Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 1er bis A

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 1er bis A

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 43, 64 et 88, qui tendent à supprimer l’article bk1erek bis A.
Sur cet article, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 43 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous avons en effet demandé un scrutin public sur cet article dont nous proposons la suppression, car il ne nous paraît pas de nature à résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain, lesquelles sont dues avant tout au manque de moyens et d’effectifs alloués à la santé scolaire. J’ai rencontré il y a peu une psychologue scolaire qui, en raison d’une surcharge de travail, n’avait pu rencontrer les élèves d’une école maternelle depuis le début de l’année, alors qu’ils auraient besoin de son soutien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’article bk1erek bis A a été adopté par notre assemblée en première lecture, avant d’être supprimé par le Sénat puis réintroduit en commission lors de l’examen du texte en nouvelle lecture. Il a pour objectif de recréer au sein du ministère de l’éducation nationale une sorte de service de santé composé de médecins, d’infirmiers, de psychologues de l’éducation nationale et d’assistants de service social qui devront travailler ensemble de manière coordonnée. Un tel service de santé existait déjà dans les années 1980 et avait été dissout. Aussi avons-nous des difficultés à comprendre les raisons de ce retour en arrière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Le souhait d’établir une meilleure coordination et une meilleure coopération entre les professionnels de santé scolaire est évidemment parfaitement louable. Cependant, je tiens à vous faire part des fortes craintes exprimées par certaines infirmières scolaires, qui sont sur le terrain et donc en contact direct avec élèves. Elles nous disent, du moins pour celles avec qui je me suis entretenue, qu’elles travaillent en réalité déjà en équipe, en échangeant avec les médecins scolaires, les orthophonistes ou encore les assistantes sociales. Et elles craignent que la coordination que nous cherchons ici à instaurer soit à la charge des médecins scolaires, lesquels sont moins nombreux et moins présents sur le terrain, dans les établissements. La conséquence de cette bonne intention serait d’éloigner les infirmières elles-mêmes des établissements et des élèves. En vertu du secret médical, de leur présence dans les établissements et du lien créé avec les familles et parfois même avec les frères et sœurs, elles sont pourtant souvent les seuls référents adultes de confiance pour les jeunes qui, particulièrement en période de crise, ont absolument besoin qu’on les entende.
J’estime que nous devrions écouter la crainte de ces professionnelles et, à l’instar du Sénat, ne pas adopter cet article. Je suggère que nous définissions ultérieurement, et en concertation avec tous les professionnels de santé de l’éducation nationale, les modalités d’une coopération efficace qui susciterait leur adhésion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pour reprendre ce que je disais lors de la discussion générale, cet article vise en fait à gérer la pénurie d’effectifs que connaît la médecine scolaire. Dans mon département, il n’y a qu’un seul médecin pour 13 000 élèves, ce qui est vraiment dérisoire. Mais est-ce en subordonnant les infirmières scolaires aux médecins scolaires – ce qu’elles craignent – que nous parviendrons à pallier cette pénurie ? Il est en effet à craindre que les infirmières, qui sont déjà débordées, aient à accomplir certaines tâches des médecins scolaires, qui ne sont pourtant pas du tout les mêmes que les leurs.
Nous ne comprenons donc pas très bien le sens de la coordination que vous souhaitez instaurer, si ce n’est de gérer la pénurie de médecins scolaires. Ces derniers sont des référents pathologiques quand les infirmières scolaires assurent prioritairement une mission de prévention. Ce sont deux métiers différents, investis de missions différentes, or, je le répète, il semblerait que vous vouliez subordonner les unes aux autres pour gérer cette pénurie d’effectifs. Je ne vois pas quel autre objectif cet article pourrait poursuivre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Tous les corps de métier que nous évoquons travaillent pour une seule et même priorité : la santé des enfants. Vous l’avez dit, ces professionnels traversent des difficultés, en particulier d’effectifs en ce qui concerne les médecins scolaires. Cependant, dans toute politique de santé il convient de se mettre d’accord sur des priorités, en l’occurrence la manière de défendre d’abord et avant tout la santé des enfants.
Comme nombre d’entre vous, j’ai reçu des courriels et des appels des syndicats opposés à cet article. Les inquiétudes sont claires : ils pensent que nous allons créer un service médicalisé. Or ce n’est pas notre intention et ce n’est pas le sens du dispositif juridique proposé. Pas plus que les auteurs du texte, les députés du groupe La République en marche n’ont jamais été favorables à une conception médicalisante de la santé à l’école. Notre contribution au Grenelle de la santé s’inscrit précisément dans une démarche globale de santé, qui comprend les environnements social et physique des élèves, les politiques éducatives des établissements et les savoirs, les aptitudes et compétences individuelles, ainsi que les pratiques pédagogiques et disciplinaires. Nous sommes donc très loin d’une vision purement médicale.
Par ailleurs, certains considèrent que les infirmiers, médecins, psychologues et assistants de service social coopèrent déjà entre eux. C’est le cas dans certains départements, mais pas partout, tant s’en faut. Beaucoup parmi les professionnels concernés, même s’ils peuvent être hostiles à un service de santé, sont demandeurs d’un temps institutionnalisé de coopération.
Passé ces deux malentendus, nous sommes d’accord avec les professionnels de santé et sociaux de l’éducation nationale sur le fait que cet article n’apportera pas à lui seul une solution à la grande souffrance de la santé à l’école. À l’heure où nous discutons de la santé mentale des enfants et de la lutte contre la maltraitance et alors qu’un Ségur de la santé vient d’avoir lieu, il revient aux ministères de l’éducation nationale et de la santé de décliner une politique ambitieuse. Dans cette attente, je vous invite à rejeter ces amendements visant à supprimer l’article bk1erek bis A, puis à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek bis A.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :