Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Discussion générale

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Discussion générale

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Constituant un prolongement du Ségur de la santé, la présente proposition de loi porte dans son titre même une ambition forte : simplifier notre système de santé. Simplification et confiance, voilà une rengaine qui, de l’ESR – enseignement supérieur et recherche – à l’école en passant par l’organisation de la vie publique, n’a rien perdu de sa prime fraîcheur !
Trêve de plaisanterie : je le dirai d’emblée, cette proposition de loi ne répond en rien aux problèmes pourtant graves qui se posent à notre système de santé, dont la crise pandémique a mis en lumière la robustesse, certes, mais aussi les failles et les dysfonctionnements. Là encore, il s’agit avant tout de gérer une pénurie de moyens financiers et humains, une pénurie organisée de longue date et devenue chronique, une pénurie qui ne cesse de fragiliser et de compliquer une prise en charge de qualité pour toutes et tous.
Il faudrait pourtant rompre radicalement avec cette vision délétère de notre santé publique, celle du « new public management » et du sempiternel mantra du « faire mieux avec moins » dont les groupements hospitaliers publics sont la traduction. Faute d’une trajectoire budgétaire à la hauteur des enjeux, la couverture médicale ressemble à une peau de chagrin…
Sur ce point, les articles 3 et 4 ne sont pas pour nous rassurer. Ils concernent la simplification de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers qui, pour répondre aux besoins pressants de certains territoires, risque à terme de faciliter la casse du statut national. Ainsi, il en sera fini d’un recrutement par voie de concours national qui, ouvrant droit au statut de praticien hospitalier, conforte leur indépendance et facilite les possibilités de mutation et d’évolution de carrière. En confiant le recrutement du personnel aux directeurs au détriment du centre national de gestion, on ouvre la porte à la précarisation de toute la profession.
Certes, il y a des éléments positifs ici ou là. Il en est ainsi de l’élargissement du droit de prescription accordé à certains acteurs médicaux et paramédicaux, notamment aux sages-femmes qui y trouvent une véritable reconnaissance de leur profession. La reconnaissance du rôle joué par les unités fonctionnelles au sein des hôpitaux serait aussi une avancée si elle était accompagnée d’une véritable démocratisation du mode de désignation des chefs de service, c’est-à-dire une élection par leurs pairs et non plus une nomination par le seul directeur, laquelle les place de facto à la discrétion de ce dernier.
En matière d’organisation globale du service hospitalier, il eût été plus à propos de repenser le fonctionnement du conseil de surveillance, notamment à l’aune de ce qui fut jadis le conseil d’administration : une instance regroupant les représentants de l’ensemble des professionnels et des usagers, dotée d’un véritable droit de veto sur le budget annuel et le projet d’établissement, présidée par un élu local dont tout un chacun a pu constater et saluer le rôle essentiel pendant la crise.
Autre point qui suscite la colère de ceux qui sont attachés au droit à la santé, reconnu par notre Constitution : la possibilité offerte aux médecins libéraux, officiant dans certains établissements de santé pourtant garants d’une mission de service public, de procéder à des dépassements d’honoraires. Cette véritable régression, confirmée en commission, motivera le dépôt d’un amendement par notre groupe.
Quant aux articles bk1erek et bk1erek bis AA, ils ont connu des fortunes diverses, au gré des remaniements successifs du texte. L’ouverture de la pratique avancée aux infirmiers anesthésistes va dans le sens d’une meilleure prise en compte de leur métier et expérience. Cependant, des inquiétudes persistent au sein de la profession concernant leur éventuel rattachement aux infirmiers aux pratiques avancées, qui se traduirait par diverses minorations : formation moins poussée, pas de concours, moins d’heures, hétérogénéité territoriale uniquement universitaire et non hospitalo-universitaire.
Si la proposition d’une mise en place de rapports d’information relatifs à la création des auxiliaires médicaux semble une mesure de sagesse, nous restons cependant vigilants quant au risque de créer une médecine à deux vitesses, qui rétablirait en quelque sorte les officiers de santé du bkXIXeek siècle.
Enfin, il est un aspect du texte qui me tient particulièrement à cœur : celui qui touche à la santé scolaire, et plus précisément à la situation des infirmières et des infirmiers scolaires. Le texte introduit la notion de coordination au sein de futurs ensembles médicaux regroupant infirmiers, médecins scolaires et assistants sociaux. Outre la mise en place d’un service médico-centré et les inquiétudes exprimées par les infirmiers scolaires d’une possible subordination hiérarchique au sein de ces futurs ensembles, on peut craindre qu’il ne s’agisse, là encore, que d’une gestion de la pénurie. Nous craignons que les infirmiers scolaires n’accomplissent finalement les tâches des médecins scolaires.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe La France insoumise voteront contre le présent texte.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Leur situation est tellement ubuesque que je ne peux débuter cette intervention sans évoquer les services d’urologie à La Réunion. Pour résoudre un conflit entre des praticiens, l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a décidé de fermer le service d’urologie du site nord du centre hospitalier universitaire en juin prochain. Elle va supprimer ce service public, au mépris des patients qu’elle invite à se diriger vers le site sud du CHU, déjà saturé, et vers le privé.
Cette décision n’est pas seulement choquante, elle est irrecevable pour qui connaît les taux records d’insuffisance rénale chronique de La Réunion. Madame la ministre déléguée, les Réunionnais ne peuvent pas faire les frais de ce psychodrame managérial. Ils attendent que leur santé soit au centre des décisions.
Le texte qui arrive aujourd’hui en nouvelle lecture et qui vise à améliorer le système de santé est bien différent de la proposition de loi originale. Initialement, il s’agissait de traduire les mesures organisationnelles et non financières issues du Ségur de la santé de juillet 2020.
Rappelons que cet accord a été jugé largement insuffisant par le personnel soignant, notamment sur le plan des moyens financiers dégagés et des revalorisations salariales inférieures aux revendications. L’accord continue d’ailleurs à laisser de côté des milliers de personnels de l’action sociale qui travaillent dans les établissements de santé. Eux aussi méritent de bénéficier, au même titre que leurs collègues soignants, des augmentations indiciaires décidées.
Passé de quatorze à quarante et un articles, le présent texte est un fourre-tout dont on peine à voir la cohérence d’ensemble. La première partie vise ainsi une réorganisation des compétences des professions médicales et un développement des pratiques avancées, mais on doute que celles-ci puissent répondre au contexte de pénurie de la ressource médicale. D’autres mesures prévoient d’assouplir les règles de recrutement des praticiens hospitaliers en s’affranchissant des procédures habituelles, sans que cela garantisse une meilleure couverture des besoins de santé.
En réalité, ce qui se dégage à la lecture des différentes dispositions, c’est la logique de déréglementation, qui n’apporte pas les réponses structurelles aux véritables défis posés à notre système de santé et à l’hôpital public.
En ce qui concerne l’hôpital, vous appliquez toujours les mêmes recettes. Quelques mesures vont dans le bon sens – l’ouverture de la gouvernance des hôpitaux à de nouveaux acteurs, ou la volonté de redonner des prérogatives aux médecins dans l’organisation des services –, mais d’autres risquent au contraire de prolonger le malaise hospitalier.
Vous prévoyez ainsi de renforcer la toute-puissance des groupements hospitaliers de territoires sans qu’aucun bilan n’ait été réalisé sur leur utilité, alors qu’ils contribuent bien souvent à des restructurations hospitalières ou à une mutualisation des moyens aux dépens des petits hôpitaux.
Vous rendez obligatoire la mise en place d’un volet managérial dans chaque établissement hospitalier. En préservant l’esprit qui a inspiré les dernières réformes de l’État, vous poursuivez l’instauration de règles de management privé dans le service public de santé, selon des logiques de rentabilité qui sont dénoncées depuis tant d’années par le personnel soignant. Or la crise sanitaire nous démontre, dans la douleur, que c’est précisément cette idéologie néolibérale qu’il faut désormais stopper.
Vous maintenez un ajout du Sénat sur la possibilité pour les médecins de réaliser des dépassements d’honoraires dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif – ESPIC –, alors que ces pratiques sont un frein à l’accès aux soins pour nos concitoyens.
La principale mesure de la toute dernière partie du texte, consacrée à la politique du handicap, est la création d’une plateforme numérique d’information. Confiée à la Caisse des dépôts et consignations, cette plateforme est destinée à faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs aidants. Quel sera son véritable apport pour les personnes concernées ? Ne vaudrait-il pas mieux faciliter l’accès physique aux structures publiques pour accompagner ces personnes ?
En définitive, cette proposition de loi donne l’impression d’un bricolage utilisé comme véhicule législatif pour prendre des mesures qui ne changeront probablement rien au malaise hospitalier, au défi de la désertification médicale ou aux carences constatées en matière de démocratie sanitaire.
Ce texte ne prévoit rien non plus pour faciliter l’établissement des certificats de décès à domicile alors que l’attente des familles est si grande sur ce point, notamment chez moi, à La Réunion.
La crise sanitaire nous rappelle pourtant avec force que de nouveaux moyens sont indispensables dans nos hôpitaux pour embaucher du personnel soignant, ouvrir des lits qui continuent de manquer et revaloriser les salaires.
Des mesures plus contraignantes et plus efficaces auraient aussi pu être prises pour lutter contre la pénurie de médecins sur nos territoires. Je pense à l’ouverture de centres de santé permettant un exercice regroupé et salarié, ou à un conventionnement sélectif à l’installation des médecins. Et je ne fais que mentionner le silence sur la valorisation du coefficient géographique à La Réunion qui, Ségur ou pas, continue d’être l’objet d’une fin de non-recevoir.
Faute d’y voir de réelles améliorations pour notre système de santé, notre groupe se prononcera contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Nous sommes toujours au cœur de l’épidémie de covid-19, qui a entraîné une prise de conscience nationale sur le besoin de réformer en profondeur notre système de santé. Les conclusions du Ségur de la santé nous invitent à relever ce défi, ce que propose de faire cette proposition de loi.
Ce texte est le fruit d’une démarche de concertation, d’une écoute attentive des représentants des acteurs de terrain qui ont été nombreux à participer.
Les parlementaires ont largement contribué à ce débat à l’Assemblée nationale puis au Sénat, avec l’objectif constant d’améliorer le quotidien des soignants et des patients. La commission mixte paritaire n’ayant pu être conclusive malgré cela, nous reprenons donc nos discussions.
Dans le cadre de cette nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a conservé certaines propositions des sénateurs, qui viennent compléter, préciser et clarifier à juste titre le texte de loi. Je pense notamment à l’interopérabilité dans les GHT, aux nouvelles possibilités offertes aux salariés de certains ESPIC, et à la désignation d’une sage-femme référente.
Certaines dispositions, supprimées par le Sénat alors qu’elles étaient de véritables avancées pour les professionnels médicaux et paramédicaux, ont été rétablies en commission. Nous avons notamment élargi le champ de compétences des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes. Il s’agit d’un signal de reconnaissance envers les professionnels et de mesures concrètes pour faciliter l’accès aux soins.
Le champ de prescription des ergothérapeutes se voit élargi, afin de permettre à ces professionnels de prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques et de renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie.
Dans les établissements, le Ségur a fait la promesse d’une gouvernance plus participative, plus souple, mieux adaptée aux réalités de terrain. Nous l’avons réaffirmée en commission en ouvrant le directoire des établissements de santé aux représentants du personnel soignant, aux étudiants en santé et aux usagers, et en inscrivant un volet managérial dans le projet d’établissement.
Enfin, nous avons pris des dispositions pour lutter contre les dérives coûteuses de l’intérim médical et contrôler plus efficacement le cumul irrégulier d’activités. Nous rétablissons également le directeur des soins comme vice-président de la commission médico-soignante lorsqu’elle est constituée.
Notre groupe propose des dispositions complémentaires. Ainsi, nous insérons de nouvelles mesures pour lutter contre les situations de conflit d’intérêts au sein du directoire des établissements de santé, en permettant une délégation des pouvoirs du directeur.
Nous voulons aussi élargir la réflexion sur l’évaluation des écarts de rémunérations à l’ensemble des secteurs : privé non lucratif, privé d’intérêt collectif et public. La crise du covid-19 a en effet révélé des inégalités fortes en termes de répartition des professionnels sur le territoire. En fournissant un état des lieux partagé et transparent des rémunérations selon les spécialités, le mode d’exercice et le territoire, cette étude permettra de mieux apprécier l’impact des rémunérations dans l’attractivité médicale.
L’objectif de cette proposition de loi est d’apporter des réponses pragmatiques aux attentes des acteurs de la santé, d’améliorer l’accès aux soins pour les patients et de redynamiser l’hôpital. Nous contribuerons ainsi à donner un nouveau souffle à notre système de soins.
Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi en confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Cette proposition de loi aurait pu être beaucoup plus ambitieuse, plus cohérente et surtout plus consensuelle, tout particulièrement en ce qui concerne les mesures dites de simplification qu’elle contient.
Sans doute a-t-elle un moment fait illusion par son intitulé, censé répondre aux attentes du Ségur de la santé. Plus le temps passe, plus une certaine crispation se fait jour, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ambulatoire – le grand absent de votre texte, malheureusement. Force est de constater que celui-ci ne répond pas aux faiblesses structurelles et à l’éloignement des problématiques de territoire soulignés par une crise sanitaire dont vous n’avez pas encore tiré les leçons.
Nos observations, nous vous les confions, madame la rapporteure. Malgré vos rétropédalages de première lecture et les rattrapages du Sénat, ce texte, au stade de la nouvelle lecture, est redevenu assez bavard et sans vision fondatrice. Il ne s’attaque pas aux maux du système de santé et ne produira donc aucun changement réel.
Le caractère disparate des mesures est impropre à fournir une vision claire. Et on ne peut que regretter l’absence de véritable rupture dans l’organisation du système de santé et de traitement des causes profondes de ses maux.
Le vrai choc de simplification consisterait à réformer l’ensemble des règles administratives et financières, afin de redonner aux hôpitaux de la souplesse et une nouvelle capacité à agir.
Quant aux GHT, ils inspirent une réelle déception. En attribuant un surcroît de compétences à des GHT dominateurs, vous ne confortez pas la place des hôpitaux de proximité, lieux pourtant privilégiés de rencontre avec la médecine de ville. Vous n’introduisez pas de souplesse dans le statut des établissements et des personnels, en vue d’une gestion des ressources humaines moderne et attractive. Et pourquoi tourner le dos à des établissements qui réussissent, comme à Valenciennes, et comme certains ESPIC tels que l’hôpital Foch ou l’Institut mutualiste Montsouris ?
Selon l’Académie nationale de médecine, « La crise hospitalière est de façon très visible une crise du management qui s’attache à éloigner la décision du terrain. La modernité exige l’inverse, à savoir de réduire les lignes hiérarchiques. La bureaucratie autoalimentée est génératrice de gâchis du temps des professionnels et de coûts indus. »
Les académiciens formulent, en particulier s’agissant des CHU, des préconisations auxquelles nous sommes sensibles : gouvernance assurée par un triumvirat administratif, médical et universitaire ; réorganisation territoriale du système de santé ; recours à un partenariat public-privé pour le parcours de suivi du patient.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Jean-Pierre Door : Le Sénat a voulu améliorer le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il en a recentré l’objet en supprimant ou modifiant certains articles. Il a ainsi supprimé l’article bk1erek, qui tendait à créer une profession médicale intermédiaire – une mesure pourtant rejetée par les professionnels de santé. Or vous y revenez par la petite porte, en proposant un rapport que nous estimons inutile.
S’agissant de l’hôpital – on notera au passage le caractère très « hospitalo-centré » de la proposition de loi –, vous voulez remettre en question les choix faits par le Sénat aux articles 4, 5 et 6, qu’il s’agisse du recentrage sur le projet territorial de santé, de la gouvernance dans les établissements publics de santé, de la représentativité de la commission des soins infirmiers ou du principe de l’élection de son président par ses membres.
On ne peut qu’être hostile à l’activité mercenaire, qui empêche l’hôpital de financer des mesures d’attractivité au profit des praticiens statutaires. Mais nous ne voulons pas que le directeur, confronté à la question du maintien de certaines spécialités, soit seul à endosser la lutte contre les abus.
Pour conclure, le choc de confiance et de simplification attendu n’est pas au rendez-vous ; les différents acteurs rencontrés partagent largement ce constat. Le groupe Les Républicains considère que la solution aux deux maux principaux dont souffre l’hôpital public, la suradministration et le manque d’attractivité des postes, relèvent davantage de la volonté politique que de dispositions législatives. Dans ce domaine, la proposition de loi n’apporte donc rien d’utile. Et dans la mesure, madame la rapporteure, où vous vous apprêtez à rétablir la plupart des mesures problématiques contenues dans le texte initial, le groupe Les Républicains envisage de s’abstenir.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Depuis son examen en première lecture à l’automne dernier par notre Assemblée, la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, qui vise à traduire les mesures non financières du Ségur, aura fait du chemin. Un chemin parfois sinueux, mais qui montre, si cela était nécessaire, l’importance que revêt le travail parlementaire fourni par les deux chambres pour enrichir, corriger ou améliorer les dispositions d’un texte.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite aborder celui-ci en adoptant une vision globale. Nous voulons favoriser une mixité des modes d’exercice, susceptible d’intégrer l’ensemble des établissements de santé – qu’ils soient publics, associatifs ou privés –, des hôpitaux de proximité et des acteurs libéraux : tel est l’esprit du travail que nous avons mené depuis le début de la législature en lien avec le plan « ma santé 2022 ».
Nous saluons les avancées obtenues. La première concerne les sages-femmes : compte tenu de leur expertise et des besoins constatés sur le terrain en matière de prise en charge, il était nécessaire d’étendre leurs capacités prescription.
De même, il était nécessaire de lutter contre les excès de rémunération engendrés par l’intérim médical, sujet sur lequel notre groupe s’est beaucoup investi en première lecture. Le phénomène n’a fait que croître au cours des dernières années ; si l’intérim médical peut être utile, il est nécessaire de poser des garde-fous. Désormais, grâce aux dispositions prévues à l’article 10, les établissements publics de santé seront mieux armés pour lutter contre les abus.
Notre groupe se réjouit également du rétablissement du poste de chef de service au sein des centres hospitaliers. Il aura fallu dix ans après la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour s’apercevoir à quel point cette fonction était essentielle pour le bon fonctionnement de nos hôpitaux. Il nous semble cependant nécessaire que les représentants des universités soient inclus dans le processus de nomination des chefs de service dans les CHU. Il s’agit de renforcer les interactions entre centres hospitaliers et universités. Nous ferons d’ailleurs des propositions en ce sens lors de l’examen de l’article 5. Vous voulez simplifier les choses, c’est bien, mais ne cloisonnez pas !
S’agissant de l’article bk1erek, modifié en première lecture, nous espérons que le Gouvernement remettra rapidement le rapport prévu, car nous attendons beaucoup de la suite effective qui lui sera donnée. La commission des affaires sociales s’est déjà saisie de cette question ; nous sommes convaincus que la mission d’information qu’elle a créée hier et dont j’ai l’honneur d’être rapporteur permettra à la représentation nationale de formuler rapidement des propositions sur le sujet.
Beaucoup de divergences ont donc été aplanies, mais quelques aspérités subsistent.
La première concerne les établissements de santé privés d’intérêt collectif – ESPIC. Vous le savez, nous sommes profondément attachés à l’égalité de traitement entre établissements de santé. La crise sanitaire a montré l’importance des trois piliers sur lesquels repose notre système : le public, le privé non lucratif et le privé. Or si l’article 4 quinquies, introduit par le Sénat, va dans le bon sens, il ne concerne que la minorité – ils sont moins de dix – d’établissements privés à but non lucratif qui fonctionnent avec des praticiens libéraux. Il ne résout donc pas les difficultés de la grande majorité des ESPIC, qui fonctionnent avec des salariés. Nous ne pouvons nous en satisfaire, et c’est pourquoi nous proposerons, comme en commission, un amendement visant à étendre le champ de l’article à l’ensemble des ESPIC. Par ailleurs, madame la ministre déléguée, nous attendons que vous précisiez les annonces que le Premier ministre a faites la semaine dernière relativement à la trajectoire de valorisation des praticiens hospitaliers exerçant dans ces structures.
L’examen en commission des affaires sociales la semaine dernière a permis de rétablir la plupart des équilibres trouvés en première lecture, tout en conservant certains dispositifs utiles issus de l’examen du texte par la Chambre haute. Nous abordons donc cette nouvelle lecture dans l’état d’esprit constructif et exigeant qui nous caractérise. Notre groupe soutiendra la proposition de loi, en souhaitant que ses mesures les plus emblématiques puissent rapidement entrer en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Dans un contexte marqué par une crise sanitaire qui se prolonge, cette proposition de loi apparaît toujours davantage en décalage avec les besoins réels, qu’il s’agisse de la réforme du système hospitalier ou de l’accès aux soins.
Ce texte a l’ambition de transposer les mesures non budgétaires du Ségur de la santé – cinq sur trente-trois. Depuis son examen en première lecture par notre Assemblée, alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, il manque plus que jamais son objectif, pour se résumer à une suite de mesures sans ligne directrice et sans cohérence. Les défauts initiaux n’ont malheureusement pas été gommés.
Nous en restons persuadés : c’est faire preuve de légèreté que de légiférer ainsi, sans l’appui d’une étude d’impact ou d’un avis du Conseil d’État, mais en prévoyant un recours accru aux ordonnances, sur des sujets aussi importants que la gouvernance des hôpitaux et les relations entre différents professionnels de santé.
Peu d’enseignements ont été tirés de la pandémie que nous vivons, et aucun n’est traduit dans ce texte. Les questions importantes pour la santé n’y sont pas résolues, notamment celles concernant le financement, l’organisation de la médecine libérale et de l’hôpital, la coordination entre hôpital et la médecine de ville… Nos collègues sénateurs ne s’y sont pas trompés, puisqu’ils ont ajouté dix-sept nouveaux articles.
En première lecture, j’avais longuement exprimé toute notre opposition aux mesures que vous proposez pour les groupements hospitaliers de territoire, dont les conséquences seront graves pour l’autonomie des hôpitaux de territoires, notamment en milieu rural. Je le répète, ces orientations vont à l’encontre de ce que prône votre plan « ma Santé 2022 », en donnant davantage de pouvoirs aux établissements support des GHT et en éloignant encore les réponses aux besoins des usagers. Il est pourtant nécessaire de conserver à ces établissements une gouvernance spécifique.
L’hôpital n’a pas besoin de davantage de gestion ou d’ajustements à la marge, il a besoin de réformes et d’attractivité. Nous le constatons dans nos territoires : les personnels quittent peu à peu l’hôpital public, concurrencé par le privé qui propose de meilleures rémunérations. Or plutôt que de tenter de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières, vous introduisez des mesures contreproductives telles que le bénévolat individuel ou la possibilité pour un directeur de GHT de créer un poste de praticien hospitalier.
À rebours de la satisfaction que vous affichez, nombre de mesures proposées ne satisfont pas les professionnels de santé, qu’ils exercent à l’hôpital public ou en ville. La cacophonie autour de l’article bk1erek en a offert un exemple flagrant, mais ce n’est pas le seul. Les évolutions des missions que vous proposez, et celles que vous n’envisagez pas, sont sources de confusions et de mécontentements.
Pourtant, les attentes sont fortes. Nous pensons par exemple qu’il est légitime de faire évoluer le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d’État – IADE – en leur reconnaissant, comme ils le souhaitent, l’exercice en pratique avancée. Nous recommandons donc de maintenir l’article bk1erek bis AA, qui tend à modifier en ce sens l’article L. 4301-1 du code de la santé publique.
Pour notre part, nous souhaitons réorganiser l’hôpital et sa gouvernance afin de les recentrer sur les soins et la santé publique, non pour gérer la pénurie, mais pour préparer l’hôpital à affronter les crises à venir. Dans cette perspective, le Parti socialiste a présenté récemment ses propositions en matière de santé. Il est en particulier nécessaire de lancer une concertation salariale avec l’ensemble des filières professionnelles du soin, dans lesquelles trop de souffrances demeurent.
Depuis un an, nous avons constaté notre vulnérabilité. Il serait insensé de ne pas en tirer des leçons. Des réformes en profondeur sont nécessaires pour soigner l’hôpital et lui permettre de jouer son rôle dans un système de santé qui doit se rééquilibrer vers les soins de proximité, donc de ville.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne votera toujours pas un texte que la navette n’a pas amélioré et qui, nous le répétons, comporte des dispositions dont les conséquences, très lourdes, n’ont pas été évaluées, en particulier pour les hôpitaux de proximité.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : L’examen en commission de cette proposition de loi a permis de rétablir l’essentiel des dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée.
C’est notamment le cas de l’article bk1erek, qui prévoit la rédaction d’un rapport visant à dresser un état des lieux de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération : il a été rétabli en partie grâce à un amendement du groupe Agir ensemble. Nous saluons l’adoption de cette rédaction, car le texte initial prévoyait, de manière quelque peu prématurée, la création d’une profession médicale intermédiaire. Le rapport permettra d’énoncer des propositions visant à simplifier et améliorer les dispositifs concernés et à accélérer leur déploiement, afin de poursuivre le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins. Nous pouvons donc nous en réjouir.
La proposition de loi comporte également des avancées que je tiens à saluer, comme l’extension des compétences des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes. L’encadrement de l’intérim médical, réintégré en commission grâce à un amendement de notre groupe, fait aussi partie des aspects très positifs du texte.
Nous sommes satisfaits que la suppression de l’article 7, qui visait à confier systématiquement à l’établissement support tout poste de directeur d’établissement laissé vacant dans un établissement partie à un GHT, ait été confirmée. En effet, l’instauration d’une direction commune doit constituer l’aboutissement d’une démarche de coopération, en concertation étroite avec les acteurs locaux. L’imposer de manière unilatérale, comme le prévoyait cet article, n’était pas de bonne méthode et suscitait des craintes réelles au sein des centres hospitaliers locaux et des hôpitaux de proximité.
Concernant l’article 14, qui prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information en direction des aidants, nous émettions des réserves portant sur les modalités d’association des départements et sur l’utilité de créer une couche supplémentaire, qui pourrait s’avérer redondante avec les actions départementales. L’examen en séance a cependant permis de lever cette inquiétude en garantissant que la plateforme ne se substituera pas aux modalités actuelles d’accueil physique et téléphonique relatives à l’information et à la conduite des démarches des personnes handicapées et de ceux qui les accompagnent. Je connais, madame la ministre déléguée, votre engagement constant pour simplifier le quotidien des proches aidants et il s’agissait de ne pas complexifier l’accès à l’information. La plateforme sera ainsi un outil complémentaire, un simple site internet d’information n’ayant pas vocation à se substituer à l’action départementale.
En conclusion, je salue le travail de notre collègue Stéphanie Rist et je la remercie d’avoir fait évoluer le texte lors des auditions et des débats en commission. Compte tenu de toutes ces avancées et de l’inscription dans la proposition de loi de certaines dispositions du Ségur de la santé, le groupe Agir ensemble votera en sa faveur. (Mme Stéphanie Rist, rapporteure, et Mme Michèle de Vaucouleurs applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture suscite, par son titre, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », de nombreux espoirs chez les professionnels de santé. Nous ne pouvons en effet que souscrire à l’objectif d’associer davantage le personnel soignant à la gestion de l’hôpital, ce qui était le sens majeur de l’accord conclusif du Ségur de la santé, signé par les partenaires sociaux.
Si les divers articles permettant de donner plus de souplesse aux établissements pour s’organiser librement et favoriser les recrutements ne constituent pas une révolution, ils nous semblent aller dans le bon sens. C’est pourquoi nous avions soutenu la proposition de loi en première lecture.
Je salue également les évolutions apportées au cours des discussions concernant la profession de sage-femme : possibilité d’adresser les patientes à un médecin spécialiste ; constatation des incapacités de travail de plus de quinze jours ; élargissement du champ de prescription. Ces dispositions n’induiront pas de confusion dans la logique du parcours de soins coordonné, articulé autour du médecin traitant, mais permettront au contraire de simplifier le parcours des patientes, une orientation bienvenue et conforme de surcroît à l’objectif de la proposition de loi. J’appelle cependant la ministre déléguée à la vigilance, car nous ne pouvons pas étendre indéfiniment le champ d’intervention des professionnels sans améliorer leur statut.
Par ailleurs, les dispositions introduites par nos collègues sénateurs, ont, malgré l’échec de la commission mixte paritaire, été maintenues par la commission des affaires sociales : l’autorisation donnée aux laboratoires d’analyse médicale de pratiquer certains actes de vaccination, que nous espérons pouvoir étendre aux pharmaciens des pharmacies à usage interne ; l’association des départements, échelons de référence pour l’autonomie, à la définition des services proposés par la plateforme créée par l’article 14 ; la reconnaissance officielle des pratiques avancées pour les infirmiers anesthésistes, dont la formation équivaut depuis 2014 à un niveau master 2 ; l’accès direct aux soins en orthophonie – dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer, contre l’avis des principaux syndicats représentatifs des médecins généralistes et celui de la commission des affaires sociales elle-même.
Toutefois, en raison du caractère incomplet des mesures qu’il contient et de la vision très hospitalo-centrée qui l’inspire, le texte ne provoquera pas un choc de simplification ni ne favorisera une mobilisation massive du système de santé susceptible de réduire les inégalités sociales et territoriales dans ce domaine.
Le texte ne dit rien de la capacité de notre organisation à appréhender la diversité des conditions sanitaires dans les territoires pour corriger les situations les plus alarmantes. Celles-ci sont le résultat d’un passé industriel, de spécificités économiques, de situations sociales fragiles, de caractéristiques démographiques – des particularités nécessairement différentes d’une région à l’autre. Notre groupe souhaite depuis longtemps que la politique de santé soit plus déconcentrée et que les régions puissent mener une politique de recomposition de l’offre de soins. Il nous paraît ainsi souhaitable de donner plus de latitude aux échelons régional ou territorial, pour mieux adapter les politiques à la réalité des 2734territoires et aux besoins locaux. L’examen attendu du projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – serait l’occasion de se saisir de cette question.
Enfin, la proposition de loi s’achève sur un chapitre relatif au secteur médico-social, créant notamment une plateforme unique d’information et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. S’agissant de ce secteur et de celui de l’autonomie, nous espérons cependant que vos ambitions sont plus grandes. Tous les acteurs du grand âge, du handicap et du domicile attendent le projet de loi promis avant la fin du quinquennat, et la représentation nationale est prête à en débattre à la lumière des concertations qui ont déjà eu lieu.
Il faut parfaire notre système de santé, pour améliorer l’état de santé des français et les conditions de travail des personnes qui en sont responsables.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : En novembre dernier, alors que nous débutions l’examen de cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires avait fait part des franches interrogations qu’il nourrissait à l’égard de ce texte. La première d’entre elles tenait à une question de calendrier : il paraissait précipité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour alors que le Ségur de la Santé venait à peine de rendre ses conclusions et que le comité de suivi du Ségur était tout juste installé. Tous les acteurs concernés se sont étonnés de ce manque de concertation, ce qui tranchait avec les mois de négociation qui ont abouti au Ségur.
La deuxième interrogation, sans doute liée, était relative à l’inadéquation de certaines mesures par rapport aux réalités du terrain. Je fais ainsi référence à l’article bk1erek, qui, dans sa rédaction initiale, prévoyait la création d’une profession médicale intermédiaire, ou encore à l’article 7, qui proposait une direction commune par l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste dans un établissement partie.
Fort heureusement, l’Assemblée est revenue sur ces dispositions, et je me réjouis de constater que le Sénat est allé dans notre sens. Malgré tout, l’échec de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun n’a rien d’étonnant. Les critiques exprimées par le Sénat sur le caractère hétéroclite du texte et le manque de vision qui le caractérise sont en effet légitimes.
Je reste pourtant convaincue qu’un consensus aurait pu être trouvé sur beaucoup des dispositions de cette proposition de loi, mais cela était sans compter la crise sanitaire, venant en sus de celle que traverse l’hôpital public depuis plusieurs années. Dans un tel contexte, il est bien normal que les ambitions soient revues à la hausse. Notre travail est considéré avec sévérité par les acteurs de la santé, ce qui est d’autant plus légitime que nous subissons une recrudescence des cas de Covid-19 et que les hôpitaux sont à nouveau submergés, mettant encore plus à contribution des professionnels de santé déjà épuisés.
Malgré les désaccords, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures positives, souvent en conformité avec celles votées à l’Assemblée, comme l’extension des compétences de certains professionnels de santé, en particulier des sages-femmes, des infirmiers anesthésistes et des masseurs-kinésithérapeutes, ou les dispositions relatives à l’organisation interne de l’hôpital, qui pourra mieux s’adapter aux spécificités locales.
En revanche, mes inquiétudes demeurent s’agissant du statut de praticien hospitalier ou des GHT. Il est en effet difficile de légiférer sur ce sujet alors que certaines ordonnances issues de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ne sont pas encore appliquées.
Je regrette que les deux assemblées n’aient pas trouvé de consensus sur la question de la pratique avancée. À nos yeux, une réflexion est nécessaire sur la formation et la rémunération des auxiliaires médicaux concernés. Ainsi, les sages-femmes voient régulièrement leurs compétences élargies sans que jamais leur statut ne soit amélioré, surtout à l’hôpital. Il faudra également s’arrêter plus longuement sur le cas des infirmiers anesthésistes, qui doivent pouvoir bénéficier du statut d’auxiliaires médicaux en pratique avancée. Nous y reviendrons lors de la discussion, puisque j’ai cru comprendre que le Gouvernement déposerait un amendement de suppression de l’article bk1erek bis AA.
Je l’avais déjà constaté en première lecture : en dépit de certaines mesures positives, la proposition de loi demeure timide au regard des enjeux. C’est vrai pour ce qui concerne la gouvernance des hôpitaux – qui, nous le savons, prend mal en considération les besoins du territoire et les soignants –, et ça l’est encore plus s’agissant des conditions de travail et de rémunération des professionnels de santé, sur lesquelles la proposition de loi reste muette. Sur ces aspects, le Ségur de la santé a suscité beaucoup d’espoirs, mais aussi beaucoup de frustrations.
À l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avions salué les mesures de revalorisation salariale et les investissements, malgré leur caractère tardif et insuffisant. Le Gouvernement a, depuis, fait des annonces pour corriger certaines lacunes relatives aux agents des structures sociales et médico-sociales publiques. Cependant, il subsiste des oubliés du Ségur : le secteur social et médico-social privé, les aides-soignants à domicile, les éducateurs spécialisés pour adultes handicapés, qui régulièrement se mobilisent pour ne pas être une nouvelle fois négligés. À tous, il faudra apporter une réponse.
Quant au système de santé dans son ensemble, qui est à bout de souffle, il lui faut, face à une crise sanitaire qui s’éternise, un plan de soutien massif et durable.

M. le président : La discussion générale est close.