Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Article 2

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Article 2

debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : L’article 2 est important pour la scolarité des élèves atteints de cancer ou de maladies chroniques car il prévoit l’organisation d’une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés – les responsables légaux, le directeur de l’établissement scolaire, si nécessaire un représentant de la collectivité territoriale et d’autres professionnels encore – pour aborder les conséquences de la maladie et les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, le PAI.
Cette réunion doit être organisée si possible dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ou lors de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement. Dans un esprit consensuel, pour ne mettre personne en difficulté, nous proposons que cette réunion soit organisée si possible dans ce délai. Sur ce point, l’article 2 rejoint l’objectif de la circulaire interministérielle du 10 février 2021 qui actualise les modalités d’élaboration et d’application du PAI pour raison de santé.
Rappelons que le PAI prévoit déjà une réunion entre les différents acteurs, mais que celle-ci ne se tient pas de manière systématique et bien rarement au cours des premières semaines suivant l’arrivée de l’enfant dans un établissement, comme le demande la proposition de loi. L’article 2 permet donc une avancée importante pour tous les enfants malades et leurs familles.
Cette réunion unique après l’annonce du diagnostic de la maladie permettra de mettre en évidence les points qui requièrent la plus grande attention du point de vue des conséquences de la maladie sur la journée scolaire de l’enfant. Je souscris donc à ce dispositif, qui représentera un cadre rassurant pour la communauté éducative. Alors que le Gouvernement travaille à la mise en place d’une école inclusive, l’article 2 de la proposition de loi est bienvenu pour renforcer la confiance des familles.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Pour les enfants qui souffrent de maladies chroniques ou de cancer, deux possibilités existent afin de poursuivre leur scolarité.
La première consiste à réintégrer l’école après un séjour à l’hôpital grâce au soutien des AESH, les accompagnants – bien souvent des accompagnantes – d’élèves en situation de handicap. Ce dispositif se heurte malheureusement à deux obstacles, dénoncés par la fédération Grandir sans cancer.
Le premier concerne la lourdeur du dossier à fournir à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées. Ce dossier est volumineux et très long à remplir pour les parents à un moment où ils ont bien d’autres préoccupations. Il paraît indispensable de remédier à cette difficulté.
La situation des AESH elle-même constitue le second obstacle. Ces professionnelles sont sous-payées et tentées d’abandonner leur métier. Elles sont découragées par la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, qui les obligent à se consacrer à plusieurs élèves et à courir d’un établissement à l’autre. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour appeler le Gouvernement à davantage de vigilance s’agissant de la mise en place des PIAL : dans la pratique, nous sommes loin de l’école inclusive ! Ce nouveau dispositif décourage les AESH davantage qu’il ne facilite l’exercice de leur mission.
La seconde possibilité pour les enfants qui souffrent de maladies chroniques ou de cancer de poursuivre leur enseignement scolaire est l’enseignement à domicile, quand leurs soins exigent qu’ils restent chez eux. En commission, j’avais déposé un amendement visant à prévoir un accompagnement à domicile grâce à l’intervention d’un enseignant, mais on m’a expliqué que cela existait déjà puisque c’est précisément le rôle des services d’assistance pédagogique à domicile, les SAPAD, dont, je l’avoue, j’ignorais l’existence. J’ai retiré mon amendement, mais je réitère ma demande, car je ne suis pas le seul à ignorer l’existence de ces services : de nombreux enseignants, mais aussi des inspecteurs d’académie, ne les 3135connaissent pas. En outre, l’accompagnement qu’ils proposent se fait sur la base du volontariat. Or on ne trouve pas toujours un enseignant volontaire pour se rendre au domicile d’un enfant malade. La fédération Grandir sans cancer a recueilli un grand nombre de témoignages qui vont dans le même sens : il faut souvent attendre de longs mois avant qu’un enseignant n’intervienne au domicile d’une famille.
On aura beau constituer un PAI pour permettre à un enfant de poursuivre sa scolarité, si les établissements manquent d’AESH et si les enseignants volontaires sont trop peu nombreux, le PAI restera lettre morte. Pour faire vivre l’article 2, il est indispensable de prévoir des moyens supplémentaires pour les AESH, mais aussi de renforcer les SAPAD.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bknoek 41 rectifié.

Mme Béatrice Descamps : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nathalie Elimas : Cet amendement est en effet rédactionnel, madame la rapporteure, mais il concerne un nouvel article du code de l’éducation, l’article L.351-5. D’après l’exposé sommaire de l’amendement, nous comprenons qu’il s’agit de ne pas restreindre les situations de handicap qui sont ici prises en compte, mais vous ne mentionnez pas le nouvel article dans l’amendement lui-même, alors que vous y faites explicitement référence dans votre amendement bknoek 40. De ce fait, l’amendement bknoek 41 rectifié ne peut pas être accepté en l’état. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Descamps : Je précise que le service de la séance a distingué les deux amendements pour une question de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Sereine Mauborgne : Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Mirallès et plusieurs de nos collègues, tend à mettre en conformité l’article du code de l’éducation visé par l’article 2 avec les modifications apportées par la proposition de loi. L’extension des dispositifs d’adaptation scolaire aux enfants atteints de cancer est pertinente et le texte doit refléter cette évolution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Je comprends l’objectif de cet amendement, mais les mots « un traitement médical lourd » sont trop vagues. La modification que vous proposez concerne, en outre, un alinéa du code de l’éducation spécifiquement consacré au handicap, puisqu’il mentionne notamment le projet personnalisé de scolarisation, le PPS. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 30 et 42 rectifié.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Jacqueline Dubois : Cet amendement rédactionnel vise à déplacer en fin de paragraphe une phrase qui concerne la documentation.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 42 rectifié de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Avis favorable également. Je propose toutefois une légère modification de nature rédactionnelle afin d’éviter une répétition. Il s’agirait de remplacer le terme « permettant » par les mots « concourant à » dans la phrase suivante : « Une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »

Mme la présidente : Madame Dubois, acceptez-vous cette modification de l’amendement bknoek 30 ?

Mme Jacqueline Dubois : Bien sûr, madame la présidente !

Mme la présidente : Et vous, madame la rapporteure ?

Mme Béatrice Descamps : Également.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Béatrice Descamps : Cet amendement de cohérence, qui s’inscrit dans le prolongement de la modification adoptée par l’amendement bknoek 41 rectifié, vise à codifier la réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du PAI et la documentation permettant un suivi adapté par la rédaction d’un nouvel article inscrit dans le titre précédemment modifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 44, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Béatrice Descamps : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 47.

Mme Jacqueline Dubois : Il est également rédactionnel et précise que l’élève est présent à la réunion lorsqu’il est majeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Béatrice Descamps : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Là encore, avis favorable sous réserve d’une légère modification rédactionnelle. Ce sous-amendement de précision vise à insérer l’élève, 3136s’il est majeur, dans la liste des participants à la réunion. Quel que soit son âge, l’élève doit être partie prenante des décisions qui le concernent : nous ne pouvons qu’être d’accord avec cela. Il doit donc être convié systématiquement aux réunions. Libre à lui d’accepter ou de refuser d’y assister.
La circulaire précise bien que le PAI « est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux, à leur demande ou en accord avec eux et avec leur participation » et qu’il « associe l’enfant ou l’adolescent, ses responsables légaux, l’équipe éducative ou de la structure d’accueil,… ».
La formulation que je vous propose va au-delà de votre proposition, madame Dubois, puisqu’il s’agit d’insérer les mots suivants à l’alinéa 4, après le mot « légaux » : « de l’élève, s’il le souhaite, sauf s’il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Nous nous sommes interrogés sur la nécessité de rendre cette présence obligatoire. Je considère qu’il s’agit d’une très bonne idée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 27 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Mireille Robert : Il concerne le délai de trois semaines initialement prévu avant l’installation des protocoles. Lorsque la pathologie est déjà installée ou connue, la préparation de l’arrivée de l’enfant pourrait commencer dès la fin de l’année scolaire ou à la rentrée des classes. En tout état de cause, un délai de trois semaines est beaucoup trop long.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 46.

Mme Jacqueline Dubois : La proposition de Mme Robert est très intéressante, mais je propose de modifier légèrement la rédaction de l’amendement afin de recommander également que la réunion se tienne, lorsque c’est possible, en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement – lors d’un changement d’établissement et quand la maladie est déjà connue –, et plus seulement dans les vingt-et-un jours, si possible, après l’annonce du diagnostic. D’où la rédaction suivante : « si possible, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer, ou en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement. »

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Frédéric Reiss : Il concerne également le délai de vingt-et-un jours. Nous en avons parlé en commission et nous nous étions dans un premier temps ralliés à la rédaction proposée par la rapporteure, mais elle avait elle-même concédé que les circonstances ne rendaient pas toujours possible le respect d’un tel délai et qu’il faudrait sans doute réécrire l’alinéa. L’amendement bknoek 27 sous-amendé permet de gagner en précision, mais le mien a le mérite de la sobriété : il propose que la réunion se tienne « dans les meilleurs délais », soit le plus vite possible. S’agissant par exemple d’un PAI, plus on fait vite, mieux c’est pour la famille et pour l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Je suis favorable à l’amendement bknoek 27 de Mme Robert puisqu’il va dans le sens de notre proposition de loi en créant les conditions d’un accueil de l’enfant qui soit le meilleur et le plus précoce possible. Je suis également favorable au sous-amendement bknoek 46 de Mme Dubois.
En revanche, je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Reiss. Écrire que la réunion doit se tenir « dans un délai de vingt-et-un jours », comme nous l’avons fait, permet de fixer une durée plus précise que les « meilleurs délais » dont on ne sait pas exactement à quoi ils correspondent. Pourquoi vingt-et-un jours ? Nous l’avons expliqué : il faut un délai qui puisse être tenu par les établissements. Dès lors qu’un diagnostic est posé au cours de l’année scolaire, la réunion peut être organisée très rapidement, mais c’est aussi possible dans le cas où plusieurs élèves – par exemple une dizaine – arrivent dans un collège à la rentrée scolaire après avoir fait l’objet d’un PAI. Le délai de vingt-et-un jours me paraît raisonnable, d’autant qu’il n’est pas contraignant – nous avons ajouté les mots « si possible ». La formulation proposée par M. Reiss ne me satisfait pas car elle laisse trop de marge de manœuvre. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : S’agissant de l’amendement bknoek 27 de Mme Robert, le fait qu’il systématise la tenue d’une telle réunion pour tous les enfants atteints d’une pathologie chronique, quelle qu’elle soit, me gêne. Je suis favorable à davantage de souplesse et je préférerais que nous nous contentions de recommander la tenue de la réunion. Avis défavorable, donc, ainsi qu’au sous-amendement bknoek 46 qui, de même, impose la tenue d’une réunion en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement.
Je suis en revanche favorable à l’amendement bknoek 11 de M. Reiss : en proposant d’organiser la réunion « dans les meilleurs délais », par exemple en fonction de la gravité de la pathologie, il laisse de la souplesse aux médecins et leur permet d’apporter une réponse graduée et adaptée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, d’exprimer un avis différent. Je trouve la rédaction proposée par M. Reiss magnifique ; elle est fluide, très jolie, et je l’ai d’ailleurs moi-même utilisée ce matin au cours de la discussion générale. Je lui rends donc hommage.
Cependant, nous devons fixer un cap. Pour avoir été enseignante – je suis du cru –, je sais combien il peut être difficile d’organiser de telles réunions ; il est donc essentiel de disposer d’un cap afin de savoir à peu près où l’on va. En proposant que la réunion soit organisée « en amont » mais seulement « si possible », notre sous-amendement n’implique rien d’obligatoire. À titre personnel, je voterai l’amendement de Mme Robert sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je vous remercie pour vos avis. Mon amendement a le mérite de la sobriété ; en outre, il fait appel à la conscience professionnelle des chefs d’établissements et des directeurs d’école qui, confrontés à une situation nouvelle, doivent lui apporter une réponse « dans les meilleurs délais ». Une telle souplesse permettrait de réagir le plus rapidement possible. Nous avons tendance à produire des lois trop bavardes et j’avoue que par sa rédaction un peu trop détaillée – « si possible, dans un délai de vingt-et-un jours » –, l’autre amendement me paraît plus compliqué à appliquer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Robert.

Mme Mireille Robert : Je voudrais simplement revenir sur un point important. L’enseignant participe à l’élaboration du PAI en concertation avec l’ensemble de l’équipe pédagogique, mais pensons à celui qui reçoit dans sa classe un enfant atteint par exemple d’un diabète de type 1 ou d’épilepsie : s’il faut qu’il attende trois semaines voire davantage alors qu’il sait depuis le mois de juin qu’il accueillera un enfant souffrant de ces pathologies, je trouve que c’est une perte de temps qui met en danger la vie de l’enfant. Je veux bien de la souplesse mais je veux surtout de la sécurité, à la fois pour l’enseignant et pour la famille de l’enfant concerné. Quand c’est possible et quand la pathologie est connue, il faut agir le plus tôt possible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Pour mettre tout le monde d’accord et revenir sur les propos tenus par François Ruffin tout à l’heure, je voudrais rappeler que la maladie n’est pas toujours diagnostiquée en juin ou en septembre, au moment de la rentrée scolaire. Il y a donc une nuance importante entre l’élaboration en amont d’un plan qui permettra de sécuriser l’ensemble des personnes concernées, et son application au moment du retour de l’enfant à l’école, après sa première hospitalisation.
Je le dis d’expérience, pour avoir vécu de nombreuses annonces de diagnostic à des enfants malades : la première hospitalisation est souvent assez longue, même en cas d’épilepsie ou de diabète de type 1. Le fait de prendre une décision dans un délai de quinze jours à trois semaines à compter de l’annonce du diagnostic permet aussi de préparer l’enfant et les moyens qui accompagneront son retour à l’école, car ils ne seront parfois déclenchés que plusieurs semaines plus tard. Dès lors, il ne me paraît pas absurde que le ministère exige de respecter cette contrainte des trois semaines, dans la mesure du possible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Michèle Victory : Sur le même sujet, il propose de préciser qu’« un professionnel de santé ou de la médecine scolaire participe à la réunion ». Nous en avions parlé en commission et la rapporteure nous avait expliqué pourquoi elle ne souhaitait pas rendre cette présence obligatoire, afin d’éviter d’introduire un frein à la tenue de la réunion. Cependant, il nous semble qu’en vertu de son expertise, la présence d’un professionnel de santé est indispensable à la bonne intégration de l’enfant au sein de l’établissement scolaire ; se contenter de la recommander n’est pas suffisant.
Nous en revenons à la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la présence insuffisante de la médecine scolaire dans les établissements – encore une fois, il y a un médecin scolaire pour 12 572 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Par cet amendement, nous voulons insister sur son rôle primordial, même si nous n’avons pas ici le pouvoir d’en augmenter les effectifs. Il est nécessaire qu’un membre du personnel médical soit présent à la réunion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Comme je l’ai dit en commission, je comprends parfaitement vos arguments. Bien entendu, la présence d’un professionnel de santé ou d’un médecin scolaire est fortement souhaitable, mais, comme vous le disiez, je ne voudrais pas que son absence crée un blocage. Je rappelle qu’au moment où la réunion a lieu, le PAI a été rédigé par un médecin et validé par un médecin de l’éducation nationale en tenant compte des certificats délivrés par les spécialistes qui suivent l’enfant. Il existe donc un document sur lequel les participants à la réunion pourront s’appuyer.
Je voudrais aussi insister sur le fait que la réunion a vraiment une visée pédagogique. Il ne s’agit pas d’y évoquer la maladie elle-même mais d’envisager les répercussions qu’elle pourrait avoir sur la scolarité de l’enfant, afin de l’aider au mieux. Avis défavorable, donc, même s’il est évidemment préférable qu’un professionnel de santé soit présent, comme le précise déjà le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : J’irai dans le même sens que la rapporteure en insistant de nouveau sur le rôle primordial des médecins scolaires – nous sommes évidemment tous d’accord là-dessus – et sur le caractère indispensable de leur action auprès des élèves, notamment ceux qui sont atteints d’une maladie chronique.
Toutefois, la situation de ces élèves ne justifie pas toujours la présence d’un professionnel de santé à leur arrivée dans un établissement. Là encore, je ne souhaite pas que l’on fige les choses car cela pourrait finalement s’avérer contre-productif et se retourner contre nos objectifs. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Michèle Victory : Celui-ci se place du point de vue du personnel scolaire, en particulier des enseignants : nous souhaitons que la réunion soit comptabilisée dans leur emploi du temps. Nous le savons, leurs tâches s’accumulent et sont de plus en plus nombreuses et variées ; à force de charger la barque, pour utiliser une expression un peu familière, on finit par aboutir à une situation où les personnels n’ont plus la motivation pour faire les choses aussi bien qu’ils le pourraient et qu’ils le devraient.
Vous pourriez m’objecter qu’il ne s’agit que d’une réunion dans l’année et qu’elle ne mérite pas de figurer dans l’emploi du temps, mais les répercussions de la maladie sur la pratique pédagogique des enseignants et sur la façon dont ils vont devoir travailler ne peuvent se mesurer qu’au fur et à mesure. Une seule réunion ne suffit pas à observer comment le PAI 3138est appliqué. Il me semble donc que des rendez-vous réguliers sont nécessaires ; pour qu’ils puissent avoir lieu et se dérouler dans de bonnes conditions, il faut absolument qu’ils soient prévus comme des temps de concertation, sur le modèle de ce qui existait auparavant pour certaines classes en difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Pour avoir travaillé de longues années dans l’éducation nationale, je sais que les réunions y sont relativement fréquentes. (Sourires.) Cependant, il me semble que ce que vous proposez ne relève pas de la loi. Par ailleurs, comme je l’ai dit en commission, je sais qu’en maternelle ou en élémentaire – je connais mieux l’école primaire –, de telles réunions entrent dans le cadre des 108 heures annuelles prévues en dehors de la présence d’élèves : nous les intégrions dans nos tableaux de service. Il faudrait peut-être affiner le dispositif et voir comment les choses se passent dans le secondaire, mais je pense que l’organisation interne des établissements peut déjà permettre de satisfaire votre demande. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : J’irai là encore dans le même sens que la rapporteure. L’accompagnement des élèves fait évidemment partie intégrante du travail des personnels enseignants, de direction et de santé. Nous pourrions nous pencher sur les 108 heures d’obligations de service et voir éventuellement s’il est possible d’améliorer le dispositif, mais quoi qu’il en soit, nous ne pouvons le faire dans le cadre de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : Je comprends l’écueil qui s’oppose à ma demande, qui ne relève pas du domaine de la loi. Mais comme chacun parle de ce qu’il connaît le mieux, je faisais plutôt référence au secondaire : on sait bien qu’à ce niveau, une heure de réunion par mois ne correspondra finalement qu’à un quart d’heure en heures supplémentaires année. Des aménagements doivent donc être réalisés ; si ce n’est pas possible d’un point de vue législatif, il faudra vraiment que nous nous penchions sur la question et que ces moments soient correctement reconnus dans le secondaire, afin que chaque enseignant puisse prendre tout au long de l’année le temps nécessaire au suivi des jeunes concernés.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 43 de Mme la rapporteure est rédactionnel.