Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 8 bis
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements bknosek 169, 35, 70, 10, 48, 105, 4, 22 et 45 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 35 et 70 sont identiques, de même que bknosek 48 et 105, et les bknosek 22 et 45.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Adrien Taquet : L’article 8 bis, qui avait été supprimé par le Sénat, concerne l’association des parlementaires aux problématiques territoriales de santé. Le Gouvernement souhaite le rétablir et, ainsi, apporter une réponse à une demande légitime des parlementaires.
Nous considérons en effet que le regard des parlementaires sur les problématiques sanitaires des territoires est utile et pertinent, et qu’il est important de le nourrir pour améliorer le système de santé, notamment pour ce qui relève de la loi.
La réponse que le Gouvernement apporte par le biais de cet amendement s’effectue en deux temps. Vous vous souvenez sans doute que, dans le cadre des débats sur la loi OTSS, le Gouvernement s’est montré favorable à l’intégration des parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé – CTS –, qui regroupent les représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire. Je suis en mesure de vous annoncer, mesdames et messieurs les députés, qu’une instruction est actuellement à la signature du ministre Olivier Véran pour demander aux agences régionales de santé de vous associer aux conseils territoriaux de santé, car les informations qui nous parviennent du terrain démontrent que ce n’est pas le cas partout.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh non !
M. Adrien Taquet : Toutefois, les CTS ne traitent que partiellement des sujets hospitaliers. C’est pourquoi, de façon complémentaire et à la lumière de nos débats sur l’article 8 bis lors de son examen en première lecture, le Gouvernement propose de constituer une commission départementale semestrielle regroupant les parlementaires et les directeurs d’établissements, sous l’égide de l’agence régionale de santé.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Belles paroles !
M. Adrien Taquet : Cette conférence représenterait un format adéquat et privilégié pour débattre des problématiques sanitaires des territoires. Voilà le sens de la proposition du Gouvernement visant à rétablir l’article 8 bis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à rétablir la rédaction de l’article 8 bis.
Le conseil de surveillance d’un établissement de santé se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l’établissement. Ce n’est pas la même chose que le conseil territorial. Il s’est substitué au conseil d’administration depuis la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, avec pour objectif de recentrer cette instance sur des missions stratégiques. Actuellement, les parlementaires ne sont pas membres des conseils de surveillance. Cependant, chaque année, nous votons le projet de loi de financement de la sécurité sociale et nous nous prononçons donc sur le financement de ces établissements de santé. Nous sommes régulièrement sollicités sur les questions relatives à la santé dans nos circonscriptions, et cela est encore plus prégnant depuis le début de la crise sanitaire.
Cet amendement vise donc à permettre aux parlementaires, députés et sénateurs, de siéger au sein du conseil de surveillance de l’établissement de santé situé dans leur territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Une conférence départementale semestrielle avec les chefs d’établissement et l’ARS ne remplacera jamais la participation au conseil de surveillance de l’hôpital et le suivi régulier des problèmes.
Mme Émilie Bonnivard et : M. Jean-Pierre Door. Elle a raison ! Elle sait de quoi elle parle !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je répète ce que je dis depuis le début sur ce sujet : il n’y a pas partout des CHU, il existe aussi des centres hospitaliers de petite taille qui se battent tous les jours pour disposer du minimum du minimum afin de pouvoir fonctionner. J’ai présidé le conseil de surveillance de l’hôpital de Condom pendant dix ans et j’ai passé ces dix ans à me battre pour l’humanisation de l’EHPAD de l’hôpital, qui avait des chambres à quatre lits sans sanitaires – mais on y est arrivé ! Aussi, vous comprenez bien qu’une conférence semestrielle au cours de laquelle on nous expliquera que tout va bien – car c’est bien ainsi que les choses se passeront – n’a rien à voir avec la participation à un conseil de surveillance où nous sommes informés des problèmes afin que nous puissions intervenir. On intervient, mais je n’ai pas de chance, parce qu’on ne me répond pas toujours… Je sais que le ministre Véran est occupé mais j’attends toujours une réponse au sujet de l’installation d’un appareil d’IRM.
Je ne vois pas en quoi la présence des parlementaires va complexifier quoi que ce soit.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est clair !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il suffit de trouver une solution pour que chaque parlementaire puisse être présent équitablement et, voilà tout. (Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Marion Lenne (Union des démocrates et indépendants) : En tant que législateurs, nous votons chaque année le budget de la sécurité sociale, des lois de transformation de notre système de santé – voire d’amélioration comme celle qui nous est soumise aujourd’hui –, nous participons aux consultations comme le Ségur de la santé, nous exerçons aussi une mission d’évaluation et de contrôle de la déclinaison des politiques publiques dans les territoires et nous sommes saisis quotidiennement par les citoyens que nous représentons des questions de santé, a fortiori en cette période de crise sanitaire. Je remercie donc le Gouvernement de reconnaître que notre regard est utile et pertinent sur les problématiques sanitaires locales.
En revanche, lorsqu’il s’agit de nous faire intégrer, comme nous l’avons voté ici même, l’instance consultative locale qui définit notamment les orientations stratégiques de l’établissement, contrôle son activité et ses finances, délibère sur son projet et donne un avis sur la politique d’amélioration de sa qualité, l’article est supprimé au Sénat et la suppression est maintenue en commission.
Si je peux entendre que la désignation des parlementaires par le préfet peut prêter à confusion, rétablissons tout de même l’article 8 bis adopté en première lecture à l’Assemblée. Remettre de la démocratie dans la gouvernance est un des objectifs de ce texte. Pour ce faire, il faut aussi permettre aux parlementaires de devenir membres de droit du conseil de surveillance de l’établissement public de santé de leur circonscription ou de leur département, sans les cantonner à la commission parlementaire hospitalière du département ou au CTS.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Mes collègues viennent d’expliquer tout l’intérêt de la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance. Nous y siégions déjà mais par le biais d’autres mandats lorsque nous étions encore élus locaux et que nous pouvions cumuler cette fonction avec celle de parlementaire. La loi sur le non-cumul des mandats empêche de fait les parlementaires de siéger dans les conseils de surveillance.
Je comprends le sens de l’amendement du Gouvernement qui présente l’intérêt de donner une vision départementale de l’organisation de l’offre de soins et de créer une instance où l’on peut discuter de la répartition des activités entre les différents centres hospitaliers. Que cette commission existe, pourquoi pas ? Elle pourra porter un regard stratégique sur l’organisation de l’offre de santé dans le département, mais cela ne doit pas exclure la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance.
Mon amendement, qui va dans le même sens que les précédents, prévoit qu’un député et un sénateur élus dans le territoire de l’établissement de santé peuvent siéger au conseil de surveillance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit de rétablir ce que nous avons tous voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
On le voit, la santé est une préoccupation fondamentale de nos concitoyens. Comme cela a été rappelé, chaque année nous votons le budget de la sécurité sociale. Quel est le rôle d’un député ? De voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. Il me semble donc tout à fait naturel 2763qu’un député et un sénateur puissent siéger au conseil de surveillance. Quant à la technique pour appliquer cette disposition, elle est assez simple : il suffit que les résidents de nos deux chambres désignent, dans le cadre des commissions départementales chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR, un député et un sénateur par département.
Ce que vous proposez est intéressant, et je remercie mon préfet et l’ARS qui le font déjà.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : On n’a pas attendu une commission pour discuter des hôpitaux avec le préfet et l’ARS ! Qu’on officialise cette pratique, tant mieux, mais cela ne remplace pas le fait de siéger au sein d’un conseil de surveillance et ne doit pas annuler le fait que notre rôle est de voter le budget de la sécurité sociale et de contrôler son exécution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’excuser pour mon absence tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement bknoek 49. Je siégeais à la commission spéciale où je défendais un amendement sur la qualité de l’alimentation pour nos enfants, sujet qui, je le sais, vous est aussi cher.
L’article 8 bis tel qu’il avait été adopté ici même, en première lecture, prévoyait que « Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. » Cet article a été supprimé au Sénat, au motif compréhensible que dans certains départements, le nombre des parlementaires étant important – il ne s’agissait donc pas de la Lozère – risquait d’entraver le fonctionnement de cet établissement. À la suite des différentes remarques faites en commission, j’ai donc rédigé un amendement qui risque de tomber si celui du Gouvernement est adopté, visant à réduire à deux le nombre de parlementaires pouvant être désignés par les présidents des chambres, comme cela se fait pour la DETR, et à n’accorder à ces parlementaires qu’une voix consultative. Cela permet de répondre aux différentes objections qui étaient faites et aux parlementaires de mieux exercer leur mission de contrôle et d’évaluation prévue par la Constitution.
Pour notre part, nous souhaitons être en lien avec les établissements, tandis que vous nous mettez en lien avec l’ARS et les directeurs d’établissement mais en dehors de la gouvernance de ces conseils de surveillance. Or ce qui nous intéresse, c’est d’être en contact avec les différents membres de ces conseils de surveillance. On voit bien que le directeur n’a pas le monopole de ce qui peut se passer dans ces établissements, on a besoin d’écouter les différentes parties. Certains départements sont très vastes, ont plusieurs GHT et des besoins de santé différents. Or la commission départementale ne permet pas d’avoir un regard aiguisé sur l’établissement de proximité. Je milite pour un enracinement des parlementaires. Or il ne se fait pas dans les commissions départementales mais au sein des conseils de surveillance, de manière à pouvoir améliorer réellement le système de santé. C’est l’objectif de cette proposition de loi. Votez mon amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez une forme de commission DETR bis. Lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, vous avez créé une DETR, la commission chargée de cette dotation siégeant au niveau de la préfecture et un parlementaire étant choisi parmi son groupe politique. Avant le non-cumul des mandats, les députés-maires et les sénateurs-maires siégeaient dans les conseils de surveillance de l’hôpital de leur circonscription. Or, depuis l’adoption de la loi sur le non-cumul des mandats, les députés et les sénateurs y sont exclus, ils sont hors-sol. Seuls le représentant du maire, le représentant de l’intercommunalité et le représentant du conseil départemental, ainsi que les personnels qualifiés qui sont désignés par le préfet, y siègent. Nous avons beau siéger dans le conseil stratégique des élus du GHT, nous sommes à distance de l’hôpital. Nous assistons à une réunion plénière où tout le monde a droit à la parole, mais nous ne nous intéressons pas à l’hôpital de notre propre circonscription. Nous souhaitons donc que le député ou le sénateur de la circonscription puisse avoir le droit de siéger dans le conseil d’administration avec voix consultative.
Il ne se passe pas une semaine sans que le directeur de l’hôpital ou le président de la CME vienne à notre permanence pour nous demander de transmettre une lettre au ministère de la santé, à la préfecture ou à l’ARS, pour essayer de résoudre les problèmes. En cas de problème de financement, on nous appelle au secours pour qu’on puisse intervenir. De même, les patients et les assurés nous demandent ce qu’on peut faire quand ils ont rencontré un problème à l’hôpital. Essayez d’accepter de valider le principe de la présence du parlementaire au sein des conseils de surveillance. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La crise sanitaire a révélé trois choses. Premièrement, pour le Gouvernement, pour les parlementaires et pour tous nos concitoyens, la santé est une véritable et grande priorité. Deuxièmement, les professionnels de santé mais aussi les équipes techniques et administratives ont su faire face avec beaucoup de souplesse dans le fonctionnement de nos hôpitaux. La crise ne fut pas facile ; on leur doit beaucoup. Troisièmement, les élus, les maires, mais aussi les députés, les départements, les régions se sont fortement impliqués dans cette crise. Plus que jamais, cette gouvernance qui, par le passé, n’évoquait pas le rôle des élus, a pris toute sa place.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Oui, les maires, les députés ont été utiles. Nous avons appelé les établissements, nous les avons aidés, nous les avons soutenus dans leur démarche. Aujourd’hui, nous souhaitons tout simplement que vous teniez compte de la place des élus dans la gouvernance et que les parlementaires puissent être associés au conseil de surveillance de leurs établissements. La loi dite HPST a fait évoluer, par le passé, les conseils d’administration qui sont devenus des conseils de surveillance dont la mission est différente puisqu’il s’agit en quelque sorte de se prononcer sur la stratégie des établissements. Qui est mieux placé que le député pour parler de stratégie, puisque celle-ci se décide ici même au niveau national, à travers les politiques de santé et le PLFSS pour ensuite s’appliquer sur le terrain dans nos établissements ? C’est la raison pour laquelle vous devriez, monsieur le secrétaire d’État, être attentif à notre proposition qu’un parlementaire puisse siéger dans chaque conseil de surveillance, certes sans voix délibérative, mais pour faire le lien entre ce qui fonctionne au niveau local et 2764ce que vous représentez au niveau national. On parle parfois d’échec ou de fonctionnement lacunaire avec les ARS et les autres structures ; faisons en sorte que les parlementaires participent à cette co-gouvernance plus utile et pertinente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un débat que nous avons depuis l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, donc depuis plus de deux ans. On voit bien la nécessité de donner une place aux parlementaires : non seulement nous recevons chaque jour dans nos permanences, vous l’avez dit, une population inquiète pour son hôpital ou soucieuse de l’accès aux soins, mais nous votons les budgets ou, comme nous le faisons au travers de ce texte, nous modifions la gouvernance hospitalière. Voilà pourquoi le rôle des parlementaires est important.
Malheureusement, ces amendements ne précisent pas comment le député et le sénateur qui siégeraient au conseil de surveillance seront nommés, ou alors vous proposez que ce soit le préfet qui les nomme, ce qui pose un problème du point de vue de la séparation des pouvoirs – on ne peut pas donner au préfet le pouvoir de décider quel député ou quel sénateur doit siéger au conseil de surveillance.
Vous évoquez le précédent de la DETR. Certes, le principe fonctionne, mais il y a 1 300 établissements publics de santé en France, contre cent départements : cette différence d’échelle rend le principe inapplicable au cas d’espèce. Enfin, l’hôpital concerne tous les parlementaires du département, et pas seulement celui de la circonscription où il se trouve.
On voit bien que ces propositions sont inapplicables en pratique, et je remercie le Gouvernement de proposer une alternative qui permette des échanges avec la direction des établissements. Rien n’empêche ces établissements de communiquer ce qui est présenté dans les conseils de surveillance. En tant que vice-présidente de la commission médicale d’établissement, j’ai siégé dans un conseil de surveillance pendant plusieurs années ; je peux vous dire que les nombreuses informations qui sont communiquées dans ce cadre peuvent aussi l’être dans le cadre d’une commission parallèle.
D’autre part, les conseils de surveillance comptent déjà de nombreux élus en leur sein. Certes, ce ne sont pas des parlementaires, mais des élus locaux souvent issus de familles politiques différentes.
J’aurais pu être favorable à une solution pour assurer la représentation des parlementaires au sein des conseils de surveillance, mais celles que vous proposez ne fonctionnent pas en pratique. C’est pourquoi je vous invite à voter plutôt l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 35 et suivants ?
M. Adrien Taquet : Défavorable, madame la présidente.
Il est évident, monsieur Perrut, que les élus locaux jouent un rôle fondamental face à la crise sanitaire, confirmant, s’il en était besoin, l’importance de leur rôle dans la politique de santé. Certains d’entre eux sont d’ores et déjà, M. Door l’a très bien dit, présents au sein des conseils de surveillance en tant que personnalités qualifiées, comme peuvent d’ailleurs l’être les parlementaires – c’est le cas, je crois, d’un certain nombre d’entre vous.
Il est évident que les parlementaires ont toute légitimité à être associés à la stratégie territoriale de santé. Non, vous n’êtes pas hors-sol, monsieur Bazin : vous êtes au contact du directeur d’établissement, et pas seulement ; vous savez prendre votre téléphone pour défendre les intérêts des établissements de votre territoire. Cela étant, nous partageons le même souci d’efficacité et d’opérabilité. Or certains départements comptent trente parlementaires : faudrait-il que trente parlementaires intègrent le conseil de surveillance ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Non ! Un seul !
M. Adrien Taquet : C’est ce que proposent certains des amendements qui viennent d’être défendus. (Mme Perrine Goulet fait un signe de dénégation.) Si, madame la députée : dans certains des amendements sur lesquels on me demande mon avis, il est proposé que l’ensemble des parlementaires de la circonscription intègrent le conseil de surveillance. Prenons simplement garde à ne pas paralyser le fonctionnement des établissements. De ce point de vue que, je pense, nous partageons tous, la solution opérationnelle, pragmatique et néanmoins stratégique est bien de créer une commission au sein de laquelle l’ensemble des directeurs d’établissements pourront débattre avec l’ensemble des parlementaires et des représentants des ARS de la stratégie départementale de santé évoquée par Mme Dubié.
Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, et c’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur les amendements suivants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En vous entendant défendre votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’impression que vous défendiez le nôtre ! Vous avez raison de dire que le parlementaire est très proche du directeur d’établissement, de l’hôpital, des patients. C’est la raison pour laquelle il doit, au même titre que le représentant du conseil départemental, pouvoir siéger au sein du conseil de surveillance avec voix consultative. Si vous ne voulez pas passer par la voie législative, on peut envisager la voie réglementaire : le ministère déciderait qu’un parlementaire peut siéger s’il le souhaite au conseil de surveillance de l’hôpital de sa circonscription. Mais qu’on passe par un sous-amendement ou que cela soit réglé ultérieurement, c’est dans ce sens-là qu’il faut aller. On a besoin de rapprocher l’hôpital de ses usagers, et vous l’avez dit, ainsi que Mme la rapporteure, ces usagers sont ceux qui ont élu le parlementaire du territoire. Nous avons donc toute légitimité pour les représenter au sein du conseil de surveillance de l’hôpital.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Tout ce que je souhaite faire entendre au Gouvernement, c’est que l’interdiction du cumul des mandats a exclu les parlementaires d’une représentation institutionnelle locale – et ce n’est certes pas ce gouvernement qui est en cause ! Il faut donc qu’on arrive à réintégrer les parlementaires dans des instances locales qui traitent de questions sur lesquelles ils sont de toute façon amenés à se prononcer. S’agissant du système de santé, les citoyens, mais aussi des médecins, des organisations syndicales, les sollicitent sur des choses concrètes du quotidien, par exemple la fermeture d’un service, ou de lits l’été faute de personnels.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, votre amendement a du sens en termes de stratégie : vous avez raison, il faut que les parlementaires soient au cœur des projets des territoires de santé. Mais ce que nous vous demandons, c’est de pouvoir réintégrer des instances propres à éclairer notre action. C’est un vrai sujet, qui dépasse largement ce texte, et il est dommage que votre amendement, tel qu’il est rédigé, fasse tomber les autres alors qu’il s’inscrit dans un autre registre.
Voilà pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ces discussions expriment une attente, un besoin, peut-être aiguisé par la crise sanitaire que nous vivons. Cependant, aucune de ces propositions ne convient : soit elles aboutiraient à faire entrer beaucoup trop de parlementaires dans les conseils de surveillance, soit ceux qui sont susceptibles d’être intéressés par ce qui s’y passe n’y seraient pas. En effet, ce n’est pas seulement le député qui compte un CHU sur le territoire de sa circonscription qui est concerné : ce sont tous les parlementaires du département, d’autant qu’ils sont souvent multisites dans les métropoles. Dans tous les cas, on est donc un peu à côté de l’objectif.
À mon avis, il nous faut plutôt nous emparer des deux propositions du Gouvernement, et d’abord de celle d’une nouvelle instance offrant aux directeurs d’établissement, aux parlementaires et à l’ARS un cadre commun de discussion. Une telle instance n’existant pas encore, il nous appartient peut-être de prendre la main sur son organisation pour imposer notre ordre du jour et ne pas laisser les ARS nous dire la messe.
On nous propose par ailleurs de nous assurer une présence effective au sein du conseil territorial de santé. Nous avons là deux nouveaux outils qu’il nous appartient de faire nôtres pour pouvoir traiter les sujets que nous voulons traiter comme nous voulons les traiter.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Votre proposition est intéressante, monsieur le secrétaire d’État, mais elle est complémentaire de la nôtre. Or le vote de votre amendement ferait tomber les nôtres. Je propose plutôt que nous adoptions l’amendement bknoek 105, qui présente l’avantage d’être simple puisqu’il prévoit qu’un député et un sénateur soient présents au sein du conseil de surveillance de l’établissement, et qu’on sous-amende le vôtre. Nous pourrions ainsi nous féliciter d’adopter les deux propositions : la création d’une commission départementale, qui est une idée intéressante, et le principe d’un député et d’un sénateur dans chaque conseil de surveillance, quitte à ce que ses modalités pratiques soient définies par voie réglementaire comme c’est le cas pour la DETR – ce n’est pas si compliqué que cela.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Notre collègue a raison et je soutiens sa proposition. Il faut comprendre que nous sommes ici les représentants de nos territoires et de leurs habitants. Or l’hôpital occupe une place primordiale dans nos territoires et tous leurs habitants, comme tous les élus que nous sommes, entretiennent une relation très affective avec ces établissements. Notre but n’est pas de jouer les empêcheurs de tourner en rond, ni d’ajouter une ligne à notre carte de visite, mais d’être au cœur de ce qui se passe dans nos centres hospitaliers de territoire, qui ne sont pas tous des CHU – il y a aussi de petits centres hospitaliers qui ont besoin de notre soutien.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je demande une suspension de séance pour essayer de trouver un accord en sous-amendant l’amendement du Gouvernement, madame la présidente !