Démocratiser le sport en France : Article 3 (suite)
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 311, qui fera l’objet d’un sous-amendement.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit de reconnaître, dans le plan sportif local, le rôle du sport comme vecteur d’intégration sociale et professionnelle. Alors que le Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport a récemment remis ses conclusions, il est indispensable de rappeler que le sport est plus qu’une simple activité : il est aussi un moteur dans l’intégration de certains territoires. Aussi le plan sportif local prévu au présent article doit-il rappeler l’objectif de promouvoir cette intégration sociale et économique par le sport.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 460.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’ai déposé ce sous-amendement parce qu’un de mes amendements sur le sujet n’a pas passé les fourches caudines de la recevabilité. Il porte sur l’orientation et la réorientation des jeunes.
Les sportifs de haut niveau qui figurent sur une liste ont la possibilité de voir leurs candidatures réexaminées dans le cadre de Parcoursup. Ce que proposait le groupe Dem, c’était tout simplement d’étendre cette possibilité à l’ensemble des sportifs inclus dans les projets de performance fédéraux – à savoir les sportifs espoirs, les sportifs membres des collectifs nationaux et les sportifs faisant partie des centres de formation des clubs professionnels et ayant conclu une convention avec ces derniers –, c’est-à-dire à tous ces jeunes qui ne sont peut-être pas encore sportifs de haut niveau, mais qui sont dans des pépinières sportives.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je vous remercie d’évoquer l’intégration sociale et professionnelle par le sport. C’est une dimension importante que nous avons reconnue en dotant les conférences régionales du sport d’une onzième mission en ce sens. L’amendement est donc à mon sens satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Roxana Maracineanu : Concernant l’amendement de Mme Descamps, je l’ai dit hier à propos de la promotion de la pratique féminine : je ne suis pas favorable à l’établissement d’une nouvelle liste de thématiques abordées par les plans sportifs locaux. En effet, ceux-ci peuvent reprendre les – nombreux – thèmes des conférences régionales, dont une liste est établie dans le code du sport.
Tout en étant plutôt défavorable à l’amendement, je donnerai un avis de sagesse : l’insertion par le sport est un élément très important, et nous l’encourageons ; il pourrait, après tout, être intéressant de le mentionner au niveau local.
S’agissant du sous-amendement, nous avons entamé un véritable travail avec le ministère de l’enseignement supérieur pour redéfinir la liste des sportifs de haut niveau pouvant avoir accès à des dérogations sur Parcoursup. Nous en sommes au tout début de ce travail. Si nous parvenons à bien définir le périmètre de cette liste et à faire en sorte que les jeunes qui sont en même temps sportifs et étudiants bénéficient de véritables dérogations, nous irons vers ce que Mme Goulet propose. Mais cela ne pourra intervenir que dans un second temps : si le champ des bénéficiaires est trop large, il sera difficile d’établir des priorités et le ministère de l’enseignement supérieur n’accédera pas à nos demandes.
Nous souhaitons d’abord que les sportifs de haut niveau puissent disposer de dérogations. Intégrer trop de monde dès le départ dans ce dispositif – qui sera effectif dès la rentrée prochaine – fausserait le travail que nous menons avec le ministère. Même s’il pose un principe que nous poursuivrons sur le long terme, je vous demanderai de retirer le sous-amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je salue l’initiative de Mme la rapporteure, qui a précisé le contenu du plan sportif local. J’ai voulu y ajouter l’idée de diversification, parce que de très nombreuses associations et beaucoup de clubs sportifs se diversifient et mettent en avant le sport pour gagner en bien-être, pour se maintenir en bonne santé ou comme un moyen, quand on est une fille, pour s’imposer dans son quartier.
Je vous donnerai un exemple concret de ma circonscription : le Football Club Bagatelle, qui est implanté à Toulouse, au cœur d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, accueille dans son école de football 300 enfants et adolescents. Des années de travail acharné d’une équipe de bénévoles leur ont permis d’atteindre un niveau sportif très intéressant. Certains jeunes, qui viennent de villes ou de quartiers favorisés, font parfois plus de trente minutes de trajet pour rejoindre le club et pratiquer ce sport. La mixité sociale est évidemment excellente, et la réussite du club fait la fierté du quartier. Revers de la médaille : tous les ans, le club est contraint de refuser environ 80 inscriptions à des jeunes qui, pour certains, n’ont pas d’autre solution pour jouer au football près de chez eux.
S’agissant des infrastructures, le club ne dispose que d’un terrain et demi, partagé avec les écoles du quartier et ouvert à tous. Permettre à tous les jeunes du quartier d’utiliser ce terrain pour faire du sport est bien entendu louable, mais cela provoque une dégradation plus rapide des infrastructures et parfois des tensions entre jeunes et bénévoles.
Cet exemple, qui existe dans d’innombrables villes de France, montre qu’une planification et une coopération de tous est nécessaire pour coordonner les pratiques de sport récréatives ou éducatives, le sport santé, la compétition à différents niveaux et surtout la place que les filles doivent prendre dans le sport. Poursuivons cet engagement pour soutenir la diversité des pratiques dans les parcours sportifs locaux : c’est le meilleur moyen de les démocratiser.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 387 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 118 et 128 de M. Éric Girardin sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser et à élargir la liste des acteurs participant à l’élaboration du plan sportif local. Comme l’initiative en revient au bloc communal ou intercommunal, il y aura la commune ou l’intercommunalité, mais il faut également prévoir que les autres collectivités territoriales, telles que le département ou la région, si par exemple un collège ou un lycée est présent dans le territoire du plan sportif local, puissent siéger.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’initiative du plan sportif local appartient aux collectivités, rien ne les empêche d’en associer d’autres. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 388 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous avons adopté hier un amendement visant à favoriser l’utilisation par les associations sportives des équipements sportifs des établissements supérieurs. Il serait intéressant d’associer ceux-ci aux réflexions et à l’élaboration des plans sportifs locaux de leur environnement immédiat.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Inclut-on les représentants des établissements d’enseignement supérieur alors qu’il n’y a pas d’université sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI ? Cela me paraît compliqué. Rien ne l’empêche, mais introduire ces représentants parmi ceux qui doivent absolument faire partie du plan sportif ne me paraît pas pertinent. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : On pourrait considérer que ces établissements sont inclus dans l’expression « communauté éducative ». Mais nous nous sommes aussi interrogés sur l’opportunité de mentionner les maisons sport-santé, elles aussi présentes dans certains territoires et pas d’autres. Pourquoi ne pas ajouter, dans ce cas, les universités, dans la mesure où vous avez choisi de les inclure parmi les établissements dans lesquels les associations ont le droit d’entrer pour faire du sport ? Avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le texte mentionne la « communauté éducative » ; il me paraît important de préciser qu’en particulier, les parents d’élèves doivent être associés à l’élaboration du plan sportif local, afin de les impliquer pleinement dans les parcours sportifs des enfants, de la maternelle à l’université.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Pour moi, la communauté éducative comprend déjà les parents d’élèves. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 389 et 390 de la commission sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe d’études sur le sport a été cosigné par de nombreux députés d’à peu près tous les groupes. Il s’inspire d’échanges que nous avons eus à l’occasion de nos nombreuses auditions mais également de travaux parlementaires nombreux et constants ; je pense notamment au rapport de Régis Juanico et Pascal Deguilhem de 2016 et au rapport que nous avons remis, la sénatrice Françoise Gatel et moi-même, au Premier ministre en 2019.
Il vise deux objectifs, dans la perspective de développer le sport et les activités sportives. Premier objectif : permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de mettre en place un « conseil local des activités physiques et sportives », c’est-à-dire une instance qui prolongerait l’action de l’Agence nationale du sport et des conférences régionales du sport – CRS – qui se mettent en place dans les régions, sur le terrain, c’est-à-dire là où se développent les activités de façon pragmatique et efficace.
Second objectif : mettre l’accent sur le parcours sportif de l’enfant, car c’est dès le plus jeune âge que l’on crée l’habitus sportif et nous devons donc porter une attention particulière aux plus jeunes.
Cet amendement n’oblige à rien ; il permet, dans le respect de la libre administration des collectivités locales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : La création d’un conseil local qui accompagnerait les plans sportifs locaux est une proposition revenue assez souvent. Mais je ne suis pas sûre qu’elle faciliterait leur élaboration. Ce formalisme alourdirait à mon sens le travail, qui doit se concentrer sur la manière d’harmoniser les différentes actions au sein des plans sportifs locaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Avis défavorable. Vous avez choisi de faire figurer dans cette proposition de loi un plan sportif local qui n’est pas obligatoire ; je trouve donc intéressant de laisser les territoires expérimenter librement leur organisation, en fonction de leurs spécificités. L’idée est de laisser la main aux EPCI ou aux municipalités, voire aux départements, pour nourrir la conférence territoriale. Je ne souhaite pas alourdir administrativement cette possibilité offerte aux collectivités.
Vous abordez néanmoins un point très intéressant, celui du parcours sportif de l’enfant, sur lequel le plan sportif local pourrait porter un regard particulier. Ce point sera traité par d’autres amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous parlez d’alourdissement ; mais l’article 3 comporte déjà la liste de ceux qui peuvent participer à ces conseils locaux. L’amendement ne fait donc que formaliser, sous la forme d’un conseil local, ce que l’article indique déjà. Sa création est, en outre, laissée à la libre appréciation des collectivités locales ; certaines seront volontaires pour aller plus loin, en cohérence avec ce que préconiseront les CRS. Je maintiens l’amendement et appelle nos collègues à le voter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Tel que l’amendement est rédigé, le plan sportif ne pourrait être adopté qu’en cas de constitution d’un conseil local : ce n’est donc pas simplement une formalisation, cela ajoute une condition. J’y reste défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu : Il est important de discuter du contenu avant d’imaginer la coquille dans laquelle nous le logerons. Actons déjà dans cette loi l’importance particulière accordée au plan sportif local ; nous pourrons par la suite formaliser l’organisation dans le sens que vous proposez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : L’idée de notre collègue François Cormier-Bouligeon est très intéressante. Nous avons évoqué hier soir l’Agence nationale du sport et les conférences régionales du sport. Un diagnostic régional est en train d’être établi. Parallèlement, nous allons instaurer le présent dispositif, local, dans les mois à venir. Cela fait beaucoup de choses, et je crois qu’il faut donner du temps au temps : avançons tranquillement, notamment en mettant en évidence la cohérence et la synergie dans la définition des stratégies au niveau régional comme au niveau local. De plus, il faut laisser le temps aux acteurs de se mobiliser. Quand tout cela sera consolidé viendra le moment de décider ce que vous proposez, monsieur Cormier-Bouligeon, et qui, je le répète, est intéressant.
Au nom du groupe La République en marche, je suis donc plutôt défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Je trouve au contraire que c’est un amendement très cohérent, et, validant les plans sportifs locaux, en cohérence avec ce que vous avez fait avant. En outre, c’est un amendement de respect de l’échelon local. C’est rare vu vos politiques, après, déjà, celles de M. Sarkozy et M. Hollande, de recentralisation et de métropolisation. Nous le voterons.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Merci !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 391 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 473 du Gouvernement.
Mme Roxana Maracineanu : Vous êtes nombreux à avoir proposé d’inscrire dans le code de l’éducation l’obligation pour les établissements du premier degré, comme elle existe déjà pour les établissements du second degré, de créer leur association sportive afin de favoriser l’activité sportive des jeunes à l’école maternelle et à l’école élémentaire. Je partage bien évidemment cet objectif. La création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré permettra de donner plus de moyens aux jeunes, à leurs parents, aux professeurs et aux directeurs d’école pour développer des projets sportifs, mais pas uniquement.
Dans les établissements du premier degré, les professeurs peuvent proposer des parcours éducatifs aux élèves, qu’il s’agisse de parcours d’éducation artistique et culturelle, de parcours éducatifs de santé ou d’autres parcours encore. Or, bien souvent, ils ne savent pas dans quel cadre déployer ces parcours éducatifs. Nous avons donc jugé opportun, avec Jean-Michel Blanquer, d’encourager, dans ces établissements, 2778la création d’une association proposant des activités dépassant le champ sportif et favorisant l’engagement des élèves des écoles maternelles et primaires en les sensibilisant, dès le plus jeune âge, à cette thématique.
Cette démarche permettra en outre de favoriser la politique de bénévolat que nous souhaitons soutenir.
Les associations des établissements du premier degré proposeront non seulement des activités sportives, mais aussi diverses activités éducatives. Elles faciliteront ainsi les échanges avec les différents acteurs du territoire et les parents d’élèves et initieront les enfants à la vie associative pendant les temps scolaire et périscolaire. Ces associations contribueront donc à rendre palpable et réelle la notion d’alliance éducative que nous avons développée hier lors de la présentation du texte et vers laquelle nous entendons orienter le plus grand nombre possible d’associations sportives de territoires, d’établissements scolaires et de collectivités.
Afin d’inciter les établissements du premier degré à créer une association, nous comptons sur le réseau Génération 2024, qui réunit un très grand nombre d’établissements, mais aussi sur la labellisation Terre de jeux 2024, dont bénéficient un grand nombre de communautés d’agglomération et de communes, et sur la labellisation Ville active et sportive du ministère chargé des sports.
Tel est, mesdames et messieurs les députés, le sens de l’amendement bknoek 473 proposé par le Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’avoir rappelé ce que vont permettre les alliances éducatives territoriales. Cet amendement permet également de reconnaître les plans sportifs locaux dans le code de l’éducation : c’est une autre avancée à souligner.
L’idée d’offrir, par le biais des associations des établissements du premier degré, un cadre à la réalisation de projets qui ne seront pas uniquement sportifs me paraît très intéressante. Elle montre combien le sport est vecteur d’engagement. L’alliance éducative territoriale promue par le Gouvernement permettra de susciter une diversité de projets. Cette possibilité sera par ailleurs inscrite dans le code de l’éducation. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la ministre déléguée.
Nous avons évoqué tout à l’heure les conseils locaux des activités physiques et sportives, mais la création d’une association sportive dans les établissements du premier degré, comme il en existe dans les collèges et les lycées, constituait également l’une des propositions contenues dans le rapport au Premier ministre que j’avais écrit avec Pascal Deguilhem en 2016 sur l’activité physique et sportive tout au long de la vie.
Je suis cependant sceptique quant à l’appellation « alliance éducative territoriale ». Pour favoriser la continuité du parcours sportif, il faut en effet assurer un lien entre les activités pratiquées pendant le temps scolaire – l’éducation physique et sportive, l’EPS, mais aussi les activités physiques, sportives et artistiques, les APSA, que vous avez évoquées –, celles pratiquées pendant le temps périscolaire et celles pratiquées pendant le temps extrascolaire. J’ajoute que les associations sportives peuvent intervenir à l’école et dans les établissements du second degré, sans oublier le réseau Génération 2024, que vous avez mentionné.
Toutefois, pour garantir un véritable parallélisme avec le système en place dans les collèges et dans les lycées, de nouvelles ressources humaines seront indispensables. Or elles risquent de manquer dans les établissements du premier degré. Pour le moment, l’Union sportive de l’enseignement du premier degré – USEP – et les associations du premier degré fonctionnent sur la base du volontariat.
De leur côté, les 30 000 enseignants d’EPS des collèges et des lycées bénéficient d’un forfait de trois heures consacrées au développement de l’association sportive de l’établissement dans lequel ils exercent. Ce forfait est compris dans leur temps de travail hebdomadaire. Ils sont donc rémunérés pour s’occuper de l’association sportive. Un système équivalent sera-t-il prévu pour les établissements du premier degré ? Nous pourrons certes compter sur des personnes ressources puisque 10 % des professeurs des écoles sont issus de la filière STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – et possèdent donc les compétences nécessaires pour animer une association.
Sous réserve que des moyens humains et financiers soient prévus et que la désignation des savoirs fondamentaux soit harmonisée afin d’assurer une continuité entre l’école primaire et le collège – notamment pour le cycle 3, entre le CM2 et la sixième, pour « le savoir nager » et « le savoir rouler à vélo » –, nous partageons l’objectif du Gouvernement. Nous l’invitons cependant à réfléchir à une meilleure formulation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre déléguée, et je déduis de vos propos que vous approuvez la proposition d’inscrire dans le code de l’éducation l’obligation pour les établissements du premier degré de créer leur association sportive. Nous défendions cette proposition, mais notre amendement a été déclaré irrecevable en séance publique alors qu’il a été examiné en commission. Le vôtre, en revanche, qui reprend les idées développées il y a quelques instants par notre collègue, s’écarte radicalement de l’objet de la proposition de loi puisqu’il développe la notion d’alliance éducative territoriale.
L’amendement que nous avons déposé émanait du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – et a été proposé par plusieurs autres groupes, dont certains ont eu la chance qu’il soit jugé recevable. Voilà une nouvelle illustration de la censure politique. Notre amendement était beaucoup plus proche du cœur de la proposition de loi que l’amendement du Gouvernement ! Je ne fais évidemment qu’exprimer un avis subjectif, mais c’est aussi le cas de ceux qui ont jugé irrecevable notre amendement…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Nous sommes en effet nombreux à avoir déposé un amendement pour inscrire dans le code de l’éducation l’obligation pour les établissements du premier degré de créer leur association sportive. Nous nous réjouissons donc de la belle initiative que vous venez de nous présenter, madame la ministre déléguée.
Quant aux alliances éducatives territoriales et pour revenir sur les propos de M. Juanico, comme vous le savez, je suis très engagée sur le sujet des cités éducatives, qui reposent 2779précisément sur des alliances de territoires. Or quoi de mieux qu’une association pour faire le lien entre l’éducation nationale et les acteurs territoriaux et pour favoriser les échanges et le partage de compétences autour de la construction de différents types de parcours ?
L’amendement que j’avais déposé a, comme beaucoup d’autres, été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Il proposait, pour répondre à la question fort justement soulevée par Régis Juanico des ressources humaines, d’inscrire le projet d’association dans le cadre du projet d’école afin de prévoir des heures d’accompagnement pédagogique complémentaires pour encadrer les activités de l’association.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En cette période difficile, toute mesure positive est bonne à prendre ! Nous avions cependant formulé des propositions dans nos amendements jugés irrecevables, non seulement pour compléter le dispositif présenté par le Gouvernement dans l’amendement bknoek 473, mais pour lui donner une véritable force, renforcer son sens et l’inscrire pleinement dans la réalité – je pense notamment à notre proposition relative aux personnes ressources en éducation physique et sportive.
Notre incompréhension reste entière quant aux raisons qui ont justifié l’irrecevabilité de nos amendements puisque ces derniers traitaient précisément de la mesure proposée par le Gouvernement. Nous étions nombreux hier, sur tous les bancs, à interpeller le président de l’Assemblée nationale sur cette question. Le président de séance s’était engagé à lui transmettre nos interrogations et vous nous répondez aujourd’hui, madame la présidente, que nous devons lui écrire individuellement pour obtenir, peut-être, une réponse écrite.
Je le redis, ce n’est pas ce que nous demandons : nous voulons des explications du président de l’Assemblée nationale sur les critères utilisés pour juger de l’irrecevabilité des amendements. Nous avons des choses à en dire puisque nous faisons partie de cette assemblée ! La procédure actuelle ne permet pas aux députés de travailler démocratiquement. J’ose espérer qu’il n’est aucunement question d’écrits individuels, comme vous l’avez indiqué, madame la présidente. En tout état de cause, je vous demande de transmettre de nouveau notre demande à Richard Ferrand.
Mme la présidente (Renaissance) : Je pourrais bien sûr détailler tous les motifs d’irrecevabilité d’un amendement, chère collègue, mais nous y passerions beaucoup de temps. Rappelons simplement que le Gouvernement n’est pas soumis à l’article 40 de la Constitution.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je voudrais apporter un peu de clarté. Mme la présidente vient d’indiquer que le Gouvernement n’était pas soumis à l’article 40. Les amendements déposés en commission ont été déclarés irrecevables à ce titre car ils rendaient la création d’une association obligatoire, ce qui créait une nouvelle charge publique.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pas tous !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Si ! Par ailleurs, nous n’allons pas refaire le débat sur l’article 45 que nous avons eu en commission, mais je rappelle que le texte original ne contenait pas d’accroche juridique et qu’elle a été créée en commission. Il est heureux qu’elle ait donné au Gouvernement l’opportunité de déposer l’amendement bknoek 473.
Je le répète, l’obligation de créer une association crée du même coup une charge : c’est la raison pour laquelle les amendements qui la proposait ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40, auquel le Gouvernement n’est pas soumis.
Pour le reste, j’entends vos interrogations, madame Faucillon, mais elles ont été transmises au président de l’Assemblée nationale et nous serons appelés à en discuter en conférence des présidents.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette explication ne tient pas sur l’article 45 !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu : Pourquoi avons-nous rendu facultative la création d’une association dans les établissements du premier degré ? Parce que contrairement aux établissements du second degré, les établissements du premier degré bénéficient d’une entière liberté pédagogique. Le Gouvernement a souhaité s’appuyer sur ce principe pour offrir aux enseignants du premier degré la possibilité de créer ou non une association autour d’un projet qui leur est cher. En particulier, l’éducation à l’engagement peut prendre le sport comme support et c’est que nous avons voulu mettre en évidence.
Néanmoins, si le Gouvernement a présenté cet amendement, ce n’est pas parce qu’il désapprouvait le caractère obligatoire du dispositif proposé par les autres amendements, mais parce qu’il n’approuvait pas ces amendements sur le fond.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :