Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

debate, 23/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour.
Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un rendez-vous attendu du calendrier parlementaire. Il suscite chaque année un très vif intérêt sur les bancs de cette assemblée, où le contrôle et l’évaluation des politiques publiques occupent une place centrale. La Cour des comptes assiste le Parlement. Cette mission constitutionnelle est devenue une réalité quotidienne, qui se manifeste selon des modalités très diverses. Les travaux des commissions et du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques s’appuient sur l’expertise que leur apporte l’institution que vous présidez. Plus largement, les rapports de la Cour sont régulièrement cités à l’appui des débats que nous tenons dans cet hémicycle. À travers la représentation nationale, ce sont ainsi les Français qui sont mieux informés sur l’utilisation des fonds publics.
L’assistance apportée par la Cour des comptes se manifeste également depuis plusieurs années par la certification des comptes de l’Assemblée nationale, gage de sérieux et de crédibilité pour notre institution. Dans le contexte de crise sanitaire si particulier que nous vivons et face à l’engagement sans précédent des pouvoirs publics, le dépôt de votre rapport présente une importance singulière. C’est donc avec une grande attention que nous vous entendrons présenter les travaux qui y sont exposés.
La parole est à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça lui rappellera des souvenirs !

M. Pierre Moscovici : Monsieur le président de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport annuel de la Cour des comptes. (M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président de l’Assemblée nationale le rapport annuel de la Cour des comptes.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Quelle chance ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, monsieur le Premier président.

M. Pierre Moscovici : Je vous remercie, monsieur le président, de vos mots de bienvenue et de l’accueil que vous avez réservé à notre institution, qui traduisent la qualité des liens qui unissent les juridictions financières et le Parlement. Vous savez combien j’y suis attaché, combien tout mon parcours contribue à m’y attacher. Je suis d’ailleurs heureux de m’adresser à vous dans cet hémicycle – heureux et ému, car voilà bientôt sept ans que je n’ai pas parlé à cette tribune et je n’imaginais du reste pas forcément que j’aurais l’occasion de le faire à nouveau, et cela me renvoie l’écho de nos échanges passés.
Il s’agit du premier rapport public annuel que j’ai l’honneur et la fierté de vous présenter depuis ma nomination comme Premier président de la Cour des comptes. C’est en effet Mme Sophie Moati qui était intervenue l’an dernier devant vous en sa qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour, alors que Didier Migaud avait quitté ses fonctions et que je n’avais pas encore été nommé. En cette fin février 2020, la crise épidémique faisait déjà parler d’elle, d’une façon encore lointaine et, évidemment, beaucoup plus discrète.
La publication de notre rapport public annuel 2021 intervient, quant à elle, plus d’un an après le déclenchement de cette crise majeure, sans précédent et sans comparaison, qui continue de bouleverser nos libertés et nos destinées individuelles et collectives dans des proportions que nous n’avions pas pu imaginer auparavant. Bien évidemment, ce choc a 2988d’importantes répercussions sur le fonctionnement et sur les travaux des juridictions financières – la Cour des comptes, mais aussi les chambres régionales et territoriales des comptes, qui sont associés à ce rapport public et qui y participent, comme le rappelle son introduction générale.
Le déroulement des enquêtes a été plus difficile, du fait du confinement et des difficultés que rencontraient les organismes contrôlés, que nous n’avons d’ailleurs pas voulu surcharger lorsqu’ils étaient au premier plan contre la pandémie. Les délais de contradiction ont été très souvent allongés et le report des élections municipales a prolongé d’autant la période dite « de réserve », durant laquelle nous sommes tenus de limiter la publication de certains travaux qui concernent ce qu’on appelle le bloc communal. Surtout, nous avons été très attentifs à ne pas perturber les administrations et les acteurs qui se trouvaient en première ligne dans la gestion de la crise et de ses conséquences. Cependant, ces contraintes n’ont pas empêché les juridictions financières de remplir leurs missions, et même – je crois pouvoir le dire, et vous en jugerez –, de bien les remplir.
D’ailleurs, toute l’année 2020 aura donné lieu à des échanges nombreux, très ouverts et très riches entre la Cour et le Parlement, et je m’en réjouis tout particulièrement. Nous avons réalisé, à la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat, rien moins que seize rapports, soit un de plus qu’en 2019, et vous avons transmis au total plus de 300 travaux. En particulier, l’année dernière a permis la remise au comité d’évaluation et de contrôle de deux rapports qui étaient, je le sais, très attendus, portant respectivement sur Parcoursup et sur la lutte contre les contrefaçons. Seul, et c’est compréhensible, le nombre d’auditions parlementaires a finalement pâti de la crise, puisqu’il n’y en a eu – si j’ose dire – que quarante-huit en 2020, contre soixante-quinze l’année précédente, mais ces chiffres disent l’intensité et la qualité des relations entre la Cour et le Parlement.
Nous sommes donc parvenus à maintenir nos relations de travail malgré le contexte sanitaire. J’y vois la marque de la très grande solidité de nos liens et d’une attention partagée à la continuité de la vie institutionnelle, à l’entretien et au soin du débat public, même pendant les crises – et, si je puis dire, surtout pendant les crises. Les nouvelles réalités de la gestion et de l’action publiques, ainsi que l’évolution des situations sanitaire, économique et sociale ont fait émerger chez nos concitoyens de nouvelles attentes et de nouvelles préoccupations. Les juridictions financières ont donc naturellement souhaité les prendre en considération en faisant évoluer leurs programmes de contrôle.
Dès l’an dernier, nous avons publié deux premières analyses des conséquences de la crise sur les finances publiques de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales dans les rapports annuels correspondants. Cela a notamment été le cas dès juin dernier, dans le cadre du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – le premier que j’ai eu l’occasion de présenter au Parlement immédiatement après ma nomination au poste de Premier président.
Dès cette nomination, il m’est d’ailleurs apparu fondamental de consacrer une grande partie du rapport public annuel que je vous présente aujourd’hui aux effets concrets et à la gestion opérationnelle de la crise de covid-19. Il eût été pour le moins surprenant que nous ne l’abordions pas. Ce premier choix stratégique que j’ai eu à opérer en tant que Premier président a nécessité un important effort d’adaptation et, dès l’été, nous avons lancé de nouvelles enquêtes avec des délais de réalisation très courts – sans m’attarder sur ce point, je souligne que raccourcir les délais fait partie de mes objectifs pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Ce rapport public annuel, fruit d’une année 2020 si particulière, présente deux autres originalités, liées elles aussi aux circonstances.
Tout d’abord, et de façon tout à fait exceptionnelle, il ne comporte pas de chapitre relatif à la situation d’ensemble des finances publiques, non par manque de matière – vous savez comme nous qu’elle est au contraire exceptionnelle –, mais parce que le Premier ministre a demandé à la Cour de lui remettre en avril un diagnostic de la situation de nos finances publiques et des premières recommandations sur la stratégie à adopter pour l’après-crise. Il nous aurait semblé incohérent de nous exprimer deux fois sur la même question à quelques semaines d’intervalle, en actualisant les données, en sachant que le programme de stabilité serait peut-être présenté entre-temps. Nous publierons donc le mois prochain, à l’occasion de ce rapport, l’ensemble de nos analyses sur l’état des finances publiques, qui s’appuieront sur les données les plus à jour. Je serai naturellement heureux de venir présenter ces analyses à la représentation nationale – à la commission des finances en particulier, si elle le souhaite.
Deuxième originalité : le rapport public annuel 2021 ne contient pas non plus de partie consacrée au suivi des recommandations émises pour 2020. En effet, réunir les informations idoines aurait nécessité d’interroger les services de l’État et les collectivités locales au cours du second trimestre 2020 – il y a donc à peine un an –, ce qui aurait été, je crois, tout à fait inopportun durant cette période pendant laquelle ils ont été très sollicités par la gestion de la crise. Cela aurait aussi été, il faut le dire, un peu artificiel.
Néanmoins, il ne s’agit là que d’un décalage, puisque le rapport public annuel de 2022 comprendra une partie consacrée au suivi des recommandations à la fois pour l’année 2021 et pour l’année 2020.
J’en reviens au contenu du rapport public de 2021, qui se divise en deux tomes.
Le premier tome aborde les premiers enseignements de la crise dans une dizaine de chapitres portant essentiellement sur les premières phases de l’épidémie, et couvrant des sujets variés très concrets pour nos concitoyens. Il examine les mesures instaurées et les modalités de la gestion de la crise par différents types d’acteurs publics.
Le second tome, plus classique, est quant à lui consacré aux politiques et à la gestion publiques. Il présente des exemples précis de déploiement de ces politiques dans les territoires, mais également leur évolution, grâce notamment à de nombreuses synthèses des travaux menés par les juridictions financières, qui offrent une vision plus approfondie et plus territorialisée des sujets traités. C’est aussi l’occasion de revenir sur certains rapports antérieurs, afin de mesurer les progrès réalisés ou de suivre l’application de nos recommandations.
Je commence par le contenu du premier tome du rapport public, qui traite des enseignements de la crise. À travers les différents thèmes traités, abordés sous plusieurs facettes, cette partie devait permettre de fournir des éclairages sur la gestion de l’épidémie de covid-19, que ce soit sur les mesures adoptées pour en limiter les conséquences ou de ses effets sur différents types d’acteurs.
Nous avons choisi de traiter de sujets importants en raison de leur ampleur opérationnelle ou des masses financières en jeu, mais aussi d’approfondir d’autres travaux. Les différents 2989chapitres ne permettent évidemment pas de dresser un bilan exhaustif et définitif des manières dont la crise a été gérée, ni de toutes ses conséquences – nous n’avions pas cette prétention, et je crois d’ailleurs qu’en réalité, personne n’est en mesure de le faire aujourd’hui ; mais ils peuvent déjà nous permettre de tirer quelques enseignements. J’en citerai trois.
Le premier est la faible anticipation d’un choc comme la crise de covid-19 – certes largement imprévisible – par la plupart des acteurs publics étudiés – je dis bien la plupart, et non la totalité. Il existe en effet une gradation sur cette question.
Notre chapitre consacré au service public du numérique éducatif pendant la crise sanitaire souligne ainsi l’absence de plan de continuité dans les établissements scolaires, ainsi qu’une appropriation antérieure du numérique trop limitée pour permettre le basculement rapide dans l’enseignement à distance généralisé. Cela a empêché de garantir la poursuite des apprentissages pour tous les élèves : nous estimons qu’environ 5 % d’entre eux, soit tout de même 600 000 enfants, étaient en rupture numérique pendant la crise.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est un minimum !

M. Pierre Moscovici : Le chapitre consacré à l’hébergement et au logement des personnes sans domicile pendant la crise met également en lumière une faible préparation opérationnelle à la crise. En effet, les services de l’État ont rapidement créé des cellules de gestion de crise, mais ils ne disposaient pas tous d’un plan de continuité d’activité à jour. Or, en l’absence de ces outils, il n’a pas été possible, durant les premières semaines, de couvrir de façon satisfaisante les besoins de protection des plus précaires.
Un autre secteur s’est révélé peu armé pour affronter une crise qui l’a pourtant placé en toute première ligne : les services de réanimation et de soins critiques. Comme le rappelle notre rapport, avant la crise, la réanimation était une activité hospitalière très spécifique, peu connue du grand public – depuis, hélas, elle l’est beaucoup plus. Pourtant, depuis le début de la crise, elle conditionne nombre de décisions, influant de manière décisive non seulement sur le fonctionnement de notre système de santé, mais également sur notre vie économique et sociale, ainsi que sur nos libertés publiques.
Ce phénomène est bien entendu totalement inédit, et c’est au prix d’un renoncement sans précédent aux autres soins – dont il faudra d’ailleurs évaluer toutes les conséquences – et dans un contexte de fragilité structurelle des ressources humaines dédiées à cette activité, que la mobilisation des services de soins critiques a eu lieu. La Cour pense que ce modèle doit aujourd’hui être revu, car quoi qu’il arrive, le vieillissement de la population soulèvera la question de l’augmentation des effectifs des services de réanimation et une réforme des modalités de financement.
L’enquête menée par les chambres régionales des comptes sur un vaste échantillon d’établissements de santé implantés dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté permet de corroborer les constats de la Cour au niveau territorial. Cette enquête souligne notamment que le « plan blanc » déployé par plusieurs hôpitaux s’est révélé mal adapté à la gestion d’une épidémie. Surtout, elle indique que la réduction des incertitudes qui entourent le système de collecte et de remontée d’informations, sur lesquelles se fondent pourtant des décisions pratiques nationales, constitue un chantier absolument prioritaire.
Je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas, par ces exemples, pointer du doigt certaines administrations. Je n’aime pas la formule selon laquelle la Cour serait là pour « épingler » ou « étriller » : la Cour est là pour évaluer, contrôler, aider à assurer la qualité de la décision publique. Les exemples ne sont là que pour mieux illustrer la nécessité d’accorder plus de temps et d’attention à la préparation et à l’anticipation des crises, c’est-à-dire à ce que l’on appelle la résilience des acteurs publics.
Impréparation ne signifie toutefois pas mauvaise réaction ou mauvaise gestion : c’est le deuxième enseignement de ce premier tome, et il est plutôt réconfortant. Une fois la crise enclenchée, les acteurs publics se sont fortement mobilisés et ont fait preuve d’une très grande capacité de réaction, et même d’innovation, pour faire face aux conséquences de la crise. Ce constat vaut pour les administrations et services que je viens de citer – en particulier les services de réanimation et de soins critiques, auxquels nous devons un hommage tout particulier puisqu’ils ont sauvé de nombreuses vies – mais aussi pour d’autres politiques.
À cet égard, les développements consacrés à l’aide au retour des Français retenus à l’étranger pendant la pandémie soulignent une mobilisation exceptionnelle, à la fois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la compagnie nationale Air France, qui a déployé des efforts considérables et d’une qualité très supérieure à celle de tous ses concurrents européens. En effet, aucune compagnie nationale n’a consenti à une telle coopération, chez nos voisins britanniques ou allemands par exemple. Près de 370 000 personnes ont ainsi pu regagner le territoire français, dont 240 000 grâce à l’aide apportée directement par le ministère, pour un coût total très maîtrisé d’environ 8,5 millions d’euros. Cette aide au retour, je tiens à le préciser et à le saluer, est le fruit d’un engagement politique, et en aucun cas d’une obligation juridique.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’était la moindre des choses !

M. Pierre Moscovici : Pour rester dans le domaine des transports, qui est tout à fait important, le chapitre consacré à la SNCF montre que le groupe ferroviaire national a lui aussi fait preuve d’une réactivité notable. En effet, elle a rapidement instauré une organisation de crise, en prenant des mesures sanitaires pour ses personnels et ses clients, mais aussi en anticipant la reprise de l’activité. La circulation des trains de voyageurs a été assurée, tout comme le transport de fret, qui a été orienté en priorité vers les besoins essentiels.
Dans un autre domaine, notre rapport public présente un exemple de dispositif très rapidement déployé pour gérer les conséquences de la crise : le fonds de solidarité à destination des entreprises. Comme vous le savez, c’est, avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État, l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises instaurés par le Gouvernement. La Cour a conduit une comparaison internationale sur neuf pays, qui montre qu’ils ont tous, peu ou prou, adopté ce type de mesures. Le succès du fonds a été réel, et il a permis de limiter les effets de la crise en distribuant très rapidement 11,8 milliards d’euros à 1,8 million d’entreprises.
Après le premier confinement, ce fonds s’est transformé ; d’outil de soutien aux petites entreprises, il est devenu un outil d’aide plus globale et durable, consacré aussi à des structures de plus grande taille. Son enveloppe financière pour 2020 a d’ailleurs été doublée dans la dernière loi de finances rectificative. Cependant, les principes de son fonctionnement, qui reposent sur un traitement rapide et 2990largement automatisé des demandes déposées par les entreprises, n’ont pas été adaptés en parallèle, ce qui accroît le risque souligné par la Cour d’un cumul d’aides permettant de percevoir un montant supérieur au préjudice subi. À nos yeux, cela justifie donc le renforcement des contrôles – j’aurai l’occasion d’y revenir dans la présentation de l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.
Les risques que l’évolution des dispositifs de soutien aux entreprises pourrait faire peser sur les finances publiques m’amènent à aborder le troisième enseignement de ce premier tome, consacré à la gestion de la crise de covid-19 : son coût financier est très élevé – cela ne surprendra personne – et remet en cause durablement certains modèles de financement.
C’est particulièrement vrai pour la SNCF, qui devra faire l’objet d’un suivi attentif car il existe un risque de déficit structurel pour le transport à grande vitesse et le fret. D’autres actions que j’ai citées ont eu un coût non négligeable, dont nous donnons un premier chiffrage : l’hébergement d’urgence, par exemple, a coûté 650 millions d’euros, en raison de tarifs hôteliers plutôt élevés, qui dépassaient parfois la centaine d’euros par nuit et par personne.
La crise née de la pandémie a également touché très durement les finances d’autres secteurs, dans des proportions bien plus importantes, comme le montre le chapitre consacré à l’assurance chômage. Si cette dernière, qui affichait une situation financière déjà dégradée avant la crise, a pleinement joué son rôle de stabilisateur économique et social depuis le déclenchement de la crise, en finançant conjointement avec l’État le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, elle accuse aujourd’hui très logiquement un déficit historique de plus de 17 milliards d’euros en 2020, contre moins de 2 milliards d’euros en 2019.
La dette de l’UNEDIC s’élèverait donc à près de 65 milliards d’euros à la fin 2021, un montant bien trop lourd à porter pour ce seul régime. Ses modalités d’apurement devront donc être étudiées dans le contexte plus large du traitement de la dette publique, qui sera au cœur de notre prochain rapport. Parallèlement, la Cour appelle à définir pour ce régime une nouvelle trajectoire financière, et à clarifier les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux dans son régime de gouvernance.
Le secteur culturel a également beaucoup souffert depuis le déclenchement de la crise. Un chapitre du rapport est consacré à une association culturelle fragilisée par la crise : l’institut Lumière de Lyon, organisme remarquable, présidé, comme chacun sait, par le grand cinéaste lyonnais Bertrand Tavernier. Il a été créé dans les années 1980 par les héritiers des frères Lumière, et il est célèbre notamment pour le festival du même nom, qu’il organise chaque année. Il était parvenu à diversifier ses ressources privées, mais les associations culturelles comme lui, peu subventionnés, sont particulièrement exposés aux effets de la crise. Malgré les mesures d’urgence instaurées, il appartiendra donc aux pouvoirs publics d’accompagner ces acteurs culturels sur le long terme, en coordonnant leurs aides et en définissant des orientations claires.
Ainsi, ces quelques chapitres, par leur grande diversité, nous permettent donc de disposer d’un premier aperçu de la manière dont la crise de covid-19 a été gérée. Nous y reviendrons tout au long de l’année 2021, je vous en dirai un mot dans un instant.
L’année 2020 a également vu l’aboutissement d’autres travaux et enquêtes : c’est pourquoi je vais à présent traiter du second tome du rapport public annuel, qui en présente un panel riche et diversifié. Les onze chapitres de cette partie regroupent en effet des objets de contrôle variés, correspondant aux orientations définies notamment en fonction des enseignements tirés du grand débat national, auquel la Cour des comptes a largement pris part. Une place importante a ainsi été accordée à des politiques publiques concrètes, territorialisées, de même qu’à l’innovation publique.
Ce second tome revient d’abord sur deux politiques publiques qui ont connu d’importantes évolutions et joueront un rôle majeur dans les prochaines années. La première consiste à favoriser l’inclusion bancaire et à lutter contre le surendettement : elle vise à donner à chacun, à chacune, la possibilité de détenir un compte bancaire, ce qui constitue aujourd’hui un impératif si l’on veut participer à la vie économique et sociale. Ces dispositifs, dont l’enquête de la Cour montre qu’ils ont beaucoup progressé tout en demeurant perfectibles, risquent d’être très fortement sollicités dans les mois et les années à venir du fait des répercussions économiques et sociales de la pandémie, autrement dit de l’augmentation de la pauvreté qui peut en résulter. Ils devront donc être renforcés afin de mieux accompagner les personnes en difficulté ; la procédure de droit au compte, en particulier, gagnerait à être mieux encadrée en termes de délais et de suivi, et la prévention des incidents doit être améliorée.
La seconde politique évoquée concerne l’innovation de défense, indispensable au renforcement de notre indépendance stratégique dans un contexte marqué par l’intensification de la compétition mondiale entre les grands pôles de puissance : Chine, États-Unis, Russie. Davantage tournée vers la préparation de l’avenir et vers la maîtrise des technologies de rupture, qui devront être mieux intégrées aux futurs programmes d’armement, cette politique pourra également permettre de consolider notre indépendance économique en soutenant les grands groupes industriels, ainsi que les domaines les plus touchés par la crise sanitaire, comme les secteurs aéronautique et spatial, en maintenant un effort minimal d’innovation, en dépit du contexte récessif. Nous recommandons particulièrement de sanctuariser l’effort de recherche en créant un programme budgétaire consacré à l’innovation, qui regrouperait les crédits destinés aux études et les subventions des organismes de recherche.
Au-delà de ces politiques nationales, le rapport annuel de la Cour s’intéresse de près à l’action publique locale, avec des exemples très concrets, tirés des travaux des chambres régionales des comptes, que je souhaite voir de plus en plus intégrés à ceux de la Cour. Certains abordent notamment les enjeux locaux liés au changement climatique et à la préservation de l’environnement. C’est le cas du chapitre portant sur l’optimisation de l’éclairage public dans les communes d’Auvergne-Rhône-Alpes : après le bâtiment, l’éclairage est en effet le deuxième poste de dépense énergétique des communes. L’enquête de la chambre régionale des comptes montre que le bilan des actions entreprises afin de diminuer la consommation énergétique est encourageant, mais aussi que la lutte contre la pollution lumineuse demeure en retrait, alors qu’elle se trouve bien souvent, à l’échelon local, au cœur des préoccupations des défenseurs de l’environnement : on ne le sait pas assez. S’atteler à ce chantier implique d’agir sur plusieurs paramètres, comme la puissance émise, le spectre lumineux ou la durée de l’éclairage, dans un contexte de forte évolution technologique.
La gestion de l’eau doit aussi tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de préservation des milieux naturels, comme le montre le chapitre portant sur la Compa2991gnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, chargée d’assurer un service public d’aménagement hydraulique, qui participe aussi à la protection de la ressource en eau dans une région – l’Occitanie – présentant une surface agricole très importante. Son modèle économique n’est plus adapté à ces nouveaux enjeux de gestion de l’eau. Cette enquête illustre donc, à partir d’un cas précis, la nécessité de repenser le système de gestion de ce bien commun.
Outre ces aspects environnementaux, les chambres régionales des comptes se sont intéressées à un autre sujet local : celui des communes qui dépendent fortement de l’implantation d’un casino sur leur territoire. Elles sont très nombreuses : les 202 casinos français constituent le réseau le plus important et le plus dense d’Europe. Ils assurent à près de 200 collectivités des ressources dont la principale, le prélèvement sur le produit des jeux, représente à elle seule plus du tiers des recettes de fonctionnement de certaines collectivités. Or nos travaux révèlent que les communes concernées ne sont guère actives dans la négociation et dans l’exécution des contrats de délégation de service public ; elles appréhendent la présence du casino comme une sorte de rente de situation, sans toujours percevoir l’intérêt d’une relation plus équilibrée. Toutefois, la crise sanitaire a mis en évidence les risques financiers associés à cette fragilité structurelle. Par conséquent, nous recommandons que les intérêts de ces communes soient mieux protégés à l’avenir, entre autres par le renforcement de leur expertise juridique.
Comme chaque année, le rapport public annuel revient aussi, dans ce second tome, sur différents types d’action et de gestion publics. Deux chapitres abordent ainsi le cas des réseaux consulaires, des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, des chambres d’agriculture : ils permettent d’opérer la synthèse des travaux de la Cour et des chambres régionales sur ces organismes, mais aussi de mesurer leur différence, leurs forces et leurs faiblesses respectives. Ainsi, la structuration des réseaux des CCI et CMA est plus aboutie, mais, vous n’en serez pas surpris, les chambres d’agriculture bénéficient d’un positionnement mieux identifié et reconnu. Ces dernières doivent poursuivre leur mutation interne en encourageant la fusion des chambres départementales afin de renforcer leur efficacité, tandis que les réformes sectorielles qui ont affecté les CCI et les CMA posent la question du maintien, à terme, de leur financement public.
Des choix stratégiques devront également être faits pour d’autres organismes. Il faut consolider l’héritage de l’ex-Agence du numérique, notamment en matière d’inclusion numérique, politique qui n’a pas encore donné de résultats probants : la Cour rappelle à ce titre que l’illectronisme concerne 17 % de la population, regroupant les personnes qui ne possèdent pas les compétences électroniques de base et celles qui n’ont pas une seule fois utilisé internet au cours de l’année écoulée. Cette proportion est encore très significative. D’autres dispositifs présentent un bilan bien plus satisfaisant, comme la French Tech, qui demande néanmoins à être mieux coordonnée et mieux pilotée.
De son côté, l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, s’implique fortement dans la recherche visant à combattre les pandémies, mais il souffre d’une faible visibilité, en partie à cause de la dispersion de ses missions et de ses moyens. Près de quatre-vingts ans après sa création, son rapprochement organique avec le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – serait aujourd’hui nécessaire en vue de renforcer les leviers d’influence et de coopération de la France en matière scientifique, mais aussi économique, grâce à la valorisation de la recherche.
Enfin, le rapport public annuel aborde deux politiques publiques au cœur des enjeux économiques et sociaux pour notre pays : d’une part l’emploi et la formation professionnelle, à travers des travaux consacrés au pilotage des acteurs associatifs par le ministère du travail ; d’autre part la santé, avec un chapitre portant sur la gouvernance des professions de santé. Les acteurs associatifs sont bien sûr très divers ; qu’il s’agisse d’insertion ou de formation professionnelle, l’État les soutient depuis le début de la crise, qui a toutefois accentué les tensions au sujet de leur financement et fait ressortir la nécessité de renforcer leur pilotage, ainsi que l’évaluation de leurs actions et résultats, à la mesure des enjeux de leur travail quotidien, si utile. Des évolutions structurelles seraient également nécessaires concernant les ordres des professions de santé contrôlés par la Cour – nous nous exprimons régulièrement à ce sujet –, pour améliorer leur gouvernance et remettre la protection des droits des patients au cœur de leurs priorités. En cette période exceptionnelle que nous traversons, où la santé domine les préoccupations de tout le monde, il y va de la confiance des citoyens dans notre système de santé, dans les hommes et les femmes qui l’incarnent et le font vivre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les thèmes que nous avons choisi d’aborder au sein de ce rapport public annuel sont variés à l’image de nos missions, concrets à l’image de nos engagements. Tous concourent à défendre une conviction : lorsqu’on se penche sur la crise sanitaire, sur les préoccupations des Français, il n’y a pas de sujet mineur. Nous avons donc voulu éviter de nous focaliser sur une politique ou sur un secteur administratif ; nous souhaitions au contraire refléter la diversité de l’action publique, qu’elle soit nationale ou territoriale. Encore une fois, ce rapport ne se veut pas exhaustif, ni définitif, s’agissant de la gestion de la crise : il s’attache à partager quelques enseignements et à signaler la nécessité d’être collectivement plus résilients, mieux préparés aux prochains chocs, car il y en aura, malheureusement.
Son message est aussi empreint d’optimisme et de reconnaissance. Nos services publics ont tenu ; ils ont fait face. Nous avons désormais suffisamment de recul pour ébaucher un bilan de la crise du covid-19 : j’ai donc souhaité que notre programmation pour 2021 s’oriente vers la gestion et les conséquences de celle-ci. Notre rapport public de 2022 sera intégralement consacré à ce sujet, et par conséquent beaucoup plus complet. Ce choix répond d’ailleurs sans doute aussi à vos attentes ; j’en veux pour preuve les travaux que vous nous avez demandés cette année, que ce soit sur la continuité de l’activité du ministère de la justice pendant la crise ou sur l’évolution des dépenses publiques après le premier confinement. Le président de la commission des finances et son rapporteur général sont bien placés pour le savoir : nos équipes travaillent afin de vous remettre en temps et heure ces rapports qui promettent d’être fort intéressants. D’ici là, j’aurai également remis au Premier ministre l’audit qu’il nous a commandé au sujet de la stratégie d’évolution des finances publiques à l’issue de la crise : j’espère que ce travail assez volumineux sera éclairant.
Pour autant, la Cour ne prétend à aucun monopole, à aucune hégémonie. Nos travaux s’articuleront avec ceux que d’autres ont conduits sur ce même sujet : je pense à la mission d’évaluation de la gestion de la crise sanitaire, dirigée par le professeur Didier Pittet ; au comité de suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises, présidé par Benoît Cœuré ; à la commission 2992sur l’avenir des finances publiques, conduite par Jean Arthuis ; ou encore aux travaux d’Olivier Blanchard et de Jean Tirole visant à penser l’économie mondiale, en particulier la croissance, post-épidémie. En ce qui la concerne, la Cour conduira ces analyses avec les atouts qui sont les siens et que vous connaissez – que vous appréciez, je crois : son indépendance, la diversité de ses missions, sa relation privilégiée avec le niveau local de l’action publique, notamment grâce au réseau des chambres régionales et territoriales des comptes, et naturellement sa relation toute particulière avec le Parlement.
Cependant, 2021 sera aussi pour nous une année de transformations internes importantes ; nous gagnerons en réactivité, en rapidité, nous réduirons nos délais de rédaction en conduisant des audits flash. Nos travaux seront ainsi plus accessibles, plus utiles au Parlement comme aux citoyens, qui pourront aussi nous solliciter. Je vous donne donc rendez-vous dans un an, début 2022, pour la présentation de notre prochain rapport public annuel, qui poursuivra la réflexion entamée par celui-ci – le premier que nous ayons voulu consacrer à la crise. D’ici là, j’aurai eu à plusieurs reprises l’occasion de vous rencontrer : j’espère que cette année sera riche en échanges et en coopération. En tout cas, je souhaite dire à la représentation nationale, bien qu’elle le sache déjà, qu’elle pourra toujours compter sur la Cour des comptes. (Applaudissements.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme chaque année, nous nous retrouvons à l’occasion de la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, ce qui permet de rappeler l’importance du travail d’évaluation des politiques publiques conduit par celle-ci, ainsi que la force de ses liens – vous l’avez rappelé, monsieur le Premier président – avec notre mission d’évaluation et de contrôle, et plus largement avec le Parlement en tant qu’il évalue ces mêmes politiques. Cette articulation va bien au-delà du rapport annuel. En 2020, malgré les difficultés suscitées par la pandémie, la Cour des comptes a remis les cinq rapports demandés par la commission des finances ; depuis trois ans, elle participe au printemps de l’évaluation, nombre de ses magistrats étant notamment auditionnés par les rapporteurs spéciaux, ce qui éclaire et enrichit leur travail, en complément des notes d’exécution budgétaire. Je me félicite de ces relations efficaces et régulières. Ce ne sont pas seulement là de belles paroles prononcées à la tribune, mais l’expression de la réalité des rapports que la commission des finances et l’Assemblée en général entretiennent avec la Cour.
Cette année, le rapport déroge à sa présentation traditionnelle : il ne consacre pas sa première partie – laquelle donne souvent lieu à force débats – au bilan des finances publiques en 2020. Vous l’avez dit : vous réservez celui-ci en vue du rapport sur la stratégie d’évolution des finances publiques que le Premier ministre vous a demandé pour début avril. Nous serons particulièrement attentifs à cette étape importante, afin de débattre de cette sortie de crise. En raison du caractère exceptionnel de la période, cette première partie est entièrement vouée à des thèmes d’étude en rapport direct avec la crise que nous traversons.
L’ensemble des développements et conclusions du rapport public rejoignent nos préoccupations. J’en profite pour rappeler que j’ai demandé à la Cour des comptes, en application de l’article 58, alinéa 2 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, un rapport sur l’évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire et le bilan opérationnel de leur utilisation. La Cour devrait nous apporter en juillet cet éclairage transversal tout à fait précieux.
Une autre des demandes que nous avons formulées au titre de l’article 58 est relative à la continuité de l’activité du ministère de la justice pendant la crise ; le rapport qui sera publié permettra d’apprécier la façon dont l’État, dans le champ d’une politique publique régalienne, a pu mener une de ses missions fondamentales.
Je me félicite également que les rapports publics thématiques que la Cour envisage de publier en 2021 soient consacrés à d’autres aspects de la crise, comme le soutien au spectacle vivant – un sujet dont l’Assemblée débat souvent –, la gouvernance du mouvement sportif ou encore les mesures d’urgence et de soutien prises par le ministère du travail. Ces travaux viendront compléter les enseignements du rapport public annuel et ceux des rapports demandés par le Parlement lui-même.
Il est important de souligner, comme vous l’avez fait monsieur le Premier président, que la dizaine de thèmes analysés ne suffisent pas à dresser un bilan d’ensemble de la gestion de la crise et de ses conséquences. Néanmoins, nous pouvons d’ores et déjà relever un certain nombre de lignes directrices qui ne manqueront pas de nourrir le débat public.
Ainsi, le fait qu’une partie des dispositifs d’anticipation de la crise soient apparus insuffisants ou lacunaires a été largement contrebalancé par la capacité de mobilisation et d’adaptation des acteurs directement sollicités. L’analyse du dispositif d’aide au retour des Français retenus à l’étranger par la pandémie, par exemple, démontre la réactivité des services et celle de la compagnie Air France, en dépit d’une réelle sous-estimation initiale des besoins et malgré les difficultés rencontrées par le centre de crise du Quai d’Orsay pour répondre à l’ensemble des appels et courriels. Une solution de transport a ainsi pu être apportée à 243 000 Français – pour deux tiers d’entre eux, dès le premier mois de la crise –, alors que le trafic aérien national et international était quasiment à l’arrêt.
Point positif, la dépense budgétaire a pu rester contenue, puisqu’elle s’est élevée à 21,1 millions d’euros environ, alors qu’en comparaison l’Allemagne a dépensé 93 millions d’euros pour le rapatriement de ses ressortissants. Peut-être le coût a-t-il été légèrement sous-estimé, certaines personnes ayant pu être prises en charge directement par Air France, qui a elle-même bénéficié d’un soutien sous forme de subventions et par le biais d’une augmentation de capital. Le coût global net pour l’État est même ramené, après perception des participations des passagers et d’une contribution du mécanisme européen de protection civile, à 8,5 millions d’euros – même si, je le répète, ce montant est probablement sous-estimé. Comme le reconnaît la Cour, cette politique aura donc été menée avec un réel souci d’efficacité et de réactivité.
En revanche, la Cour analyse de manière beaucoup plus sévère certaines réponses d’urgence qu’elle n’hésite pas à qualifier d’échecs. Ainsi, s’agissant de l’hébergement et le logement des personnes sans domicile au printemps 2020, non seulement les services n’étaient pas prêts à faire face à la crise, mais les outils mobilisés ont été mal exploités. Par exemple, les centres spécialisés créés pour les personnes atteintes par le covid-19 n’ont été utilisés en moyenne qu’à hauteur de 10 % de leur capacité. Dans ce domaine, il y a donc une profonde différence entre le discours et la réalité. Les tarifs hôteliers pratiqués dans l’urgence ont été élevés. Le coût pour l’État des dispositifs exceptionnels est évalué à plus 2993de 650 millions d’euros, ce qui démontre l’existence de défauts structurels dans la conception et l’organisation de cette politique publique.
En ce qui concerne les établissements de santé face à la première vague de covid-19, la Cour a privilégié des analyses à partir d’études de cas territoriales. Celles-ci révèlent une réelle capacité de réorganisation des établissements, rendue possible par des déprogrammations massives – vous avez indiqué que vous y reviendriez, ce que je crois tout à fait nécessaire – notamment dans les services de chirurgie. L’importance des conséquences de cette gestion sur l’activité des établissements de santé est soulignée. Si la prime covid accordée aux soignants est intégralement compensée aux établissements par l’assurance maladie, et si un mécanisme de garantie de financement est accordé par l’État à ceux-ci, la question de la répartition de la charge financière générée par la pandémie est loin d’être définitivement éclaircie et résolue.
La Cour des comptes s’est également intéressée à certains dispositifs spécifiques mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Là encore, la capacité d’adaptation se révèle une force, même si l’on ne peut nier des faiblesses inquiétantes, voire des tentations bureaucratiques que l’on découvre jour après jour. Le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été déployé très rapidement. Il a permis de soutenir efficacement les TPE et les PME, comme chacun a pu le constater dans son propre département. Les critères d’éligibilité au fonds ont évolué rapidement, dès le bk1erek juillet 2020, ce qui a eu pour effet de rendre le dispositif beaucoup plus complexe.
À partir du second confinement, le fonds de solidarité a considérablement évolué puisqu’il ne visait plus à tenir compte des difficultés de trésorerie uniquement, mais aussi des frais fixes en eux-mêmes. La pression du Parlement a eu, je crois, une influence notable à cet égard. Cette évolution a eu une incidence directe sur les montants dépensés, qui ont fortement augmenté. Près de 9 milliards d’euros ont en effet été ainsi dépensés au cours des trois derniers mois de 2020, c’est-à-dire trois fois plus qu’au cours des sept mois précédents. L’instruction des demandes et la procédure de versement des fonds n’ont toutefois pas été modifiées, ce qui soulève un certain nombre de questions quant à leur caractère « fraudogène » et quant au ralentissement probable des délais d’indemnisation des entreprises. La Cour fait des préconisations très concrètes à ce sujet, sans doute utiles, même si les délais de paiement des mesures de soutien doivent tout de même rester très courts.
Enfin, le coût financier élevé des mesures adoptées de façon exceptionnelle peut être le révélateur des problèmes préexistants, structurels et non pas conjoncturels, dont souffrent certains modèles de financement. Vous l’avez évoqué au sujet des soins de réanimation et critiques, en indiquant que ce secteur était mal préparé à affronter la crise. Un débat national aura lieu à ce sujet. Vous avez également mentionné l’assurance chômage et l’UNEDIC, avec beaucoup de précisions.
En lisant le rapport, j’ai tout de même eu quelquefois le sentiment que la Cour, sans doute sensible au contexte – comment ne le serait-on pas ? –, retenait ses coups. Il m’a semblé que vous n’alliez pas toujours au bout de ce que vous pensiez. Peut-être aurons-nous accès, dans les rapports suivants, à des formulations plus sincères.
Nous aurons aussi bientôt, monsieur le Premier président, de nouveaux rendez-vous. Vous produirez en effet très rapidement un rapport sur la situation des finances publiques, qui viendra s’ajouter à celui de Jean Arthuis, paru il y a quelques jours, et à d’autres travaux, notamment dus à des économistes. Nous aurons aussi le soin, avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de déposer une proposition de loi organique en vue de modifier notre constitution financière. Il ne s’agit pas de faire de la comptabilité en temps de crise, mais de se doter des outils qui permettront d’éclairer les débats relatifs à la sortie de crise. Il convient en particulier de s’interroger sur la nécessaire période de transition qu’il faudra aménager entre l’urgence et la relance. C’est à cette condition que nous pourrons redresser la France en redressant, au fur et à mesure, notre situation financière. Il s’agira d’un débat fondamental pour nos finances publiques, dans lequel la commission des finances, comme toute l’Assemblée nationale, entend pleinement s’engager. Nous vous lirons donc dans quelques semaines avec beaucoup d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes au Parlement est l’un des moments marquants de chaque exercice budgétaire. Nous l’attendions avec d’autant plus d’intérêt qu’il s’attache à éclairer la décision publique et la réflexion des citoyens au terme d’une année qui a été pour le moins inhabituelle. Plus encore que de coutume, je souhaite souligner l’importance que nous donnons à la mission constitutionnelle d’assistance de la Cour au Parlement, dont la présente séance est une manifestation importante. Dans un contexte perturbé, la Cour a su être présente tout au long de l’année passée en maintenant un niveau de production élevé et en réorientant une partie de son programme d’enquêtes pour tirer le plus rapidement possible les premiers enseignements de la crise.
Je retiens de ce rapport deux aspects importants : d’abord, l’utilité de l’évaluation en temps réel de la gestion de la crise pour guider la prise de décision sans perturber l’action des acteurs ; ensuite, la poursuite – que je salue – des travaux de fond menés par la Cour, qui permettent de continuer d’alimenter nos réflexions et nos débats sur des sujets majeurs allant de l’inclusion bancaire à l’innovation en matière de défense, par exemple.
Aussi délicat et imparfait qu’un exercice d’évaluation en temps de crise puisse paraître, il n’en est pas moins indispensable autant pour le décideur public contemporain que pour celui qui lui succédera. À cet égard, en tant que corapporteur spécial avec Éric Woerth à la fois de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » et de la mission « Plan de relance », j’ai été heureux de retrouver les travaux très fouillés produits par la Cour à l’occasion de la crise financière puis de la crise des dettes souveraines de la période 2008-2011. Le bilan qu’elle avait réalisé à l’époque à la demande du Parlement, tant du plan de relance que de la gestion de la crise, est riche d’enseignements sur les réponses qu’il convient aujourd’hui d’apporter. Établissant un parallèle avec le débat que nous avons eu hier soir à l’initiative du groupe communiste sur la gestion de la dette publique, je ne peux qu’insister sur la nécessité d’apprendre des crises passées pour prendre les bonnes décisions.
Au bénéfice de cette expérience, je fais mien un vœu formulé par la Cour : celui d’améliorer nos capacités d’anticipation. En effet, l’esprit global de la partie consacrée à la gestion de la crise m’a rappelé l’un des romans ayant eu le plus de succès ces derniers mois, L’Anomalie, d’Hervé 2994Le Tellier. L’une des questions abordées par ce livre concerne l’importance, en période normale, d’anticiper les crises potentielles. De votre rapport, monsieur le Premier président, je retiens le même message : des solutions peuvent toujours être – et ont été – trouvées dans l’urgence, grâce à une mobilisation collective exceptionnelle, mais l’anticipation des risques est toujours un choix payant qui facilite considérablement la gestion des crises lorsqu’elles surviennent. Parmi les succès rencontrés pendant la crise, on peut mentionner l’organisation du retour de 349 000 de nos compatriotes depuis l’étranger, dont vous avez souligné l’efficacité, ou la mise en place rapide du fonds de solidarité, nouvel outil d’abord destiné à soutenir les indépendants, TPE et PME, puis à compenser les charges fixes des entreprises fortement touchées par la crise.
Au sujet de ce fonds, nous avons eu dans l’hémicycle, à l’occasion de l’examen des quatre projets de loi de finances rectificative et du projet de loi de finances, de très longs débats, parfois tendus. En effet, nous avions peur de ne pas en faire assez ou de priver de cette aide un certain nombre de bénéficiaires potentiels. Combien de fois, au cours de l’année 2020, n’avons-nous pas prononcé ou entendu l’expression : « trous dans la raquette » ? Finalement, à la lecture du rapport – c’est en cela qu’il prend tout son sens –, je suis presque soulagé de constater que la principale critique adressée à ce dispositif serait presque l’excès de générosité que permet le cumul de plusieurs aides. S’il faut bien sûr y remédier, cela signifie néanmoins que le calibrage du fonds et le protocole mis en place ont atteint leur cible, voire que le résultat est parfois au-delà des attentes.
Pour d’autres politiques publiques, le défaut d’anticipation a parfois conduit, c’est vrai, à des difficultés initiales dont sont souvent venus à bout des trésors d’innovation et une mobilisation sans faille des agents et des responsables publics. Cela ne doit pas occulter le fait qu’il est nécessaire, comme le recommande la Cour, de conduire à moyen et long terme une réflexion plus globale qui aboutisse à une organisation plus résiliente de l’action publique.
Parmi les thématiques sur lesquelles la Cour nous invite à nous pencher, citons : l’organisation des services de réanimation et de soins critiques, dont le modèle et la tarification doivent être repensés ; la continuité pédagogique numérique, qui doit se structurer ; l’hébergement d’urgence, pour lequel un retour d’expérience approfondi est indispensable – malgré l’impréparation et une sous-utilisation de certains outils, vous notez toutefois que la mobilisation a permis d’éviter une surmortalité des personnes sans abri au cours de l’année 2020 ; le modèle économique de la SNCF, particulièrement fragilisé, même s’il faut souligner la réactivité et l’efficacité de l’entreprise dans l’adaptation de son programme de financement pendant la crise ; la trajectoire financière de notre assurance chômage et la nécessité de rétablir l’équilibre du régime dès que la crise sera derrière nous, point de vue que je partage ; enfin, le soutien à la culture.
Je n’ai aucun doute sur le fait que ces thématiques seront reprises dans nos travaux parlementaires. C’est notre tour de travailler sur ces sujets, particulièrement les rapporteurs spéciaux de notre commission des finances, dans la perspective du printemps de l’évaluation et du prochain projet de loi de finances. Le temps de la réflexion arrivera avec les conclusions à tirer de la période de mouvements et d’actions que nous vivons. Chacun d’entre nous doit y prendre sa part.
Vous le savez, monsieur le Premier président, avec Éric Woerth, nous proposons d’apporter notre pierre à l’édifice par une réforme de la gouvernance de nos finances publiques. Nous travaillons à une proposition de loi organique destinée à aborder le défi de la sortie de crise dans un cadre organique plus clair, plus transparent, plus responsable. Je forme le vœu que nous puissions nous retrouver ici même pour débattre de ce texte dans des délais permettant à la navette d’aller à son terme avant la fin de la législature.
Le second volet du rapport public annuel porte sur les travaux d’évaluation plus traditionnels de la Cour des comptes. Conformément à l’orientation prise l’année dernière, celle-ci s’attache à présenter le résultat de trois évaluations réalisées par des chambres régionales des comptes, portant ainsi une attention particulière à la dimension territoriale de l’action publique. De façon novatrice, le rapport de la Cour présente une synthèse des résultats de plusieurs travaux des juridictions financières. Je pense, par exemple, aux développements consacrés aux chambres de commerce et d’industrie, d’artisanat ou d’agriculture. La Cour continue d’insister sur la nécessité de transformer ce réseau. Tout au long de l’année 2020, nous avons eu des débats nourris sur l’utilité – que je crois réelle – des chambres consulaires de proximité pendant la crise. Et je ne doute pas, à la lumière de vos travaux, que nous les poursuivrons lors de l’examen des prochains textes budgétaires.
Toujours aussi riche d’enseignements, la partie sur le suivi des recommandations de la Cour met en lumière les progrès accomplis mais aussi les marges de progression. Je retiens, par exemple, les bons résultats en matière d’inclusion bancaire, enjeu particulièrement important dans un contexte de crise économique, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement ces derniers mois – renforcement du plafonnement des frais bancaires à l’occasion d’incidents de paiement et mise en place d’une offre spécifique à destination des clients en situation de fragilité financière. La Cour met en évidence la nécessité de poursuivre nos efforts en ce domaine : nous devons améliorer l’efficacité des procédures existantes, ce qui passe par le développement de la dématérialisation, et renforcer l’accompagnement de nos concitoyens en situation de fragilité financière.
Je souhaite également souligner l’intérêt de l’évaluation qu’a faite la Cour sur l’Agence du numérique, dont les missions ont été reprises par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – et la direction générale des entreprises – DGE. Elle esquisse des pistes pour améliorer l’efficacité de notre action en matière d’inclusion numérique. La crise sanitaire a montré la nécessité de développer de manière très significative nos actions sur ce plan – l’inclusion numérique constitue d’ailleurs un axe essentiel du plan de relance. La Cour recommande à juste titre de mobiliser le compte personnel de formation pour mettre en place des formations professionnelles qualifiantes relatives aux compétences numériques. Si cette recommandation va évidemment dans le bon sens, il ne faut pas oublier que ces mêmes formations ne peuvent s’adresser qu’à une partie du public ciblé par notre stratégie nationale pour un numérique inclusif. Je souhaite souligner le caractère complémentaire des actions de médiation numérique déjà menées ou des dispositifs existants, tels que le pass numérique, qui incitent les publics les plus éloignés à franchir la porte des structures de proximité.
Pour conclure, je remercie à nouveau la Cour des comptes pour la qualité du travail d’évaluation mené cette année et pour la rapidité avec laquelle elle a transmis ses observations relatives aux premiers enseignements de la crise du covid-19, qui figurent dans le présent rapport.
Contrôler et évaluer l’action de l’exécutif et les politiques publiques dans un univers marqué par l’incertitude est un exercice particulier : nous l’avons nous-mêmes constaté au sein de cette assemblée en réorientant largement nos travaux de contrôle et d’évaluation depuis le début de la crise. En tant que rapporteur général, je ne peux m’empêcher de relever l’absence de la partie du rapport traditionnellement consacrée à la situation de nos finances publiques. J’ai pris bonne note de la volonté de cohérence exprimée par la Cour, qui souhaite réserver la primeur des analyses sur le sujet au rapport demandé par le Premier ministre sur la stratégie d’évolution des finances après la crise. Si la crise que nous traversons justifie aujourd’hui un arsenal très lourd de mesures de soutien de l’économie, il faudra en effet se poser la question du retour progressif à l’équilibre structurel des finances publiques, une fois celle-ci derrière nous – je renvoie à nouveau à la proposition de loi organique que nous pourrons, je l’espère, examiner ensemble, mes chers collègues.
Vous le comprendrez aisément, monsieur le Premier président, le futur rapport est attendu avec impatience par la représentation nationale et viendra nourrir dès le mois prochain une réflexion collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.