Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 10

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 10

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 26 de M. Pierre Dharréville est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 31.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons – tous – qu’être favorables à la lutte contre le mercenariat de l’intérim dans les hôpitaux. Il n’en est pas moins vrai que dans les hôpitaux de taille moyenne, le directeur est malheureusement confronté à des difficultés de recrutement, notamment en été, lorsqu’il y a des absences dans les services d’urgences, de chirurgie ou d’anesthésie. Il se trouve ainsi quasiment obligé de faire appel à des praticiens que j’appelle des mercenaires. Il en résulte des augmentations de tarifs impossibles à gérer.
Or le texte met les directeurs dans la situation de choisir entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. En effet, quand il ne reste plus au directeur d’hôpital qu’à fermer provisoirement un service – il est déjà arrivé, dans des zones semi-rurales, que des hôpitaux soient obligés de fermer des services de chirurgie ou la maternité, faute de médecins en nombre suffisant ou à cause des vacances –, nous proposons qu’il s’adresse au directeur de l’ARS pour lui demander s’il autorise ou non le recrutement d’intérimaires à tel tarif.
La charge doit en effet peser sur les épaules du directeur de l’ARS plutôt que sur celles du directeur de l’hôpital, qui est également soumis, vous le savez si vous habitez en province, à la pression des élus locaux – qu’il s’agisse du maire, du président de l’intercommunalité ou de l’agglomération – qui exigent que le service menacé ne ferme pas.
Dans la lutte contre l’intérim – mot qui ne me gêne pas en soi : ce qui me gêne, c’est l’idée que l’intérimaire soit un mercenaire –, nous devons faire en sorte que la responsabilité de la solution soit assumée par le directeur de l’ARS.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous souhaitons vraiment lutter contre les mercenaires. Or le texte, tel qu’il est rédigé, ne peut que mettre les directeurs d’hôpital dans la situation de devoir choisir, notre collègue Door vient de le rappeler, entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. Il faut donc aider le directeur de l’hôpital à trouver une solution – but de ces deux amendements identiques. Nous pensons que c’est à l’ARS d’exercer le rôle de régulateur. Nous devons en outre respecter la nécessaire séparation entre l’ordonnateur et le comptable, ce que ne prévoit pas forcément le dispositif que vous prévoyez, qui nécessite donc un ajustement. Nous sommes dans la même barque que les directeurs des hôpitaux, qui ont besoin d’assurer le service. Nous devons agir en bonne intelligence, avec bon sens, en les respectant et en demandant à l’ARS qu’elle fasse la police entre ces mercenaires qui passent de territoires en territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous rejoins sur le fond, et c’est la raison pour laquelle en première lecture, nous avions différé l’entrée en vigueur de ces dispositions de six mois. Mais vous proposez que les directeurs d’hôpital ne respectent pas la loi ; on ne peut donc être favorable à vos amendements. Même si nous pensons comme vous que l’ARS doit jouer son rôle de régulateur, vos amendements ne conviennent pas.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Parce que vous dites que les directeurs ont le droit de ne pas respecter la loi.