Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4 quinquies
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 9 et 25, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Sabine Rubin : Nous ne pouvons souscrire à l’instauration d’une dérogation permettant aux médecins libéraux de pratiquer des dépassements d’honoraires alors même qu’ils ont conclu des contrats avec des établissements de santé, certes privés, mais habilités à assurer le service public hospitalier. À nos yeux, il s’agit d’un nouveau détricotage du système de santé, qui devrait être égalitaire pour toutes et tous.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Pierre Dharréville : L’article 4 quinquies, introduit par le Sénat, autorise les praticiens salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif – ESPIC – à y exercer une activité libérale avec dépassements d’honoraires. Or nous sommes opposés à cette pratique, qui limite l’accès aux soins et engendre des inégalités pour nos concitoyennes et concitoyens. Nous proposons donc de supprimer cet article.
Suite au Ségur de la santé, des mesures en faveur des praticiens des ESPIC méritent sans doute d’être prises, mais certainement pas celles que vous envisagez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable aux amendements de suppression. Comme vous, je suis favorable à un accès aux soins sans dépassements d’honoraires le plus large possible, d’autant que la garantie de cet accès participe 2753aussi de la pérennité du service public auquel les ESPIC contribuent. Toutefois, la pérennité du service hospitalier dépend aussi de sa capacité à offrir aux médecins des conditions d’exercice attractives.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Ces amendements identiques visent à supprimer la dérogation, introduite au Sénat, permettant la pérennisation des dépassements d’honoraires dans les ESPIC qui la pratiquaient déjà avant la réforme OTSS – loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Pour des raisons évidentes de garantie de l’accès aux soins, le Gouvernement partage évidemment votre souhait de ne pas encourager cette pratique. Néanmoins, l’amendement portant article additionnel adopté au Sénat ne cible que quelques situations très particulières d’établissements qui fonctionnent avec des praticiens libéraux. Or la convergence vers la règle de l’absence de dépassement d’honoraires pourrait mettre en difficulté ces structures, qui ont déjà du mal à recruter des médecins, et ainsi menacer l’accès aux soins qu’elles offrent à leurs territoires. Soyez assurés qu’en lien avec les agences régionales de santé – ARS –, nous prêterons une attention particulière à ces établissements afin que cette pratique dérogatoire reste compatible avec l’accès aux soins de la population qu’ils couvrent.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous me dites tous deux que vous ne voulez pas encourager cette pratique, mais c’est pourtant ce que vous faites en maintenant cet article. Telle est la vérité des prix !
Il est vrai qu’il existe une distinction entre la pratique libérale et l’exercice en ESPIC, où les dépassements d’honoraires ne sont pas autorisés – et c’est une bonne chose. Mais il y a un problème : suite au Ségur de la santé, des praticiens se sont demandé s’ils y trouvaient leur compte, et ce n’est pas le cas !
Franchement, la mesure que vous prenez n’est pas favorable à l’attractivité de ces établissements, qui tient d’ailleurs à d’autres raisons, comme l’intérêt professionnel qu’ils présentent pour les praticiens – je le constate dans les ESPIC de mon territoire, comme l’institut Paoli-Calmettes. L’intérêt des praticiens à être regroupés dans un même établissement pour faire face aux maladies que vous connaissez est manifeste.
Certes, cela ne suffit évidemment pas : il faut également être rémunéré correctement. Je crois cependant qu’une nouvelle fois, la mesure que vous prenez contourne le problème : non seulement elle n’apportera pas de véritable solution, mais en plus elle engendrera des difficultés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je voudrais contrecarrer les propos de mon collègue Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Ce sera difficile !
M. Jean-Pierre Door : Comme vous le savez, monsieur Dharréville, le Sénat a choisi d’aborder le sujet des praticiens salariés dans les ESPIC, qui n’ont pas la possibilité de mener une activité libérale.
En réalité, le problème réside dans l’inégalité qui existe entre les praticiens salariés des établissements publics et ceux des établissements privés à but non lucratif, les ESPIC.
M. Pierre Dharréville : Et l’inégalité entre les patients qui en résultera ?
M. Jean-Pierre Door : Or ces deux types d’établissements participent au service public hospitalier de France. Pourquoi alors ces deux poids, deux mesures ?
M. Pierre Dharréville : C’est de l’autre côté qu’il faut regarder !
M. Jean-Pierre Door : Le Sénat a formulé une proposition, nous allons en débattre avec le Gouvernement au fil des amendements qui suivent. Pour cela, il ne faut pas supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Notre système hospitalier repose sur trois piliers : le public, le privé à but non lucratif, et le privé à but lucratif. Lors du Ségur de la santé, nous avons fait un effort de 9 milliards d’euros pour le public. C’est tout à fait mérité mais il en résulte un déséquilibre avec les ESPIC. En effet, les médecins des établissements publics ayant été augmentés, contrairement à ceux des ESPIC, ces établissements risquent d’avoir du mal à retenir leurs praticiens.
Au reste, monsieur Dharréville, certains médecins des établissements publics y exercent aussi à titre privé, y compris en pratiquant le dépassement d’honoraires. Il faut donc – j’y reviens – que l’on assure une égalité de traitement…
M. Pierre Dharréville : De qui ? Des patients ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : …et à ce titre, je trouve cet article plutôt intéressant…
M. Pierre Dharréville : Prévoyez-le donc dans le Ségur !
M. Cyrille Isaac-Sibille : …puisqu’il permet d’assurer deux systèmes de rémunération – salariat et régime libéral – dans chacun des trois piliers du système hospitalier – public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif –, tout en garantissant un reste à charge nul pour les patients des ESPIC.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3, 15 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 15 et 86 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Thibault Bazin : Peut-être va-t-il permettre de réconcilier toutes les parties, puisqu’il vise à assurer une meilleure équité de traitement des acteurs assurant ce service public auquel nous sommes attachés.
J’ai bien écouté votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État : vous avez souligné la portée très restreinte de l’amendement adopté au Sénat, qui concerne, à ma connaissance, moins de dix établissements privés à but non lucratif – ceux qui fonctionnent grâce à des praticiens libéraux avec lesquels ils ont conclu dans le passé un contrat que vous prolongeriez. Je pense néanmoins qu’il faut rétablir l’équité avec la très grande majorité des ESPIC, qui emploient des salariés. Reste 2754donc à trouver comment assurer l’équité de traitement entre ces salariés, qui assurent tous un service public, afin que les différentes structures puissent être aussi attractives les unes que les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Jean-Pierre Door : En effet, il s’agit d’un sujet important sur lequel il existe deux poids, deux mesures : les praticiens salariés des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif n’ont pas les mêmes possibilités en matière d’exercice libéral.
Notre amendement propose donc de permettre à tous d’exercer une activité libérale avec dépassement d’honoraires.
À l’hôpital public, l’activité libérale est contrôlée par une commission et ne doit en général pas dépasser 20 % de l’activité hebdomadaire du praticien salarié – j’y ai exercé, je sais de quoi je parle. Pourquoi ne pas adopter la même règle pour les ESPIC ? Cela permettrait d’autoriser la pratique libérale, en la limitant à une quotité raisonnable, tout en garantissant un reste à charge nul pour les patients grâce à la signature d’un contrat avec la sécurité sociale – qu’on appelle les contrats OPTAM, l’option pratique tarifaire maîtrisée.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Comme je le disais précédemment, le système public hospitalier repose sur trois piliers – le public, le privé à but non lucratif et le privé à but lucratif – et fonctionne selon deux régimes de rémunération : le salariat et le régime libéral.
Il existe une très grande inégalité, nous l’avons dit, puisque 9 milliards d’euros ont été octroyés au public, mais rien aux ESPIC ni aux établissements privés. Cela a créé un déséquilibre qui a incité des praticiens des ESPIC à partir vers les établissements publics.
Or le modèle des ESPIC est justement celui que nous devons développer. L’article introduit par le Sénat grâce à l’adoption de l’amendement de M. Bernard Bonne ne concerne que 500 médecins, alors que près de 6 000 exercent dans les ESPIC. La question est donc de savoir comment revaloriser la rémunération des médecins dans ces établissements.
Comme vous le savez, les médecins des établissements hospitaliers publics perçoivent une prime de service public exclusif, que ne touchent pas les 6 000 médecins des ESPIC. Le Premier ministre, Jean Castex, s’est engagé à revaloriser leur rémunération grâce à l’enveloppe de 60 millions d’euros, tandis que 23 millions d’euros seraient consacrés à Unicancer et 5 millions à l’Ugecam – union pour la gestion des caisses d’assurance maladie – et à la Croix-Rouge. Confirmez-vous cet effort en faveur des ESPIC ? Le cas échéant, je retirerai mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je suis ravie que nous puissions avoir ce débat en séance. Je rappelle aux députés du groupe Les Républicains, qui semblent considérer que les praticiens salariés d’un hôpital et ceux d’un ESPIC ont le même statut, que ce n’est pas le cas : l’engagement des salariés des ESPIC est contractuel…
M. Pierre Dharréville : Tout à fait.
Mme Stéphanie Rist : …et il n’existe pas pour eux de grille statutaire comme c’est le cas pour les praticiens hospitaliers. Les statuts ne sont donc pas tout à fait équivalents.
M. Pierre Dharréville : C’est juste.
Mme Stéphanie Rist : Il est vrai que des engagements ont été pris. Vos amendements portent sur l’attractivité de ces établissements qui exercent une mission de service public : à ce sujet, il serait intéressant que nous soient confirmées les déclarations faites le 9 mars par le Premier ministre. Avis défavorable, par conséquent, mais je serai très attentive à ce que va nous dire M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je vous confirme les engagements pris le 9 mars, à Cosnes-Cours-sur-Loire, par le Premier ministre. Dans l’espoir que vous serez convaincus, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit la rapporteure – le fait que les deux types d’établissements ne sont pas exactement équivalents, que les praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics ne peuvent recourir au dépassement d’honoraires que dans un cadre très strict et s’engagent par ailleurs durablement dans la fonction publique hospitalière. La disposition adoptée par le Sénat vise à corriger la situation exceptionnelle d’établissements qui avaient passé des contrats avec des praticiens libéraux avant l’adoption du non-dépassement d’honoraires, et dont la convergence vers cette règle compromettrait gravement le fonctionnement, donc l’accès aux soins.
Évidemment, le Gouvernement reste très attaché au principe du service public hospitalier, qui vise à ce que les besoins de santé soient couverts dans tout le territoire et sans condition de ressources. Encore une fois, le Premier ministre a affirmé le 9 mars qu’à l’occasion de la campagne tarifaire 2021, nous allons « revaloriser les médecins qui exercent leurs fonctions dans les établissements de santé privés à but non lucratif », et je réitère cet engagement devant vous.
M. Pierre Dharréville : Supprimez l’article, alors, puisque l’affaire est réglée autrement !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, nous sommes très nombreux ici à vouloir faire en sorte que les dépassements d’honoraires soient maîtrisés. Tel est d’ailleurs le cas dans le dispositif dont nous parlons, puisqu’il s’agit d’établissements privés à but non lucratif.
Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre attachement au champ du handicap : mon amendement bénéficierait aux ESPIC qui opèrent dans ce secteur médico-social où l’attente est forte, notamment depuis le Ségur de la santé. On retrouve dans ces structures les mêmes métiers que dans les établissements publics. Je pense aussi aux centres anticancer, qui ont besoin de rendre leurs métiers plus attractifs. Vous nous demandez de retirer nos amendements : pour être convaincu de le faire, j’aimerais que vous preniez ici, au banc, cet après-midi, l’engagement que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – remédiera à ce défaut d’équité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Cette question relèverait en effet du PLFSS, mais elle n’a jamais été résolue ; il y a un certain nombre d’années que je travaille sur le sujet. Certes, le Premier ministre a promis la revalorisation salariale des praticiens des ESPIC : c’était bien le moins, huit mois après l’annonce – parmi les premières du Ségur de la santé – de cette même revalorisation pour leurs homologues du public. Il s’agissait là d’une avancée intéressante, saluée comme telle ; mais vous avez fait observer vous-même que les ESPIC disposent de la liberté salariale, contrairement aux hôpitaux publics, où les salaires sont encadrés par des dispositions statutaires. Or cette liberté juridique est soumise à une contrainte de fait : les tarifs des ESPIC sont aujourd’hui inférieurs à ceux des établissements publics.
Minoritaires au sein de l’offre hospitalière, comme l’a rappelé Cyrille Isaac-Sibille, ces ESPIC jouent toutefois dans les territoires, dans un cadre de service public, un rôle irremplaçable. Dans ma circonscription, par exemple, à Suresnes, l’hôpital Foch remplit remarquablement sa mission. De même que les établissements publics, ils sont confrontés à des problèmes d’attractivité : il faut donc leur venir en aide. Pour disposer d’un service public hospitalier d’excellence, sans reste à charge, le pays a besoin de toutes les composantes qui le constituent. C’est pourquoi je ne cesserai pas de réclamer pour les ESPIC un traitement équitable, y compris en matière de dépassement d’honoraires.
Je souhaiterais à présent laisser la parole à Cyrille Isaac-Sibille, afin qu’il s’exprime de nouveau au sujet de son amendement.
Mme la présidente : Chère collègue, il ne peut y avoir qu’une prise de parole par groupe ; vous avez fait votre choix.
Mme Isabelle Florennes : On lui a demandé de retirer l’amendement : il doit donner sa réponse !