Droit au respect de la dignité en détention : Discussion générale
debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : La détention est une peine privative de liberté et ne doit être que cela. Un détenu n’est pas condamné à dormir à même le sol, à vivre dans des conditions de promiscuité intolérables, à subir l’absence de lumière, d’électricité parfois, ou encore à être plus exposé que d’autres à la covid-19, en ces temps de pandémie. Cette affirmation vaut a priori et a fortiori quand il s’agit de simples prévenus.
Or, nous le savons, dans nos prisons, les conditions de détention, sont déplorables. La surpopulation carcérale en est la première cause. S’y ajoutent la vétusté des bâtiments, l’insalubrité des cellules, le manque de soins et, parfois, 2825l’absence d’activité créant un ennui délétère. Pour illustrer mon propos, et au nom de mon collègue Philippe Dunoyer, je souhaite évoquer le centre pénitentiaire de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
Après avoir lancé une première fois l’alerte en 2011, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – CGLPL – a renouvelé, en 2019, ses recommandations pour mettre fin au maintien d’un statu quo intolérable. Le Conseil d’État a fait de même dans sa décision d’octobre 2020, dans laquelle il décrit de graves carences en matière d’hygiène et de salubrité, des matelas à même le sol et des containers maritimes reconvertis en cellule. Comme sur tout le territoire, il y urgence à agir pour remédier à ces conditions particulièrement dégradées en Nouvelle-Calédonie, et plus généralement dans les outre-mer.
Je rappelle que la première loi sur l’encellulement individuel, qui date de 1875, n’a quasiment jamais été appliquée. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale, dans laquelle la majeure partie du budget de la justice est affectée à la politique carcérale, sans qu’aucune évolution positive soit pourtant constatée sur le long terme. L’indispensable rénovation du parc pénitentiaire se fait attendre, tout comme la construction de nouvelles places. Ces constats ne sont – hélas – pas nouveaux. Les contrôleurs généraux successifs continuent de déplorer qu’aucune solution ne soit apportée, et la France continue malheureusement à se faire régulièrement condamner par les instances internationales.
Dans ce contexte, et à la suite de la décision du 2 octobre 2020 du Conseil constitutionnel, créer un recours judiciaire pour les détenus s’estimant incarcérés dans des conditions indignes ne peut être qu’un progrès. Cependant, comme je l’ai indiqué en commission, nous sommes très sceptiques sur son caractère effectif.
Tout d’abord, le dispositif repose quasi exclusivement sur le transfèrement. Passer d’un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé constitue-t-il la garantie de conditions de détention plus dignes ? On peut en douter. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi que le transfèrement doit effectivement apporter une amélioration des conditions de détention.
Nous doutons ensuite de la capacité de l’administration pénitentiaire à répondre effectivement à ces recours. En effet, le dispositif repose en grande partie sur ses épaules, alors qu’elle est fort démunie : elle souffre d’un manque de moyens ayant pour conséquence l’absence totale de levier d’action pour améliorer au quotidien les conditions de détention. De réforme en réforme, les tâches qui incombent aux magistrats s’accumulent. Le juge des libertés et de la détention en souffre particulièrement.
Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur le contenu du décret, notamment sur les modalités de saisine ? Nous craignons en effet que des lourdeurs administratives n’entachent la possibilité réelle, pour certains détenus, de recourir au nouveau dispositif. Sur ce point, nous faisons nôtre la proposition du Conseil national des barreaux – CNB – d’une saisine par tout moyen.
En définitive, ce texte n’apporte pas en soi de solution réelle à l’indignité des conditions de détention. Son article unique propose un recours judiciaire : il s’agit évidemment de se mettre juridiquement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Pour cette raison, nous trouvons d’ailleurs le titre de la proposition de loi un tantinet présomptueux et assez peu en adéquation avec le contenu réel du texte.
Une certitude doit ressortir de son examen : nous devons être plus ambitieux et faire cesser réellement l’indignité des conditions de vie dans nos prisons. Traiter de manière inhumaine et dégradante les personnes incarcérées est inacceptable non seulement pour elles-mêmes, mais également pour la société tout entière, en ce que ces conditions sont aussi un facteur de rejet, d’incompréhension de la peine, de potentielle récidive et de radicalisation.
Je tiens à le souligner : des conditions de détention décentes ne sont pas exclusives de la rigueur carcérale nécessaire à l’effectuation de la peine. Le groupe UDI et indépendants votera le texte, parce que celui-ci a le mérite d’ouvrir une voie judiciaire à la dénonciation de l’état des conditions de vie dans nos prisons. Il s’agit bien évidemment de ne pas en faire un instrument de politique carcérale ou de libération massive. Nous espérons qu’il pourra améliorer effectivement la situation d’un certain nombre de détenus.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Les conditions de vie des détenus sont indignes de notre pays. La France, on le sait, a été condamnée à dix-neuf reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
L’une des principales causes de cette situation est la surpopulation carcérale. La France compte parmi les États européens où celle-ci est la plus nombreuse. Le taux d’occupation des prisons s’élève aujourd’hui à 105 % et, dans les maisons d’arrêt qui accueillent des personnes en détention provisoire ou dont la peine est inférieure à deux ans, il monte à 122 %. Je rappelle que la situation sanitaire a conduit à d’importantes libérations de détenus et que ces chiffres étaient bien plus élevés avant la crise, puisqu’ils étaient respectivement de 116 % et de 138 % début 2020, soit environ 70 000 détenus pour 61 000 places opérationnelles au total.
Le principe du placement en cellule individuelle est inscrit dans la loi depuis 1875. Pourtant, il ne s’est jamais concrétisé. Le taux d’encellulement individuel est seulement de 40 %. La grande promiscuité qui en résulte rend la détention invivable et inhumaine. Elle accroît aussi les tensions et l’insécurité dans les prisons, et complexifie le travail des personnels.
La proposition de loi vise à permettre aux détenus qui s’estiment victimes de conditions de détention particulièrement inhumaines de disposer d’un droit de recours effectif. En effet, actuellement, les détenus peuvent seulement effectuer un recours devant le juge des référés, non devant le juge judiciaire. Cette situation a été dénoncée par la CEDH, par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel, qui a demandé au législateur d’agir dans sa décision du 2 octobre dernier en réponse à une QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, le texte met en œuvre la demande formulée par le Conseil constitutionnel : les détenus pourront désormais saisir le juge judiciaire, s’ils estiment être victimes de conditions de détention indignes, et celui-ci pourra prononcer une libération du détenu sous certaines conditions, si les conditions de détention sont jugées contraires à la dignité humaine.
Nous accueillons cette amélioration du droit au recours des détenus de façon très favorable et le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte.
Toutefois, nous souhaitons alerter sur quelques points. Nous considérons que la décision de transfèrement doit faire l’objet d’un examen approfondi de la situation familiale du détenu. Il n’est pas concevable qu’un détenu se voit éloigné de sa famille. Ce problème est très important pour nous : de nombreux détenus sont obligés de vivre loin de leur famille, de leur terre, ce qui provoque des difficultés émotionnelles et matérielles qui pourraient être évitées. Le lien social et familial est pourtant crucial pour permettre la réinsertion dans la société des personnes condamnées.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous demandons depuis longtemps le retour des détenus, notamment en Corse, dans leur région d’origine, en application simple mais stricte de la loi. Faudra-t-il, là aussi, une énième condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour rappeler l’État à la raison et à la légalité ? Nous attendons – la Corse attend – de votre part, monsieur le ministre, et de vos services l’adoption d’actes justes, légaux, des actes immédiats de rapprochement, puisque toutes les conditions sont réunies.
Par ailleurs, la proposition de loi impose que les allégations mentionnées dans la requête déposée par la personne détenue soient circonstanciées, personnelles et actuelles. Ce caractère personnel est trop réducteur. Ainsi, si la proposition de loi est adoptée en l’état, un demandeur ne pourra se prévaloir d’être détenu dans un établissement surpeuplé, il devra expliquer précisément comment cette surpopulation l’affecte personnellement. Or les conditions indignes de détention sont non pas un problème individuel affectant certains détenus, mais global qui les touche tous. Il serait préférable de remplacer le caractère personnel par le caractère général.
Enfin, nous souhaitons insister sur le fait qu’il est nécessaire de réformer en profondeur notre système pénal pour éviter ces problèmes de surpopulation carcérale. Les peines alternatives devraient être développées de manière beaucoup plus massive. De nombreuses études l’ont mis en évidence : la prison produit des délinquants et l’incarcération systématique ne mène à rien ; elle doit être réservée aux délinquants les plus dangereux. Les peines alternatives éducatives, qui présentent l’avantage d’être plus efficaces pour prévenir la récidive, doivent être privilégiées dès que cela est possible.
Je le répète : nous soutiendrons cette proposition de loi, afin qu’elle puisse rapidement produire ses effets bénéfiques pour les personnes incarcérées. Néanmoins, que de temps perdu ! Heureusement que la Cour européenne des droits de l’homme est là pour faire bouger les lignes.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ainsi que cela vient d’être souligné par le précédent orateur, il était temps – plusieurs juridictions nous ont rappelés à l’ordre – de mettre au point cette procédure minimale permettant au détenu de faire valoir le caractère indigne de ses conditions de détention, afin qu’il y soit mis fin le plus rapidement possible.
Je ne dresserai pas un état des lieux des prisons : nous l’avons longuement évoqué lors de l’examen de la loi du 23 mai 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La seule solution proposée était la création de places de prisons, laquelle devait régler la situation, en permettant la fermeture des établissements vétustes. Au demeurant, tel ne fut pas le cas puisque, à chaque fois qu’on a construit des établissements, c’était davantage pour les remplir avec de nouveaux détenus que pour vider les établissements existants. Sur ce point, l’histoire ne nous a jamais contredits. Alors que l’objectif de cette loi était de diminuer le nombre de personnes incarcérées – ce qui est très bien et je le partage puisque les personnes incarcérées pour des courtes peines sont trop nombreuses, ainsi que le ministre l’a rappelé –, nous en sommes réduits à exhorter les magistrats à moins incarcérer, puisque la loi n’a pas abouti à une diminution progressive des courtes peines.
Nous revenons toujours à la même discussion : étant donné que la surpopulation en maison d’arrêt constitue la principale cause de dégradation des conditions de vie en prison, comment arriver à diminuer le nombre de personnes incarcérées ?
Nous devons modifier le code pénal, pour revoir l’échelle des peines et, afin d’éviter que des peines de prison ne soient prononcées, créer de véritables peines de probation qui seraient prononcées à l’encontre de personnes ayant commis certains délits. Tant que nous ne le ferons pas, la machine judiciaire continuera de produire les mêmes effets, c’est-à-dire incarcérer toujours davantage de personnes.
Si le contexte du covid-19 a conduit à des libérations très rapides de détenus, les établissements en accueillent de nouveaux, même s’ils se remplissent moins rapidement, heureusement. Aujourd’hui, nous avons dépassé le taux de 120 % d’occupation des maisons d’arrêt, sachant que, de manière générale, nous ne sommes jamais descendus en-dessous de 100 %.
J’en viens au fond du texte qui appelle toute mon attention et que j’approuve à ce stade, même si beaucoup de problèmes doivent être approfondis. En créant ce recours, on instaure une procédure qui est l’objet même du texte, tout en craignant que tous les détenus n’en usent pour contester les conditions indignes de leur détention – nous en avons parlé en commission. En effet, ces recours seraient trop compliqués à instruire, notamment en raison du nombre insuffisant de magistrats. Par conséquent, des conditions ont été ajoutées comme autant de filtres, conduisant à se demander comment ce recours pourra être, en définitive, actionné.
L’administration pénitentiaire est ainsi placée dans une situation quelque peu embarrassante, puisqu’elle est, à un moment donné, à la fois juge et partie. Si le juge judiciaire estime que la requête de la personne détenue dans conditions indignes est fondée, il peut demander à l’administration pénitentiaire de lui fournir des éléments pour remédier à cette situation. Or, comme le juge judiciaire ne peut utiliser son pouvoir d’injonction, il revient à l’administration pénitentiaire de trouver la solution à un problème quotidien qu’elle n’arrive déjà pas à régler en temps normal.
En effet, ne considérez-pas que l’administration pénitentiaire, qu’il s’agisse des directeurs d’établissement ou des personnels de surveillance, laisse une personne vivre dans des conditions indignes par plaisir. Ils font ce qu’ils peuvent avec les moyens du bord, – les bâtiments, le matériel, les équipements. C’est pourquoi, leur imposer de résoudre un problème auquel ils sont confrontés au quotidien n’est pas la bonne solution.
S’agissant des conditions de détention indignes, j’ai évoqué, comme beaucoup d’orateurs, la surpopulation carcérale qui est un problème central. Mais s’en tenir à l’examen de ce sujet conduirait à passer à côté de l’essentiel : le sens de la peine. Or ne pas avoir accès aux activités éducatives, de réinsertion – la recherche d’emploi avec Pôle emploi –, de formation et de travail que nous voudrions voir offertes aux détenus, représente également une forme d’indignité. En effet, le temps passé en cellule, subi pour l’essentiel, est très important dans les maisons d’arrêt en France. Ce n’est pas en 2827supprimant les réductions de peine automatiques que nous susciterons tout à coup la motivation extraordinaire des détenus.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est exactement l’inverse !
M. Ugo Bernalicis : C’est, encore une fois, une question de moyens. Si nous voulons mettre fin à ces conditions indignes, nous devons non pas construire des places en prison mais améliorer celles qui existent.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous critiquez le projet de loi, alors que vous ne l’avez pas vu !
M. Ugo Bernalicis : On fait de la politique, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Bonne réponse !
M. Ugo Bernalicis : On n’est pas là pour les petits fours !
M. Éric Dupond-Moretti : Si faire de la politique c’est cela, que voulez-vous que je vous dise ?
M. Ugo Bernalicis : Eh bien oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Faire de la politique, ce n’est pas dire n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : « Une honte pour la République ! » : c’est en ces termes que l’état de la maison d’arrêt de Saint-Denis de la Réunion avait été qualifié lors d’une visite d’une délégation parlementaire en septembre 1999. Devant la gravité de la situation, l’Assemblée nationale, suivie par le Sénat, adoptait, à l’unanimité, la création d’une commission d’enquête sur les prisons, afin d’engager une réflexion sur notre système pénitentiaire. Au terme de plusieurs mois de travaux, le constat dressé était sans appel. Les rapports dévoilaient un univers carcéral calamiteux et dénonçaient une « humiliation pour la République ». Les deux commissions parlementaires révélaient la situation de surpopulation carcérale et des conditions de détention attentatoires à la dignité dans un grand nombre des établissements visités.
Certes, le centre pénitentiaire de Domenjod a remplacé la Juliette-Dodu mais, depuis le constat établi en 2000, trop peu de choses ont changé. L’insalubrité, la crasse, l’absence d’hygiène, la surpopulation, des conditions de vie indignes correspondent toujours à l’état général des prisons françaises.
Au bk1erek janvier 2021, on comptait 62 673 personnes détenues dans les prisons françaises. Alors qu’au début de la crise sanitaire, une diminution inédite des incarcérations a suscité l’espoir que la France pouvait en finir avec la surpopulation qui gangrène ses prisons, celui-ci n’a été que de courte durée, la justice renouant très vite avec ses réflexes carcéraux. Les établissements pénitentiaires abritent aujourd’hui près de 4 000 prisonniers de plus qu’il y a six mois. Les condamnations internationales et nationales se sont ainsi implacablement succédé depuis plus de vingt ans. La France fait partie des États européens dont les prisons sont les plus surpeuplées et dont la population carcérale continue d’augmenter.
Les condamnations récurrentes de la France pour « conditions de détentions inhumaines et dégradantes » mettent en lumière une ambition carcérale réduite à la garde de détenus au détriment d’une véritable réflexion sur le sens de la peine. La récente décision, historique, rendue le 30 janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme, appelle à des transformations profondes. La Cour a en effet jugé que le surpeuplement des prisons françaises relève de problèmes structurels et a demandé l’adoption de mesures générales visant à garantir aux détenus des conditions de détention conformes à la dignité humaine, notamment par « la résorption définitive de la surpopulation carcérale ». Elle a également invité la France à établir un recours préventif et effectif permettant aux personnes détenues de faire cesser « pleinement et immédiatement » ces atteintes graves à leurs droits fondamentaux.
Après cette condamnation, le Conseil constitutionnel avait accordé jusqu’au bk1erek mars pour que la loi soit modifiée. Nous déplorons que cette échéance n’ait pas été respectée. L’inertie du Gouvernement n’est pas acceptable alors que les droits fondamentaux sont en cause.
Sur le dispositif lui-même, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la création de cette nouvelle voie de recours, qui permet à toute personne détenue se plaignant de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire pour qu’il y soit mis fin, y compris en ordonnant sa mise en liberté. Ainsi, nous soutenons ce texte.
Cependant, soulignons avec la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté que le dispositif prévu ne peut être regardé comme « suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ». La solution consistant à laisser à l’administration pénitentiaire la possibilité de transférer les détenus pour mettre fin aux conditions indignes de détentions « risque de dissuader les recours de détenus qui préféreront rester incarcérés près de leur famille qui vient les visiter au parloir », selon l’Observatoire international des prisons – OIP. En outre, ce recours judiciaire n’apportera pas, à lui seul, une réponse au problème des mauvaises conditions de détention.
La surpopulation carcérale, problème endémique des prisons françaises, est pointée du doigt comme l’une des raisons majeures des conditions de vie déplorables en prison. Leur amélioration suppose de remédier à ce phénomène structurel. Or la création de nouvelles places de prison ne permettra pas de résoudre ce problème. L’OIP souligne régulièrement l’inefficacité de l’augmentation du parc carcéral pour répondre à la surpopulation. Si près de 30 000 places de prison ont été construites ces vingt-cinq dernières années, entraînant une hausse de 60 % du parc pénitentiaire, celles-ci n’ont eu aucun effet sur la surpopulation, si ce n’est de l’accroître encore.
Alors que le Gouvernement s’est engagé à créer 7 000 places d’ici à 2022 et à lancer les opérations pour l’ouverture de 8 000 places supplémentaires à l’horizon 2027, rappelons que le chef de l’État reconnaissait lui-même en mars 2018, dans un discours à l’École nationale d’administration pénitentiaire : « Continuer comme nous le faisons en augmentant constamment le nombre de places de prison. Cette vision-là existe mais elle fait d’un problème politique, social et moral un problème immobilier, ce qui est toujours commode mais ne le règle pas. »
Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Nous le savons : depuis des années, les prisons françaises ne permettent pas d’offrir des conditions de détention suffisamment dignes et acceptables pour toutes les personnes détenues, en raison, le plus souvent, de la surpopulation carcérale, mal chronique français. Déjà, en 1990, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires s’élevait à 124 %. Personne, depuis, n’a réussi à résoudre ce problème. En 2017, cette surpopulation carcérale approchait encore les 117 %.
Comme beaucoup d’entre nous ici, je ne crois pas que la prison constitue toujours la solution la plus adaptée pour sanctionner, bien au contraire. Lorsque tel est le cas, la peine doit être utile et des conditions de détention dignes doivent être garanties, avant tout par humanité. La prison est déjà une épreuve suffisamment difficile pour qu’elle ne soit, en plus, humiliante. Sinon, comment permettre une meilleure réinsertion des détenus à leur sortie et éviter le risque de récidive ? Pour assurer une meilleure efficacité de notre politique pénale, nous devons non pas incarcérer toujours plus, mais incarcérer mieux.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Pacôme Rupin : Depuis 2017, nous avons pris des mesures en ce sens : augmentation considérable du budget de la justice et de l’administration pénitentiaire ; recrutement important de personnels pénitentiaires ; révision de l’échelle des peines, avec notamment la suppression des peines d’emprisonnement d’un mois et la volonté de privilégier des sanctions alternatives, telles que les travaux d’intérêt général et le bracelet électronique pour les peines les plus courtes.
Après la libération encadrée de détenus lors la crise sanitaire, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires est tombé à 103 % au bk1erek janvier 2021. La construction de places de prison supplémentaires, dont 7 000 devraient être livrées prochainement, doit permettre enfin à ce taux d’être inférieur à 100 %.
En parallèle, nous avons également pris des dispositions relatives aux droits des personnes détenues, notamment en matière de droits civiques. La semaine dernière, nous avons ainsi voté de nouvelles modalités visant à rendre effectif le droit de vote des personnes détenues lors de l’élection présidentielle, lequel n’était quasiment jamais exercé.
Mais ce n’est évidemment pas suffisant. Un détenu qui souffre de conditions indignes de détention, c’est un échec de notre société, une entorse à nos principes fondamentaux. Les décisions passées et récentes de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel viennent nous le rappeler.
La proposition de loi prévoit une voie de recours permettant à toute personne détenue de saisir un juge judiciaire pour qu’il soit mis fin à des conditions indignes de détention. Il s’agit du juge des libertés et de la détention, si la personne est en détention provisoire, et du juge de l’application des peines, si elle a déjà été condamnée et se trouve en exécution de peine. L’instauration de ce recours juridique était indispensable pour que le détenu puisse faire valoir ses droits. C’était un vide dans notre droit que nous venons combler.
Cette proposition de loi fait largement consensus. Elle est le fruit d’un travail commun mené par le garde des sceaux, le Sénat et l’Assemblée nationale : tant mieux, il était urgent de légiférer sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Condamnés à indemniser, reconnus coupables de détention dans des conditions indignes, nous avons l’obligation de nous mettre en conformité et d’offrir un recours aux détenus qui estiment que les conditions de leur détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s’arrêter là. Garantir un recours, c’est bien ; faire en sorte qu’il soit inutile, c’est évidemment mieux !
Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n’est déjà fait, combien il est urgent de construire de nouvelles places de prison. Nous le devons évidemment aux détenus eux-mêmes, mais également à ceux qui travaillent dans l’administration pénitentiaire. (M. le garde des sceaux approuve.) La surpopulation carcérale est source de tensions, d’insalubrité, ainsi que de risques sanitaires, particulièrement en cette période de pandémie. Ces places, nous les devons à tous : il y va de notre honneur de les réaliser au plus vite.
Et notre action doit aller bien plus loin. La voie de recours que nous allons entériner aujourd’hui risque de saturer les juridictions car, compte tenu des chiffres d’occupation des prisons, elle pourrait être exercée pas tous les détenus. N’oublions pas que, dans sa décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à indemniser trente-deux détenus incarcérés dans six établissements différents, considérant que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d’un mauvais traitement au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, la Cour recommandait à l’État français de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale. S’il nous faut un droit de recours, nous avons donc aussi et avant tout besoin de mesures concrètes de désengorgement des prisons.
Les chiffres sont là. Au bk1erek janvier 2021, 21 664 personnes étaient détenues dans des établissements dont le taux d’occupation est supérieur à 120 %. Pour se mettre en conformité avec l’exigence d’offrir un recours, le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, a donc déposé, le 11 février 2021, une proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Ce texte, nous allons naturellement le voter. Mais pour que ce recours ne soit pas synonyme d’engorgement des juridictions, il est impératif de prendre le mal à la racine. En vingt ans, le nombre de personnes incarcérées a quasiment doublé. La surpopulation carcérale est une réalité ; elle est le mal chronique des prisons françaises. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, promulguée en 2019, prévoit la création de 15 000 places et de nouveaux types d’établissements. Monsieur le ministre, il faut les réaliser rapidement !
Cette proposition de loi, nous la voterons tous par consentement mutuel. Et comme toujours en la matière, les motivations de chacun seront différentes. En tout état de cause, le groupe Les Républicains, répondant aux engagements internationaux de la France et à nos obligations constitutionnelles, votera ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. David Corceiro.
M. David Corceiro : La prison est entrée dans le champ politique il y a un peu plus de vingt ans, avec la parution d’un livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir.
La presse a accompagné la mise en lumière de ces conditions indignes de détention et dénoncé la relative indifférence dans laquelle la situation des prisons françaises se dégradait, favorisant ainsi la récidive. Très vite, ce sujet est devenu une préoccupation parlementaire. Il était temps car, comme l’écrivait Fiodor Dostoïevski : « On peut mesurer le degré de civilisation d’une société en visitant ses prisons. »
M. Éric Dupond-Moretti : C’est juste !
M. David Corceiro : Qu’en est-il vingt ans après ? De nombreux budgets de la justice ont été votés, comprenant des programmes de construction d’établissements pénitentiaires. Pour 2021, comme chaque année, les crédits réservés à l’administration pénitentiaire sont les plus élevés de la mission « Justice », avec un budget de 3,3 milliards d’euros, en hausse de 9 %. Ces fonds permettront de poursuivre la construction de prisons, d’améliorer la sécurité pénitentiaire et de recruter 1 200 surveillants, lesquels sont eux aussi victimes de la surpopulation carcérale.
Cependant, monsieur le ministre, réaliser ces programmes immobiliers nécessitera parfois de surmonter des oppositions locales très fortes, comme c’est le cas dans le département du Val-d’Oise. Alors que le préfet a présenté, il y a moins de dix jours, le projet de construction d’une maison d’arrêt de 700 places, des élus de la majorité s’y opposent farouchement. Il y a donc un paradoxe édifiant quand, d’une part, les Français demandent une justice plus sévère et, d’autre part, ils refusent l’installation d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire.
M. Éric Dupond-Moretti : Jusqu’à ce soir ?
M. David Corceiro : Soyons réalistes, nous ne pourrons résoudre en cinq ans la question de la surpopulation carcérale, qui a longtemps été un serpent de mer politique. S’il est indispensable de construire des établissements afin de soulager les maisons d’arrêt saturées, nous savons que l’enjeu de la surpopulation carcérale ne se résume pas à une question immobilière. Elle aussi liée à l’augmentation de la population pénale.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l’échelle des peines afin d’apporter une réponse à l’inflation du nombre de détenus et à la surpopulation en prison. Mais elle ne peut remédier à elle seule à des années de désintérêt politique pour cette question.
Il était également indispensable de répondre rapidement aux conditions indignes de détention grâce à un autre levier d’action : c’est l’objet de cette proposition de loi. Elle vient après plusieurs décisions de justice récentes de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, qui ont constaté que la France n’est pas en mesure de garantir en toutes circonstances des conditions de vie suffisamment dignes en établissement pénitentiaire. Il nous incombe d’y remédier en garantissant aux détenus la possibilité de saisir le juge pour mettre un terme à ces atteintes à la dignité humaine. Si nous légiférons aujourd’hui pour instaurer ce recours, il est regrettable, comme l’a souligné ma collègue Laurence Vichnievsky en commission, que n’ayons pas pris les devants il y a longtemps.
Mes chers collègues, la procédure prévue par la proposition de loi est compréhensible et mesurée. À la suite d’un signalement d’un détenu, le texte prévoit d’abord l’intervention de l’administration pénitentiaire, qui formulera ses observations au juge saisi, lequel sera différent suivant que la personne se trouve en détention provisoire ou exécute sa peine. Si les conditions indignes de détention sont confirmées, l’administration pénitentiaire devra y remédier dans un délai d’un mois. À défaut, le juge pourra ordonner le transfèrement du détenu, sa mise en liberté immédiate ou un aménagement de peine.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est convaincu que cette procédure apportera de la lisibilité et une plus grande réactivité. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. La France, pays des droits de l’homme, ne peut infliger plus longtemps un traitement indigne à ses détenus ni, par voie de conséquence, à ses personnels pénitentiaires. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : En introduction de mon propos, je souhaite, comme vous l’avez fait monsieur le garde des sceaux, exprimer toute ma reconnaissance aux personnels pénitentiaires, qui remplissent une mission majeure et attendue de la société, et ce dans des conditions de travail très difficiles. Je ne veux pas que les critiques sur la situation carcérale laissent penser que nous ignorons combien ce travail est immense et compliqué, combien il engendre de satisfactions, mais aussi de fortes déceptions, parfois de l’exaspération en raison du comportement de certains détenus. Ces personnels ont vécu le risque sanitaire de manière tout à fait exemplaire et sereine et apprécié la diminution de la population carcérale, qui a atteint un niveau inédit depuis vingt ans.
Nous le savons, la France est régulièrement condamnée pour des conditions de détention contraires aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La proposition de loi vise donc à instaurer un droit de recours effectif pour les détenus qui subiraient un accueil de cette nature. Le texte se situe donc dans le registre de la réparation : ce n’est pas glorieux ! De plus, la création de ce recours nous est dictée par la CEDH, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Son introduction dans le droit positif emporte évidemment notre adhésion. On peut toutefois regretter que ce texte, qui n’est qu’une simple proposition de loi, ne traduise pas une ambition du Gouvernement sur un sujet qui méritait mieux que cette réponse minimale aux injonctions qui lui sont adressées. Je ne commenterai pas vos propos introductifs, monsieur le garde des sceaux, sur l’échelle des peines. Je souscris totalement à vos orientations, qui tirent d’ailleurs le fil de ce que nous avions commencé à faire dès 2016.
Sur le fond du texte qui nous occupe aujourd’hui, je ferai quatre remarques essentielles. La première est que nous prévoyons ici un effacement du juge au profit de l’administration pénitentiaire. Tout se passe comme si nous organisions un recours administratif préalable obligatoire – RAPO – après la saisine du juge, et non avant, alors que l’objet de notre action est de créer un recours effectif.
Priver le juge de la capacité d’une injonction immédiate s’il y a lieu nous semble contraire aux exigences qui nous sont rappelées par les diverses juridictions déjà citées. Placer le juge au second plan dans une procédure de recours contre un manquement à un principe fondamental n’est pas le remède attendu. La CEDH préconise l’indépendance de l’instance chargée de l’examen de la requête vis-à-vis de l’administration pénitentiaire. S’il est cohérent et pertinent que cette dernière soit associée au processus de réparation, il ne saurait s’agir, selon nous, d’un parcours imposé au juge.
Deuxième remarque : le cumul des étapes obligatoires allonge la durée de la procédure, alors que l’effectivité d’un tel recours requiert de la célérité. Les dispositions que nous allons voter doivent exprimer cette préoccupation. Or des délais pouvant atteindre deux à trois mois ne peuvent, dans ce contexte particulier, être considérés comme rapides.
Troisièmement, le recours est alourdi par un formalisme qui risque de décourager les détenus. La forme sous-entendue écrite que doit prendre la requête ferme la porte à des circonstances moins formelles au cours desquelles les allégations, ou les simples descriptions, pourraient être évoquées auprès d’un juge. À cet égard, le risque de dépôt d’un grand nombre de recours infondés ne peut être valablement opposé puisque le juge peut apprécier leur bien-fondé dans un délai bref.
Enfin, quatrième remarque, il importe de préciser dans le texte que le transfèrement d’un détenu vers un autre établissement n’est qu’une solution parmi d’autres pour améliorer les conditions d’accueil. Le transfèrement ne doit pas constituer une menace ou un barrage au dépôt d’un recours. Nous savons que l’éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu. Pour assurer le caractère effectif du recours, des garanties doivent donc être apportées en la matière dans la proposition de loi.
Celle-ci ne peut constituer une fin en soi, cela a été dit. Elle est une réparation dans un contexte très dégradé, elle appelle des mesures de prévention et un engagement de la puissance publique à faire en sorte que, lorsque le juge condamne une personne ou la place en détention provisoire, l’exécution de cette décision soit exempte de tout traitement inhumain et dégradant. Or ce n’est pas le cas actuellement. Certes les mauvais traitements ne se limitent pas aux effets de la surpopulation carcérale, mais ils lui sont très majoritairement liés – nous en sommes tous convenus – et, ce sur ce dernier point, la surpopulation carcérale est actuellement en progression.
Pourtant, la crise sanitaire nous a contraints à des mesures législatives qui ont eu des conséquences positives dans ce domaine : pourquoi, monsieur le garde des sceaux, n’avons-nous pas pérennisé ces modes de gestion des flux ? Cela n’interdit pas de projeter d’autres dispositifs complémentaires : la prévention doit l’emporter sur la réparation et l’encellulement individuel devenir la règle générale incontournable.
À ce stade de l’analyse, sous réserve d’un débat qui nous permettrait de progresser sur ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra majoritairement sur ce texte, pour les raisons que j’ai évoquées.
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Fiodor Dostoïevski écrivait que nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons. Force est de constater que cette proposition de loi tendant à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus, lorsqu’ils subissent des conditions de détention indignes, vise un enjeu de civilisation.
Il faut avant tout rappeler ce qu’est le rôle de la peine de prison : notre code pénal le prévoit clairement en son article 130-1. La peine poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l’auteur d’une infraction et favoriser son insertion ou sa réinsertion. En l’espèce, la sanction se traduit par une privation de sa liberté. Or priver un homme de sa liberté est déjà, en tant que tel, d’une grande violence et, dans un pays civilisé, à cette violence ne doivent jamais s’ajouter des conditions de détention déshumanisantes.
Pourquoi cette proposition de loi est-elle impérative et nécessaire ? D’abord, parce que la France est le pays des droits de l’homme. Comme l’a rappelé l’émission de « Zone interdite », diffusée récemment : « Prisons françaises, la vraie vie des détenus », nos prisons et surtout nos maisons d’arrêt ne sont, pour certaines d’entre elles, pas dignes d’un pays comme le nôtre. Des détenus y dorment à terre, cohabitent avec des cafards ou des souris, vivent à trois ou quatre dans des cellules prévues pour deux personnes. La promiscuité, à laquelle s’ajoutent le manque d’intimité – des toilettes pas toujours cloisonnées –, l’exiguïté, le bruit, la fumée de cigarette et les odeurs, les tensions qui en résultent, voire les violences entre codétenus : l’emprisonnement doit être géré de telle sorte que la sanction reste la privation de liberté et non l’avilissement. Il relève de la dignité de l’État que de garantir la dignité humaine.
Ensuite, cette proposition de loi est une réponse à la condamnation de l’État. Cela a été rappelé, le texte découle de trois décisions juridictionnelles – de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel –, enjoignant à la France de créer ce recours judiciaire. Je tiens à souligner ma satisfaction que cette proposition ait élargi ce recours des prévenus à l’ensemble des détenus.
Que propose-t-on au-delà de ce recours pour améliorer le traitement pénal des délinquants ? Ce mercredi même, a été votée en séance la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom du groupe Agir ensemble sur la justice de proximité et l’efficacité de la réponse pénale. Elle devrait être bientôt complétée par le projet de réforme du garde des sceaux, qui contient des idées pertinentes concernant l’administration pénitentiaire.
La loi sur la justice de proximité devrait contribuer à redonner du sens à la peine, en évitant les courtes peines de prison et en mettant la responsabilité individuelle au centre du dispositif. L’objectif est d’enclencher un processus de désistance, laquelle résulte, comme l’ont montré de récentes recherches, de deux facteurs étroitement imbriqués : d’une part, le changement d’identité sociale, c’est-à-dire la capacité du sujet à se représenter son avenir autrement que comme celui d’un délinquant ; d’autre part, le changement de regard de la société. Les annonces du garde des sceaux, qui souhaite impliquer, dans un travail commun, l’armée et l’administration pénitentiaire pour, entre autres, faciliter le travail et la formation des détenus, vont dans le sens de cette volonté d’encourager la désistance et la réinsertion.
Vous trouverez toujours le groupe Agir ensemble à vos côtés, lorsqu’il s’agira de valoriser la responsabilité individuelle, corollaire de la liberté. Même enfermé physiquement, le détenu continue d’avoir le choix de faire ou non des efforts. Pour reprendre vos mots, monsieur le garde des sceaux, il faut valoriser « le sens de l’effort », lequel « n’est pas un sens interdit ».
Néanmoins, pour que cette responsabilité individuelle soit effective et que les prévenus et condamnés puissent véritablement prendre le chemin de la désistance, il faut que leurs conditions de détention ne fassent pas obstacle à l’épanouissement des bonnes volontés. Reconnaître et respecter la dignité des détenus n’est pas une mesure de complaisance à leur égard : non, c’est une mesure indispensable, non seulement pour en faire des citoyens à part entière, mais également pour changer le quotidien des personnels pénitentiaires, que je salue aujourd’hui. C’est permettre aux personnes condamnées une vraie réinsertion dans la société ; c’est une mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République.
Cette proposition de loi est, en cela, une grande avancée pour notre démocratie, et le groupe Agir ensemble la votera avec fierté.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Mesdames et messieurs les députés, merci d’avoir toutes et tous souligné la nécessité d’intervenir. Merci d’avoir également souligné les paradoxes qui sont les nôtres et qui font que, depuis des décennies, cette question n’est toujours pas réglée. Certains de nos concitoyens estiment que la prison est un hôtel 3 étoiles. C’est la première difficulté à laquelle nous sommes confrontés, car il faut expliquer, toujours expliquer, et ce sont ces paradoxes, dans lesquels nous sommes enfermés, qui font en grande partie que nous n’avons pas avancé sur ces questions. Vous l’avez dit, on réclame des prisons plus dignes, mais certains ne veulent pas de prison chez eux. Les mêmes qui réclament davantage de places de prison n’en veulent pas dans leur voisinage : « Allez donc l’installer plus loin ! » C’est bien, mais chez les autres, dans la circonscription d’à côté.
Mme Marietta Karamanli et : Mme Naïma Moutchou. Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Il faut pourtant, à un moment, faire face à ses responsabilités, et je réunis d’ailleurs, cet après-midi, des élus à propos d’un projet prêt pour la signature.
Autre paradoxe qu’il nous faut souligner : on veut plus de prisons, mais on ne s’interroge jamais sur leur caractère désocialisant ou criminogène. On crie à la récidive, mais s’interroge-t-on, comme on devrait le faire, sur les sorties sèches ou sur le sens de la peine ? Et il faut, chaque fois, réexpliquer. Les mêmes qui se lèvent pour crier à la récidive – car, évidemment, ceux qui ne récidivent pas ne font jamais la une des journaux – sont les mêmes qui nous préparent leur boîte à outils, avec les peines planchers, par exemple. Extraordinaire ! L’idée en a ressurgi il y a quelques jours, et je suis certain qu’à l’aube de la nouvelle campagne électorale qui se profile, nous en entendrons parler tous les jours.
Monsieur le député Bernalicis : vous dites que si l’on construit des prisons, c’est pour incarcérer davantage. Mais qu’il me soit permis de vous donner un exemple. Le centre pénitentiaire de Lutterbach en Alsace, établissement neuf du programme 7 000, ouvre fin 2021, dans quelques mois : on a fermé la maison d’arrêt de Mulhouse. Donc ce que vous dites n’est pas juste. C’est encore un paradoxe : nous ne vivons qu’avec des paradoxes et beaucoup d’ a priori.
Quand des crimes sont commis, c’est le garde des sceaux qui est responsable de cette politique laxiste ! Mais peut-on s’arrêter quelques secondes ici – pardon pour ce moment de défense pro domo – pour rappeler que, dans une grande démocratie, le garde des sceaux ne peut pas prononcer les peines ?
Je sais bien qu’on nous propose autre chose là-bas, à droite, à l’extrême droite. Je sais qu’on voudrait tout maîtriser. Mais, en vérité, que faut-il choisir, entre la démocratie qui est la nôtre, dans laquelle l’exécutif ne peut pas intervenir pour infliger des peines, et une justice qui sera totalement sous contrôle, avec un garde des sceaux, déjà désigné – c’est extraordinaire ! –, qui pourra demander aux juges de délivrer telle ou telle sanction telle ou telle peine, de rendre telle ou telle justice ? Mais enfin, on rêve !
Toujours, nous retombons dans le paradoxe, les mêmes difficultés, ce qui explique que nous ne parvenions pas à réfléchir ensemble, avec le recul, la mesure et la circonspection qui s’imposent. On est toujours soit trop laxiste, soit trop répressif, mais laissez-moi vous rappeler très clairement ce que j’ai toujours dit : oui, la prison est utile. Elle est même indispensable pour protéger la société des gens dangereux. Si vous me permettez cette familiarité, dans certains cas, il n’y a pas photo. La prison est utile, bien sûr, mais, en même temps, elle peut être criminogène pour les petites infractions. On veut plus de répressif, mais les statistiques montrent – et il faut oser l’affirmer – qu’il est parfois plus efficace de ne pas incarcérer que d’incarcérer quelqu’un, qui perdra peut-être son boulot.
Je me bats pour que l’on puisse concilier ces deux dimensions, ce qui est difficile quand on est confronté au manichéisme absolu. Mais il faut savoir être franc et ne pas se raconter d’histoires. Je me suis rendu à plusieurs reprises, et pas plus tard qu’hier, dans des centres éducatifs fermés – CEF. Les faibles taux de récidive ont de quoi nous enthousiasmer, même s’ils ne font pas la une des journaux : seul intéresse l’accident qui se produit inéluctablement.
Nous avons le devoir de nous battre ensemble en dépassant les clivages politiciens. L’un d’entre vous a évoqué le livre de Mme Vasseur, qui, à l’époque, avait bouleversé tout le monde. Depuis, il y a eu beaucoup de discours, mais pas grand-chose de fait, en réalité.
Monsieur Bernalicis, vous avez critiqué mon projet de loi dont vous ne connaissez pas les termes, et je vous ai interpellé – ce que je n’aurais sans doute pas dû faire – alors que vous quittiez la tribune. Vous m’avez répondu : « C’est de la politique ! » (M. Ugo Bernalicis acquiesce.) Curieuse conception des choses, en vérité.
Je veux réintroduire le sens de l’effort dans la prison, parce que j’estime qu’une prison, même séparée du reste de la société par de grands murs d’enceinte, cela reste la société.
Mme Cécile Untermaier : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux qu’on lui donne du sens. Quand vous aurez connaissance des barèmes, vous verrez que mon texte n’a pas pour objet d’incarcérer plus longtemps mais de permettre à des hommes d’acquérir le sens de l’effort.
Mme Naïma Moutchou : Il s’agit de mieux incarcérer !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est quoi l’effort ? Ce peut-être, pour un jeune, de se lever le matin : rien que ça, c’est déjà un effort.
Mme Catherine Kamowski : Oui, rien que ça !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce peut être, pour un homme qui rentre illettré en prison, d’apprendre à lire – c’est un effort d’apprendre à lire à trente ans. Ce peut être de se soigner, de tenter de se désintoxiquer, de travailler chaque fois que c’est possible. Car je veux également apporter du travail dans les prisons – je pense pour cela à un contrat de travail, ce qui devrait vous plaire, monsieur Bernalicis : en termes de dignité, ce n’est pas rien, un contrat de travail.
M. Ugo Bernalicis : Quelle démagogie !
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà comment on peut et comment, à mon sens, on doit parler de la prison. Je sais que nous avons tous la conviction qu’il y a là un sujet essentiel. Vous l’avez dit avec vos mots, parfois avec des mots empruntés à de grands auteurs : c’est vrai, l’état d’une démocratie se mesure aussi à l’état de ses prisons, et nous avons le devoir impérieux d’avancer sur cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)