Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote : Article 2
debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Valérie Six : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit de s’opposer à la création d’une nouvelle infraction. Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j’espère voir adoptée. Néanmoins, l’alinéa 7 de l’article bk1erek pose problème, en ce qu’il élargit le périmètre de répression initialement envisagé : alors qu’on prévoyait simplement d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, il s’agit désormais de réprimer le fait de provoquer un mineur à en consommer. Je comprends l’intention derrière la disposition, mais un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser. Aussi la mesure me semble-t-elle disproportionnée par rapport au but recherché.
Les propositions du groupe La France insoumise sur la répression de la vente aux mineurs relevaient d’ailleurs la complexité du contrôle, à moins qu’un policier, présent dans chaque commerce, vérifie que le commerçant contrôle les quantités des cartouches de protoxyde d’azote vendues et l’identité des acheteurs. Le délit que nous avions proposé d’instaurer permettait mécaniquement de favoriser la prévention, en alertant les commerçants sur l’existence d’un délit et en leur expliquant les conséquences de l’usage détourné du produit sur la santé des mineurs, ce que les dispositions actuelles ne font pas.
Il nous semblait suffisant de mettre l’accent sur la prévention et sur le délit de vente aux mineurs. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 7.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six : Vous souhaitez supprimer le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante, pour en obtenir des effets psychoactifs. L’exposé des motifs indique que ce nouveau délit n’a aucun équivalent dans la législation française, ce qui est faux, puisque cet article s’inspire justement de l’article 227-19 du code pénal, qui, depuis 2016, sanctionne le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool. La création du délit de provocation est donc la pierre angulaire de la présente proposition de loi : peut-on tolérer une incitation décomplexée à la consommation, actuellement impunie, d’autant plus qu’il s’agit de mineurs ? Je suis très défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Tout d’abord, je me réjouis que nous débattions de cette proposition de loi. J’en profite pour saluer la sénatrice Valérie Létard pour son volontarisme. Ce texte a été applaudi par l’ensemble des groupes parlementaires – Ugo Bernalicis vient de rappeler le soutien du groupe La France insoumise –, en particulier par tous les députés et sénateurs du Nord. En effet, le phénomène en question est apparu initialement dans cette région, avant de se répandre sur l’ensemble du territoire.
Monsieur Bernalicis, toute la difficulté réside dans le fait que le protoxyde d’azote n’est pas illicite, mais que son usage détourné engendre des ravages de plus en plus grands auprès de la jeunesse, à des âges de plus en plus précoces. Nous devons donc mettre l’accent sur la prévention en adoptant le dispositif le plus efficace possible, ce qui n’est pas simple.
Le dispositif doit être clair, avec un interdit strict de l’utilisation de ces produits, et complet, comme pour le tabac et l’alcool. Il est donc cohérent de restreindre l’accès des jeunes au produit, en interdisant sa vente bien sûr, mais également en empêchant que les mineurs soient la cible de manœuvres d’incitation à consommer. Le dispositif actuellement présenté offre un cadre protecteur, utile et suffisant au regard des enjeux de santé publique.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le dispositif proposé est très large. Même limitée au seul protoxyde d’azote, sur lequel je me suis concentré en défendant mon amendement, la création du délit de provocation à en faire un usage détourné me semble malvenue. Mais l’alinéa vise n’importe quel produit de consommation susceptible d’être détourné pour ses effets psychotropes ; ce n’est pas tout à fait la même chose que l’alcool.
Le code pénal permet déjà de sanctionner la mise en danger d’autrui, sous une acception beaucoup plus large, ce qui est suffisant pour caractériser le problème auquel nous sommes confrontés : une situation où des personnes majeures obligent des mineurs à adopter des comportements portant atteinte à leur intégrité physique ou psychique. L’alinéa 7 est donc inopérant et problématique. Il n’apporte rien à l’ensemble du texte de loi et nous pourrions nous en passer.
M. le président : L’amendement bknoek 13 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 28 rectifié, 30 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 30 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 33.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 28 rectifié.
Mme Brigitte Liso : Il propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et d’en réserver l’accès aux professionnels. En effet, il ne s’agit pas uniquement de protéger les mineurs, mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit.
M. le président : Je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Brigitte Liso : Cet amendement de repli propose de limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers. Le protoxyde d’azote est communément vendu par lots de dix boîtes, ce qui est largement suffisant pour un usage de cuisine quotidien.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir le sous-amendement bknoek 33.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme mes collègues, je me réjouis de la discussion de ce texte, qui s’attaque à un véritable enjeu de santé publique. Si la question des jeunes majeurs peut se poser, n’oublions pas que le produit est utilisé tant par les professionnels que par les particuliers, ceux-ci pouvant être tout aussi responsables que ceux-là. Le sous-amendement propose de fixer à 2 kilogrammes, au lieu de 0,8 kilogramme, la quantité maximale de protoxyde d’azote autorisée pour la vente aux particuliers. Le contrôle de l’achat par des mineurs est complexe, mais s’il faut absolument interdire la vente du produit aux mineurs, le problème des jeunes majeurs n’est pas résolu.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Alain Ramadier : Cette proposition de loi aborde un enjeu de santé publique, qui concerne directement un nombre croissant de jeunes personnes. Initialement utilisé en anesthésie, en chirurgie, en oncologie ou encore en cuisine, le protoxyde d’azote est un gaz incolore qui a une odeur et un goût sucrés. Le produit étant de plus en plus détourné de ses fonctions premières, il est souhaitable d’instituer un quota de bonbonnes par personne, dont seraient exemptés les professionnels de la restauration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six : L’amendement bknoek 28 rectifié propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers majeurs comme aux mineurs. Or le protoxyde d’azote est vendu à des particuliers, essentiellement pour faire de la chantilly maison, puisque la France est un pays de gastronomie.
M. Ugo Bernalicis : Oui !
Mme Valérie Six : Il est également utilisé dans les bombes de nettoyage destinées par exemple aux claviers des ordinateurs. Il n’existe actuellement pas de produits de substitution pour de tels usages.
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai.
Mme Valérie Six : Interdire la vente aux particuliers constituerait donc un obstacle à la liberté de circulation des biens, et l’adoption de l’amendement fragiliserait la proposition de loi au regard du droit européen et de la libre circulation des marchandises. Il est préférable de réfléchir à la classification de ce produit au niveau européen, des travaux étant déjà en cours, à l’initiative de la France.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 30, je suis d’accord sur la nécessité d’agir sur les quantités vendues. C’est un moyen efficace de lutter contre les méfaits du mésusage du protoxyde d’azote, que le Danemark a récemment mis en application : on ne peut désormais y vendre à des particuliers plus de deux cartouches à la fois, pour un total supérieur à 17 grammes. Je souhaite que nous progressions sur cette question et nous avons donc adopté, en commission, à mon initiative, de nouvelles dispositions à cet effet : l’alinéa 8 du texte précise ainsi qu’une quantité maximale de chaque produit de consommation courante pouvant être détourné à des fins psychoactives, autorisée pour la vente aux particuliers, peut être fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie. L’amendement est donc déjà satisfait. La commission est même allée plus loin, en incluant d’autres produits, comme l’hélium.
J’en profite pour interroger M. le secrétaire d’État sur le délai dans lequel cet arrêté pourrait être pris une fois la loi promulguée.
Le sous-amendement bknoek 33 et l’amendement bknoek 7 sont relatifs à la quantité de protoxyde d’azote autorisée. Je ne peux donc qu’y être défavorable, puisque l’alinéa 8 restreint déjà la quantité de produit pouvant être vendue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Nous sommes au cœur de la difficulté à réglementer l’usage et la vente de ce type de produits, qui ne sont pas illicites en tant que tels. S’il faut un dispositif complet et cohérent, qui s’attaque non seulement à la consommation des mineurs, mais aussi à l’incitation, évoquée dans l’amendement de M. Bernalicis, il faut aussi avoir une approche proportionnée des choses. Madame Liso, interdire toute vente aux particuliers reviendrait à restreindre l’usage que des millions de Français font de ce produit, avec les siphons à crème Chantilly. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 28 rectifié, à moins que celui-ci ne soit retiré.
Concernant la limitation des volumes, je partage totalement l’avis de la rapporteure. La commission a instauré une quantité maximale, en confiant aux ministres le soin d’en fixer le niveau par décret. Je vous suggère de conserver un peu de souplesse et de ne pas fixer une telle limite dans le présent texte ; vos différentes propositions varient d’ailleurs déjà de 0,8 à 2 kilogrammes. La situation peut changer et amener les pouvoirs publics à évoluer. Les amendements bknosek 30 et 7 ainsi que le sous-amendement bknoek 33 sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Pour répondre à votre question, madame la rapporteure, le Gouvernement s’engage à prendre le décret le plus rapidement possible. Une fois la loi adoptée et soumise aux autorités européennes, une concertation avec les industriels concernés sera nécessaire, pour déterminer avec précision le niveau de la quantité maximale autorisée. Le Gouvernement s’engage à se montrer volontariste et actif sur cette question, pour aboutir le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Permettez-moi de revenir sur l’ensemble de l’article 2. Je regrette que vous refusiez les amendements qui viennent d’être défendus, en particulier celui de mon collègue Alain Ramadier. Le protoxyde d’azote est vendu librement dans de nombreux commerces, pour des applications en cuisine ou dans divers aérosols. Il est devenu un véritable enjeu de santé publique et d’ordre public.
Il est possible d’en acheter jusqu’à 600 cartouches sur internet, pour 200 euros, et dans certains bars, on remplit un ballon de baudruche pour 3 à 5 euros. Pourtant, la consommation du protoxyde d’azote peut entraîner des maux de tête, des vertiges et, plus grave encore, des problèmes neurologiques. Pire, en Grande-Bretagne, en 2016, sa consommation a provoqué seize décès. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – a ainsi alerté, l’an dernier, sur les dangers de ce produit euphorisant.
Ce sont les jeunes, enivrés par leurs sensations et par le sentiment de ne pas courir de risques, qui sont les plus exposés. Pour faire face aux usages détournés du protoxyde d’azote, l’Angleterre et le Pays de Galles en ont interdit la vente aux mineurs. En France, malgré l’absence de dispositions législatives, plusieurs maires en ont fait de même, dès l’été dernier, interdisant également la consommation dans l’espace public. La police municipale, les services sociaux, les services de voirie et de déplacement en témoignent : les conséquences sont réelles. Outre les risques sanitaires, les déchets représentent un problème écologique, des cartouches de gaz et des ballons se retrouvant dans les caniveaux. À l’heure du débat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement, une telle question ne peut rester ignorée.
Pour ces multiples raisons, les maires de Nîmes, Mulhouse, Évreux, Cannes, Carcassonne et de nombreuses autres communes ont pris leurs responsabilités en encadrant strictement le commerce de ce gaz hilarant. En tant qu’élue de Paris, j’avais alerté la mairie de Paris pour l’inviter à se doter d’un arsenal réglementaire afin d’endiguer l’usage détourné du produit par certains jeunes. Je ne peux que regretter que l’exécutif parisien se soit alors défaussé de ses responsabilités en renvoyant à l’État l’initiative d’interdire la vente de ce produit aux mineurs et d’encadrer sa consommation dans l’espace public.
Je me réjouis que nous examinions ce texte et félicite nos collègues qui en ont eu l’initiative. L’article 2 offrira en effet un cadre juridique et une base légale à l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote aux mineurs.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le protoxyde d’azote sert effectivement à faire de la chantilly, mais pas uniquement : on peut réaliser beaucoup d’autres recettes dans un siphon, par exemple des espumas. Ceux qui s’y intéressent le savent, mais je constate que ce n’est pas le cas de tout le monde dans cet hémicycle.
Je signale en outre un usage du protoxyde d’azote dont nous n’avons pas encore parlé : mélangé à de l’oxygène et à quelques autres ingrédients, ce gaz est utilisé dans les ambulances et dans les services d’urgence, pour une anesthésie de premier niveau. Si l’on y a recours dans les ambulances – à faible dose et à un moment bien précis –, c’est que son utilisation n’emporte pas de manière immédiate de conséquences irréversibles. Ce sont les usages répétés que nous pointons : quand des jeunes prennent vingt, quarante, voire cinquante douilles dans des ballons de baudruche, ils s’exposent à des lésions définitives. En outre, quand on l’utilise n’importe comment, c’est-à-dire sans ballon de baudruche, le gaz sortant à une température très basse peut causer des séquelles importantes. Le froid crée des brûlures dans la bouche. Il peut même entraîner le décès.
Il me semble disproportionné d’interdire la vente du produit aux majeurs. On passerait de l’autre côté de la répression, puisqu’on frapperait non ceux qui vendent ou provoquent la consommation, mais ceux qui utilisent ce gaz ou le consomment. Or, dans notre pays, on constate l’inefficacité d’une politique de lutte contre les stupéfiants, dont le caractère principal est de s’attaquer aux usagers. Ne reproduisons pas les mêmes travers le jour où nous légiférons sur l’effet détourné d’un produit qui n’est pas un stupéfiant, et dont l’utilisation est tout à fait légale. Ce n’est manifestement pas la piste à suivre.
En revanche, limiter la vente, sachant que les conditionnements qu’on achète en supermarché ou en hypermarché comprennent au plus une trentaine de douilles, voire huit pour les plus petits paquets, ne demanderait pas un effort considérable.
Quoi qu’il en soit, je le répète : sur le fond, au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne, s’attaquer aux consommateurs sous un angle répressif n’est pas la voie à suivre.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mon sous-amendement à l’amendement d’appel de Mme Liso était lui aussi d’appel. Je vais donc le retirer. Je pense moi aussi qu’il ne faut pas interdire la vente de ces produits aux particuliers.
Par ce sous-amendement, j’appelais également l’attention sur la difficulté qu’il y aurait à fixer la quantité maximale de protoxyde d’azote autorisée pour la vente aux particuliers. Je conviens que le mieux est de le faire par décret.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Valérie Six : Monsieur Bernalicis, la proposition de loi tend à défendre – et non à réprimer – les consommateurs, particulièrement les jeunes. En ce qui concerne l’usage médical, je rappelle que le MEOPA – mélange équimolaire d’oxygène et de protoxyde d’azote – figure sur la liste I, qui regroupe des médicaments stupéfiants devant être rangés dans des armoires ou des locaux fermant à clé. On ne peut donc pas s’en procurer aussi facilement que du protoxyde d’azote, dont on trouve des cartouches dans les supermarchés.
M. le président : L’amendement bknoek 8 de Mme la rapporteure, qui est rédactionnel, est défendu.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 21, 1, 23 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Valérie Six : La rédaction adoptée en commission interdit la vente de protoxyde d’azote aux majeurs comme aux mineurs dans les débits de boissons, les bars ou les boîtes de nuit, en vue d’un usage récréatif. Je vous propose d’aller plus loin, en étendant cette interdiction aux débits de tabac et aux points de vente de carburant, où, selon certains témoignages, on peut en acheter, bien que ce ne soit évidemment pas pour en faire un usage culinaire : un produit destiné à faire de la crème Chantilly n’a pas sa place dans ces lieux très ciblés, dans une vitrine, entre un briquet et un jeu de cartes. Je signale que certains bureaux de tabac vendent même des crackers…
Il y a quelques mois, les Danois ont interdit la vente de protoxyde d’azote dans les tabacs. Je souhaite que nous les imitions. Nous n’avons pas été alertés sur sa vente dans les stations-service, mais la sécurité routière a signalé que de nombreux accidents seraient dus à l’inhalation de ce gaz par des conducteurs. Il n’est pas possible de le prouver puisqu’on ne peut pas en rechercher la présence dans le sang, comme on le fait pour l’alcool ou le cannabis. Mais, si l’on veut encadrer la loi, il vaut mieux prévenir que guérir. C’est pourquoi je propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote dans les débits de tabac et les stations-service.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard : Je commence par remercier Mme la rapporteure pour sa proposition de loi visant à lutter contre un véritable fléau qui frappe nos villes comme nos campagnes. Mon amendement va dans le même sens que le sien, même si sa rédaction diffère légèrement. Je propose de reprendre, pour le protoxyde d’azote, les dispositions qui s’appliquent à l’alcool, aux termes de l’article L. 3322-9 du code de la santé publique.
Madame la rapporteure, si aucune information n’est remontée jusqu’à vous, les forces de police m’ont indiqué que, dans les stations-service, qui, dans de nombreux quartiers, sont souvent les seuls commerces ouverts la nuit, le commerce de petits flacons de protoxyde d’azote est florissant. Les services de nettoyage de la ville le constatent régulièrement le matin, quand ils trouvent à leur proximité des récipients dispersés sur le sol.
J’insiste donc sur l’importance de prévoir, dans notre dispositif, l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote entre dix-huit heures et huit heures, y compris aux personnes majeures, dans les points de vente de carburant.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Valérie Six : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bknoek 22.
M. le président : Nous vous écoutons.
Mme Valérie Six : Ces deux amendements sont de repli. L’amendement bknoek 23 vise à interdire la vente de protoxyde d’azote dans les points de vente de carburant et l’amendement bknoek 22, dans les débits de tabac.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Les quatre amendements tendent au même but, les amendements bknosek 23 et 22 étant effectivement de repli.
L’amendement bknoek 21 est celui dont la rédaction est la plus large. Si le Gouvernement a lui aussi pour objectif de protéger les jeunes consommateurs, le dispositif prévu par la proposition de loi, telle qu’amendée par la commission, semble apporter une réponse équilibrée. Il permet en effet, d’une part, de sanctionner les personnes qui exploitent l’usage détourné du protoxyde d’azote en le mettant à disposition dans les bars, discothèques, soirées étudiantes ou en le vendant en gros volume, associé à la vente de crackers, et, d’autre part, d’empêcher que le produit ne soit vendu ou offert à des personnes mineures. Tel est le socle de la proposition de loi, qui nous semble offrir un cadre protecteur, compte tenu des enjeux de santé publique.
Cependant, il ressort des informations qui remontent jusqu’à nous – et qui confirment les vôtres –, que, dans certains territoires, le protoxyde d’azote est vendu dans des bureaux de tabac, ce qui, comme vous le soulignez, est contre-intuitif : on peut supposer que la vente n’est alors effectuée qu’en vue d’un usage détourné du produit. Nous nous rejoignons sur ce point. C’est pourquoi, sur l’amende3103ment bknoek 22, qui tend à interdire la vente dans les débits de tabac, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Reste que nous ne partageons pas encore vos craintes concernant la vente dans les stations-service, sur laquelle nous n’avons pas rassemblé assez d’éléments objectifs. Je vous propose que nous continuions à travailler ensemble sur le sujet, avec le ministère de l’intérieur – Mme Ménard a fait allusion aux forces de police – afin d’apprécier plus finement la réalité. Pour l’heure, il semble prématuré de prendre de telles dispositions.
En résumé, je demande le retrait des amendements bknosek 21, 1 et 23 – faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable – et m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur l’amendement bknoek 22.
M. le président : Nous avons induit que la rapporteure émet un avis défavorable à l’amendement bknoek 1.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je soutiens ces amendements. M. le secrétaire d’État indique qu’il ne partage « pas encore » les craintes de la rapporteure concernant la vente dans les stations-service. Tout est dans ce « pas encore » ! Aujourd’hui, les jeunes utilisent ce gaz hilarant lorsqu’ils sont ensemble, souvent en bande : ils passent par un débit de tabac ou une station-service avant de se réunir, car ils ne trouveraient aucun intérêt à en consommer seuls. C’est donc dans ces lieux qu’il faut agir.
Comme de nombreux collègues, j’avais posé au Gouvernement des questions écrites sur le sujet. M. le secrétaire d’État en a probablement reçu beaucoup, car ce problème est véritablement un fléau non seulement en ville mais, je puis vous l’assurer, à la campagne et dans les petites villes, où il pose également des problèmes liés à la préservation de l’environnement et au respect de la salubrité publique.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je trouve dommage qu’on s’arrête au milieu de gué : en admettant que l’amendement bknoek 22 soit voté, on interdira la vente du protoxyde d’azote dans les bureaux de tabac, mais non dans les stations-service. Or que montrent les retours de terrain ? Que, dans certains quartiers où l’on ne trouve pas d’épicerie de nuit, les seuls points de vente de protoxyde d’azote accessibles sont les stations-service.
Si sa vente dans des bureaux de tabac vous semble étrange, elle ne l’est pas moins dans les points de vente de carburant et, pour faire état encore une fois de retours du terrain, c’est bien à leur proximité qu’on retrouve, le matin, des capsules vides. C’est là, M. Reiss vient de le rappeler, que certains jeunes se rassemblent la nuit.
L’amendement bknoek 1, que j’ai défendu, vise à calquer, pour les appliquer au protoxyde d’azote, les dispositions relatives à la vente d’alcool, de nuit, dans les stations-service. Cela me semble logique. En outre, on évitera d’ajouter à la loi des formulations ou des obligations différentes.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Je soutiens l’amendement de Mme Ménard, car je ne vois aucune raison de traiter différemment, sur ce sujet, les stations-service et les bureaux de tabac. Dans bien des endroits, il s’agit des seuls commerces ouverts la nuit où l’on peut acheter, outre l’alcool, les produits dont la proposition de loi interdira la vente aux mineurs. Dès lors, pourquoi ne pas les inclure dans le dispositif ?
Il est simplement dommage de voter cette loi, qui va dans le bon sens, et de s’arrêter sans aller jusqu’au bout. Ainsi, dans quelques mois, on sera obligé de légiférer à nouveau parce qu’on se sera rendu compte qu’on aurait dû voter cet amendement, qui est de bon sens et cohérent avec ce qui a été dit.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : En réponse aux différentes interventions, notamment à la dernière : ce ne sont pas deux visions mais deux réalités différentes. Pour l’instant, on constate dans les territoires qu’il y a beaucoup plus de ventes de capsules dans les bureaux de tabac que dans les stations-service.
M. Christophe Naegelen : Certes, il y a plus de ventes, mais ce n’est pas pour autant qu’il n’y en a pas ailleurs ! (Murmures d’approbation sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. Adrien Taquet : Nous parlons d’interdire la vente d’un produit licite. La difficulté est donc de trouver un équilibre dans la proposition de loi. Je vous propose simplement d’aller au-delà de ce que vous avez constaté les uns et les autres, et d’objectiver davantage vos observations, afin de comprendre la réalité de la situation et de prendre les décisions adéquates, comme vous avez pu le faire pour les débits de tabac – je vous rejoins sur ce point.
Par ailleurs, s’il ne faut pas faire de discriminations, pourquoi n’interdisons-nous pas la vente des capsules dans les supérettes ou dans les supermarchés la nuit, de la même façon ? Vous expliquez que dans votre territoire, seules les stations-service sont ouvertes la nuit. Or dans les autres territoires, ce sont les supérettes. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
Je le répète, le texte dont vous avez débattu et que vous avez adopté en commission a trouvé le bon équilibre. Ainsi, je vous propose d’avancer ensemble sur les débits de tabac, car cela correspond à une réalité constatée dans les territoires, objectivée, qui a fait l’objet de nombreux articles de presse. Pour ce qui est des stations-service, nous devons avancer davantage en amont, afin d’affiner notre perception de la réalité avant de prendre une mesure d’interdiction de vente d’un produit licite. Voilà la position du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, puis nous passerons au vote.
Mme Valérie Six : Si j’en suis venue à déposer l’amendement bknoek 21, c’est parce que la proposition de loi vise à faire de la prévention. Nous devons encadrer la vente aux consommateurs. On sait qu’il y a des accidents de la route et l’on retrouve des cartouches de protoxyde d’azote sur les périphériques ; on sait donc que les cartouches de protoxyde d’azote sont consommées au volant. Bien entendu, il n’est pas encore prouvé que ces cartouches sont vendues dans les stations-service – je vous l’accorde, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins si, dès maintenant, nous encadrons ensemble la vente afin de l’interdire dans les stations-service, au moins ferons-nous effectivement de la prévention.
Ainsi, je vous propose de voter plutôt l’amendement bknoek 21 qui interdit la vente de cartouches de protoxyde d’azote dans les stations-service toute la journée, et non uniquement le soir.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 29 rectifié et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 29 rectifié.
Mme Brigitte Liso : Il vise à interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, en le punissant d’une amende de 200 euros, comme pour la consommation de cannabis.
Je rejoins ainsi la plupart des maires de ma circonscription. Je rappelle que ce phénomène est apparu dans le département du Nord et que nombre de maires ont déjà pris des arrêtés en interdisant la vente. Pour toutes les raisons déjà mentionnées, mais aussi en raison du nombre de bonbonnes que l’on retrouve le lendemain dans les rues, je demande l’interdiction de l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Bénédicte Pételle : Il tend à inscrire dans la proposition de loi l’interdiction de l’utilisation détournée du protoxyde d’azote sur la voie publique. Comme l’a souligné ma collègue Brigitte Liso, il s’agit d’une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et à sanctionner la consommation de ce gaz hilarant, dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s’avérer particulièrement graves. L’ANSES a recensé, entre 2017 et 2019, soixante-six intoxications à ce gaz, principalement chez des jeunes âgés entre 20 et 25 ans.
Plusieurs élus confrontés à ce phénomène dans leur commune ont d’ores et déjà pris des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de ces petites cartouches métalliques. C’est vrai que, lorsque l’on retrouve, les lendemains de fête, toutes ces cartouches dans la rue, on envoie un très mauvais message à nos jeunes et à nos enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six : Madame Liso, en tant que députée du Nord, vous connaissez bien le problème. Madame Pételle, je sais que vous êtes également très attachée à cette proposition de loi. Je comprends vos amendements. D’ailleurs, les maires nous avaient interpellés à ce sujet, puisque des arrêtés municipaux interdisent l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique.
Le problème, c’est que l’usage détourné du protoxyde d’azote reste très difficile à caractériser. Il s’agit encore d’un produit licite, en vente dans tous les supermarchés ; toute la difficulté est là. La proposition de loi repose sur deux piliers : encadrer l’offre, par exemple en interdisant la vente aux mineurs, également dans les bars ; faire de la prévention, par exemple en imposant un pictogramme ou en menant des campagnes de sensibilisation. Néanmoins, elle ne vise pas à sanctionner le consommateur, ce qui serait, dans tous les cas, inopérant, étant donné que la vente du produit est légale.
Une telle disposition n’existe d’ailleurs pas pour d’autres produits licites comparables. Ainsi, on a le droit de boire de l’alcool sur la voie publique, seule l’ivresse manifeste y est interdite.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme Brigitte Liso : J’entends bien, madame la rapporteure, que c’est un produit licite. En revanche, je ne considère pas que son usage sur la voie publique le soit ; il ne peut s’agir que d’un usage détourné. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement et que je voulais y inclure une sanction. Il faut vraiment imprimer dans les consciences des plus jeunes que ce qu’ils font est hors la loi.
M. le président : L’amendement bknoek 12 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Emmanuelle Ménard : Il prévoit de sanctionner la récidive de vente ou d’offre à titre gratuit de protoxyde d’azote à un mineur. En effet, les ravages de ce produit sur la santé sont tout aussi graves que ceux de l’alcool et il est donc normal de punir plus sévèrement la récidive.
L’alinéa 12 dispose : « La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 euros d’amende ». Je propose de compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ».
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Brigitte Liso : Il tend à instaurer une amende de 200 000 euros en cas de récidive de vente ou d’offre à titre gratuit de protoxyde d’azote à un mineur. Il vise également à permettre au tribunal de prononcer deux peines complémentaires : interdiction de vente de protoxyde d’azote pour le commerce concerné pour une durée d’un à cinq ans, et confiscation de la marchandise. À l’instar de la peine sanctionnant un buraliste qui récidiverait dans la vente de tabac à un mineur, il convient d’alourdir les peines applicables au vendeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six : Madame Ménard, vous souhaitez que la récidive dans ce domaine soit punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Or je rappelle que ce produit n’est pas classé dans la catégorie des stupéfiants puisqu’il peut s’acheter dans tout supermarché de manière tout à fait légale. La proposition de loi vise à encadrer l’offre, en interdisant la vente aux mineurs, et à faire de la prévention auprès des consommateurs, en créant notamment un pictogramme spécifique. Ainsi, je ne souhaite pas que nous introduisions des peines de prison dans le texte ; je choisis la prévention plutôt que la répression.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Madame Liso, vous souhaitez que la récidive dans ce domaine soit punie de 200 000 euros d’amende et d’une interdiction de vente. Cette peine pourrait être assortie d’une interdiction de vente de protoxyde d’azote pour le commerce concerné pour une durée d’un à cinq ans et de la confiscation des marchandises ayant fait l’objet de l’infraction. Je le redis : ce produit n’est pas classé comme stupéfiant et s’achète facilement dans un supermarché de manière légale. Eu égard à cette situation spécifique, l’amende proposée semble très lourde. Quant à l’interdiction de vente, elle serait vraiment très difficile à contrôler.
Avis défavorable également.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Madame Ménard, l’article 132-10 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de récidive, les peines encourues sont doublées. Dès lors, il n’est nul besoin de prévoir de telles dispositions. Par ailleurs, prévoir une peine d’emprisonnement en cas de récidive, alors même que ce type de peine ne serait pas prévu pour les primo-délinquants, semble pour le moins excessif.
Madame Liso, je vous fais la même remarque : le code de procédure pénale contient déjà des dispositions permettant de durcir les peines encourues en cas de récidive. Quant au passage de 3 750 euros d’amende, lorsque les faits sont commis pour la première fois, à 200 000 euros en cas de récidive, il représente un rapport de 1 à 50, qui est sans précédent dans la législation pénale et qui nous semble un peu excessif.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme Brigitte Liso : Pour l’amende de 200 000 euros, je me suis inspirée de l’article L. 3515-3 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre le tabagisme et le dopage, qui prévoit exactement ce montant en cas de récidive. Bien sûr, plutôt que d’être mentionnée dans la loi, la sanction peut être laissée à la discrétion des ministères concernés. Considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le code de procédure pénale prévoit déjà des peines plus importantes en cas de récidive et qu’il est donc est inutile de le préciser dans le texte. Or, pour répondre également aux propos de Mme la rapporteure, si notre ambition est d’envoyer un message clair de prévention pour éviter la fourniture, de quelque manière que ce soit, de protoxyde d’azote aux mineurs pour un usage détourné qu’il est impossible d’ignorer, j’estime qu’il convient d’écrire explicitement dans la proposition de loi que les personnes qui y dérogeraient encourraient, en cas de récidive, une peine plus importante.
Nous venons de voter l’interdiction de la vente de ce produit dans les débits de tabac. Par conséquent, si demain un buraliste en vendait de manière répétée à des mineurs, il ne me semblerait pas disproportionné que cette personne puisse être emprisonnée, compte tenu de l’importance du délit et du dommage que le protoxyde d’azote cause sur les mineurs et les enfants.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Alain Ramadier : La limitation de l’accessibilité et de la vente de protoxyde d’azote aux jeunes personnes, même majeures, est l’objectif de cette proposition de loi. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose d’interdire la vente de ce produit après vingt heures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six : Lors de son examen en commission, je me suis longuement interrogée sur cet amendement, qui vise à interdire la vente de protoxyde d’azote après vingt heures. L’idée est intéressante,…
Mme Constance Le Grip : Ah !
Mme Valérie Six : …mais une telle interdiction serait difficile à contrôler. Par exemple, il faudrait bloquer la vente de ce produit dans les supermarchés, alors que la loi ne le prévoit pas pour la vente d’alcool.
En revanche, les maires peuvent décider de ce type d’interdictions par le biais d’arrêtés municipaux, ce qui me paraît plus pertinent et plus adapté pour appliquer des contrôles en raison de la limite géographique de ces actes.
Cela étant, je suis sensible au message que vous souhaitez envoyer. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je lui donnerai un avis de sagesse à titre personnel.
Mme Constance Le Grip : Voilà !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il est défavorable pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Valérie Six : J’en ai déjà parlé lors de l’examen des précédents amendements, dans leur usage récréatif, les cartouches de protoxyde d’azote sont très souvent vendues sous le manteau, au cours d’une soirée, et donc sans leur emballage d’origine. Je souhaite donc vivement que le pictogramme de prévention soit également apposé sur la cartouche elle-même. La commission a rejeté le présent amendement, mais en tant que rapporteure il me semblait indispensable de le présenter à nouveau et de le défendre à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Prévoir une double obligation s’agissant du pictogramme de prévention nous semble quelque peu excessif : le faire apparaître sur le conditionnement assure déjà qu’il sera visible de tous. Notons d’ailleurs que dans le cas des bonbonnes de protoxyde d’azote, le contenant peut être assimilé au conditionnement extérieur. J’ajoute que, tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le produit ne pourra être commercialisé par les metteurs sur le marché sans faire figurer ce pictogramme sur chaque unité de conditionnement. L’acte réglementaire qui sera pris pourra, si nécessaire, fixer des obligations supplémentaires en fonction des types de conditionnement.
En attendant, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 17 et 26.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Valérie Six : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Isabelle Florennes : Il est identique, mais je souhaite profiter de cette occasion pour remercier ma collègue Valérie Six et la sénatrice Valérie Létard pour cette excellente proposition de loi, ainsi que le groupe UDI et indépendants pour son inscription à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait soulevé ce thème il y a plus d’un an (Approbation sur les bancs du groupe UDI-I) et soutient donc pleinement ce texte, que nous serons heureux de voter.
Nous remercions le Gouvernement et saluons votre travail, madame la rapporteure, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré aussi bien sur les questions de prévention que d’encadrement de la publicité. Et nous approuvons bien sûr l’interdiction des usages détournés de ce produit aux mineurs.
Le texte était très attendu, et ce bien au-delà du département du Nord. Pour avoir étudié la question, je puis vous assurer que ce fléau sévit malheureusement à l’échelle nationale. Les parlementaires dans leur ensemble sont désormais concernés et je pense que nous allons accomplir une très bonne chose ce matin en votant la proposition de loi. À cet égard, j’espère que nous pourrons aller plus loin dans les dispositions qu’elle contient, s’agissant notamment des jeunes majeurs. Je sais, madame la rapporteure, que vous avez travaillé sur cette question et vous pouvez compter sur notre soutien.
Je le répète, notre groupe est absolument favorable à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et UDI-I.)
M. Christophe Naegelen : Bien parlé !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Ugo Bernalicis : Il s’adresse en particulier à M. le secrétaire d’État, étant donné que nous n’avons pas souvent eu la chance d’entendre le Gouvernement sur le protoxyde d’azote. Les rares fois où l’exécutif a pris la parole sur ce sujet lors des semaines de contrôle, il s’est d’ailleurs montré plutôt dubitatif sur l’opportunité de voter un texte comme celui que nous examinons.
M. Adrien Taquet : Non !
M. Ugo Bernalicis : Si, monsieur le secrétaire d’État. Vous lirez les comptes rendus publiés dans le Journal officiel. J’ai été estomaqué d’entendre dire qu’il ne s’agissait pas d’un véritable problème et que des actions de prévention pouvaient suffire.
Le présent amendement porte d’ailleurs sur ce point, étant donné qu’il concerne la MILDECA – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Jusqu’à présent, mais vous me direz que c’est déjà bien, celle-ci s’est contentée de fournir des informations sur la dangerosité du protoxyde d’azote sur son site internet. Or de nombreuses communes du Nord ont cherché à obtenir son appui, ainsi que celui du département, qui est également compétent dans ce domaine, démunies qu’elles étaient pour mener des campagnes concrètes de prévention et de sensibilisation, avec des affiches ou des flyers à distribuer.
Il nous paraît important de renforcer le suivi de la consommation de ce produit, car nous constatons qu’elle prend de l’ampleur et se répand à une vitesse extraordinaire.
J’ajoute que si l’on dit souvent que tout est parti du Nord, ce n’est pas vrai : les premiers mésusages du protoxyde d’azote remontent à une dizaine d’années, voire plus encore, en Angleterre. Nous n’étions donc pas les premiers concernés et, pour boucler la boucle des arguments que j’ai présentés tout à l’heure, à l’époque ce sont des bonbonnes à usage médical qui étaient détournées.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel…
Mme Michèle Peyron : Ça existe encore !
M. Ugo Bernalicis : …ou d’interpellation du secrétaire d’État. Je le vois aujourd’hui convaincu du bien-fondé du texte : tant mieux ! Je souhaiterais désormais qu’il soit convaincu de l’importance des moyens qu’il convient de donner à la MILDECA pour lui permettre de mener une action concrète sur l’ensemble du territoire national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Selon moi, votre amendement est satisfait. La MILDECA travaille déjà à la sensibilisation aux dangers relatifs aux mésusages du protoxyde d’azote. L’été dernier, elle a organisé une campagne de distribution de flyers et publié, sur son site internet, des informations destinées aux jeunes. Elle a même commencé un travail de fond, en coopération avec les élus locaux et les préfectures. Dans le Nord, elle est en contact depuis un an avec la ville dont vous êtes originaire ou encore celle de Roubaix.
Quoi qu’il en soit, c’est plutôt l’OFDT – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – qui suit l’évolution de la consommation de protoxyde d’azote. À compter de la prochaine édition de son enquête conduite auprès des jeunes de 17 ans, nous pourrons mesurer l’ampleur des usages détournés de cette substance. Je m’en félicite et vous 3107pouvez compter sur moi pour m’assurer que ce travail sera mené à bien. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Chassez le naturel, il revient au galop ! C’est probablement parce que j’ai salué le fait que La France insoumise soit, pour une fois, d’accord avec un texte défendu par l’ensemble des groupes politiques et le Gouvernement ; cela a dû vous vexer. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a appuyé l’idée et collaboré avec les sénateurs – j’ai cité Valérie Létard. C’est moi qui l’ai représenté au banc lors de l’examen du texte au Sénat. J’ai travaillé avec les sénateurs et nous sommes ravis de l’avancée majeure que constitue ce texte que vous vous apprêtez à voter à votre tour.
Pour en venir au fond de l’amendement, je vous rappelle, monsieur le député, mais vous le savez probablement, que les missions de la MILDECA sont fixées par décret. La disposition que vous proposez ne saurait donc être ajoutée au texte.
De plus, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, la MILDECA travaille déjà sur le protoxyde d’azote. Je ne détaillerai pas l’ensemble de ses missions ou de ses outils de suivi de la consommation, d’observation et de vigilance, mais son action a permis de publier, en juillet 2020, des chiffres actualisés faisant état d’une hausse préoccupante des intoxications au protoxyde d’azote au cours de la période 2017-2019. Ces chiffres seront prochainement mis à jour pour l’année 2020.
Pour être parfaitement complet, sachez aussi que l’OFDT, opérateur se trouvant sous la tutelle de la MILDECA, a prévu d’affiner la mesure des mésusages du protoxyde d’azote chez les jeunes dans ses prochaines enquêtes.
Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Tant mieux, monsieur le secrétaire d’État, que nous soyons parvenus à un accord, mais, en l’occurrence, c’est vous qui avez changé d’avis et pas moi. Je m’adresse ici au Gouvernement dans son ensemble étant donné que c’était l’une de vos collègues qui était au banc lorsque j’ai fait inscrire la question du protoxyde d’azote à l’ordre du jour d’une semaine de contrôle. J’avais alors affirmé qu’il importait de légiférer sur la question. Il aura donc fallu l’habileté des sénateurs – j’étais moi-même en contact avec Valérie Létard –, qui ont réussi à élaborer leur propre texte et à le voter à l’unanimité.
Je le répète, tant mieux si vous avez désormais conscience qu’il s’agit d’un enjeu majeur et national – et non spécifique au Nord – et qu’il convient de donner à la MILDECA les moyens suffisants pour agir concrètement, au service des communes. Ce n’est que l’année dernière, par exemple, que l’ARS – Agence régionale de santé – des Hauts-de-France a obtenu une subvention extraordinaire et urgente de 200 000 euros pour réaliser des campagnes de sensibilisation, alors que, dans le département du Nord, la question du protoxyde d’azote avait été soulevée bien avant que je ne le fasse dès 2017.
Je suis donc très content que nous en arrivions là aujourd’hui et je tenais à vous le dire directement puisque, jusqu’à preuve du contraire, c’est vous qui êtes membre du Gouvernement.
M. le président : L’amendement bknoek 14 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 25 et 31.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Valérie Six : Il vise à préciser la rédaction des alinéas 23 et 24.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Ugo Bernalicis : Il vise effectivement à préciser le périmètre des missions des agents qui travaillent sur le terrain, gardes champêtres ou policiers municipaux, de sorte qu’ils agissent davantage pour la prévention des délits que nous instaurons dans ce texte que pour leur répression.
M. le président : L’amendement bknoek 11 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.