Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 14
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Thierry Michels (Renaissance) : L’article 14 crée un service très attendu par les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. M. le secrétaire d’État nous le dira certainement, cette plateforme d’information doit être lancée très prochainement. Il faut saluer cette avancée concrète et opérationnelle. Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous serons très exigeants concernant sa mise en application.
Je crains cependant que l’ajout par le Sénat d’une concertation, à l’alinéa 3 du présent article, empiète sur les compétences des collectivités départementales. Les conseils départementaux étant déjà partie prenante de la plateforme, je ne vois pas comment le législateur pourrait les obliger à 2771intervenir une seconde fois. Il faut savoir respecter la libre administration des collectivités territoriales. Je crains que l’ajout des sénateurs soit contre-productif.
Pour cette raison, je vous propose de supprimer l’alinéa 3 afin de satisfaire au plus vite les attentes des personnes en situation de handicap en matière d’information et de lancement de cette plateforme.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : C’est d’abord l’occasion pour moi, monsieur le député, de saluer votre investissement auprès des personnes en situation de handicap.
Vous le soulignez à juste titre, la précision apportée au Sénat – « la définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme […] se fait en concertation avec les départements » – est évidemment légitime dans son principe, mais cette demande est en réalité déjà satisfaite par la gouvernance de la plateforme mise en place par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui s’appuie sur les personnes en situation de handicap et sur leurs représentants, mais aussi sur les acteurs institutionnels locaux de cette politique, dont les départements bien évidemment, et ce dans le respect des compétences de chacun.
La formalisation de cette concertation dans la loi n’est donc pas souhaitable. Il convient au contraire de préserver une certaine souplesse de fonctionnement dans la conception et dans le développement opérationnel des services personnalisés de la plateforme tout en assurant une concertation avec les départements grâce à la gouvernance de la plateforme ancrée sur leur territoire.
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.