Démocratiser le sport en France : Après l’article 4 bis

Démocratiser le sport en France : Après l’article 4 bis

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 256.

M. Pierre-Yves Bournazel : La loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le sport peut largement contribuer, par les valeurs qu’il véhicule, à renforcer la raison d’être des entreprises. Permettre à une entreprise de l’inscrire en tant que tel et d’inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, pourrait favoriser les investissements dans le sport.
C’est pourquoi nous proposons de modifier le code du commerce en ajoutant aux enjeux sociaux et environnementaux, les enjeux sportifs et bien sûr culturels, les deux étant liés. Je vous remercie de votre attention et de votre bienveillance à l’égard de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Vous déposez de nouveau un amendement dont nous avons déjà parlé en commission. Comme vous, je vais faire référence aux nombreux débats qui avaient eu lieu lors de l’examen du projet de loi PACTE, marqués par la volonté de conserver le point d’équilibre entre l’environnemental et le social ; je pense qu’il est sain d’en rester à cet équilibre. Par conséquent, ce sera une demande de retrait.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 257, 288 rectifié et 419 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

M. Pierre-Yves Bournazel : J’en conclus que les enjeux sportifs et culturels ne participent pas de la raison d’être d’une entreprise ; j’en prends acte, mais le regrette sincère2795ment car je pense que nous nous serions enorgueillis de voter ma proposition à l’unanimité. J’espère que nous y reviendrons à l’occasion d’autres débats.
L’amendement bknoek 257 se fonde sur le rapport de Santé publique France, publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017, qui constate l’existence d’une période de moindre pratique sportive entre l’âge de 25 ans et l’âge de 40 ans, au sein de l’ensemble de la population française.
Il vise à intégrer les actions de l’entreprise en faveur de la pratique d’activités physiques et sportives à la déclaration de performance extra-financière qui met en lumière, dans le rapport annuel de gestion, les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité de l’entreprise. Inclure le sport dans ces enjeux permettrait de favoriser les investissements dans ce domaine et d’ancrer cet engagement dans la politique de RSE.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 288 rectifié.

M. Régis Juanico : L’objectif vient d’être présenté d’excellente façon par notre collègue Pierre-Yves Bournazel. L’amendement vise à inscrire dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion des entreprises, les informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre du milieu professionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 419 rectifié.

M. François Cormier-Bouligeon : Je vais emboîter le pas à mes collègues Bournazel et Juanico, pour rappeler que le sport en entreprise constitue un formidable enjeu car il concerne 26 millions de sportifs potentiels. Pourtant, si l’on se penche sur le bilan et l’état des lieux, on constate que seulement 13 % des Français déclarent pratiquer du sport sur leur lieu de travail, ce qui représente moins de 4 millions d’actifs. Du côté des entreprises, seulement 17 % d’entre elles mettent en place en leur sein des initiatives en faveur du sport.
Une première étape indispensable a été franchie lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour l’année 2021, au cours duquel nous avons sécurisé juridiquement l’exonération des employeurs mettant à disposition de leurs personnels des équipements sportifs à usage collectif et le financement des prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés. Cette première étape a permis de rassurer les nombreux chefs d’entreprise menacés de redressement fiscal alors qu’ils souhaitaient favoriser l’activité physique et sportive sur le lieu de travail.
Cependant, favoriser le sport au sein du milieu professionnel ne doit pas être une injonction qui pèserait sur les entreprises ou les contraindrait ; nous souhaitons plutôt emprunter le chemin de l’incitation, de la valorisation des entreprises qui participent à cette démarche sociétale.
C’est pourquoi l’amendement que nous défendons propose d’inclure les actions de promotion des activités physiques et sportives dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises. Nous espérons qu’il sera adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Inclure dans la RSE des critères sur le sport est une bonne idée ; cependant, cela ajouterait une formalité supplémentaire à la charge des entreprises. Pour cette raison, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Je veux juste dire que j’avais déposé un amendement bknoek 99 sur le même thème, qui prévoyait, dans le cadre des négociations annuelles, d’aborder la pratique de l’activité physique et sportive au sein des entreprises ; or il a été déclaré irrecevable.

Mme la présidente : Les services en prennent bonne note.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Je le dis de manière tout à fait sereine, mais je regrette profondément la position du Gouvernement et de Mme la rapporteure sur le précédent amendement. Je déplore que vous n’expliquiez pas clairement votre avis sur les amendements que nous présentons.
Si l’on veut effectivement valoriser le sport et aider à son financement, il faut permettre aux entreprises d’intégrer les valeurs qu’il véhicule non seulement à leur raison d’être, mais également à leur politique sociale.
Je ne comprends pas votre position, qui semble relever d’une opposition de principe, puisque vous ne donnez pas d’explication sur le fond. Pourquoi les enjeux sportifs ne pourraient-ils pas être intégrés à la raison d’être de l’entreprise ? J’aimerais obtenir une réponse. J’avais cru comprendre que nous pourrions avancer sur ce sujet, mais je ne reçois pas d’informations ; ce n’est pas ma façon de travailler.

Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon : Si nous déposons ce type d’amendements, c’est évidemment parce que nous travaillons avec le milieu économique et de nombreux chefs d’entreprise ou organisations professionnelles, qui sont volontaires pour mener de telles politiques. Partout où des activités physiques et sportives sont instaurées au sein des entreprises, cela donne des résultats positifs en matière de chute de l’absentéisme ou de consolidation des équipes, et tous ceux qui ont expérimenté cette approche l’ont adoptée.
Ensuite, ce que nous proposons ne concerne pas les TPE et PME puisque la disposition ne s’appliquerait qu’aux grandes entreprises employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros – entreprises qui peuvent sans difficulté rédiger un rapport sur la RSE intégrant ces éléments. Je suis étonné de la réponse de Mme la rapporteure qui évoque une charge supplémentaire pour les entreprises. J’aimerais comprendre quelle est la nature de cette charge et pour quelle raison ce serait insurmontable pour les entreprises, d’autant que vous nous dites par ailleurs être d’accord avec l’intention de nos amendements. Si vous êtes d’accord, autant les adopter !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 440 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

Mme Aude Amadou : La disposition que je souhaite mettre en avant concerne l’instauration d’un titre-sport. Ce dispositif, calqué sur le modèle du ticket-restaurant, permettrait de redynamiser le sport par le biais de l’entreprise. La crise sanitaire a révélé une nouvelle façon de consommer le sport, non plus à la manière d’un licencié sportif, mais d’une façon plus libre.
Cette mesure permettrait également de promouvoir des sorties en famille, financées par les entreprises, et bien d’autres choses relevant de notre écosystème sportif local, comme la possibilité d’assister en famille à des matchs nationaux – quand il sera de nouveau possible de le faire, bien sûr.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 269, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 474.

Mme Maud Petit : Dans une logique de démocratisation du sport, il est essentiel que la pratique physique et sportive soit encouragée par les milieux professionnels, que ce soit au profit des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique.
Nous avons imaginé au sein du groupe Dem la création d’un ticket-sport, à l’image du ticket-restaurant, qui inciterait les employés à se tourner vers la pratique sportive au sein de clubs ou d’associations, pour des cours privés ou collectifs. Au-delà, nous avons pensé que ce dispositif pourrait faciliter l’accès des personnels à des manifestations sportives, qui peuvent parfois susciter l’envie de se tourner vers la pratique du sport.
Cependant, nous savons très bien que ce dispositif ne doit pas être considéré seulement comme une incitation financière. Il ne faut pas non plus créer un effet d’aubaine pour des personnes qui pratiquent déjà régulièrement une activité sportive ou au détriment de ceux qui ont le moins accès au sport. Aussi faut-il peut-être mettre en place des programmes d’accompagnement à l’activité physique et sportive, et un outil de mesure de l’évolution de la pratique sportive en entreprise ou dans la fonction publique.
Madame la ministre, je précise que nous présentons cet amendement d’appel afin de vous entendre sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement bknoek 474.

M. Régis Juanico : Mme Amadou et Mme Petit ont présenté de très bons amendements. Comme l’a dit M. François Cormier-Bouligeon, il est nécessaire de stimuler la pratique sportive dans le milieu professionnel. Cela peut se faire, bien évidemment, sur place. Par le passé, l’Urssaf a qualifié d’avantage en nature la mise à disposition d’installations sportives au profit des salariés. Mais ce contentieux, une bataille qui a duré près de cinq ans, est maintenant derrière nous. On a essayé, en vain, de faire comprendre à Bercy qu’on pouvait voter un crédit d’impôt en faveur des entreprises volontaires pour investir dans la construction d’équipements sportifs dans ou à proximité de l’entreprise, comme on l’avait fait pour les crèches, pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, notamment des femmes. Nous pouvons aujourd’hui instaurer, à l’image du pass’sport qui sera réservé aux plus jeunes, un titre-sport qui incitera les salariés à prendre une licence dans un club ou à participer à des manifestations sportives, ce qui est tout à fait dans l’intérêt de notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Ces amendements soulèvent un vrai enjeu : comment faire entrer davantage le sport dans l’entreprise ? Les dispositifs que vous proposez posent néanmoins la question des intermédiaires et celle des contrôles. L’idée d’un titre-sport s’apparente à d’autres initiatives prises par les entreprises. Je pense au chèque-vacances, qui est utilisé pour quelques pratiques sportives, mais qui n’est pas accepté partout. Il est clair que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Vous avez fait référence au pass’sport : il permet de stimuler la pratique, mais ne s’adresse pas au public que vous visez. J’inviterai la ministre à préciser quelles peuvent être les marges de manœuvre.
Le sujet que vous abordez est important, mais on n’a pas examiné ces dispositifs en commission ni approfondi la question avec les organes représentant les entreprises ou les salariés. Il me semble donc difficile d’adopter la mesure en l’état. En revanche, il serait bon que l’on puisse présenter au Sénat le détail du dispositif : comment l’employeur prend en charge le titre-sport et comment s’organisent les intermédiaires – les mêmes que ceux qui gèrent les tickets-restaurants ou d’autres.
Je demande donc le retrait de ces amendements tout en souhaitant aboutir à un dispositif complet et concerté avec les entreprises et les représentants des salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Vous avez raison, madame la rapporteure, c’est un sujet très important sur lequel la réflexion a commencé au mois de juillet dernier. Nous réfléchissons à une mesure de relance, à côté du pass’sport, pour les associations sportives, notamment celles qui ont vocation à intervenir en milieu professionnel pour proposer du sport en entreprise. Le collège des entreprises de l’Agence nationale du sport s’est d’ailleurs emparé du sujet et il poursuit son travail. Si nous parvenons à faire aboutir la réflexion avant l’adoption définitive de ce texte, nous aurons fait là une avancée très intéressante. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons réussi, avec Olivier Dussopt, à sécuriser les dépenses relatives au sport dans les entreprises. Mais il faut aller plus loin et travailler sur la réduction proposée aux salariés par les entreprises pour pratiquer en milieu professionnel. Nous y sommes favorables. Néanmoins, il est trop tôt pour que ces amendements puissent être adoptés. Aussi, je demande qu’ils soient retirés. Je souhaite qu’une mission parlementaire nous aide à faire avancer ce sujet d’ici au mois de mai.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : La discussion est intéressante. Cela dit, le pass’sport et le titre-sport sont deux dispositifs différents. En effet, le titre-sport est quelque chose de consumériste, de mercantile. Comme l’a dit Mme Petit, une grande partie de la population n’est pas concernée par cet outil, à moins d’inventer un dispositif pour les gens qui ne travaillent pas en entreprise, qui sont au chômage, etc. Nous avions abordé la question du pass’sport lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, et deux personnes au moins étaient d’accord avec cette vision. Je veux parler de M. Tony Estanguet et de Mme la présidente du Secours populaire, qui 2797estimaient que ce serait une bonne idée si elle n’était pas axée sur le consumérisme, sur quelque chose de mercantile. Selon M. Estanguet, il y aurait quelque chose à faire si le pass’sport avait un volet éducatif.
Il faut éviter de réinventer le pass’sport en version pass culture, au risque de tomber dans le même écueil, celui d’un dispositif qui gave les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et qui sera dédié à acheter et à faire commerce plutôt qu’à promouvoir le sport.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements qui concernent un sujet transpartisan.
Madame la rapporteure, vos propos sont regrettables. Vous vous dites très favorable à ce dispositif et espérez le voir intégré dans le texte au Sénat, tout en estimant qu’il est urgent d’attendre. On entend aussi parler d’une mission parlementaire et on a l’impression qu’on va encore perdre du temps.
Ce serait un beau signal que d’adopter le titre-sport dès maintenant et de l’aménager d’ici à l’examen du texte au Sénat. Le fait que nous y soyons tous favorables, La République en marche, Socialistes et apparentés comme Les Républicains, montre bien que c’est un sujet transpartisan, essentiel pour nos territoires et pour les Français. On voit, avec la crise sanitaire, qu’on souffre d’une sédentarité sans nom. L’adoption du dispositif permettrait de lancer un appel aux Français pour les encourager à faire du sport et à bouger, comme on le fait dans le domaine culturel lorsqu’on va chercher nos concitoyens chez eux, apportant la culture à leur porte. On enverrait un beau signal en votant ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Ces amendements sont différents, mais intéressants. S’ils sont bons, pourquoi le Gouvernement ou Mme la rapporteure ne les retravailleraient-ils pas ? Nous sommes à l’Assemblée nationale pour faire la loi : c’est notre mission. Si nous sommes en présence d’une bonne idée, pourquoi ne pas la concrétiser ici et attendre que nos collègues sénateurs le fassent ? Nous, députés, sommes là pour faire notre travail.
Je veux également revenir sur nos amendements précédents. Si ce sont de bonnes idées, cela veut dire qu’il faut intégrer les enjeux culturels et sportifs dans la raison d’être des entreprises. Cela me paraît tellement évident ! Je ne comprends pas pourquoi, tout à l’heure, on n’a pas adopté l’amendement qui permettait aux entreprises non seulement de promouvoir les valeurs du sport, mais aussi d’aider au financement du sport qui en a tant besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad : C’est en effet un sujet important et transpartisan. Il est nécessaire de développer le sport en entreprise dont on connaît toutes et tous les bienfaits, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.
Ce sont deux excellents amendements que nous proposent Mme Amadou du groupe La République en marche et Mme Petit du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Toutefois, il est nécessaire de les retravailler, afin de trouver la bonne formule. Il existe déjà quelques outils comme les chèques-vacances et le pass’sport. On peut peut-être s’en inspirer pour bien calibrer le présent dispositif en direction des bons publics. Le travail parlementaire ne se termine pas ce soir ; il doit se poursuivre.
J’ai entendu Mme la ministre évoquer la mission qui pourrait être confiée à nos deux parlementaires. Je souhaiterais que M. le président de la commission des affaires culturelles en confirme la création.
Je réitère notre volonté de développer la pratique du sport en entreprise, notamment au travers de ce dispositif qui n’est pas totalement abouti. Je crois sincèrement qu’on pourra y parvenir tous ensemble à l’issue de ce débat parlementaire, notamment au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Madame la rapporteure, pourquoi parlez-vous du Sénat…

M. Maxime Minot : Parce qu’il y a une bonne majorité là-bas !

Mme Maud Petit : …alors que les amendements sont proposés ici, à l’Assemblée nationale ? Je n’ai pas très bien compris le sens de votre intervention.
Par ailleurs, le président de la commission peut-il s’engager à ce qu’une mission soit créée pour travailler sur ce sujet sur lequel nous avons vraiment besoin d’avancer, afin d’aboutir à un texte de loi solidement construit plutôt que de semer des idées qui seraient réécrites, amendées, etc.
J’entends bien qu’il peut être intéressant de travailler à travers une mission, qui devra être rapide. Pouvez-vous nous en préciser le cadre ?

M. Bruno Studer : Je laisse s’exprimer Mme la ministre déléguée, car il ne s’agirait pas d’une mission parlementaire !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu : Je vous prie de m’excuser si je n’ai pas été suffisamment claire.
Il existe déjà un coupon sport, qui n’est pas suffisamment utilisé par les entreprises, parce qu’il n’a pas été imaginé – je ne sais pas qui l’avait instauré à l’époque – au niveau interministériel. Sans lien avec Bercy et l’Urssaf, il n’a pas bénéficié d’un avantage fiscal et ne s’est pas révélé aussi attractif que les tickets-restaurants ou les chèques-vacances. Aujourd’hui, nous voulons aboutir à un dispositif efficace qui ne servira pas un but mercantile, monsieur Larive, mais dont les moyens supplémentaires profiteront aux fédérations et aux associations sportives qui pourront intervenir auprès des salariés en milieu professionnel.
De ce point de vue, madame Petit et madame Amadou, je trouve vos propositions très intéressantes. Elles montrent votre volonté de faire de ce dispositif une mesure de relance pour l’écosystème associatif et nous y sommes évidemment favorables. Je vous l’ai dit, nous y travaillons depuis le mois de juillet dernier et je retiens la proposition de Mme la rapporteure : il faut « mettre la gomme » afin que nous puissions aboutir d’ici l’examen au Sénat.
C’est la raison pour laquelle je proposais – excusez-moi si mes propos n’ont pas été suffisamment clairs – que le Gouvernement missionne sur cette question les parlementaires les plus intéressés par la question,…

M. Pierre Dharréville : Voilà !

Mme Roxana Maracineanu : …même si je sais que beaucoup d’autres le sont également, pour qu’on puisse faire avancer cette mesure et la faire adopter au Sénat, puis ici, et l’inscrire dans la loi que vous êtes en train de voter.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 11, 143 et 144, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 11 et 143 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 11 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

Mme Valérie Beauvais : Avec plus d’un Français sur deux pratiquant une activité sportive et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît comme un enjeu social très fort, mais il doit aussi s’apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique. L’objet du présent amendement est de renforcer et développer ce dernier aspect, notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l’activité sportive de leurs salariés. Il est ainsi proposé de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale, de telle sorte que l’Urssaf ne remette pas en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition des salariés d’une salle de sport à titre gratuit. En effet, on l’a dit, l’Urssaf considère que la mise à disposition d’un équipement constitue un avantage en nature devant à ce titre être assujetti aux prélèvements sociaux.
Afin de favoriser la pratique sportive et ses effets bénéfiques pour la santé, le présent amendement vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de sorte que cet avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise et au nom de l’entreprise ne soit pas considéré comme une rémunération devant être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Vous voulez exclure de l’assiette des charges sociales l’équipement sportif mis à disposition des salariés par l’employeur. Compte tenu de son impact potentiel sur les ressources de la sécurité sociale, une telle mesure mériterait d’être évaluée…

M. Maxime Minot : C’est gagé !

Mme Céline Calvez : …et je trouve qu’il serait plus sage d’en débattre dans le cadre du PLFSS. Ce sera donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Il sera défavorable pour les raisons que la rapporteure vient d’exposer. Certes, l’amendement que vous venez de défendre et notre travail poursuivent le même objectif,…

M. Maxime Minot : Alors prononcez-vous en sa faveur !

Mme Roxana Maracineanu : …mais il n’a pas sa place dans ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 143.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Valérie Beauvais : Celui-ci va vous plaire, je le sens !
Il s’agit de créer un label sport santé…

M. Maxime Minot : Ah !

Mme Valérie Beauvais : …qui permettra d’identifier les entreprises qui soutiennent la pratique d’une activité sportive en leur sein.
De nombreuses études scientifiques ont révélé que l’activité sportive contribuait à la prévention de certains cancers : on observe qu’elle réduit de 18 % les risques de cancer du côlon et de 21 % ceux de cancer du sein, notamment chez la femme ménopausée. Au-delà de cette action préventive, le sport permet aux patients atteints d’un cancer de conserver une bonne condition physique. Il est enfin, en cette période de crise sanitaire liée au covid-19, un moyen efficace de renforcer nos défenses immunitaires. Pour ces raisons et parce que les rapporteurs me semblaient prêts à accepter les amendements qui enrichissent le texte, j’ai bon espoir que celui-ci aura votre faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Calvez : Un label sport santé, pourquoi pas ; mais a-t-il besoin d’être créé par la loi ? Je ne le crois pas. Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Même avis : nous retenons l’idée du label, mais ce n’est pas du niveau de la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Il faudrait l’y mettre ! Moi qui ai travaillé aux ressources humaines d’une entreprise privée, je trouve l’idée d’un label très intéressante pour les salariés comme pour les patrons.

M. Maxime Minot : Et ça ne coûte rien !

Mme Maud Petit : J’y avais moi-même pensé d’ailleurs, même si je n’ai pas proposé d’amendements sur le sujet. Il est très important en effet de pouvoir indiquer comment l’entreprise se positionne par rapport à ses salariés. Cela permettrait d’évaluer le climat social qui y règne. C’est pourquoi, à titre personnel je vais voter en faveur de cet amendement, par principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu : Je voudrais simplement informer l’Assemblée qu’un travail sur une telle labellisation des entreprises est déjà entamé au ministère des sports, en collaboration avec l’Association française de normalisation, l’AFNOR. J’avais donc déjà retenu l’idée d’un tel dispositif et vous pourrez travailler à son déploiement dans le cadre de la mission ; mais encore une fois, je pense que ce n’est pas du niveau de la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad : Je rejoins l’avis du Gouvernement et de la rapporteure : les labels n’ont rien à faire ici. Il y a quelques années, nous avions, dans le cadre de l’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, développé avec un certain nombre de partenaires le label « ville active et sportive » et nous n’avions pas eu besoin d’une loi pour cela. Il suffit que les parties prenantes qui souhaitent le mettre en œuvre définissent ensemble un cahier des charges. Il est temps d’arrêter de vouloir absolument que ces labels et ces chartes figurent dans la loi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 144.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :