Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 68, qui tend à supprimer l’article 4.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le directeur de l’établissement support d’un GHT ne doit pas décider seul, en dernier ressort, de la création de postes de praticiens hospitaliers. L’opportunité de les créer doit en effet être appréciée au plus près de la pratique.
Nous en avons déjà parlé en première lecture, et en commission, lors de la nouvelle lecture : chaque directeur doit pouvoir organiser de manière autonome son établissement. Je comprends parfaitement qu’une coordination au sein du GHT soit prévue, pour permettre la mutualisation de spécialistes entre plusieurs hôpitaux, par exemple ; cela correspond à l’esprit du texte. Mais pourquoi donner autant de pouvoir au directeur de l’établissement support ? Dans certains territoires, les choses ne se passent pas aussi bien qu’on le souhaiterait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Effectivement, nous avons déjà eu plusieurs fois cette discussion. L’article 4 propose une expérimentation là où les groupements hospitaliers de territoire sont mûrs pour une gestion plus intégrée de leurs ressources médicales, afin d’améliorer l’accès aux soins. Plaçons-nous, là encore, du point de vue de l’intérêt des usagers. M. Door le sait très bien, dans certains territoires, les GHT fonctionnent très bien ; nous pouvons donc aller dans ce sens. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je soutiens naturellement l’amendement de Mme Biémouret. Les chefs d’établissements parties au GHT doivent avoir la pleine responsabilité de la gestion de leur établissement. Vous ne pouvez vous gargariser des mots de « démocratie sanitaire » tout en centralisant à ce point la prise de décision ! Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de confier ce pouvoir supplémentaire au directeur de l’établissement support.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous considérons qu’il faut adopter une approche pragmatique et redonner à chacun son rôle en s’en remettant à la confiance qui doit régner entre les différents acteurs des établissements composant le GHT. Le chef de service, qui œuvre au plus près du terrain, doit se coordonner avec le président de la commission médicale d’établissement afin d’assurer la cohérence du projet médical ; le directeur 2746d’établissement doit être conforté dans sa mission auprès des personnels de santé et en tant que gestionnaire. Enfin, la cohérence avec le projet médical partagé et la politique de santé sur les territoires doit être assurée grâce au rôle de pilotage du GHT.
Nous proposerons donc, avec les amendements suivants, de modifier l’expérimentation prévue à cet article, selon une approche pragmatique plutôt que technocratique : il devrait revenir au chef de service de juger de l’opportunité de créer un poste, puis de formuler une proposition conjointe avec le président de la commission médicale d’établissement auprès du directeur de l’établissement partie, lequel déciderait ensuite. Afin d’assurer la cohérence nécessaire à la conduite de la politique de santé des territoires, et, bien évidemment, celle du GHT – qui a toute son utilité –, le directeur d’établissement partie informerait le directeur de l’établissement support du GHT. Dans le cas où la création d’un poste irait à l’encontre du projet médical du groupement hospitalier de territoire – même si on a du mal à imaginer un tel cas – le directeur d’établissement support pourrait, après avis de la commission médicale de groupement, demander au directeur de l’ARS de s’y opposer.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 14 et 30.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais M. Perrut vient de le défendre !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je compléterai le propos de mon collègue Bernard Perrut. Les débats sur cette question ont été houleux en première lecture à l’Assemblée, puis au Sénat, puis, en nouvelle lecture, en commission. La proposition de créer un poste de praticien hospitalier doit venir du centre hospitalier dans lequel celui-ci exercera. Il doit donc revenir au chef de service de formuler une proposition, qui devra être acceptée par le CME – comité médical d’établissement – et par le directeur de l’hôpital. C’est à ce niveau que la décision doit être prise ! Si, bien entendu, nous ne sommes pas opposés à ce que le directeur de l’établissement support du GHT émette un avis, tout doit venir de la base, c’est-à-dire des hôpitaux de proximité, auxquels nous tenons. Nous risquons sinon d’aller vers la transformation des GHT en ce que j’appelle des « hôpitaux départementaux » – non ! Ce serait contraire à l’objectif de garantir la proximité de l’offre de soins.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Encore ? L’amendement a déjà été défendu !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces débats sur le GHT nous occupent depuis plusieurs semaines. Si certains GHT fonctionnent très bien, ce n’est pas le cas pour d’autres. En outre, la taille de ces groupements est variable ; certains comportent des établissements universitaires, d’autres non ; certains incluent des établissements isolés, qui ont des besoins propres, où le directeur a besoin d’être conforté dans sa mission, et où les chefs de service doivent être responsabilisés, pour assurer un service hospitalier de proximité.
L’article 4 ne me semble donc pas ajusté au bon sens du terrain. Nous proposons ici une nouvelle rédaction de l’article, plus pragmatique, qui conforte le rôle du directeur de l’établissement partie. Les objectifs qui lui sont assignés sont bien beaux, mais comment pourrait-il les atteindre s’il n’a pas la main sur les moyens nécessaires ? Respectons en outre la dynamique que l’échelon local doit impulser.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable. Certes, nous n’avons pas terminé le débat sur les groupements hospitaliers de territoire, mais je doute que nous y parvenions lors de l’examen de cette proposition de loi.
Monsieur Bazin, nous proposons ici aux GHT les plus intégrés une expérimentation. La demande de création d’un poste de praticien ne viendra pas d’un directeur d’établissement, mais des chefs de service, qui feront part de leurs besoins et suggéreront des candidats, comme c’est déjà le cas. Cette proposition de loi vise seulement à simplifier et à accélérer le recrutement, pour rendre les postes plus attractifs, notamment dans les plus petits établissements faisant partie d’un groupement hospitalier de territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je précise qu’aux termes de l’article, la décision du directeur de l’établissement support reposerait sur une proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie, après avis de la commission médicale de groupement. Ce n’est donc pas un acte unilatéral, contrairement à ce que la teneur des débats pourrait laisser croire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, vous parlez d’accélération de la décision et de fluidification. Pour ma part, je pense que vous parviendrez au résultat inverse. En m’appuyant, dans un autre domaine, sur l’exemple de la création de la métropole d’Aix-Marseille, je peux vous garantir que ce type de mesure, adopté à une telle échelle, ne fluidifiera pas du tout le processus de création de postes et de recrutement. Tout au contraire !
Par ailleurs, comment seront déterminés les lieux de l’expérimentation ? Qui décidera ? Les seuls chefs d’établissements supports, qui pourraient formuler des revendications, des demandes ou des suggestions en la matière ? Ou alors l’ensemble des chefs d’établissements parties du GHT seront-ils consultés ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excusez-moi, je prenais conseil auprès de mon collègue Jean-Pierre Door, qui connaît mieux que moi le sujet. Ne soyons pas naïfs : dans certains territoires, les services sont en tension et il est nécessaire de créer de nouveaux postes. Or, dans l’expérimentation que vous proposez, la décision reviendrait au directeur de l’établissement support. Si – sans lui prêter de mauvaises intentions – 2747celui-ci cherche à concentrer les activités, en en rapatriant certaines, il pourra être enclin à refuser des créations de postes pourtant nécessaires.
Pendant le premier confinement, il y a eu une pression énorme dans mon territoire pour fermer la maternité, sous prétexte de récupérer, entre autres, des équipements, alors que les naissances étaient plus nombreuses que l’année précédente dans un contexte national pourtant marqué par une baisse de la natalité. Cela montre bien que l’établissement support peut ne pas prendre en considération les besoins des territoires.
Je vous invite donc à la prudence afin d’aménager équitablement le territoire en laissant aux directeurs des établissements de proximité une autonomie d’action.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 69 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.