Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 2 quater
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il convient de reconnaître que cette proposition de loi constitue une avancée pour les sages-femmes en ce qu’elle répond à une partie de leurs attentes légitimes, exprimées depuis de nombreuses années. Je pense à l’élargissement du champ des prescriptions, notamment en matière de dépistage des infections sexuellement transmissibles, à la possibilité de renouveler ou de prolonger des arrêts de travail, ou celle de déclarer une sage-femme référente, disposition ajoutée par le Sénat. Il était très important que le texte intègre ces éléments. L’ordre des sages-femmes a réalisé une enquête il y a quelques années : 96 % d’entre elles estimaient que leur métier n’était pas ou pas assez valorisé.
Toutefois, l’avancée n’est pas encore suffisante, car il reste des questions importantes auxquelles il nous faut répondre. Celle de la reconnaissance effective du statut médical des sages-femmes à l’hôpital reste entière et c’est quelque chose qui leur tient à cœur. Celle de leur rémunération, que ce soit à l’hôpital ou en libéral, demeure également posée, même si nous y répondons indirectement avec l’élargissement des prescriptions. En 2018, quand une sage-femme libérale gagnait en moyenne 26 000 euros par an, une infirmière libérale percevait 45 000 euros. Et il y a aussi la question de la revalorisation de certains actes qui prennent plus de temps lors des consultations périnatales et anténatales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est important !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’évoque ces éléments pour que nous continuions à travailler sur les demandes des sages-femmes, parmi lesquelles figure également le renforcement de leurs effectifs à l’hôpital en périnatal. Il y a eu de nombreux départs ces dernières années et l’attractivité des postes reste trop faible pour les compenser.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 90, 152, 37, 46, 74, 112 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 90 et 152 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 37, 46 et 74.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Sur ce sujet qui lui est cher, je me fais le porte-parole de notre collègue Annie Chapelier, partie œuvrer à Mayotte au titre de la réserve sanitaire.
Comme vous le savez, les sages-femmes peuvent aujourd’hui prescrire les actes, produits et prestations figurant sur des listes fixées par voie réglementaire. Mais dans la mesure où ces listes peuvent devenir obsolètes, elles exposent la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin. Le présent amendement vise donc à supprimer ces listes restrictives et à ouvrir plus largement – bien que dans des limites strictes – leur droit de prescription dans leur champ de compétence, afin de simplifier l’accès aux soins partout sur le territoire, tout en préservant bien sûr la sécurité des soins.
Par surcroît, l’adoption de cet amendement alignerait le régime applicable aux sages-femmes sur celui des autres professions médicales, à l’instar des chirurgiens-dentistes qui disposent d’une pleine faculté de prescription dans leur champ de compétence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans la prévention, le suivi et la sécurité des femmes. Elles assurent, sous leur propre responsabilité, les actes nécessaires au diagnostic et au suivi médical de la grossesse, ainsi que le suivi médical et les soins postnatals pour la mère et l’enfant. Considérées comme membres d’une profession médicale selon le code de la santé publique, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein des hôpitaux.
Les sages-femmes ont la capacité de prescrire, ce qui est important à leurs yeux. Le présent amendement vise à supprimer les restrictions imposées par les listes réglementaires et à ouvrir plus largement, dans leur champ de compétences, leur droit de prescription, afin de simplifier partout l’accès aux soins, tout en préservant la sécurité.
Cet amendement tend de surcroît à aligner le régime applicable aux sages-femmes sur celui d’autres professionnels médicaux, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent dans leur champ de compétences d’une pleine faculté de prescription.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il s’agit de compléter par deux alinéas l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, afin de renforcer la prévention, d’accélérer les parcours de soins et d’éviter ainsi des pertes de chance. Nous proposons d’autoriser les sages-femmes, d’une part, à dépister les risques de maladie génétique héréditaire chez le fœtus et, d’autre part, à prescrire un bilan sanguin au futur père afin de révéler s’il est porteur justement de maladie, de manière à pouvoir prendre toutes les dispositions utiles.
Il me semble que cette proposition se justifie par la proximité qui existe entre la sage-femme et sa patiente.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 46 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article, tel qu’il nous revient, autorise les sages-femmes à prescrire le dépistage des infections sexuellement transmissibles – IST –, mais il faut aller plus loin. Le métier de sage-femme est un métier formidable, qu’il faut absolument développer. Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les actes et produits relevant de leur domaine de compétences, sans restriction. C’est d’ailleurs ce qu’avaient proposé les sénateurs en établissant que les sages-femmes pouvaient prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir les amendements bknosek 112 et 111, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je souhaiterais insister sur l’évolution des IST dans la population. Depuis dix ans, le nombre d’infections à chlamydia et à gonocoque a selon Santé publique France, augmenté de plus de 10 % depuis 2012, majoritairement chez les jeunes de 15 à 24 ans, avec des conséquences parfois très lourdes en matière de fertilité. Il s’agit d’infections extrêmement contagieuses et nous proposons donc que les sages-femmes puissent dépister les IST non seulement chez les femmes mais également chez leurs partenaires, de manière à assurer la prévention et le traitement éventuel.
L’amendement bknoek 111 vise à autoriser les sages-femmes à dépister les risques d’atteinte du fœtus par des maladies génétiques héréditaires, comme la drépanocytose, grâce à la prescription d’un bilan sanguin au conjoint, afin de vérifier s’il est porteur de la maladie.
En outre, pour une prise en charge optimale de la grossesse, le dépistage des IST doit être possible également chez le père de l’enfant à naître.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Leur périmètre est trop large, et de nature à faire peser des responsabilités trop importantes sur les sages-femmes. Nous avons déjà étendu leurs compétences dans cette proposition de loi, et je vous propose de nous en tenir à cet équilibre.
En ce qui concerne les amendements visant à rétablir l’article 2 adopté au Sénat, je n’y suis pas favorable pour deux raisons : d’une part, ils supprimeraient la possibilité pour les sages-femmes de prescrire le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles à leurs patientes et à leurs partenaires ; d’autre part, l’assouplissement du droit de prescription des sages-femmes ne doit pas passer, selon moi, par une suppression pure et simple du renvoi aux textes réglementaires, mais par l’actualisation régulière de ces textes.
Quant aux d’amendements visant à permettre aux sages-femmes de prescrire des examens complémentaires dans le cadre du dépistage et du traitement des infections sexuellement transmissibles, voire à leur permettre de prescrire des examens au père biologique de l’enfant à naître, si, comme je vous l’ai dit en première lecture, je comprends ce qui les motive, notamment dans les cas de drépanocytose, je pense néanmoins qu’ils sont trop imprécis et de nature à faire peser des responsabilités trop importantes sur les sages-femmes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable. Nous partageons néanmoins votre volonté de mieux valoriser la profession de sage-femme. Je tenais à vous informer à ce propos qu’elles ont été entendues et que l’Inspection générale des affaires sociales a lancé une mission sur l’élargissement de leur pratique, la reconnaissance et l’évolution de leur profession.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour votre soutien, madame la ministre !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 98 et 99 de la rapporteure sont rédactionnels.