanitaire, qui vise à permettre aux établissements de santé de disposer d’une plus grande liberté d’organisation interne à la main des acteurs locaux. La crise a montré que les collectifs de soins savaient d’adapter, s’organiser, surmonter des situations très sensibles sans avoir besoin d’attendre un accord, une validation, un feu vert venu d’en haut. Si, dans un hôpital, les communautés sont d’accord pour adapter l’organisation médicale afin d’adopter une gouvernance un peu différente de celle de l’établissement voisin, qu’est-ce qui justifierait de les en empêcher ?
Nous devons continuer à progresser en matière de démocratie hospitalière. Le texte propose justement de faire siéger au directoire des établissements publics hospitaliers un représentant des personnels non médicaux, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers, dont nous avons à apprendre. Cela semble aller de soi ; pourtant, ce n’était pas le cas. Nous le devons aux personnels paramédicaux, aux étudiants et aux usagers, parce que l’expérience vécue, quelle qu’elle soit, a sa place quand il s’agit de prendre des décisions.
Lors des travaux parlementaires, nous avons tenu à établir un équilibre avec l’ordonnance portant sur les conditions d’application de l’article 37 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – OTSS –, qui concerne les groupements hospitaliers de territoire – GHT – et a été présentée hier en Conseil des ministres. Les commissions médicales de groupement seront à l’avenir des instances décisionnelles dans la vie de ces établissements.
Par conséquent, les missions des commissions médicales d’établissement et de groupement et de leurs présidents sont revues suite aux recommandations du rapport Claris, qui ont fixé le cap que nous suivons. C’est la raison pour laquelle je défendrai avec mes collègues quelques amendements de mise en cohérence. Nous tenons à la réforme de la gouvernance hospitalière ; elle est en train de se dessiner à l’aide de celles et de ceux qui présideront ensemble aux destinées de l’hôpital public dans notre pays.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé dans la lutte contre le mercenariat de l’intérim médical, qui désorganise l’offre de soins dans nos territoires et met à mal les finances des hôpitaux. Je vous remercie d’ailleurs d’être revenus sur la rédaction initiale de la rapporteure concernant ce sujet important. Le texte permet une fois pour toutes de rendre effectif le plafond réglementaire de l’intérim médical en obligeant le comptable public à rejeter tout paiement au-delà de ce plafond, et nous tenons à saluer les amendements adoptés à cette fin en commission.
Le texte concrétise également certaines propositions nées cet été à l’occasion du Ségur de la santé, notamment l’extension du champ de compétences de certaines professions – je pense en particulier aux sages-femmes et à certaines professions paramédicales. Élargir le champ des actes ouverts à ces professions, c’est faire le choix de la confiance et de l’efficacité. Nous faisons le pari que notre système de santé ne sera en mesure de relever les défis auxquels il fait face qu’en rompant avec les querelles de chapelle et les prés carrés dans lesquels certains souhaiteraient nous enfermer.
J’ai tenu à revenir sur les grands axes de cette proposition de loi car ils constituent autant d’évolutions attendues par les acteurs de notre système de santé. Mesdames et messieurs les députés, je me réjouis de voir le Ségur de la santé être à nouveau débattu dans cet hémicycle et j’ai hâte que nos discussions deviennent des réalités concrètes. Je salue encore une fois le travail de toutes celles et de tous ceux qui ont enrichi le texte et qui contribueront à lui donner la force d’une promesse tenue sur le terrain. Je ne doute pas que nous parviendrons à faire avancer ensemble et pour de bon des sujets qui ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist : Nous sommes réunis en nouvelle lecture pour discuter d’une proposition de loi dont l’objectif est – je le rappelle – d’améliorer notre système de santé en poursuivant ce que la loi « Ma santé 2022 » avait initié, c’est-à-dire avant tout accorder davantage de confiance aux acteurs et simplifier leurs tâches quotidiennes.
Cette proposition est en réalité la traduction – très attendue par les professionnels concernés – de plusieurs pistes issues du Ségur de la santé. Malheureusement, vous le savez, la commission mixte paritaire qui a eu lieu il y a deux semaines ne nous a pas permis d’aboutir à un accord avec nos collègues sénateurs. Je le regrette vivement ; toutefois, je tiens à souligner que la navette parlementaire a permis d’enrichir le texte, peut-être même plus que d’habitude.
Elle a d’abord précisé les dispositions initiales de la proposition de loi ; celles-ci ont évolué au cours des débats, à l’Assemblée comme au Sénat, en commission puis en séance. Je me félicite de ces évolutions qui montrent le sérieux du travail parlementaire et la plus-value qu’il peut apporter.
Surtout, nos travaux et ceux du Sénat ont permis de faire émerger de nouveaux sujets qui nous tiennent à cœur en tant que parlementaires et qui sont essentiels pour les acteurs de terrain : je pense aux réelles avancées dont bénéficieront certains professionnels comme les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes.
Ainsi, au terme de son examen en première lecture par nos deux assemblées, la proposition de loi, qui comptait initialement quinze articles, en comprend désormais neuf adoptés ou supprimés conformes et quarante-six encore en discussion, tandis que dix-sept articles nouveaux ont été ajoutés par le Sénat. Plusieurs propositions de notre assemblée ont fait l’objet d’un consensus, ce que reflètent les articles adoptés conformes. C’est notamment le cas de l’élargissement des compétences des sages-femmes, puisque le Sénat a adopté les articles leur permettant de prescrire enfin des arrêts de travail de plus de quinze jours et de les renouveler. Cela permettra à la fois de mieux reconnaître leurs compétences et de réduire les inégalités d’accès aux soins.
Le Sénat a par ailleurs adopté conformes la plupart des articles visant à simplifier la gouvernance des organismes mutualistes. Les dispositions votées permettront de protéger les mutuelles et la logique de solidarité qu’elles promeuvent. Nous avons également convergé quant à la simplification des démarches des personnes en situation de handicap. Ce chantier, considéré comme une priorité par la majorité depuis le début de la législature, connaît à travers ce texte un progrès décisif grâce à l’instauration d’une plateforme numérique permettant de centraliser les démarches entreprises par ces personnes et leurs aidants.
Plusieurs dispositions adoptées par le Sénat constituent de réelles avancées pour notre système de santé ; il convient de les préserver. Je pense notamment à l’extension des compétences de certains professionnels de santé et je salue ainsi la possibilité offerte aux ergothérapeutes de prescrire des dispositifs médicaux et notamment des aides techniques. Je me félicite également de l’extension des compétences des orthophonistes en matière d’adaptation et de renouvellement des prescriptions médicales d’actes d’orthophonie.
Malheureusement, l’écart séparant nos deux chambres s’est illustré sur plusieurs points de la proposition de loi. En commission des affaires sociales, nous sommes revenus sur l’ensemble de ces points, rétablissant à chaque fois la rédaction de l’Assemblée.
C’est en particulier le cas s’agissant des protocoles de coopération prévus à l’article bk1erek bis, auxquels je tiens beaucoup. Ce dispositif permet aux professionnels de santé travaillant en équipe de s’engager à leur propre initiative dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. La mise en place de ces protocoles a été récemment simplifiée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, et l’Assemblée a adopté à mon initiative des dispositions permettant de les étendre au secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville. Le Sénat, lui, est revenu sur les dispositions de la loi ASAP, rendant beaucoup plus complexe voire impossible l’entrée en vigueur de ces protocoles ; en commission, nous avons donc rétabli l’article en question dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
S’agissant de la gouvernance hospitalière, je me réjouis que le Sénat partage notre vision quant au principe fondamental posé par la proposition de loi, qui consiste à redonner de la place aux soignants. Nous sommes également d’accord avec certaines propositions concrètes notamment issues du rapport Claris. Toutefois, des désaccords importants sont apparus sur plusieurs points au sujet de la gouvernance hospitalière et de sa rénovation. Ces divergences concernent en premier lieu la dissociation des statuts de directeur des soins et de président de la commission des soins, à l’article 6. Cette mesure, qui n’est pas demandée par les acteurs du terrain, bien au contraire, déstabiliserait la gouvernance et nuirait à l’attractivité des postes de directeur des soins.
Le Sénat a également supprimé à l’article 9 la possibilité pour des étudiants d’être membres du directoire ; or cela me tient à titre personnel très à cœur. Sur ces sujets clivants de gouvernance hospitalière, la commission a fait le choix d’un retour aux rédactions issues de l’Assemblée nationale.
Enfin, une divergence fondamentale est apparue au sujet de la nécessaire lutte contre les dérives de l’intérim médical. Il était évidemment inconcevable que nous confirmions la suppression pure et simple de l’article 10 décidée par le Sénat en séance publique. Il est nécessaire que nous montrions la plus grande fermeté possible pour lutter contre ces méthodes abusives. Nous avons donc adopté en commission, à l’initiative de nombreux collègues, le rétablissement de cet article dans sa version adoptée à l’Assemblée en première lecture.
En résumé et pour conclure, la commission a abordé cette nouvelle lecture dans un esprit d’ouverture à l’égard des propositions du Sénat, sans pour autant renoncer aux apports fondamentaux de la proposition de loi telle qu’adoptée à l’Assemblée en première lecture. Le texte discuté aujourd’hui a évolué au cours des lectures successives mais il est désormais abouti ; il n’a pas l’ambition d’une grande loi santé – une telle ambition n’a jamais été la sienne – et encore moins d’une loi d’état d’urgence sanitaire.
Il répond cependant à la promesse qui figure dans son titre : améliorer notre système de santé en renforçant la confiance envers les acteurs. L’extension des compétences d’un certain nombre d’auxiliaires médicaux le montre, tout comme la simplification des protocoles de coopération, tant à l’hôpital qu’en ville et dans le secteur médico-social. Je vous 2729invite donc, mes chers collègues, à conserver les grands équilibres de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)