Démocratiser le sport en France : Après l’article 11

Démocratiser le sport en France : Après l’article 11

debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il vise à s’assurer que les sociétés sportives qui se constitueraient en SCIC puissent bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales au nom de leur mission d’intérêt général. Les mentionner dans le code du sport, qui ne prévoit actuellement des conventions avec les collectivités territoriales que pour les « associations sportives » ou les « sociétés sportives », rendrait le texte plus clair et permettrait que tout le monde soit conscient de cette possibilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Votre amendement vise à autoriser expressément l’octroi de subventions publiques aux sociétés sportives constituées sous forme de SCIC. Rappelons que le code du sport permet déjà aux associations et sociétés sportives, quel que soit leur statut, de recevoir de telles subventions en vertu de leurs missions d’intérêt général.
Je partage tout à fait votre intention et c’est bien pour cela que l’article 11 est important : les sociétés sportives pourront désormais prendre la forme de SCIC en toute sécurité, c’est-à-dire en continuant à bénéficier de tous les avantages afférents au statut de société sportive, ce qui inclut la possibilité de recevoir des subventions.
Cependant, je ne crois pas qu’il soit opportun de mentionner expressément les SCIC, car cela pourrait laisser entendre que les autres formes de société seraient exclues du 2864dispositif, ou du moins que les SCIC bénéficieraient d’un régime préférentiel. Pourquoi ne pas mentionner les entreprises sportives unipersonnelles, dont le modèle est également proche du bénévolat, ou encore les sociétés anonymes à objet sportif, qui ne permettent pas non plus – sauf exception – de distribuer des bénéfices ?
En l’état, la rédaction de l’article me paraît simple et efficace ; je serais d’avis de le conserver ainsi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Je suis du même avis que le rapporteur : la SCIC est un modèle de société sportive parmi d’autres, qui bénéficierait de fait des mêmes financements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il vise à abroger les alinéas 4, 5 et 6 de l’article L. 22-2 du code du sport. Nous souhaitons alerter sur les dérives importantes du « sport business » ces dernières années. Nous le voyons parfaitement aujourd’hui : les clubs professionnels demandent des aides massives à l’État alors que la crise des droits de retransmission les plongent dans des gouffres financiers, et on se demande bien où est le sport dans cette affaire.
Il faut revenir à un modèle plus responsable, plus soutenable. C’est pour cela que nous souhaitons supprimer les dispositions de 2012 qui ont fait des sociétés sportives des sociétés comme les autres, perdant leur vocation sportive spécifique. Un club de sport, aussi important soit-il, n’est pas une simple entreprise : il a une identité façonnée par ses supporters et par son histoire. Il n’est pas un objet de spéculation et les joueurs ne sont pas de simples actifs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Si j’en crois les prises de parole de chacun, nous sommes tous d’accord pour tenter d’éviter les excès du « sport business », pour reprendre l’expression de Mme Buffet. Je crois avoir tenu à ce sujet une position assez équilibrée au cours de nos discussions, dans les avis que j’ai donnés : nous devons encourager le sport professionnel à faire preuve de solidarité car nous avons besoin qu’il reste une locomotive très active pour tirer les autres wagons, en l’occurrence le sport amateur qui est la base de notre modèle – nous n’avons de cesse de le répéter.
Le sport professionnel finance le monde amateur grâce à la taxe attachée au nom de Mme Buffet. Je ne voudrais pas que cette taxe indispensable baisse car notre compétitivité en pâtirait, ainsi que le sport amateur.
S’agissant du fond de votre amendement, je pense que le principe de réalité doit nous guider : nous devons donner à nos clubs les moyens d’être attractifs et compétitifs. La possibilité de se constituer en société commerciale de droit commun fait partie des moyens en question, développés ces dernières années. J’ajoute que la mesure proposée reviendrait à plonger de nombreux clubs dans des difficultés importantes, en particulier sur le plan administratif, en les obligeant à changer leurs statuts et à en négocier de nouveaux avec tous les actionnaires. Compte tenu de la crise que nous traversons, conjuguée au défaut de paiement de Mediapro, je crois que ce ne serait pas rendre service au sport professionnel.
Cependant, vous avez raison : il ne faudrait pas que la crise sanitaire, cumulée à l’éclatement de la bulle Mediapro, passe un trop rapide coup d’éponge sur les excès que nous avons déplorés. La réflexion sur le financement du sport et surtout du football doit se poursuivre. Une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête consacrée à l’attribution des droits audiovisuels à la société Mediapro et au financement du sport français a d’ailleurs été signée par une cinquantaine de députés de la majorité et a été déposée sur le Bureau de l’Assemblée. Que ce soit sous la forme d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, je crois qu’il est important que nous puissions collectivement travailler sur ce sujet et j’espère que cette option sera retenue – notamment par Mme Buffet, que j’encourage à venir participer à nos travaux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Aux yeux du Gouvernement, la possibilité pour un club sportif professionnel de se constituer en société commerciale constitue un outil qui peut favoriser son développement. Une fédération sportive est liée à sa ligue professionnelle par une convention de redistribution des fonds et l’ensemble du sport professionnel est relié à l’État par la taxe Buffet, qui permet de se ressaisir d’une partie des droits de retransmission afin de les redistribuer au monde amateur. De la même manière, un club professionnel constitué en société commerciale s’adosse toujours à une association sportive et une convention est passée pour redistribuer les moyens du club vers l’association amateure, qui accueille par exemple de jeunes enfants pour qu’ils pratiquent le football ou d’autres activités.
Comme le rapporteur, j’estime donc opportun de conserver la possibilité pour les clubs professionnels de se constituer en sociétés commerciales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ne soyons pas moralisateurs, mais jetons tout de même un regard sur le panorama qui nous est offert par le sport professionnel : des sommes gigantesques sont mises en jeu et on voit fleurir des tas d’intermédiaires dont on se demande parfois quel est leur rôle exact. On finit par regarder des gens qui touchent 50 000 euros par mois comme des malheureux, si mal lotis par rapport à d’autres. Il s’agit d’un univers particulier ! Tout cela procède évidemment d’une certaine logique, celle de l’attrait du public et des retransmissions télé qui produisent des recettes publicitaires. C’est d’ailleurs un modèle qui se trouve en ce moment sous contrainte et on se demande bien comment il sortira de la situation actuelle.
Je le dis donc sans jouer les moralisateurs : nous devons tout de même nous interroger sur l’existence même de ce qui apparaît comme une société parallèle par rapport à la norme commune.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je voulais simplement apporter quelques éléments. Le « sport business », qui désigne les clubs professionnels de football, de rugby ou d’autres sports, n’est pas un gros mot : ces clubs participent au rayonnement de nos territoires et de la France, ils sont créateurs 2865d’emplois, d’activité touristique et donc de valeur, et ils donnent lieu à des rencontres entre des gens qui n’ont précisément pas l’habitude de se rencontrer. Nous avons donc besoin d’eux, mais il faut les accompagner et je crois que la présente proposition de loi y contribue en sécurisant ces sociétés commerciales et en leur apportant des garanties, notamment dans leurs relations avec les ligues professionnelles.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que notre priorité est de démocratiser la vie sportive et de développer les pratiques pour toutes et pour tous sur l’ensemble des territoires. Voilà l’enjeu majeur qui guide notre action ; il doit être conjugué à une autre grande exigence, celle d’accompagner le sport de haut niveau et le sport professionnel. C’est bien ce à quoi servent les dispositifs créés par cette proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 33 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Il a trait à un sujet essentiel, celui du supportérisme, que je voudrais aborder ; cela permettra peut-être de compenser la frustration de certains vis-à-vis du fait que nous n’en ayons pas beaucoup parlé. Je salue les travaux de nos collègues Marie-George Buffet et Sacha Houlié à ce sujet.
S’agissant du fond de l’amendement, la SCIC donnera la possibilité aux clubs volontaires d’associer les supporters à la gouvernance du club ; cette avancée, permise sur la base du volontariat plutôt que par la contrainte, me semble suffisante. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu : Le ministère des sports ne peut intervenir qu’auprès des sociétés à vocation sportive pour permettre les modifications proposées par Sacha Houlié et par Marie-George Buffet. Avis défavorable, même si vous connaissez mon attachement au fait d’associer les supporters, quand c’est possible, à la gouvernance des clubs professionnels. En tant que ministère, nous ne pouvons pas intervenir auprès de tous les clubs, mais nous essaierons de faire le nécessaire quand ce sera possible ; pour les autres, nous tenterons d’agir en ce sens par la concertation et la discussion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Je suis pour ma part très heureux que cet amendement existe ; nous avions d’ailleurs déposé le même mais il avait été jugé cavalier, donc irrecevable. J’insisterai donc un peu sur celui-ci car il dit à peu de chose près ce que nous voulions dire. Les spectateurs et les supporters sont des vecteurs incontournables du sport populaire et la vitalité du sport français passe aussi par les tribunes, loin des caricatures qui en sont faites et à rebours des mesures liberticides qui les visent parfois. Nous entendons nous aussi nous appuyer sur les associations de supporters en leur donnant un véritable statut et une capacité d’action au sein des institutions sportives. Il s’agit ainsi de faire du sport une activité responsable et solidaire.