Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Suspension et reprise de la séance

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 162.

Mme Brigitte Bourguignon : Il propose de revenir sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d’État en tant qu’auxiliaires médicaux en pratique avancée. Compte tenu de leurs compétences actuelles et du champ de leur formation, les infirmiers anesthésistes ne peuvent en effet être assimilés aux IPA.
Les compétences des infirmiers en pratique avancée, notamment en matière de prescription, s’apparentent davantage à l’expertise d’un praticien médical. En effet, la pratique avancée implique, de la part du professionnel, une appréciation globale du patient dans le cadre d’une démarche diagnostique et thérapeutique autonome, à laquelle ne 2737procède pas l’infirmier anesthésiste diplômé d’État, qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
En revanche, il est pertinent de réfléchir à l’application de la pratique avancée, y compris aux spécialités infirmières. C’est pourquoi le Gouvernement a donné un avis favorable à l’adoption de l’amendement permettant de réfléchir à cette question dans le cadre du rapport prévu à l’article bk1erek.
Par conséquent, je vous propose de supprimer cet article.
Le plus important, ce sont les mesures que nous sommes en train de prendre dans le cadre du Ségur de la santé, et qui sont déterminantes. Les accords de juillet ont prévu la revalorisation des grilles salariales des soignants, avant le bk1erek janvier 2022 : 740 millions d’euros, ce n’est tout de même pas rien !
Dans le cadre de ces travaux, il est prévu que les IADE, à l’instar des autres professions, bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération et d’une amélioration de l’attractivité de leur carrière. Ainsi, vous pouvez constater que la revalorisation et la reconnaissance de ces professionnels sont au rendez-vous. S’agissant de l’exercice de leurs compétences en pratique avancée, nous préférons y réfléchir dans le cadre du rapport prévu à l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement de suppression. À titre personnel, je suis convaincue qu’en définitive, la rédaction de l’article bk1erek bis AA ne satisfait pas les préoccupations des infirmières anesthésistes. Et je regrette à nouveau que nous ayons abandonné, en première lecture, l’idée de créer une profession médicale intermédiaire – une idée que les différents groupes d’opposition semblent désormais défendre après l’avoir d’abord rejetée – parce que les compétences et le degré d’autonomie des IADE, à l’instar d’autres professions – je pense notamment aux infirmières de bloc opératoire – justifieraient qu’ils relèvent de cette catégorie. Nous devons donc absolument avancer sur la question des professions médicales intermédiaires, quel que soit le nom qu’on leur donne, et sur le statut des professionnels en pratique avancée, dans lequel les IADE pourraient trouver toute leur place. Mais je ne crois pas que la rédaction actuelle de l’article leur soit d’une grande aide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Comme vous tous, j’ai été très sollicitée par les collectifs représentant les IADE. Ils sont très inquiets et considèrent que la suppression de cet article reviendrait à nier leur spécificité.

M. Julien Borowczyk : Pas du tout !

Mme Karine Lebon : Ils soutenaient en effet l’idée d’une évolution de la profession d’infirmier et le déploiement des infirmiers en pratique avancée pour résoudre certains problèmes qui se posent dans le système de santé actuel. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je m’étonne que le Gouvernement propose cet amendement de suppression alors que, nous le savons, le corps médical, les infirmiers et les anesthésistes sont très majoritairement favorables à la rédaction du Sénat. Nous avons l’occasion d’accéder immédiatement à leur demande. Pourquoi leur refuser ?
Alors que les IADE disposent d’un diplôme de niveau master 2 et que leur autonomie dans la pratique déléguée de l’anesthésie et de la réanimation est reconnue par les médecins anesthésistes-réanimateurs qui la supervisent, il serait paradoxal que cette spécialité ne puisse être exercée en pratique avancée. Il s’agit simplement de reconnaître dans la loi les pratiques quotidiennes des infirmiers anesthésistes et de protéger leurs acquis.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, leur activité est complètement transversale. Elle ne se limite pas à l’anesthésie mais comprend l’analyse clinique globale périopératoire du patient, le transfert inter-hospitalier, la gestion de la douleur, etc. Les infirmiers anesthésistes souhaitent simplement disposer d’un statut plus conforme à la réalité de leur pratique, celui d’auxiliaires médicaux en pratique avancée.
C’est la force du bicamérisme que nous donner l’occasion, au cours de cette navette parlementaire, d’améliorer la situation de cette profession. Saisissons-la ! Je comprends vos arguments, mais ils ne sont pas à la hauteur des attentes. Nous voterons naturellement contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été sollicitée par les IADE ; je veux à mon tour les soutenir. C’est incompréhensible : dans le contexte d’une pandémie qui risque de s’aggraver et alors que les services de réanimation sont en première ligne et surchargés, ne pas écouter les IADE revient à faire preuve de mépris à leur égard.
Nous pourrions décider de créer une mission sur l’évaluation des IPA pour établir une classification de toutes les pratiques avancées. En effet, bien que ce statut existe depuis plusieurs années, nous en savons peu à son sujet. La question se pose d’ailleurs également pour les infirmières de bloc opératoire, dont la pratique est tout aussi spécifique. Ainsi, il serait sage de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat : En tant qu’ancienne professionnelle de santé ayant exercé en réanimation, je voudrais souligner que les infirmières anesthésistes sont des professionnelles essentielles dans la prise en charge des patients, que ce soit au bloc opératoire, au SAMU ou dans les salles de réveil, de façon complémentaire et en coordination avec les médecins anesthésistes-réanimateurs.
Elles ont obtenu une avancée significative en voyant leur formation placée au niveau master 2, en reconnaissance des compétences acquises, et en obtenant une revalorisation de leur salaire. Depuis, nous avons travaillé sur l’instauration de la formation IPA – qui a eu du mal à aboutir – pour permettre aux infirmières de faire de la coordination avec de multiples intervenants et de prendre en charge des patients polypathologiques.
Aujourd’hui, il n’est pas possible de proposer une équivalence entre IADE et IPA car il s’agit de deux trajectoires différentes : l’une résulte d’une spécialisation, l’autre d’une orientation par laquelle, en fonction de l’expérience professionnelle, on se distingue du métier d’infirmière. S’il est 2738envisageable de prévoir dans le cadre du Ségur un niveau de diplôme, un salaire et une évolution salariale égaux, nous ne pouvons accepter une équivalence automatique et unilatérale, puisque l’inverse ne serait pas vrai : une infirmière en pratique avancée dans le secteur des urgences ne pourraient pas devenir automatiquement infirmière anesthésiste.

Mme Sereine Mauborgne : Bravo !

Mme Nicole Dubré-Chirat : De ce fait, nous risquerions de dévaloriser la formation IPA que nous avons eu tant de mal à créer. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Madame la ministre déléguée, je viens de relire l’exposé sommaire de votre amendement et j’aurai une question à vous poser. Vous indiquez : « Les compétences des IPA, notamment en matière de prescription, s’apparentent davantage à l’expertise d’un praticien médical. La pratique avancée implique en effet de la part du professionnel une appréciation globale du patient, une démarche diagnostique et thérapeutique autonome. Cela n’est pas le cas de l’IADE qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste. »
Cela signifie-t-il que vous souhaitez soumettre les infirmiers anesthésistes à un statut moins favorable que celui des IPA ? La rédaction de votre exposé des motifs peut le laisser entendre.

M. Maxime Minot : Exactement ! Elle a raison !

Mme Perrine Goulet : La pratique avancée constitue une spécialisation après la formation d’infirmière de trois ans, tandis que l’infirmière anesthésiste, après cette formation, doit acquérir deux ans de pratique professionnelle puis suit une formation pendant deux ans, soit trois années de plus par rapport à l’IPA.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

Mme Perrine Goulet : Ainsi, j’aimerais que vous m’expliquiez le décalage entre les propos que vous avez tenus tout à l’heure et l’exposé sommaire qui revient à dire qu’on proposera aux IADE un statut inférieur à celui des IPA. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) L’exposé des motifs n’est pas clair sur ce point. Il convient de savoir de quoi on parle !

M. Maxime Minot : Exactement, madame Goulet !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Comme mes collègues, je tiens à exprimer mon étonnement : alors que les deux assemblées étaient tombées d’accord sur ces dispositions, l’article introduit par le Sénat ayant été repris par la commission des affaires sociales, nous découvrons ce matin un amendement tendant à les supprimer ! C’est un manque de respect à l’égard du Parlement et une atteinte portée à son travail.
Les infirmiers anesthésistes satisfont tous les critères définis au plan international pour qualifier la pratique avancée. En tirant les conséquences de leur niveau de diplôme et des compétences transversales qu’ils exercent, l’article bk1erek bis AA devait garantir l’attractivité de la filière ; il ne faut pas le perdre de vue.
Nous comprenons d’autant moins votre volonté de supprimer l’article que les IADE sont aujourd’hui particulièrement mobilisés dans les services de réanimation. Je crains que le rapport prévu à l’article bk1erek ne serve qu’à nous faire avaler cette décision, ce qui ne serait pas correct.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 162.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :