Démocratiser le sport en France : Article 8
debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je vous propose une nouvelle fois d’augmenter le degré d’exigence en matière d’exemplarité et de probité, à l’aide d’un outil précis et sécurisé. En effet, je souhaite qu’une personne inscrite au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes – ne puisse pas être élue, employée ou affectée au sein d’une fédération sportive, ni la gérer ou encore l’administrer.
Je vais également présenter l’amendement bknoek 131, que vous appellerez immédiatement après celui-là, qui reprend l’idée que j’ai exposée tout à l’heure : une personne dont le bulletin bknoek 2 du casier judiciaire comporte la mention d’une peine correctionnelle ne doit pas pouvoir exercer les fonctions que je viens d’évoquer.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Ce que vous proposez me semble déjà satisfait. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs groupes de travail, parmi lesquels figure celui initié par Mme la ministre déléguée et le CNOSF à la suite d’événements graves survenus dans certaines fédérations.
De plus, nous allons étendre les conditions d’honorabilité dans le cadre du présent article 8. En outre, la charte visant à conforter les principes républicains, que nous avons votée, fait partie de l’arsenal permettant de renforcer les garanties d’honorabilité. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’entends ce que vous dites, et je prends acte des intentions du Gouvernement et des travaux en cours. Reste que je vous propose des outils précis. Le FIJAIS est un fichier du ministère de la justice, il est clair, net et précis. C’est une source sécurisée qui apporte des garanties ; quelqu’un qui y est inscrit parce qu’il a commis une infraction sexuelle ne devrait pas pouvoir exercer au sein d’une fédération. Or, actuellement, ce n’est pas prévu par la loi.
De même, le B2 du casier judiciaire est un outil précis et sécurisé. Quelqu’un qui a fait l’objet d’une condamnation ne devrait pas exercer de fonctions au sein d’une fédération. J’appelle donc votre attention sur ces questions. Il ne s’agit pas de faire de la politique partisane, mais de nous appuyer sur les outils précis de notre arsenal juridique.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 131, 429 et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 429 fait l’objet du sous-amendement bknoek 463.
L’amendement bknoek 131 de M. Éric Pauget vient d’être défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
Mme Roxana Maracineanu : L’amendement du Gouvernement va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Pauget. Comme le rapporteur l’a indiqué, vos propositions sont en partie satisfaites avec l’obligation de consulter le B2 des éducateurs sportifs.
L’amendement vise à étendre le contrôle de l’honorabilité, d’une part, aux arbitres et aux juges ainsi qu’à l’ensemble des titulaires des diplômes qui permettent la surveillance des baignades, comme le BNSSA – brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiques –, ou le diplôme de MNS – maître-nageur sauveteur – et, d’autre part, à toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs dans les établissements d’activités physiques et sportives, à quelque titre que ce soit.
Cet amendement fait suite au travail initié en 2019 avec Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, que nous avons poursuivi avec M. Éric Dupond-Moretti, son successeur, afin de répertorier, grâce aux fédérations et à leur action volontariste, toutes les personnes présentes dans les associations. Le nombre considérable de bénévoles remontés par les fédérations permet la constitution d’un fichier complet des personnes qui sont au contact d’enfants dans les associations, que nous croisons avec le fichier B2 du ministère de la justice. Ce grand travail mené depuis un an et demi va aboutir prochainement et c’est pourquoi nous souhaitons l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 463.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans sa globalité, je salue bien entendu cet amendement. En revanche, d’après ce que j’en lis, le contrôle de l’honorabilité serait limité aux arbitres, aux juges, aux maîtres-nageurs ainsi qu’aux entraîneurs exerçant leur activité dans le cadre de l’article L. 212-1 du code du sport. Or, pour avoir un peu travaillé sur ce sujet, je sais que tout un tas d’autres personnes, qui gravitent autour des enfants, n’entrent pas dans le champ de votre amendement.
Je me souviens du cas d’un recruteur pour un club de football professionnel qui a été pris en récidive pour agressions sexuelles sur des enfants, ou encore d’une personne qui, sortant de prison, a réussi à intégrer comme bénévole un club de tir à l’arc, avant d’y devenir entraîneur bénévole. La dernière grande enquête publiée par le journal L’Équipe sur le sujet montre que, sur soixante-dix-sept affaires de récidive recensées, un agresseur sur deux n’était pas entraîneur mais, par exemple, agent de maintenance ou simple bénévole.
Pour remédier à cette situation, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés proposaient de voter l’amendement bknoek 347, mais comme l’adoption de celui du Gouvernement le ferait tomber, j’ai déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne plus faire référence aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, afin d’étendre le dispositif du Gouvernement à l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des jeunes dans le cadre des activités physiques et sportives.
Les personnes concernées ne pourront « exercer de fonction, ni intervenir à titre bénévole ou rémunéré, auprès des mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives », sans mentionner de catégories spécifiques comme celles que vous avez mentionnées en présentant votre amendement. Cela permettra d’éviter les trous dans la raquette, liés au fait que l’entraîneur ne serait pas rémunéré, ou qu’il n’aurait pas de carte professionnelle. Sans stigmatiser le milieu sportif, il y a déjà eu assez de scandales. Nous devons vraiment aller au-delà.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 347 de Mme Perrine Goulet a été défendu en même temps que le sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Favorable !
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Merci, monsieur le président. (Sourires.) Madame Goulet, ce que vous proposez me semble d’ores et déjà satisfait, puisque, s’agissant de l’encadrement, l’article évoque les fonctions rémunérées ou non rémunérées. Pour le reste, c’est le droit commun qui s’applique. Je vous demande de retirer votre sous-amendement. Je suis défavorable à votre amendement et favorable à celui du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Madame Goulet, je souhaite vraiment vous rassurer sur ce point : l’amendement du Gouvernement permet de faire exactement ce que vous souhaitez. Actuellement, nous pouvons contrôler uniquement les métiers d’éducateurs. Vous avez évoqué le cas de l’éducateur bénévole : il sera lui aussi soumis à un contrôle, de même que toutes les personnes exerçant une fonction. Ainsi, le contrôle de l’honorabilité portera sur l’ensemble des 2 millions de bénévoles au contact de mineurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je suis désolée d’insister mais je n’ai pas du tout la même lecture. La version consolidée, après adoption de votre amendement, de l’article L. 212-9 du code du sport commencerait ainsi : « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1… ». Or les premiers mots de cet alinéa sont : « Seuls peuvent, contre rémunération,… ». Autrement dit, le bénévolat n’est pas pris en considération. Même si vous ajoutez après « à titre rémunéré ou bénévole », ce n’est pas en conformité avec l’article L. 212-1 qui parle de fonctions à titre rémunéré : on ne peut pas, après « seuls peuvent, contre rémunération », écrire « que ce soit à titre rémunéré ou bénévole ». Ça ne tourne pas. Il convient d’abandonner la mention de l’article L. 212-1 et c’est ce que je vous propose. En outre, avec la mention de cet article, on n’inclut pas, comme je l’indiquais, l’agent de maintenance et d’autres.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 404 et 405 de M. le rapporteur sont de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 107 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Aude Amadou (Renaissance) : C’est un amendement d’appel mais très important. On n’a aucune possibilité, dans le code du sport, d’appeler l’attention sur les collaborateurs et les métiers autour des agents sportifs, et leur contrôle est aujourd’hui beaucoup trop aléatoire au vu des enjeux que nous évoquons.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Vous n’avez pas défendu le bon amendement, madame Amadou.
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Je me suis trompée, pardon !
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 431, avis favorable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça valait le coup de prendre la parole !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :