Démocratiser le sport en France : Article 11

Démocratiser le sport en France : Article 11

debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 277, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’article 11 est particulièrement important et cher à mon cœur. La loi relative à l’économie sociale et solidaire défendue par Benoît Hamon en 2014 évoquait les sociétés coopératives d’intérêt collectif – SCIC. J’étais l’un des rapporteurs du projet de loi et je crois toujours autant en la nécessité de diversifier le statut des organismes sportifs, qu’il s’agisse des associations sportives ou des clubs professionnels, les sociétés sportives.
La proposition de loi autorise les sociétés sportives à adopter le statut de SCIC, ce qui constitue une avancée, mais je demande, bien que rien ne l’interdise aujourd’hui dans le code du sport, que les clubs sportifs amateurs continuent de bénéficier des financements du ministère chargé des sports, en l’occurrence, le plus souvent, de l’Agence nationale du sport, et de l’agrément.
Le statut de SCIC est extrêmement important dans le sport car il favorise une gouvernance partagée en permettant à ceux qui n’ont généralement pas voix au chapitre – les supporters, mais aussi les salariés – de se prononcer sur les décisions relatives au club. En consacrant le principe « une personne, une voix » et en valorisant l’économie de la tempérance à travers une lucrativité limitée – la société ne redistribue pas les dividendes mais les réinvestit dans le club –, le statut de SCIC constitue, selon moi, une voie d’avenir. J’espère que de nombreux clubs pourront bientôt s’appuyer sur le code du sport pour l’adopter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 483.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il est rédactionnel et vise à supprimer le quatrième et le cinquième alinéas de l’amendement de Régis Juanico, déjà satisfaits par l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Monsieur Juanico, vous souhaitez, par l’amendement bknoek 277, que l’Agence nationale du sport finance des sociétés sportives constituées en SCIC. Actuellement, cette possibilité n’est pas autorisée car l’Agence nationale du sport ne peut soutenir directement que des fédérations sportives, des collectivités territoriales ou encore des associations sportives.
Votre amendement est de nature à remettre en cause un dispositif auquel nous sommes tous attachés : la taxe Buffet. En effet, l’Agence nationale du sport est le bras exécutif de la solidarité financière. Son budget est abondé par la taxe Buffet, qui provient elle-même des droits de diffusion télévisée des sociétés sportives. Cela signifie que les mêmes entités juridiques qui sont assujetties à la taxe Buffet pourraient recevoir des subventions issues de cette même taxe.
Imaginons un club de Ligue 1 qui se constitue sous la forme d’une SCIC : il paiera la taxe Buffet et pourra recevoir dans le même temps des subventions en conséquence.
En somme, adopter cet amendement conduirait à créer une solidarité entre sport professionnel et sport professionnel…
Par ailleurs, si nous ajoutons de potentiels bénéficiaires aux subventions de l’Agence nationale du sport, cela aura pour conséquence de réduire la part du gâteau pour les autres bénéficiaires, notamment les associations de sport amateur. De toute évidence, tel n’est pas votre souhait pour les territoires ; ce n’est le souhait de personne dans cet hémicycle.
Quant au sous-amendement déposé à l’initiative de Mme Marie-George Buffet, que je salue et qui manque à notre débat, il est satisfait puisque d’après l’article L.122-1 du code du sport, « une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations […] sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa », c’est-à-dire 1,2 million d’euros pour l’organisation des manifestations sportives payantes et 800 000 euros de masse salariale, « peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes ». Vous l’avez dit vous-même, madame Lebon : le quatrième et le cinquième alinéas de l’amendement de Régis Juanico sont déjà satisfaits.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement bknoek 277 et au sous-amendement bknoek 483.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Comme vous, monsieur Juanico, le Gouvernement est conscient de l’intérêt du statut de SCIC. La gouvernance de l’Agence nationale du sport correspond précisément à celle que le Gouvernement souhaite aujourd’hui voir appliquée dans le sport en général. C’est une gouvernance qui associe l’État, les entreprises, les collectivités locales et les mouvements sportifs. Elle se décline et ruisselle jusqu’aux associations de nouvelle génération qui vont, de fait, faire progresser et structurer le modèle associatif sportif vers l’économie sociale et solidaire. Ces associations auront désormais la possibilité de prétendre à de nouveaux financements à condition de s’engager dans des projets de développement de la pratique sportive et dans des projets en faveur du sport pour tous. Nous ne souhaitons pas que les SCIC empiètent sur les prérogatives des fédérations, s’agissant notamment de la gestion du sport de haut niveau. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement formule un avis de sagesse sur l’amendement à condition qu’il soit sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous avons bien évidemment discuté du sous-amendement bknoek 483 avec Marie-George Buffet et nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et nous le soutenons.
Permettez-moi une remarque s’agissant des clubs professionnels. Certes, le Sporting Club de Bastia, qui n’est d’ailleurs plus un club professionnel, est un cas à part : il avait 30 millions de dettes et a réussi à surmonter ses difficultés financières grâce à son statut de SCIC– j’en prends à témoin Michel Castellani, ici présent ! Toutefois, le nombre de clubs professionnels qui prendront le statut de SCIC d’ici à la fin de l’année restera extrêmement limité.
En revanche, les clubs amateurs pourraient potentiellement être nombreux à l’adopter. Je pense notamment aux clubs omnisports de taille importante, qui comptent entre 1 000 et 2 000 adhérents. Ceux-là hésitent à prendre le statut de SCIC : même si le code du sport ne le leur interdit pas, il ne dit pas expressément que ces clubs pourront continuer à être agréés et financés par l’Agence nationale du sport avec ce statut. Le club Mulhouse Olympic natation, que vous connaissez bien, madame la ministre déléguée, ainsi que de nombreux clubs d’agglomérations, sont dans ce cas. Ils doivent aujourd’hui recevoir toutes les assurances qu’ils continueront d’être agréés et financés par l’Agence nationale du sport s’ils adoptent le statut de SCIC.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de Régis Juanico. Par définition, la SCIC permet une gouvernance équilibrée et associative des clubs. Le principe « un représentant, une voix » permet que soient représentées, sur un pied d’égalité, les collectivités territoriales, les entreprises locales et les « socios » – les supporters.
Le Sporting Club de Bastia est dans ce cas : je suis l’un de ses socios, un actionnaire parmi des milliers d’autres ; nous sommes derrière notre club, nous le portons et nous le soutenons. Ce système a vraiment un sens en matière d’organisation et il donne des racines au club. À mon sens, c’est un modèle préférable à celui d’autres clubs dont je considère qu’ils ne sont que des structures financières. Soutien total, donc, à l’amendement bknoek 277.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il vise à empêcher les clubs professionnels de se constituer en SCIC. Cela ne serait possible que pour les clubs concernés par la deuxième partie de l’article L. 122-1 du code du sport, évoqué tout à l’heure par M. le rapporteur, c’est-à-dire ceux dont le montant des recettes et des rémunérations et le nombre de contrats professionnels ne dépassent pas un certain seuil. En effet, la constitution en SCIC apporte des avantages fiscaux intéressants ; j’estime qu’un club professionnel n’a pas nécessairement à en bénéficier puisqu’il ne relève pas de l’économie sociale et solidaire. Nous approuvons le modèle de la SCIC, mais seulement pour les clubs amateurs et pas pour les clubs professionnels – je serais assez gênée que le Paris-Saint-Germain ou l’Olympique de Marseille, par exemple, puissent se constituer en SCIC.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Pour ma part, je ne serais pas gêné, madame Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Eh oui, nous ne sommes pas d’accord !

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Notre intention est précisément celle-ci : nous voulons accompagner le monde professionnel, dont les excès ont été mis en lumière, vers l’économie sociale et solidaire. Si nous votons cet article 11 permettant aux sociétés sportives de se constituer en SCIC, c’est justement parce que nous avons conscience sur tous les bancs des excès qui existent, et parce que nous voudrions que le sport professionnel adhère encore davantage aux valeurs sociétales inhérentes au sport en général et au football en particulier. Je ne peux pas être plus clair : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :