Lutte contre la fraude à l’identité et mineurs non accompagnés : Présentation
debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Agnès Thill : Le groupe UDI et indépendants a fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour de la journée qui lui est réservée une proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l’identité pour mieux protéger les mineurs non accompagnés, les MNA. Certains se sont émus que notre groupe se saisisse de ce sujet,…
Mme Elsa Faucillon : Oui !
Mme Agnès Thill : …mais le problème est urgent. Des solutions doivent être apportées aux départements, aux magistrats, aux services de police, aux travailleurs sociaux et, surtout, aux enfants étrangers isolés que nous n’arrivons plus à prendre en charge et que nous laissons parfois dormir dans des chambres d’hôtel.
Je dois dire que je suis déçue. Alors que de nombreuses propositions sont sur la table, la majorité n’a pas daigné amender le texte et profiter du véhicule législatif qui lui était offert. Par orgueil – et aux dépens des personnes qui sont sur le terrain –, elle semble préférer attendre le dépôt hypothétique d’une proposition de loi issue de ses rangs. C’est dommage et ce n’est pas conforme à la promesse du quinquennat.
Ma proposition de loi ne stigmatise pas les MNA. Rappelons que seuls 10 % d’entre eux commettent des infractions. Les autres sont venus en France pour travailler et soutenir leur famille ; ils veulent s’insérer. En matière civile comme en matière pénale, ils doivent bénéficier des protections que notre droit leur accorde.
Encore faut-il que ces mineurs le soient vraiment. Or 60 % à 90 % d’entre eux sont majeurs.
Mme Elsa Faucillon : Non !
Mme Agnès Thill : Ces chiffres figurent dans des rapports du Sénat, de l’Assemblée nationale et de l’Assemblée des départements de France. La situation n’est plus tenable, car elle met en péril l’ensemble de notre modèle de protection de l’enfance. Il est donc urgent de pouvoir mieux identifier ces jeunes qui se prétendent MNA et d’évaluer leur minorité plus efficacement.
Quelle est la situation ? Un jeune majeur peut se présenter sous plusieurs identités, avec plusieurs dates de naissance, dans plusieurs départements. Lorsqu’il existe un doute sur la minorité du jeune, le conseil départemental ou le service de police procède à une évaluation de son âge. En dernier recours, ils peuvent demander au juge de faire procéder à un test osseux. Si le juge estime le doute légitime, le test est proposé au jeune. Or, en cas de refus de ce dernier, le juge n’a absolument aucune solution ; il est confronté à un dilemme : soit, faute de preuves matérielles, il considère le jeune comme mineur – au risque de mettre un majeur au contact de jeunes mineurs dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, ou dans les établissements pénitentiaires pour mineurs ; soit il le considère comme majeur sur sa seule apparence physique, et le tribunal correctionnel risque de se déclarer incompétent.
Il faut sortir de cette impasse. Tel est l’objet de ma proposition de loi, qui répond à une difficulté récurrente : le refus de certains jeunes d’effectuer les examens radiologiques, aussi appelés tests osseux, afin que leur majorité ne soit pas révélée. Cette stratégie est bien connue des réseaux criminels qui les embrigadent et utilisent cette méthode pour les rassurer. Je souhaite donc que l’on puisse, en cas de refus, présumer – et seulement présumer – que l’intéressé est majeur.
Les tests osseux ont été inscrits et encadrés par le législateur dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Pour mémoire, en l’état du droit, trois conditions sont requises pour procéder à un test osseux : l’absence de documents d’identité valables, une décision de l’autorité judiciaire et le consentement éclairé de l’intéressé.
Cet examen, qui s’opère à partir d’une radiographie des os – poignet ou clavicule – ou des dents, intervient de manière subsidiaire lorsqu’un doute persiste au cours de l’évaluation d’une personne se présentant comme MNA, c’est-à-dire lorsque les autres informations recueillies ne suffisent pas à certifier sa minorité. D’autres garanties protègent le mineur faisant l’objet d’un test osseux : les résultats doivent indiquer la marge d’erreur et ne peuvent suffire à déterminer la minorité ; de plus, le doute bénéficie à l’intéressé. Mon texte reprend ces garanties car, en aucun cas, un mineur ne doit être considéré comme majeur.
J’ai conscience des limites de la fiabilité des examens radiologiques. Il existe à cet égard un consensus scientifique, selon lequel la marge d’erreur pour ces tests osseux varie de douze à vingt-quatre mois. C’est à la fois peu et beaucoup, car cela signifie que toutes les personnes de plus de 20 ans pourraient être identifiées comme majeures.
Pour ma part, je ne vois pas de difficulté à ce que certains très jeunes majeurs intègrent un parcours en protection de l’enfance, à condition qu’ils en respectent les obligations en matière d’éducation et de surveillance. Si les intéressés ont plus de 20 ans, en revanche, l’écart d’âge au sein des établissements devient trop important, ce qui pose des difficultés vis-à-vis des mineurs et des travailleurs sociaux.
Je proposerai une nouvelle rédaction d’ensemble de l’article bk1erek, afin de rétablir la nécessité de préciser la marge d’erreur, tout en fixant celle-ci à vingt-quatre mois maximum, et de rappeler que le test osseux ne peut permettre à lui seul de 3149déterminer la majorité. Cet examen est réalisé actuellement à titre complémentaire, et c’est bien ainsi que nous l’entendons.
Par ailleurs, le référentiel utilisé est ancien – il date de 1940 – et établi à partir d’une population américaine, ce qui explique également cette marge d’erreur. Je proposerai qu’il soit actualisé.
Je connais les critiques adressées à ce dispositif en raison de sa potentielle inconstitutionnalité. La présomption de majorité n’est pas incompatible avec la Constitution, mais ce principe est aujourd’hui contraire à la loi. Or il nous appartient de modifier la loi.
Il semble en effet que la position du Conseil constitutionnel sur le sujet soit moins radicale que certains l’affirment. Dans sa décision du 21 mars 2019, rendue à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, le Conseil constitutionnel a admis le principe des tests osseux, sous réserve des garanties prévues par le législateur, que je viens de présenter. La proposition de loi les préserve et en précise un certain nombre, notamment concernant l’information du mineur et la qualité de l’examen effectué.
Le Conseil a en outre indiqué que le refus de procéder à l’examen ne saurait entraîner une présomption de majorité. Toutefois, il faut se référer au commentaire de la décision pour mesurer la portée de cette affirmation : le Conseil a constaté que telle n’était pas l’intention du législateur en 2016 et précisé que ce rappel « [visait] à répondre à l’argumentation développée par certains intervenants selon laquelle il existerait des pratiques en sens contraire ». En effet, un magistrat ayant des doutes sur l’âge d’un mineur en raison de son apparence physique et faisant face au refus de celui-ci de procéder au test pourrait être tenté de le déclarer majeur. Certains d’entre eux, y compris des juges des enfants, le font par manque d’éléments fiables, mais cette pratique est contraire à la loi.
En tant que législateur, nous pouvons inverser cette présomption dès lors que les protections persistent, notamment le fait que la décision doit se fonder sur des éléments complémentaires, lesquels peuvent renverser une présomption qui n’est en aucun cas irréfragable.
J’ai conscience que cette solution ne répondra pas à toutes nos difficultés. J’ai auditionné de nombreuses personnes et j’ai entendu les remarques de mes collègues en commission, notamment les pistes évoquées par Jean-François Eliaou et Antoine Savignat à la suite de leur rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. J’ai pu constater qu’au-delà de la question de l’âge, qui est primordiale, celle de l’identité est elle aussi centrale.
Dès lors, il me semble utile d’encourager le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fichier AEM, qui recense les informations relatives aux MNA, y compris l’évaluation de leur âge, afin d’éviter qu’un même mineur ne déclare plusieurs identités dans différents départements ou à l’occasion de diverses interpellations. J’ai en conséquence déposé un amendement visant à rendre obligatoire la transmission au fichier AEM des évaluations effectuées par un département.
Je souligne en outre qu’il est urgent d’accélérer la coopération internationale sur ce sujet. L’initiative prise par M. le garde des sceaux avec le Maroc va dans ce sens. Il faut désormais que les magistrats fassent usage des accords de coopération dont nous disposons. De nombreux pays, d’origine ou de passage, détiennent des informations utiles pour identifier les mineurs et mieux comprendre leur parcours. Nous devons encourager nos magistrats à les interroger.
Les amendements que j’ai déposés tendent à améliorer encore une proposition de loi dont la finalité est bien de protéger les mineurs non accompagnés,…
Mme Elsa Faucillon : Ah bon ?
Mme Agnès Thill : …car l’intérêt supérieur de l’enfant nous impose de ne pas les exposer à des majeurs et de faire bon usage des moyens et des protections qui leur sont destinés. J’espère que nous aurons un débat constructif à ce sujet, sur lequel nous sommes très attendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet : La proposition de loi que Mme Agnès Thill et le groupe UDI et indépendants ont souhaité inscrire à l’ordre du jour porte sur la question des mineurs non accompagnés, sujet important et sensible qui concerne des enfants et qui ne peut donc souffrir de caricature. À titre liminaire, je considère essentiel de rappeler, comme chaque fois que c’est nécessaire, ce qui relève de l’évidence : derrière l’acronyme MNA, il y a avant tout des personnes, des enfants ; derrière les chiffres et les procédures administratives, il y a des personnes, des enfants. Peu importe qu’ils soient étrangers ou non : ils doivent être protégés.
Pour être tout à fait sincère, je regrette que le texte soumis à votre examen aujourd’hui s’éloigne peut-être un peu – nous en discuterons – de l’équilibre qui me semble devoir primer, en toutes circonstances, entre, d’un côté, la nécessité de traiter sans faux-semblants, sans éluder les difficultés, les enjeux liés à l’arrivée sur le territoire français de mineurs non accompagnés et, de l’autre, la responsabilité qui nous incombe de n’avoir pour seule boussole que l’intérêt supérieur de l’enfant.
Rappelons tout d’abord quelques données objectives. Alors qu’il y avait 13 000 mineurs non accompagnés sur le territoire français en 2016, on en dénombrait 31 000 au 31 décembre 2019. L’augmentation a été particulièrement importante sur deux années précises : entre fin 2016 et fin 2018, le nombre de MNA a crû de près de 115 %.
Depuis lors, la situation a changé : alors que plus de 17 000 personnes étaient reconnues MNA en 2018, ce chiffre a chuté, en 2020, à moins de 9 000. Ce mouvement a commencé dès 2019, avec une diminution du flux de 1,5 %. Cette baisse du nombre de minorités reconnues est sans doute liée à la généralisation du fichier AEM, mais aussi, de manière très claire, à la crise sanitaire, qui a conduit, en 2020, à une forte diminution des flux migratoires internationaux, donc des arrivées sur le territoire français.
J’ajoute que 95 % des mineurs en question sont des garçons et que la plupart sont âgés de 15 ou 16 ans. Ils viennent principalement de Guinée, du Mali, de Côte d’Ivoire, et plus récemment du Maghreb. Pour venir en France, ils ont traversé des épreuves particulièrement pénibles, qui ne cessent pas nécessairement à leur arrivée sur notre territoire.
Bien évidemment, les pouvoirs publics accompagnent ces jeunes et ont pour principale préoccupation d’assurer leur accueil, leur mise à l’abri, leur protection. À chacune de ces étapes, l’État travaille de concert avec les départements, 3150autorités compétentes en matière d’aide sociale à l’enfance, dont dépendent les mineurs non accompagnés. Ce travail commun se traduit par une contribution financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Son montant a été fixé au début de l’année 2019 en concertation avec l’Assemblée des départements de France. Elle se double, depuis 2018, d’une participation exceptionnelle aux dépenses de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Les sommes allouées permettent notamment la réalisation de bilans de santé physique et psychique. L’idée est bien de faire bénéficier ces enfants d’une première évaluation de leurs besoins en santé car, trop souvent, leur parcours a laissé des traces visibles, et, plus souvent encore, des traces invisibles. J’ai souhaité que le renforcement de ce bilan de santé – en particulier pour ce qui concerne l’évaluation psychologique – fasse partie des axes de travail de la mission quadripartite que nous avons lancée, avec les ministres de l’intérieur, de la justice et de la santé, au mois d’octobre dernier. Il s’agit d’un enjeu majeur, car les difficultés ou les réussites futures de ces enfants en découlent largement ; le parcours qu’ils empruntent à leur arrivée est crucial, et leur état de santé le détermine en partie.
L’engagement de l’État aux côtés des départements s’est également manifesté dans la révision du dispositif de répartition géographique des mineurs non accompagnés. Je pense à la fameuse clé de répartition : dès ma nomination, je m’étais engagé, notamment auprès de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, à ce qu’elle prenne mieux en compte les critères démographiques et la situation spécifique de certains territoires.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est sûr qu’il y a de quoi faire !
M. Adrien Taquet : Des mesures ont en outre été prises pour encourager l’utilisation du fichier AEM, qui a contribué à fluidifier et à fiabiliser la procédure d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Je me permets d’insister sur ce point important, car les départements chargés de l’accueil et de la protection des mineurs non accompagnés font face à des demandes de reconnaissance qui, pour certaines, relèvent manifestement d’un détournement. Ces pratiques mobilisent des ressources au détriment des mineurs isolés dont la prise en charge doit être rapide et efficace.
Lorsqu’un département a conclu que le demandeur est majeur, il arrive que la demande soit à nouveau déposée dans un autre département. La mise en place du fichier AEM, qui se fait pour l’instant sur la base du volontariat, a permis de réduire, parfois de façon importante, ces demandes manifestement excessives. La présente proposition de loi vise à aller plus loin sur ce sujet, mais prenons garde de ne pas apporter de mauvaises réponses à des questions réelles. L’examen des amendements nous permettra d’y revenir.
Permettez-moi de préciser que le fichier AEM est protecteur pour les enfants dont la minorité a été reconnue. Il évite que l’on exige d’eux qu’ils en apportent la preuve une seconde fois dans le cas où ils seraient réorientés vers un autre département – de telles situations se produisent parfois.
L’État a réalisé un important travail pour préciser les modalités d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Un guide à destination des départements a été rédigé et publié en décembre 2019, afin de faire converger les modalités de l’évaluation sur tout le territoire, au nom de l’égalité de traitement que nous devons à ces enfants.
Le Gouvernement accorde une attention toute particulière à l’aide à l’orientation des mineurs non accompagnés. Je cite fréquemment la circulaire du ministre de l’intérieur du 21 septembre 2020 par laquelle le Gouvernement a souhaité proposer aux mineurs non accompagnés placés à l’aide sociale à l’enfance et engagés dans un parcours professionnalisant d’anticiper l’examen de leur droit au séjour à la majorité. L’objectif est de leur permettre d’effectuer sans attendre les démarches liées aux actes d’état civil, notamment grâce à un entretien d’accès à l’autonomie, l’année de leurs 17 ans.
Cette démarche constitue une avancée majeure qui permet de sécuriser un grand nombre de parcours. La question de l’autonomie et de l’intégration ne doit pas être posée à « 18 ans moins le quart » : elle doit être anticipée à la fois par les services départementaux et par les services préfectoraux. Cette approche permet de reconnaître l’implication d’un grand nombre de ces enfants en matière d’apprentissage de la langue et en matière d’insertion sociale et professionnelle.
Il y a encore du travail à faire pour garantir aux enfants concernés des conditions d’existence dignes sur notre territoire. C’est l’honneur de notre société de poursuivre dans cette voie. On peut admettre que le compte n’y est pas encore sur certains points. Je pense notamment à la situation de certains mineurs placés par les départements dans des hôtels, dans des conditions souvent déplorables, avec un déficit de suivi éducatif et d’accompagnement. J’ai eu récemment l’occasion de le dire, je souhaite que l’hébergement de mineurs à l’hôtel soit interdit. (Mme Maud Petit applaudit.) J’y travaille avec certains d’entre vous et avec les départements, qui s’inscrivent eux aussi dans cette dynamique.
Les difficultés en la matière restent criantes dans certains territoires, même si elles ont eu tendance à s’atténuer au cours de l’année 2020. J’avais commandé un rapport sur le sujet à l’inspection générale des affaires sociales. Celle-ci a évalué qu’il restait aujourd’hui encore 7 500 à 10 000 enfants dans des hôtels, dont 95 % de mineurs non accompagnés. J’espère que le calendrier législatif vous fournira très prochainement l’occasion d’acter cette interdiction.
L’actualité relayée par les médias nous a montré il y a peu, notamment à Besançon, la richesse de certains parcours de mineurs non accompagnés. Cette richesse se transmet à ceux qui veulent bien la voir et la recevoir, à ceux qui dépassent les polémiques et savent que les difficultés peuvent être surmontées. Rappeler toutes les facettes de ce sujet, ce n’est pas faire preuve d’angélisme ; c’est, bien au contraire, voir la réalité dans toute sa complexité et toute sa diversité.
Nous aurons l’occasion d’évoquer l’évaluation de la minorité, les tests radiologiques et le recueil d’empreintes digitales. Ayons le débat, mais en gardant à l’esprit ce qu’il comporte de positif et de constructif pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)