Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Article 1er

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Article 1er

debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : La découverte d’une maladie grave provoque un séisme dans les familles. Cet article bk1erek a pour vocation de reconnaître combien il est nécessaire de tisser un lien autour de l’enfant malade, grâce à une équipe associant parents, soignants et enseignants.
Si l’on peut se satisfaire de la disposition proposée, je rappelle que la proposition de loi de M. Bricout ici présent, que je salue, prévoit, par expérimentation, une formation destinée aux enseignants pour l’accompagnement du deuil, qui reste à mettre en place. Je rappelle également que notre législature aura abordé ces sujets avec gravité et beaucoup de volonté – je pense à la proposition d’Agnès Firmin Le Bodo sur les métiers ou les formations interdits aux diabétiques de type 1 –, et que l’application de ce texte n’est pas encore tout à fait aboutie. Il reste du chemin à parcourir avec les associations de parents, les ministères et toutes les volontés qui soutiennent avec solidarité l’amélioration de la situation de ces parents accidentés de la vie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, que l’on ne s’y méprenne pas : l’objectif de mon amendement n’est pas de remettre en question votre proposition de loi – bien au contraire, puisque je souscris pleinement à ses objectifs. En France, tous les ans, des centaines d’enfants et d’adolescents voient leur vie et celle de leur famille basculer parce qu’ils sont touchés par la maladie. C’est un véritable fléau, quand on sait qu’un trop grand nombre d’entre eux décèdent avant d’atteindre l’âge de 5 ans. Je le répète : l’objectif que vous poursuivez est bon, et j’y souscris.
Mon amendement vise seulement à souligner ce qui me semble être une petite incohérence : selon la définition qu’en donne le ministère de la santé, une maladie chronique est une maladie de longue durée, évolutive, souvent associée à une 3129invalidité et à la menace de complications graves. Cette définition est suivie d’une liste de maladies, au premier point de laquelle sont notamment citées l’insuffisance rénale chronique, les bronchites chroniques, l’asthme, les maladies cardio-vasculaires, le cancer et le diabète.
Si donc je comprends pleinement l’idée consistant à porter une attention particulière aux enfants atteints d’un cancer, cette précision ne me semble pas nécessaire, étant donné que le cancer est déjà reconnu parmi les maladies chroniques. Toutefois et bien évidemment, madame la rapporteure, si vous le souhaitez, je retirerai cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Merci, madame Ménard. Je m’étais en effet moi-même posé cette question et je vais donc vous expliquer pourquoi j’ai ajouté la mention du cancer. Tout d’abord, il n’est pas facile de trouver une définition. Ensuite, le fait que le cancer soit une maladie chronique ne fait pas consensus. Cependant, la raison pour laquelle j’ai voulu ajouter ce mot est que l’article bk1erek se réfère aux maladies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique, ce qui m’a fait craindre que les cancers puissent ne pas être comptés parmi ces maladies. C’est donc pour m’assurer qu’ils le seraient que j’ai ajouté la mention du cancer. Je vous remercie donc, en effet, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Deux précautions valant mieux qu’une, vous avez raison, madame la rapporteure. Je retire donc l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, comme nous l’avons évoqué durant nos discussions et en commission, quatre jours de congé au minimum, au lieu de deux, pour l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique. Pratiquement tous les orateurs qui se sont exprimés ont souligné qu’après une telle annonce, il faut du temps aux familles pour comprendre ce qui arrive. C’est un peu comme si le temps s’arrêtait. Pourquoi quatre jours dans des périodes heureuses ne vaudraient-ils pas quatre jours dans des périodes beaucoup plus malheureuses de la vie, qui devront en outre être pour les familles un temps où elles sont pleinement avec leurs enfants ? Il me semble donc, pour alléger des situations aussi difficiles, que quatre jours représentent le minimum de ce qu’on doit à ces familles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame Victory, je comprends pleinement votre amendement et même une durée de quatre jours peut, en effet, paraître un peu courte. Pour certaines pathologies, comme le diabète de type 1, le suivi de l’enfant comporte aussi l’apprentissage que feront ses parents de la pathologie, et ils ont besoin d’être auprès de lui immédiatement et pour un certain temps. Deux jours peuvent donc, en effet, paraître peu.
Toutefois, j’ai voulu me rattacher à ce qui existe déjà et a été voté ici en 2016 à propos du handicap, et voir enfin introduit dans la loi le terme de maladie chronique. Sans doute le sujet doit-il, comme je l’ai dit en commission, être débattu ultérieurement, mais je ne pense pas qu’on puisse le faire ici, faute d’un travail préalable sur cette durée.
Je suis tentée de m’en remettre à la sagesse de l’assemblée. En effet, si je partage votre préoccupation, et bien que cette durée puisse être appropriée pour certaines pathologies, je ne peux pas vous donner aujourd’hui d’avis favorable, car nous n’avons pas, jusqu’à présent du moins, travaillé dans cet esprit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Madame Victory, je commencerai par ce qui nous rassemble : la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant est évidemment un drame douloureux et bouleversant pour ses proches.
Quant à votre proposition de porter la durée du congé de deux à quatre jours, j’ai envie de vous dire, comme Mme la rapporteure, que même quatre jours pourraient être insuffisants. Pourtant, le code du travail est déjà très clair à ce propos, puisqu’il prévoit plusieurs congés liés à la maladie et au handicap chez l’enfant : le congé pour enfant malade, le report du congé de maternité, l’allongement du congé de paternité jusqu’à trente jours et, surtout, le congé de présence parentale, dont l’objet est précisément d’assister un enfant gravement malade ou handicapé – c’est l’AJPP, que j’évoquais tout à l’heure. Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une réserve de jours – trois cent dix jours ouvrés, et même maintenant deux fois cela, soit deux fois quatorze mois, qu’il peut utiliser en fonction de ses besoins. Afin de faciliter le recours à ce congé, il est désormais possible de le fractionner en demi-journées ou de le transformer en périodes d’activité à temps partiel et, pour mieux tenir compte de la durée de certains traitements, notamment dans le cas des cancers pédiatriques, la loi du 8 mars 2019 a assoupli les formalités de son renouvellement.
Par ailleurs, au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux accompagnent aussi très souvent les parents par la négociation d’accords collectifs qui améliorent les dispositifs légaux. La situation des salariés aidants – je rappelle qu’en France, un actif sur cinq est un aidant – est de plus en plus prise en compte par nos entreprises. Cet effort mérite d’être souligné et encouragé.
La loi garantit donc aux salariés le droit à des congés leur permettant une présence soutenue auprès de leur enfant victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave, droit qui peut être amélioré conventionnellement. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Cet amendement est bienvenu. Je comprends les arguments de la rapporteure et du Gouvernement mais, madame la secrétaire d’État, même s’il existe de nombreux accords à ce propos dans les grandes entreprises et si, dans ces circonstances, la douleur des parents est souvent prise en compte – dans de nombreux cas, on s’arrange même à l’amiable –, l’allongement du congé à quatre jours aurait précisément un intérêt pour tous ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez cités. Ce serait un geste de solidarité nationale qui, sans être trop lourd, permettrait de 3130rétablir une égalité entre ceux qui bénéficient de nombreux dispositifs et ceux qui, je vous l’assure, se trouvent dans une situation dramatique face à un tel événement. Notre assemblée s’honorerait en votant cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, monsieur Dupont-Aignan, nous sommes parfaitement d’accord sur ce point. Le code du travail prévoit certes déjà de nombreux congés différents, mais il est ici question d’une situation exceptionnelle dans laquelle, comme dans le cas du handicap, le temps qui passe est particulièrement important.
Par mesure de simplification, et même si j’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, il y aurait donc lieu d’accorder la même chose, d’une manière indifférenciée, à toutes les familles, à tous les parents et à tous les enfants qui se trouvent dans cette situation.