Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Article 3

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Article 3

debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, inscrite sur l’article.

Mme Jennifer De Temmerman : Puisque nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, je tiens à remercier notre collègue Béatrice Descamps du travail remarquable qu’elle a fourni sur cette question essentielle. Pour avoir eu l’occasion, par le passé, de travailler dans le même bassin d’éducation prioritaire qu’elle – elle enseignait à l’école de Crespin tandis que j’étais enseignante au collège de Quiévrechain –, je connais son engagement intime et professionnel en faveur des jeunes. Je sais à quel point elle travaille avec cœur et acharnement, et je suis certaine que chaque mot de cette proposition de loi a été pesé et réfléchi pour offrir la meilleure solution possible à ces jeunes.
Ce texte constitue la première étape du combat que nous partageons également avec le jeune Hakaroa, que je veux saluer ici. (Applaudissements sur divers bancs.) Je sais que la plupart d’entre vous l’ont rencontré. J’espère que nous continuerons à faire progresser l’inclusion des jeunes qui sont malheureusement atteints de maladie chronique ou de cancer et qui se heurtent à des obstacles pour accéder à certains emplois. J’espère également que les engagements pris par certains ministres pour lever, par des textes réglementaires, les freins à l’accès à certaines professions – que ce soit dans les domaines de la police ou de l’armée – seront tenus et que le travail de Mme Descamps permettra de mettre en avant la nécessité de regarder ces jeunes comme des jeunes, tout simplement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Dans l’article 3 est abordé un temps important de la vie d’un élève, à savoir celui des examens et des concours, auxquels une attention particulière est portée. Ce souci figure déjà dans les projets d’accueil individualisé tels qu’ils sont rédigés actuellement, puisqu’ils peuvent comporter un paragraphe consacré au passage des examens et prévoir un aménagement pédagogique. Nous souhaitons, sur la base de l’intention initiale de la rapporteure, appeler l’attention des centres d’examen sur la santé des élèves qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Nous en venons au troisième article de la proposition de loi, dont je ne doute pas, à ce stade, qu’elle sera adoptée. Je veux d’ailleurs à nouveau remercier et féliciter la rapporteure pour son travail.
Les dispositions prévues à ces trois premiers articles permettront de renforcer la dimension humaine au prisme de laquelle la société considère les enfants atteints de pathologies ainsi que leurs parents, qui doivent surmonter un défi gigantesque lorsque la maladie survient. C’est grâce à ce type de « petites lois », souvent d’initiative parlementaire, que nous devenons plus humains face aux malades. Tout comme la proposition de loi visant à mettre fin à la discrimination subie par les personnes atteintes de maladies chroniques sur le marché du travail, comme celle relative à l’allongement du congé de deuil pour les parents d’un enfant décédé, ou encore comme celle de notre collègue Nadia Essayan visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux grandes surfaces, le présent texte s’inscrit dans une dynamique grâce à laquelle la législation imposera progressivement une meilleure prise en considération des malades en tant qu’individus, avec leurs spécificités.
L’article 3 complète cette réflexion et promeut une démarche globale en traitant, après les parents et le corps enseignant, d’une étape essentielle : celle du parcours scolaire et du passage des examens. Nous avons tous été témoins de situations dans lesquelles un jeune a dû affronter ce moment très important après s’être trouvé dans un état de santé précaire ou difficile la veille ou le matin même. Combien d’enfants ont été dans l’impossibilité de se présenter à un examen, ou alors dans des conditions de fébrilité extrême ? L’article 3 a toute sa place et me paraît particulièrement opportun dans le cadre de la réflexion globale que nous devons mener.
Plus largement, au vu du consensus qui règne sur cette question, j’ai la conviction qu’en continuant à travailler ensemble, en dialoguant et en partageant des principes de solidarité comme nous le faisons aujourd’hui, nous pourrons aller plus loin encore dans les années à venir et, pourquoi pas, travailler à la création d’un statut de parent d’enfant malade – statut qui prévoirait l’indemnisation, même partielle, des pertes liées à la cessation ou à la réduction de l’activité professionnelle, suspendrait les créances de la famille et maintiendrait les droits à la retraite et au chômage des parents.
S’agissant de l’article 3 que nous nous apprêtons à examiner, il procède d’une meilleure prise en considération de l’intérêt de l’enfant. Le groupe Dem le votera bien évidemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je saisis l’occasion de l’examen de l’article 3 pour rappeler qu’il y a exactement quinze mois, nous vivions un moment très important – et très intense, comme en avaient témoigné les larmes du jeune Hakaroa dans cet hémicycle – lors de l’adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination dans l’accès aux métiers et aux études, que je défendais au nom du groupe Agir ensemble. À ce jour, le Sénat ne s’est toujours pas saisi de ce texte. D’après les dernières informations dont j’ai eu connaissance, cela ne devrait toutefois plus tarder : enfin, nous franchirions, tous ensemble, une nouvelle étape – car, comme l’a souligné notre collègue Fuchs, sur cette question c’est bien en procédant par petits pas que nous pourrons offrir des solutions aux enfants malades et à leurs familles. Nous pouvons nous enorgueillir de ce travail collectif – j’insiste sur ce terme, car toutes ces propositions de loi ont été adoptées de façon unanime, consensuelle et transpartisane. Il faut s’en féliciter, car nous le devons à nos concitoyens.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 39, 32 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Béatrice Descamps : Nous en venons, comme l’a souligné M. Fuchs, à ces moments particulièrement importants que sont les examens – moments angoissants s’il en est, et plus encore pour des adolescents malades. Il me paraissait important d’y consacrer un moment dans notre réflexion. Certes, ma proposition initiale, consistant à imposer la présence d’un médecin ou d’un infirmier scolaires dans chaque centre d’examen, était utopique. Je l’entends bien. J’oserai même dire, peut-être, que je le savais mais que je souhaitais que nous abordions tout de même la question. Cette position de départ a d’ailleurs ouvert des échanges intéressants en commission.
L’article 3, tel que la commission l’a adopté, dispose qu’il peut être indiqué dans le PAI si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable dans le centre d’examen au cours des épreuves. C’est déjà un grand pas. Je propose d’aller plus loin, conformément à nos échanges et à la proposition que j’avais déjà formulée en commission, en précisant que le PAI doit être transmis au centre d’examen si les épreuves n’ont pas lieu dans l’établissement où l’élève est inscrit.
Nous évoquions tout à l’heure la diversité qui existe entre certains territoires. Je peux affirmer qu’en la matière, elle est flagrante : dans le département du Nord, par exemple, cette pratique est déjà observée, alors qu’elle ne l’est pas du tout dans certains départements, et qu’elle a cours de façon non officielle dans d’autres. Il me semble donc important de mentionner la transmission du PAI dans le texte.
L’article tel qu’il serait ainsi rédigé traduirait fidèlement les échanges que nous avons eus en commission. Par cohérence, il conviendra également de modifier l’intitulé du chapitre du code de l’éducation concerné.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Jacqueline Dubois : Nous proposons, dans le même esprit, de créer dans le code de l’éducation un nouvel article relatif au passage des examens, afin que « selon des conditions définies par voie réglementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé soit transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève ». Cet article serait complété par la disposition déjà adoptée en commission : « Il peut y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. » L’objectif est d’apporter une solution sur mesure aux adolescents concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Frédéric Reiss : Tout d’abord, permettez-moi de souligner qu’à la lecture de texte, on mesure tout le chemin parcouru depuis la loi du 11 février 2005, à travers laquelle nous commencions à nous préoccuper des élèves en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entre presque dans les détails, puisque nous allons jusqu’à veiller à ce que les enfants malades puissent passer leurs examens dans de bonnes conditions.
Ces trois amendements présentent un point commun : alors que les débats en commission ont permis d’établir clairement que le premier jet de la rapporteure n’était pas satisfaisant, la rédaction adoptée en commission n’était visiblement pas la bonne non plus, puisqu’il s’agit aujourd’hui de réécrire l’article 3 en séance publique. Chacune des rédactions proposées a probablement ses avantages et ses inconvénients – Mme la secrétaire d’État nous livrera son sentiment en la matière. Dans celle que je vous soumets, je n’opère pas de distinction entre les cas dans lesquels l’établissement d’affectation de l’élève est différent du centre d’examen et les autres.
Il convient également de préciser, comme Mme la rapporteure l’a fait, que la pratique consistant à transmettre les PAI au centre d’examen a déjà cours dans certaines académies. Il est nécessaire, selon moi, d’ajouter, comme je le propose dans mon amendement, que cette transmission intervient « sauf opposition d’un responsable légal de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur ». Il me semble important d’inscrire ce point, que nous avions déjà évoqué en commission, à cet endroit du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Béatrice Descamps : Il est favorable à mon propre amendement et donc défavorable aux deux autres. Sur le fond, chacun aura compris que nous partageons le même objectif. Sans aucune prétention, je crois que l’amendement que j’ai présenté est juridiquement mieux rédigé, mais je peux faire erreur. Peut-être Mme la secrétaire d’État peut-elle nous éclairer sur ce point.

Mme Nathalie Elimas : . Je demande une suspension de séance, madame la présidente.