Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Après l’article 3

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : Après l’article 3

debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements bknosek 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils visent à compléter l’article 3 en reprenant des éléments figurant dans la première rédaction de cet article.
Le bknoek 13 prévoit qu’un infirmier scolaire soit présent dans chaque centre d’examen et qu’en cas d’absence, il soit possible de faire appel à un médecin scolaire, joignable pendant la durée des épreuves. Le bknoek 14 est un amendement de repli.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Favorable au bknoek 13 et défavorable au bknoek 14 à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Défavorable aux deux amendements. Vous proposez de rendre obligatoire la présence d’un infirmier scolaire lors des examens, mais que se passerait-il si l’infirmier n’était pas disponible le jour de l’épreuve ? En rendant cette présence obligatoire, on ajouterait une difficulté supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout à l’heure à la tribune, j’ai décrit la situation financière et sociale difficile dans laquelle se retrouvent les parents d’enfants atteints de maladie chronique, avec des crédits, une perte d’emploi et des dépenses supplémentaires pour se loger à proximité de l’hôpital et pour se déplacer.
Je faisais remarquer, en citant plusieurs témoignages, que nous avions le pouvoir, non pas, certes, de soigner la maladie – ce pouvoir-là est entre les mains des scientifiques, des chercheurs et des médecins – mais au moins d’alléger, voire de supprimer, l’angoisse financière qui s’ajoute aux autres difficultés.
C’est, je pense, votre horizon comme le mien. Vous ne pourrez atteindre cet objectif immédiatement, j’en conviens. Allons-y à petits pas. Mais demandons au moins qu’un rapport soit rédigé afin d’étudier ce qu’apporterait le statut de parent protégé. Je rappelle que la demande de création de ce statut émane de la fédération Grandir sans cancer. Les parents auxquels ce statut serait accordé bénéficieraient d’un gel des crédits, d’un arrêt maladie ou encore d’un emploi garanti – d’autres pistes encore pouvant être explorées dans le rapport.
Tous les députés souhaitent que ce progrès humain soit la réalité de demain. Que cette demande de rapport soit aujourd’hui approuvée et validée est à mes yeux le minimum. Un tel rapport permettra peut-être, dans quelques mois, dans quelques années – le plus vite possible, j’espère – d’accoucher d’un dispositif qui sécurise les parents confrontés à ce chemin de croix.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez raison, monsieur Ruffin. Certaines familles rencontrent d’immenses difficultés. Nous avons tous entendu des témoignages poignants à ce sujet. Une nouvelle fois, je ne pense pas qu’un rapport soit la bonne solution mais le problème que vous soulevez étant bien réel – j’insiste –, j’émets un avis de sagesse à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas : Je suis moi aussi consciente du problème que vous évoquez. Il n’est pas anodin, loin de là. Il faut y réfléchir et travailler ensemble pour apporter à ces parents des solutions concrètes.
Lorsqu’un parent interrompt son activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant malade, handicapé ou accidenté, les conséquences sont lourdes pour la famille, y compris sur le plan financier, comme vous l’avez dit.
Néanmoins, je rappelle qu’il peut déjà aujourd’hui bénéficier d’un congé de présence parentale indemnisé de deux fois 310 jours, que votre assemblée a adopté d’autres dispositifs comme le congé de proche aidant et que, si le handicap ou la maladie nécessite des dépenses importantes, des compléments pour frais peuvent être attribués aux familles modestes. Bref, 3145les dispositifs sont là. Je comprends vos motivations, monsieur le député, et le sujet que vous soulevez me semble évidemment très important, mais, au regard des dispositifs existants, je ne peux malheureusement donner un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Ruffin, pour vos propos, en particulier parce que vous avez cité dans l’exposé sommaire de votre amendement le cas d’Evan, que je connais trop bien : il a disparu il y a presque deux ans maintenant et sa maman Sonia, pour qui j’ai une pensée, habite dans ma circonscription.
Au-delà de cette demande de rapport, il est très intéressant de se poser la question de la souplesse et de l’adaptation des aides. À titre personnel, je voterai cet amendement parce que nous avons un gros travail à réaliser, madame la secrétaire d’État,…

Mme Nathalie Elimas : Oui, oui, je l’entends !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : …notamment en matière de forfaitisation. Il faut sortir des dogmes et des propositions simplistes. Il reste énormément de choses concrètes à inventer autour de ce qu’on appelle le « pendant ». Je rappellerai simplement qu’on est plus aidé après s’être cassé une cheville : on a alors droit à trente heures d’aide ménagère au titre d’un accident de la vie, ce qui n’est pas le cas quand on apprend une maladie grave pour soi-même ou pour son enfant. Voilà un exemple de mesure que nous pourrions cranter dans le temps, dans une perspective de long terme, plutôt que de perdre parfois notre temps à discuter de petites choses.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, mon idéal n’est pas de produire du papier, un rapport de plus… Mais vous ne proposez rien à la place, vous n’évoquez pas de projet de loi en préparation.
Par ailleurs, un tel rapport pourrait nous aider à savoir combien de familles sont concernées, quelles seraient les meilleures pistes pour les sécuriser et leur coût éventuel. Vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il faut y réfléchir ensemble, mais il me semble qu’un rapport, avec toutes ses limites, peut être le premier petit pas en ce sens, étant entendu qu’« ensemble » ne signifie pas seulement avec nous, députés, mais aussi avec les associations, notamment avec la fédération Grandir sans cancer.
Vous avez fait la liste, madame la secrétaire d’État, des dispositifs existants, des congés et des aides possibles. Je ne nie pas leur existence, mais un rapport qui montrerait les trous dans la raquette, ce qui ne marche pas, les formalités superflues accomplies par des parents qui ont la tête à tout autre chose, bref un rapport qui dresserait un bilan de tous ces dispositifs et leurs limites, pourrait être un premier pas dans la direction que vous indiquez. Ce serait bien de votre part de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, qui ne propose rien d’extravagant. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas : Encore une fois, monsieur Ruffin, j’entends parfaitement ce que vous dites, mais je doute de l’efficience d’un tel rapport. En outre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation n’est pas la mieux placée pour se saisir des problèmes que vous évoquez. Il me semblerait plus pertinent que la commission des affaires sociales ouvre une réflexion à ce sujet, par exemple dans le cadre d’une mission d’information. Cela nous permettrait d’identifier précisément les problèmes et, probablement, d’apporter les bons éléments de réponse.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la présidente…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin, je ne peux pas vous donner une deuxième fois la parole après les avis.
La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je vais dans le sens de notre collègue Ruffin. Nous demandons souvent des rapports, lesquels nécessitent, on le sait, beaucoup de travail et sont facteurs d’une certaine lourdeur. Toutefois, pour réfléchir sur un tel sujet, il faut bien partir d’éléments clairement identifiés. Je ne comprends pas l’argument selon lequel un rapport ne serait pas la bonne réponse. Ce serait un premier petit pas, qui s’inscrirait dans la suite logique de nos échanges. Je ne vois pas bien ce que cela coûterait, ni en quoi cela dérange.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le sujet est important, tout le monde en est d’accord – Mme la secrétaire d’État le reconnaît elle-même. Dès lors, il doit être documenté. En règle générale, je ne supporte pas les demandes de rapport : si l’Assemblée nationale demande tout le temps des rapports, c’est parce qu’elle n’exerce pas la réalité du pouvoir, la Constitution de la bkVeek République la réduisant à l’impuissance. Regardons les choses en face : depuis bon nombre de législatures, tous les groupes politiques multiplient les demandes de rapport, faute de mieux. Toutefois, ce n’est pas le cas sur ce texte.
Puisque cette demande de rapport pose problème, il me semble, madame la vice-présidente de la commission, qu’il faudrait créer une mission flash, en accord avec le Gouvernement, pour faire le point sur la situation. Ce serait vraiment une solution de sortie raisonnable : ne pas ajouter dans la loi un rapport de plus, mais documenter le sujet pour que le Gouvernement et le Parlement puissent avancer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, vice-présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je n’avais pas prévu d’intervenir dans ce débat, restant très modestement à ma place de vice-présidente suppléant le président Studer, mais comme nous abordons les relations entre l’exécutif et le législatif à la faveur d’un amendement demandant un rapport du Gouvernement au Parlement, et comme il a été fait mention des travaux que pourrait mener telle ou telle commission de notre assemblée, j’apporte volontiers ma contribution au débat.
Je rappellerai tout d’abord que le sujet tout à fait réel et poignant qu’évoque notre collègue François Ruffin ne relève pas des compétences de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Nathalie Elimas : Bien sûr !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : La commission des affaires sociales pourrait certainement s’en emparer. Il ne m’appartient évidemment pas d’aller plus loin à cet égard, mais je veux bien relayer auprès du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation les propos échangés cet après-midi sur ce sujet qui avait affleuré à plusieurs reprises dès la discussion générale et lui suggérer de voir avec son homologue de la commission des affaires sociales s’il n’y a pas là matière à une mission d’information ou à une mission flash, en tout cas à une initiative qui honorerait notre assemblée. Nous avons besoin en effet de collecter un certain nombre d’informations pour pouvoir approfondir le sujet.