Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 5 bis
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 47, 54 et 79.
L’amendement bknoek 47 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Valérie Six : L’article 5 bis encadre et définit le contenu du projet médical d’établissement, qui ne fait l’objet de presque aucune mention dans la loi. Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de la population en matière de santé. Dans le but de renforcer les interactions entre les centres hospitaliers et l’université, cet amendement propose d’associer l’université, et non pas uniquement les directeurs d’UFR de santé, à la préparation des objectifs stratégiques du projet médical en matière de recherche en santé et de formation. Selon nous, la place de l’ensemble des disciplines de recherche et l’interdisciplinarité se trouveraient ainsi renforcées dans la définition de ces différents objectifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Maxime Minot : Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à renforcer les interactions entre les centres hospitaliers et les universités – ces interactions étant au cœur des missions des centres hospitaliers. Il propose d’associer l’université avec laquelle le centre hospitalier a passé une convention, et non pas uniquement les directeurs d’UFR de santé, à la préparation des objectifs stratégiques en matière de recherche et de santé. Nous pensons tout simplement que cet amendement apportera de la cohérence lors de l’évaluation des établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je vous rejoins, chers collègues, autour des idées qui sous-tendent ces amendements : l’interdisciplinarité, la transversalité et l’association de disciplines autres que celles de santé. Cependant, l’article 5 bis est relatif au projet médical d’établissement et ne me semble donc pas le bon vecteur pour mettre en œuvre la transversalité. Associer toute l’université au projet médical des CHU paraît irréalisable. Avis défavorable.
M. Maxime Minot : C’est bien dommage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il est également défavorable, pour des raisons complémentaires. L’association des acteurs de la gouvernance de l’université à la stratégie de recherche des CHU, dans un souci de transversalité, est en réalité déjà assurée par plusieurs dispositions : participation des présidents et des doyens des UFR santé au comité de recherche en matière biomédicale et de santé publique ; désignation de plusieurs membres du directoire avec le doyen de la faculté de médecine ; nomination du vice-président chargé de la recherche du directoire du CHU sur proposition du président de l’université liée par convention, entre autres. Vous constaterez que, symétriquement, le directeur général et le président de la CME du CHU n’interviennent pas dans la définition de la politique de recherche en santé de l’université. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement ne me semble ni justifié ni utile.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Adrien Taquet : Cet amendement a pour objet de mettre certaines dispositions en cohérence avec les équilibres issus de la concertation sur la gouvernance hospitalière. L’article 5 bis consacre, au niveau législatif, l’importance du projet médical et du projet de soins de l’établissement, dont nous parlions à l’instant. Mais il précise également leurs procédures internes d’élaboration et d’adoption et révise les dispositions consacrées aux attributions du président de la CME. Si les objectifs se rejoignent, les rédactions proposées sur ces points ne permettent pas de respecter strictement la cohérence avec les dispositions de l’ordonnance relative à l’article 37 de la loi OTSS, passée en conseil des ministres hier et parue ce matin au Journal officiel – j’y ai fait référence tout à l’heure en omettant de 2758préciser ce point – ni avec les textes d’application de cette ordonnance, dont la parution est imminente. Or ces textes ont fait l’objet d’un important travail de concertation avec les fédérations, les conférences et les organisations représentatives des directeurs d’hôpital, des praticiens hospitaliers et des personnels non médicaux. Le Gouvernement souhaite donc respecter ces travaux de coconstruction avec les partenaires et veiller à ce que l’équilibre qui en est issu ne soit pas remis en cause. Aussi cet amendement vise-t-il à reformuler et à supprimer les alinéas concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Il est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Sur le fond, on peut être tout à fait d’accord ; le problème, c’est la forme. Vous changez les règles sans nous en informer, en modifiant le texte au moment d’arriver en séance. Distinguons entre la cohérence et la conformité. La conformité renvoie à une exigence claire. La cohérence offrait quant à elle beaucoup plus de souplesse. Vous passez donc de la souplesse à la rigidité en évoquant des textes à venir. Pourquoi ne pas avoir anticipé et ne pas nous avoir proposé ce changement de mots en commission ? Nous aurions alors pu en débattre. Encore une fois, vous faites de quelque chose qui était souple un problème rigide. Cette façon de travailler est regrettable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 93 de M. Thomas Rudigoz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : L’avis de la commission est défavorable mais le mien, à titre personnel, est plutôt favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il est favorable. L’articulation du projet médical et du projet de soins au niveau d’un établissement doit en effet se faire en conformité avec le projet médical partagé mais aussi avec le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques partagé du groupement. Cet amendement permet de préciser la nécessité de cette double conformité.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 95, 117 et 127.
L’amendement bknoek 95 de M. Thomas Rudigoz est défendu.
Les amendements identiques bknosek 117 de Mme la rapporteure et 127 de Mme Khedher sont rédactionnels. Madame la rapporteure, je présume que votre avis est favorable aux deux amendements identiques au vôtre.