Démocratiser le sport en France : Après l’article 7
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. Michel Larive : L’examen de cette proposition de loi est si bien organisé que notre amendement antérieur était un amendement de repli et que voici maintenant l’original par lequel nous proposons que les licenciés soient consultés chaque année.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
M. Pierre-Alain Raphan : Il est à considérer, madame la ministre déléguée, comme un amendement d’appel, fruit d’une réflexion menée avec M. Larive, car il serait intéressant d’inviter toutes les fédérations, sous condition éventuelle d’agrément, à procéder à une forme de consultation, une fois par olympiade, sur l’utilisation des services fédéraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Je vous confirme, messieurs les députés, que cette solution sera adoptée dans les contrats de délégation signés par les fédérations pour pouvoir donner plus de qualité à l’offre de services qu’elles ont envie d’apporter à leurs adhérents directement. C’est vraiment dans cette période de crise, on le voit bien, essentiel pour les fédérations que de maintenir le lien avec eux et elles iront en ce sens. Le contrat de délégation nouvelle génération, que votre assemblée a voté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, y pourvoira.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Michel Larive : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du collectif Rouge Direct : conditionner l’agrément d’une fédération à la mise en place réelle, c’est-à-dire à la fois contrôlée et évaluée, d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les LGBTphobies.
Des déclarations de bonnes intentions et des chartes, il y en a eu beaucoup et pourtant, le rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme remis l’année dernière par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié indique « la crise de l’été 2019 a mis en évidence le fait que les instances du football – ligue et fédération – avaient insuffisamment considéré l’importance de la prévention et de la lutte contre les comportements discriminatoires dans le sport. Alors même que ces incidents ne sont pas nouveaux, […] les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué. » Ils expliquent également que « la prévention des comportements discriminatoires repose également sur l’ampleur des moyens mis à disposition du football amateur, qui sont très insuffisants, ce qui met en difficulté de nombreux clubs. » La ligue française de football, par exemple, n’a établi aucun plan sérieux d’action et de formation à destination des 74 500 supporters des clubs de Ligue 1 qui sont membres d’une association, ni aucun calendrier ni aucune évaluation sur ce qui existe actuellement.
Voilà pourquoi nous proposons, aux côtés du collectif Rouge Direct, le conditionnement de l’agrément d’une fédération sportive à la mise en place réelle d’un plan sur les LGBTphobies, qui soit à la fois contrôlé et évalué.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fond, monsieur Larive, mais les conditions d’agrément ne sont malheureusement pas du domaine de la loi. J’invite la ministre déléguée à travailler sur ces sujets car l’évolution des conditions d’agrément est peut-être l’outil le plus puissant pour s’assurer que les fédérations vont bien dans le bon sens, celui de la défense de toutes ces valeurs. L’avis ne peut être que défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Le Gouvernement est sensible à cet amendement qui reprend une proposition de différentes associations qui luttent contre ces LGBTphobies et, de manière plus générale, contre toute forme de discriminations. Ces associations ont été associées au travail piloté par Élisabeth Moreno, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, travail auquel j’ai assisté puisque ce problème concerne toute la société et qu’on peut, en toute humilité, essayer de le résoudre partiellement grâce au sport et dans le sport.
Vous voulez conditionner l’agrément des fédérations. Or c’est précisément ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République. L’agrément, désormais valable huit ans, ou la délégation – pour une durée de quatre ans – seront indexés sur les plans de prévention qui figureront dans le contrat de délégation ou d’agrément des fédérations. Nous accorderons une attention particulière à y faire figurer ces plans d’action mis en place par les fédérations qui concernent la lutte contre toutes les formes de discrimination, les violences sexuelles et les stigmatisations, que vous, parlementaires, avez élevée au rang de valeurs de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Madame la ministre déléguée, vous venez de contredire M. le rapporteur, et je suis d’accord avec vous : l’agrément, c’est la loi. L’obligation, c’est un des sens de la loi. Vous pouvez donc tout à fait l’intégrer dans la loi, mais vous décidez de ne pas le faire. Vous avez censuré des amendements, et maintenant vous décidez de ne pas accepter celui-ci. C’est un choix : ce n’est pas parce que vous ne pouvez pas, c’est parce que vous ne voulez pas.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Alain Raphan : Monsieur Larive, je ne peux pas laisser passer…
M. Michel Larive : Ah si !
M. Pierre-Alain Raphan : …ce que vous venez de dire : nous luttons évidemment contre toutes les formes de discrimination. Simplement, le sujet que vous évoquez est d’ordre réglementaire, et qu’il ne peut donc être traité dans le cadre de la loi.
M. Michel Larive : Non, ce n’est pas vrai ! La ministre vient de dire le contraire puisqu’elle explique que nous avons déjà inscrit ça dans la loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu : Comme je l’ai dit, l’Assemblée a déjà voté, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le support dans lequel seront inscrits les plans d’action. Le support existe…
M. Michel Larive : Donc ça relève de la loi !
Mme Roxana Maracineanu : …et c’est vous, mesdames, messieurs les députés, qui l’avez voté. Les plans d’action des fédérations y seront intégrés, permettant à ces dernières de montrer comment elles participent à l’objectif mis en lumière par votre amendement. En revanche, ce n’est pas l’objet de la loi de traiter cette thématique. Elle doit l’être de manière engagée et volontaire, et le renouvellement des agréments ou des délégations des fédérations y sera conditionné. Votre amendement est donc déjà satisfait par les dispositions législatives que vous avez adoptées il y a peu.
M. Michel Larive : Alors, dites-le à M. le rapporteur !
Mme la présidente : Chers collègues, permettez-moi de faire le point sur l’avancée de nos travaux. Il est vingt-trois heures trente et nous devons encore examiner un peu plus de soixante-dix amendements. Compte tenu du fait qu’une séance est prévue demain matin à neuf heures pour l’examen d’un autre texte avant que nous ne reprenions celui de la proposition de loi, je lèverai la séance à minuit s’il nous reste, à ce moment-là, plus de trente amendements, car il ne serait pas réaliste de vouloir terminer ce soir dans ces conditions – je pense en particulier aux services. Je serai bien sûr présente demain.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Michel Castellani : Il s’agit d’écrire dans le code du sport que « les fédérations sportives agréées prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les licenciés participent à la vie démocratique de la fédération ». Les licenciés seront ainsi consultés au moins une fois par mandat. L’amendement vise à assurer la consultation des licenciés, lesquels ne sont manifestement pas des acteurs de la vie quotidienne des fédérations. Pour qu’ils puissent avoir le sentiment de faire partie de la communauté fédérale, il est impératif que les licenciés puissent, au minimum, être consultés sur les décisions et la politique de la fédération, et ce au moins une fois par mandat.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Michel Castellani : Il vise à reconnaître aux ligues et comités sportifs des collectivités de Corse et d’outre-mer, la possibilité d’être membres des fédérations internationales. Ils pourront ainsi constituer des équipes et participer à des compétitions auxquelles, pour l’heure, ils n’ont pas accès. Je voudrais faire quelques remarques à ce sujet. Tout d’abord, plusieurs collectivités non indépendantes ont intégré et participent à des compétitions internationales. Par exemple, chacune des quatre associations britanniques est reconnue comme membre individuel de la FIFA, la fédération internationale de football. Je pourrais également citer les îles Féroé, Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie, Tahiti, qui ont un siège à la FIFA. Cette possibilité serait source d’intérêt et de progrès sportifs pour les équipes concernées.
Cette reconnaissance est très attendue en Corse. La Squadra corsa participe depuis bien des années, et très dignement, à des rencontres, forcément amicales, avec des équipes nationales reconnues. En outre, l’Assemblée de Corse a voté, le 21 septembre 2018, une motion qui demande l’adhésion de la Corse à la FIFA. Tout le monde a conscience de l’importance de cet amendement, qui est essentiel pour le rayonnement du sport en Corse, et plus largement pour le rayonnement de la Corse elle-même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Je vous demande de retirer votre amendement au profit du bknoek 267 de Mme Justine Benin, qui favorise cette affiliation – notamment en outre-mer. Je prends en considération la proximité avec l’Hexagone : il me semble que la Corse en est un peu plus proche que d’autres très belles îles françaises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il faut bien que vous me répondiez quelque chose, mais vous savez bien que, sur le fond, mon amendement se défend. Par son passé, en particulier en matière de football, la Corse mérite cette reconnaissance. Vous ne savez pas quoi répondre, alors vous parlez de « proximité » : tout le monde est proche de tout le monde. L’Espagne est proche de la France, de même que l’Italie ou la Suisse ; faisons donc une équipe d’Europe. Votre argument n’est pas recevable. C’est fort regrettable parce que l’amendement que je défends, croyez-le, est très attendu en Corse et il pourrait être très positif. Vous avez grand tort de me répondre comme cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Sébastien Nadot propose de créer des fédérations d’un nouveau genre : des fédérations multisports dans une logique de complémentarité. L’objectif est de promouvoir une nouvelle culture sportive et, au-delà, de favoriser la pratique du sport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : L’amendement me semble déjà satisfait : avis défavorable.