Démocratiser le sport en France : Après l’article 10
debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Sur le vote de l’amendement bknoek 2, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 188 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 212 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 464.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir les amendements.
M. Michel Larive (La France insoumise) : L’amendement bknoek 188 est défendu. Je me concentrerai sur l’amendement bknoek 212.
Il y a une réelle demande du public français, qui souhaite accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont très onéreuses – j’y reviens –, ce qui prive les téléspectateurs du droit de suivre les événements sportifs les plus importants. Cela favorise malheureusement le piratage, que je ne cautionne pas, je le redis.
C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement bknoek 212, que les ligues sportives professionnelles ne puissent pas céder l’entièreté des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant. Au moins une rencontre par journée de championnat organisé par une ligue sportive professionnelle devrait ainsi être diffusée sur une chaîne de télévision du service public et serait donc accessible gratuitement.
Les grands événements sportifs ne doivent pas être réservés au seul public disposant de revenus suffisants pour souscrire des abonnements payants, mais bien être accessibles à toutes et à tous. Par ailleurs, le fait qu’ils soient diffusés gratuitement sur les chaînes du service public ne signifie nullement que cela a été offert par les diffuseurs, puisque les chaînes en question paient des droits de diffusion. Néanmoins, le téléspectateur a alors accès gratuitement aux retransmissions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 464.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans le rapport sur le financement des politiques sportives en France que j’ai remis au Premier ministre il y a deux ans, ainsi qu’à vous-même, madame la ministre déléguée, je préconisais de favoriser la diffusion du sport en clair, comme notre collègue Michel Larive, mais selon des modalités différentes.
Pour prendre mon exemple personnel, je suivais la formule 1 lorsqu’elle était diffusée sur TF1 ; maintenant que ce n’est plus le cas, je ne la regarde plus et ne m’intéresse même plus au championnat. C’est un exemple parmi d’autres. Désormais, de nombreux événements sportifs ne sont pas retransmis.
Le service public jouait son rôle, notamment France 4, en diffusant le championnat du monde de rugby des moins de 20 ans, par exemple, ou encore du football féminin. L’inconvénient désormais, c’est que France Télévisions ne peut pas récupérer d’argent grâce à la publicité lorsqu’elle diffuse des événements sportifs après vingt heures, puisque la loi le lui interdit.
J’avais préparé un amendement visant à autoriser la publicité après vingt heures sur les chaînes du service public, mais il est passé sous les fourches caudines de l’Assemblée. J’ai donc déposé un sous-amendement à l’amendement de notre collègue Michel Larive, afin que nous puissions examiner cette problématique.
France Télévisions a un rôle à jouer, notamment en matière de diffusion du sport féminin et du sport des jeunes. Mais il faut bien que le service public bénéficie de 2853rentrées d’argent pour acheter les droits sur ce type de championnats, voire sur des compétitions supérieures. Diffuser un match de coupe d’Europe de rugby, par exemple, permettrait à France Télévisions de disposer de financements pour acquérir des droits sur d’autres compétitions, telles que le sport féminin ou le sport des jeunes, sous réserve qu’on l’autorise à diffuser de la publicité après vingt heures. Tel est le sens de mon sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et sur le sous-amendement ?
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Les amendements bknoek 188 et bknoek 212 relèvent du même esprit, qui est d’ailleurs celui de l’article 10 bis : favoriser l’exposition des manifestations sportives au plus grand nombre.
Cependant, à ce stade, ces amendements sont contraires à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, je ne vous apprends rien. Par ailleurs, même si je partage l’objectif, ne retenir que le service public me pose problème et serait, là encore, contraire au droit européen.
De surcroît, les cases de programmation sur les chaînes du service public ne sont pas extensibles – nous l’avons malheureusement constaté lors de la dernière rencontre PSG-Lille, pour laquelle il a été difficile de trouver le créneau horaire qui aurait permis de rassembler le plus grand nombre de téléspectateurs. Quant à la diversité des sports à programmer, elle ne garantit pas forcément l’audience.
Les raisons que je viens d’exposer m’amènent à donner un avis défavorable aux deux amendements et au sous-amendement. Néanmoins, le groupe d’études sur l’économie du sport a engagé une réflexion sur ces questions, auxquelles je vous invite à participer – c’est déjà le cas d’un certain nombre d’entre vous, notamment de M. Larive, le groupe étant transpartisan.
Je vous serais reconnaissant, madame la ministre déléguée, de nous faire part de vos éléments de réflexion sur le sujet. La présidence française de l’Union européenne pourrait offrir un cadre pour l’aboutissement de ces travaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Pour les acteurs du sport, les fédérations, les ligues professionnelles, la difficulté est de trouver le juste équilibre entre la visibilité qu’ils entendent donner à leurs compétitions et les revenus qu’ils en tireront. Il importe d’offrir une meilleure visibilité au sport, non seulement masculin mais aussi féminin, ainsi qu’aux plus petits sports, car c’est ce qui permet aux fédérations de trouver des sponsors ou de conserver leurs partenaires privés.
L’équation n’est pas toujours simple à résoudre pour les acteurs sportifs, surtout lorsque les diffuseurs ne leur font pas beaucoup d’offres financières ; elle l’est encore moins lorsqu’ils proposent plusieurs disciplines à leurs adhérents, et pas seulement du sport masculin.
Comme Mme Goulet, nous sommes sensibles à la question de la publicité après vingt heures. Elle est d’autant plus importante que les Jeux olympiques seront diffusés sur les chaînes du service public en 2024, et que les compétitions sportives comportent des mi-temps et des plages durant lesquelles il serait possible d’insérer de la publicité. Nous sommes en discussion avec Mme la ministre de la culture à ce sujet.
Nous devons également réfléchir aux évolutions possibles de la liste d’événements d’importance majeure, établie conjointement par le ministère chargé des sports et celui de la culture. Il convient de la renforcer, notamment en ce qui concerne les compétitions féminines et les compétitions de parasport, réservées aux sportifs en situation de handicap. Nous souhaitons d’ailleurs organiser un nombre croissant de compétitions de parasport d’ici à 2024, pour habituer les spectateurs et les téléspectateurs à les suivre et à les comprendre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je retire mon sous-amendement, qui ne correspond pas à l’amendement de M. Larive. Je rappelle néanmoins, madame la ministre déléguée, que les députés avaient adopté cette mesure lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Malheureusement, celui-ci n’avance pas. Et si nous déposons des amendements sur d’autres textes, ils sont considérés comme des cavaliers législatifs. Aussi, le Gouvernement pourrait-il proposer un amendement en ce sens à la présente proposition de loi, afin qu’il soit examiné par le Sénat ? Cela permettrait enfin au service public d’être concurrentiel en matière d’acquisition de droits de transmission, et de faire en sorte que les compétitions soient vues par le plus grand nombre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Depuis le début, madame la ministre déléguée, madame et messieurs les rapporteurs, vous repoussez toutes nos mesures allant dans le sens de la démocratisation du sport. C’est pourtant bien l’intitulé même de la proposition de loi ! Démocratiser le sport, c’est faire en sorte qu’il touche le plus grand nombre. Nous vous signifions qu’une grande partie des Français n’ont pas accès aux retransmissions sportives, et nous essayons de trouver des solutions.
Vous estimez que notre dispositif n’est pas le bon. Soit. Je ne suis peut-être pas le meilleur juriste. Mais, plutôt que de nous expliquer comment ne pas faire, agissez ! Au demeurant, cela donnerait du contenu à votre texte, qui reste bien creux. Chaque fois que nous vous proposons une avancée pour démocratiser le sport, vous nous expliquez qu’on ne peut pas le faire. Dès lors, à quoi sert ce texte ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu : Madame Goulet, vos propositions serviront de base à la discussion que nous aurons avec Mme la ministre de la culture, dans le cadre du projet de loi quelle présentera, relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique – j’espère qu’il pourra être examiné par les deux chambres. C’est également avec Mme Bachelot que nous ajusterons la liste des événements d’importance majeure.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2, 445 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 445 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 480 et 475.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je prendrai un peu de temps pour le défendre, car il revêt une importance particulière. Rappelons qu’il a été déposé en commission puis retiré, alors qu’il recueillait manifestement un assentiment assez large – M. le rapporteur a d’ailleurs déposé un amendement similaire en séance.
Si cet amendement était adopté, vous pourriez continuer à regarder le football, masculin ou féminin, madame Goulet ! Il répond à une attente forte des ligues professionnelles, et plus encore de certains clubs de football, fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il vise à autoriser les ligues professionnelles à constituer une société commerciale pour commercialiser et gérer des droits d’exploitation audiovisuelle. Ces droits seraient ainsi gérés par une entité dédiée, dotée de moyens adaptés et bénéficiant, le cas échéant, du soutien financier d’investisseurs tiers. En outre, dans le contexte difficile que nous connaissons, l’amendement tend à éviter toute charge fiscale nouvelle liée à la création de telles sociétés, dans un objectif de sauvegarde financière.
Je vous appelle à le voter. Il devrait en toute logique susciter l’adhésion de M. le rapporteur, qui en a fourni l’idée initiale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : À mon tour, je prendrai un peu de temps pour défendre mon amendement. Nous avons certes posé une première brique en commission, monsieur Minot, mais nous étions convenus que le travail méritait d’être poursuivi. Je suis en tout cas ravi de constater que la mesure est soutenue sur plusieurs bancs.
Nous avons un même objectif : consolider le modèle de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Ce modèle ne peut fonctionner que si le sport professionnel continue à vivre – c’est la base. Cela implique d’accompagner certaines évolutions.
Deux fondements caractérisent le sport en France : d’une part, la solidarité financière ; d’autre part, une concertation du plus grand nombre, c’est-à-dire une alliance entre le monde amateur et le monde professionnel, sous la tutelle du ministère chargé des sports.
Le dispositif que nous défendons existe au Royaume-Uni, en Allemagne et en Italie, mais il n’est pas question pour nous d’adopter le modèle anglo-saxon. Nous entendons introduire des évolutions, tout en préservant l’esprit sportif français. Nous y travaillons depuis des mois, voire des années – Pierre-Yves Bournazel pourrait en témoigner en tant que coprésident du groupe d’études sur l’économie du sport. Le sujet n’est donc pas nouveau, et le législateur a toute légitimité pour encadrer les sociétés commerciales que pourraient créer les ligues professionnelles, ce qui est précisément l’objet de l’amendement.
L’objectif est triple : relancer une filière en crise financière profonde, depuis les clubs amateurs jusqu’aux clubs professionnels ; soutenir la compétitivité des clubs au niveau européen, afin qu’ils se battent à armes égales avec leurs concurrents – cet enjeu n’est d’ailleurs pas propre au sport ; encadrer au mieux les pratiques pour éviter les dérives, qu’elles soient financières – je pense à l’affaire Mediapro – ou qu’elles remettent en cause notre modèle de solidarité entre les mondes professionnel et amateur, symbolisé par la taxe Buffet.
Aussi, je propose que les ligues sportives puissent créer des sociétés commerciales ayant vocation à gérer des droits audiovisuels. Il est du devoir de l’Assemblée nationale d’encadrer leur fonctionnement. C’est ainsi que les investisseurs extérieurs ne pourraient posséder plus de 20 % de leur capital ; la ligue détiendrait donc 80 % du capital, avec les droits de vote afférents. Les investisseurs apporteraient de la trésorerie, et la valorisation des droits conforterait notre modèle de financement du sport, au profit des clubs, non seulement professionnels mais aussi amateurs.
Le dispositif serait en outre encadré par le principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur, qui est expressément mentionné dans le nouvel article L. 132-1-2 du code du sport que nous proposons. Nous irions plus loin que l’article actuel relatif aux ligues professionnelles, qui ne mentionne pas cette solidarité. Autre encadrement : un décret préciserait la liste des personnes physiques et morales ne pouvant détenir une participation au capital de ces sociétés, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Enfin – c’est un élément majeur –, les statuts de ces sociétés devraient être approuvés par le ministre chargé des sports, après avis de la fédération concernée. Il s’agirait donc d’un contrôle a priori de la puissance publique et de son délégataire. Rappelons que la fédération doit déjà valider, en assemblée générale, toute modification des statuts de la ligue impliquant la création d’une société commerciale.
En définitive, comme on dit chez moi, c’est un amendement « ceinture et bretelles » !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement bknoek 480.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : J’ignore si votre amendement est « ceinture et bretelles », monsieur le rapporteur, mais il est en tout cas substantiel, et mérite qu’on s’y attarde. C’est sans doute l’un des amendements les plus importants à cette proposition de loi.
L’organisation du sport en France est relativement simple, et me paraît équilibrée : le ministère chargé des sports, garant de l’unité du service public sur tout le territoire, travaille en relation avec les fédérations. Cette relation est en train d’évoluer, passant de la tutelle au contrôle, au travers des contrats de délégation. Ensuite, les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles, auxquelles elles confient, par des contrats de subdélégation, la réalisation de missions de service public du sport.
Un principe réside au cœur de la relation entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles : la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur – M. le rapporteur l’a évoqué. Toutefois, son amendement omet d’autres questions tout aussi importantes que la délégation des droits audiovisuels : je pense aux droits marketing, à la mise à disposition des joueurs de chaque équipe de France – sujet essentiel – et à la formation des jeunes joueurs.
Le football traverse une crise financière – ne la minorons pas. La seule fédération qui ait cédé ses droits audiovisuels à sa ligue est celle du football. Toutes les autres fédérations – elles ont été consultées – s’opposent à la création d’une société commerciale. Il n’y a donc pas de consensus à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre II, pour soutenir le sous-amendement bknoek 475.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Le bk3oek de l’amendement bknoek 445 vise à s’assurer que la création d’une filiale commerciale ne crée pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Si c’était le cas, et pour reprendre une expression consacrée, monsieur le rapporteur, ce ne serait pas « bonheur ordinateur » ! Il s’avère toutefois que cet objectif est satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, je propose de supprimer le bk3oek de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Nous sommes tous attachés à notre modèle de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ; la taxe Buffet en est l’emblème sur le plan financier. Le présent amendement, soutenu par le monde sportif – notamment par le CNOSF –, vise à autoriser la création de sociétés commerciales, tout en laissant la possibilité aux fédérations de déléguer l’exploitation des droits audiovisuels aux ligues. Ce principe de subdélégation nous paraît essentiel.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 2 et 363 et sur les sous-amendements ?
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 2, car son contenu est repris dans mon amendement bknoek 445. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je considère que le sous-amendement bknoek 480 est satisfait : comme je l’ai expliqué, nous avons prévu une double validation – « ceinture et bretelles » – par la fédération.
Quant à l’amendement bknoek 363, il n’est pas conforme à la volonté qui nous anime, dans la mesure où il ne prévoit aucun encadrement des sociétés commerciales. J’en demande le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Enfin, je suis favorable au sous-amendement bknoek 475.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Permettez-moi de prendre à mon tour un peu de temps pour exposer la position du Gouvernement sur ces amendements et ces sous-amendements.
Nous vivons une période de crise, dans laquelle chacun a envie de se protéger et de se replier sur soi. Le titre III de la proposition de loi vise précisément à protéger le modèle économique du sport français. Pour moi, le sport français ne fait qu’un. Des règles régissent d’une part la relation entre l’État et les fédérations, d’autre part la relation entre celles-ci et leurs ligues professionnelles.
Vous proposez pour les acteurs professionnels du sport, monsieur le rapporteur, un moyen innovant de commercialiser leurs droits et de monter en compétence au sein d’une société commerciale, proposition qui rejoint celle de M. Minot. Il s’agit d’éviter les erreurs qu’on a pu constater il y a quelques mois en matière de commercialisation des droits du football professionnel.
C’est une solution intéressante, qui mérite d’être discutée, et d’abord avec les fédérations, les ligues professionnelles tenant leur compétence des fédérations délégataires. Or cette notion de subdélégation n’est pas explicitement prévue par le code du sport, ce qui crée beaucoup de dissensions entre le sport professionnel et le sport amateur.
Sur ce point, je suis plus favorable à la proposition de M. Dirx, qui rejoint celle de M. Juanico : il est nécessaire de renforcer le lien entre les fédérations et les ligues professionnelles avant d’envisager la création de sociétés commerciales. Le Gouvernement est néanmoins tout à fait favorable à cette solution, comme le sont les fédérations sportives elles-mêmes. Encore faut-il que la discussion ait lieu, et vous avez eu le grand mérite d’engager la concertation, monsieur le rapporteur, dans le cadre des travaux de la commission. Je propose à l’Assemblée que cette discussion, déjà ancienne au sein du mouvement sportif, se poursuive, et je souhaiterais qu’on arrive à un consensus entre tous vos amendements.
Nous ne sommes pas d’accord avec le bk3oek de votre amendement, monsieur Minot, et c’est pourquoi je donnerai un avis défavorable. Néanmoins, je trouve que votre proposition d’une convention tripartite entre la société commerciale, la fédération et la ligue est intéressante et susceptible de faire consensus dans la suite de la discussion.
Je donne un avis favorable sur l’amendement de M. Roussel, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Raphan, qui tend à supprimer le bk3oek, et de celui de M. Juanico, qui conditionne la création de telles sociétés à l’autorisation de la fédération concernée. Si ces modifications n’étaient pas acceptées, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.
Enfin, je suis favorable à l’amendement de M. Dirx, à la condition que le mot « contrat » soit supprimé – si du moins le Gouvernement peut proposer un sous-amendement en séance.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous rappelle, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit d’une discussion commune et que l’adoption de l’amendement du rapporteur ferait tomber celui de M. Dirx.
Mme Roxana Maracineanu : J’y suis favorable même s’il n’est pas sous-amendé. Les deux amendements sont en réalité complémentaires et leur adoption permettrait de continuer, d’ici à la lecture au Sénat, la discussion que M. le rapporteur a entamée de manière fort intéressante avec le mouvement sportif.
En tout état de cause, je vous remercie d’avoir posé sur la table ce sujet essentiel, aussi bien pour les clubs professionnels que pour les acteurs du sport amateur. Il faut veiller au respect du principe de redistribution entre les premiers et les seconds et inciter le mouvement sportif, professionnel notamment, à s’aligner progressivement, comme l’a dit M. Roussel, sur ce que font les étrangers, afin de rester concurrentiel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur le rapporteur, ce n’est pas tout à fait « ceinture et bretelles ». La proposition de créer des sociétés commerciales trouve son origine dans la crise qui frappe le football professionnel 2856français, mais il faut tenir compte aussi des autres ligues professionnelles pour parvenir à un consensus. C’est pourquoi je propose, en plus de la validation des statuts de la société commerciale par le ministère ou par la fédération, un véritable accord préalable de la fédération délégataire dont dépend la ligue professionnelle concernée.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la manière dont se constitueront les sociétés commerciales. La ligue professionnelle devra détenir au moins 80 % du capital – je me demande d’ailleurs si la fixation d’un tel seuil relève plutôt de la loi, du décret ou de la convention –, ce qui laissera la possibilité à des fonds d’investissement, notamment étrangers, d’entrer au capital. Cela peut induire des risques, notamment de conflit d’intérêts. Il est certes prévu qu’un décret détermine les personnes qui ne pourront pas détenir de participation au capital, mais cette liste sera soumise aux aléas politiques.
On voit que la discussion n’est pas complètement aboutie, mais si nous parvenons, aujourd’hui ou au cours de la navette parlementaire, à rendre obligatoire l’accord des fédérations délégataires, nous aurons déjà accompli un progrès très significatif et nous préviendrons tout risque de déflagration ou de crispation avec les fédérations.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de Cédric Roussel et au sous-amendement de Pierre-Alain Raphan, qui ont le mérite de prévoir, sur un sujet aussi important, un certain nombre de garanties. Je vous remercie également, madame la ministre déléguée, pour les garanties apportées par le Gouvernement.
Le sujet qui nous occupe a trait aux fondements de notre modèle sportif, notamment, vous l’avez dit, au principe de solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel. Il concerne en outre la relation entre les ligues professionnelles et les fédérations.
Depuis de nombreuses années, le sport professionnel a tendance à privatiser les recettes et à socialiser les dépenses. Il y a là une ligne rouge que l’on ne doit pas franchir lorsque l’on construit de tels dispositifs. Il faut y veiller si l’on veut préserver l’équilibre global de notre modèle et permettre à chacun d’y trouver toute sa place.
La loi Braillard avait permis d’avancer sur un certain nombre de points, notamment le sport de haut niveau. J’aimerais que nous fassions à l’avenir de nouvelles propositions, notamment sur le droit à l’image collective et les garanties d’emprunt, en vue d’assurer cet équilibre d’ensemble.
La proposition qui nous est faite aujourd’hui, à laquelle nous souscrivons très largement, y participe. Néanmoins, il reste encore du chemin à parcourir avant d’arriver à une solution globale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’ai un gros doute à l’égard de cet amendement parce qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. Quelles seront les conséquences d’une telle mesure sur la répartition du financement entre les amateurs et les professionnels ? À ce stade, personne n’est capable de me le dire. J’entends bien que la proposition est soutenue par la ligue de football, mais quel en sera l’effet sur les petites ligues ? Quelles suites aura l’entrée d’investisseurs étrangers au capital de ces sociétés, évoquée par notre collègue Juanico ? Enfin, quel sera l’impact sur la relation entre les fédérations et les ligues ? De ce point de vue, il importe effectivement d’associer les fédérations à la décision, comme le propose notre collègue Juanico.
Hier, les rapporteurs ont demandé à plusieurs d’entre nous de retirer leurs amendements au motif que le travail n’avait pas été mené à son terme. Je pense notamment à deux collègues qui proposaient d’instaurer un « ticket-sport » en entreprises. Or, sur le sujet qui nous occupe, tout le monde estime qu’il faut, de la même manière, poursuivre la discussion, en particulier Mme la ministre déléguée. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, il serait bon que vous retiriez votre amendement, pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet, notamment analyser l’impact de la création de telles sociétés. En tous les cas, je soutiens le sous-amendement de notre collègue Juanico.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Je suis assez d’accord avec ce qui vient d’être dit.
Il s’est passé quelque chose de grave, qui n’a pas été sans conséquence pour le monde du sport amateur. Il est louable que l’on s’interroge à ce sujet et que l’on cherche à adapter notre modèle.
En tout cas, votre projet n’est vraiment pas abouti. L’encadrement que vous proposez n’empêchera pas les dérives, ni même, peut-être, les scandales. Outre le problème des fonds d’investissement, on se pose de nombreuses questions concernant le cadre, les garanties, les règles de décision et de gestion. De plus, alors que des fonds publics seront investis, aucune contrepartie n’est prévue – cela aurait pu être une part des droits de diffusion, par exemple.
Plus largement, le sport est soumis à des logiques de marché, et il faudrait s’interroger de nouveau sur le modèle sportif français, notamment sur son financement. Certes, vous le faites, mais peut-être pas de la bonne façon. La crise que nous traversons a tout de même montré les limites de ce modèle, puisque les clubs professionnels n’ont pu survivre que grâce aux exonérations de cotisations et à d’autres aides qui leur ont été consenties. Le secteur a besoin d’être régulé, non pas libéralisé.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Merci ! (Sourires.)
Une députée du groupe LaREM : Félicitations !
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous rappelle qu’une cérémonie à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc aura lieu à treize heures. Vous y êtes conviés.