Lutte contre la fraude à l’identité et mineurs non accompagnés : Discussion générale
debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’excellent Michel Zumkeller !
M. Adrien Taquet : Bien évidemment !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je commencerai par rappeler quelques chiffres, dont certains ont été évoqués par M. le secrétaire d’État : en 2019, le nombre d’enfants reconnus comme mineurs non accompagnés s’établissait à près de 315131 000, alors qu’ils n’étaient que 1 700 en 2003 et 4 000 en 2010. Les MNA représentent, pour les départements, un coût de près de 2 milliards d’euros en 2019 ; ils constituent près de 20 % des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Or la part des individus se présentant comme MNA mais qui sont en réalité de jeunes majeurs oscille entre 60 % et 90 %, selon que l’on s’intéresse à ceux qui souhaitent bénéficier des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ou à ceux qui revendiquent les protections de la justice pénale des mineurs. Ces chiffres très parlants justifient entièrement la proposition de loi de notre collègue Agnès Thill, qui porte sur un sujet très important.
Ces chiffres nous éclairent sur plusieurs points. Tout d’abord, le coût global que représentent l’accueil et la prise en charge des MNA pose de très sérieuses difficultés aux collectivités, notamment aux départements, qui se retrouvent le plus souvent démunis. Ensuite, la part des individus tentant de frauder sur leur âge constitue un problème d’autant plus aigu qu’il fait peser sur les départements et sur l’aide sociale à l’enfance une charge qui ne devrait pas être la leur. Enfin, il résulte indéniablement de l’ampleur de cette fraude une diminution des moyens alloués aux vrais mineurs – vous l’avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État –, et c’est bien là le fond du sujet.
Au cœur de ces constats réside souvent la grande difficulté, pour les acteurs concernés, de déterminer la minorité ou la majorité des jeunes, d’autant plus lorsque ceux-ci refusent l’examen médical auquel on souhaiterait les soumettre. La présente proposition de loi, dont le fil conducteur est d’instaurer une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre à un tel examen, permettrait sans aucun doute de remédier en partie à cet état de fait, en diminuant le nombre de majeurs dans le circuit de la prise en charge et en libérant des places et du temps pour les professionnels, au bénéfice des vrais mineurs non accompagnés. Elle permettrait, de plus, de lutter efficacement contre les réseaux criminels et les filières de passeurs ou de traite des enfants,…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mais non !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …puisque ceux-ci instrumentalisent des jeunes majeurs isolés en leur recommandant de se prévaloir de leur minorité.
Par ailleurs, la fraude à l’identité est une clé d’entrée pour d’autres types de fraude, comme l’immigration clandestine, la fraude aux prestations sociales ou le travail dissimulé. La présente proposition de loi permet ainsi une réflexion plus large sur de multiples enjeux. Elle se justifie également par l’insuffisance démontrée des dispositifs existants : l’évolution des chiffres concernant les MNA est exponentielle, et les départements ne cessent de nous alerter sur le phénomène de la fraude.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le faisceau d’indices utilisé actuellement pèche par manque de certitude. Avec certains pays, la collaboration internationale relative à l’identification des MNA est totalement inexistante. Le fichier AEM, en place depuis le mois de janvier 2019, peine à faire ses preuves dans certains départements. S’agissant de l’intervention de l’État, un référé de la Cour des comptes de 2020 indique que subsistent « des carences majeures en termes de suivi statistique, de réduction des inégalités territoriales et d’évaluation des dispositifs mis en œuvre localement ». Plus largement, la problématique des MNA montre une nouvelle fois que les départements ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de l’État pour exercer leurs compétences de solidarité.
La proposition de loi a fait l’objet de critiques, et nous avons entendu les remarques formulées en commission des lois. Mes chers collègues, vous appelez de vos vœux un texte qui prenne en compte la problématique des MNA de manière plus globale. Nous ne nions pas que le texte que nous proposons ne résout pas tout. Mais je constate un phénomène qui devient récurrent : chaque fois que nous proposons quelque chose, on nous explique qu’il y aura bientôt une grande loi sur le même thème. Or, à un an de la fin de la législature, permettez-nous d’en douter ! Peut-être vaudrait-il mieux commencer à progresser avec le présent texte, ce qui permettrait de poser des jalons et, peut-être, d’apporter des solutions.
En outre, le risque d’inconstitutionnalité est perpétuellement brandi. Mais, s’il est invoqué pour chaque texte déposé, à quoi servons-nous ? Supprimez le Parlement ! Demandez directement au Conseil constitutionnel ! Sortons de ce travers qui devient permanent, car notre rôle de parlementaires est de proposer des textes, des avancées, pour faire évoluer la société.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste ! Chacun son boulot !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : De plus, le dispositif proposé par la rapporteure conserve toutes les garanties nécessaires : décision judiciaire ; consentement de l’intéressé, qui doit recevoir une information dans une langue qu’il comprend ; rappel du fait que le doute bénéficie à l’intéressé. En outre, cette présomption n’est pas irréfragable et le juge reste souverain pour apprécier la minorité.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En sus du maintien de ces garanties, il est proposé un dispositif plus protecteur, puisque les modalités de l’examen médical seraient encadrées : celui-ci devrait être réalisé exclusivement dans une unité médico-judiciaire et sur la base d’un protocole unique. Les pratiques seraient donc unifiées et clarifiées. La réécriture de l’article 388 du code civil que nous proposons est donc complète et équilibrée.
Enfin, il serait explicitement inscrit dans la loi que, si la minorité est finalement avérée, le mineur doit faire l’objet d’une protection renforcée, dans une structure adaptée, qui en est responsable, qui le protège, l’encadre, l’éduque et le surveille. (Mme la rapporteure acquiesce.)
Notre groupe est très attaché à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la protection des plus fragiles d’entre eux. C’est en éliminant les aides indues et en évitant les détournements que nous pourrons recentrer notre soutien vers les mineurs. Sur ce sujet, comme sur celui de la fraude sociale – un sujet majeur pour notre groupe, dont l’un des membres a été, l’an dernier, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales –, trois attitudes peuvent être adoptées, face aux constats que fait Agnès Thill.
La première option consiste à rejeter en bloc la proposition, comme certains l’ont fait en commission et ne manqueront pas de le faire dans quelques instants, estimant qu’elle stigmatise les étrangers. Ils préfèrent ne rien faire, mettre la poussière sous le tapis, laisser prospérer les doutes et les dysfonctionnements, laisser se détériorer la confiance de nos concitoyens et le mésusage de l’argent public.
La deuxième option est d’utiliser cette situation, souvent liée à la détresse, et d’en faire un fonds de commerce politique, d’appuyer sur les problèmes sans chercher les solutions.
La troisième option, celle que nous défendons, est de regarder la réalité en face, de traiter la fraude à la racine et de s’assurer que les destinataires des politiques de solidarité sont bien ceux que nous souhaitons.
Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : l’intérêt des mineurs doit primer. Mais la meilleure manière de le préserver est de nous assurer que ceux qui sont pris en charge sont vraiment des mineurs, car les finances des départements ne sont pas extensibles. C’est la seule manière de faire en sorte que les mineurs non accompagnés, qui méritent notre soutien, bénéficient de toute l’attention nécessaire. Tel est le but – il n’y en a pas d’autre – de la présente proposition de loi : recentrer le soutien aux mineurs non accompagnés sur ceux qui le sont effectivement. Notre rapporteure n’a d’autre volonté que de préserver ceux qui ont besoin de notre protection, sans d’autres conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe UDI-I, vise à réécrire l’article 388 du code civil, pour instaurer une présomption de majorité pour les jeunes étrangers isolés qui refuseraient de se soumettre à un test osseux visant à déterminer leur âge. Vous savez que cette disposition est inconstitutionnelle – vous l’avez dit vous-même –, mais vous persistez. Ce texte se fonde sur l’instrumentalisation politique d’outils médicaux datant d’un autre siècle. Une telle méthode est inefficace et indigne. Le groupe Libertés et territoires s’y oppose fermement.
Juridiquement, votre texte ne tient pas la route. Dans une décision de 2019 consécutive à une QPC, le Conseil constitutionnel a rappelé que le recours aux tests osseux n’était possible qu’avec plusieurs garanties, afin d’être conforme au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or vous proposez de supprimer ces garanties.
Le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé que la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Dans la mesure où la proposition de loi instaure une présomption de majorité pour les personnes refusant de se soumettre au test, son inconstitutionnalité fait peu de doutes. Par ailleurs, plusieurs instances internationales, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et le comité des droits de l’enfant des Nations unies, ont affirmé le principe d’une présomption de minorité.
Vous souhaitez en outre rendre obligatoires des pratiques médicales détournées de leur but initial. En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refusent de se soumettre aux tests osseux, vous créeriez une obligation de fait de s’y soumettre, puisqu’en cas de refus, les enfants isolés ne pourraient pas bénéficier de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, alors qu’elle est vitale pour eux.
Les tests que vous souhaitez imposer consistent en une radio du poignet ou de la main, qui est ensuite comparée à des planches d’images, l’atlas de Greulich et Pyle, constitué auprès de 1 000 jeunes Américains de classe aisée dans les années 1930 et 1940 aux États-Unis. Cet atlas ne correspond plus du tout aux morphologies de notre époque. Une vaste étude, menée en 2017 au centre hospitalier régional universitaire de Marseille, a mis en évidence que ces tests sont fiables de six mois à un an près entre 0 et 10 ans, et d’un à deux ans près au-delà de 10 ans. Entre 16 ans et 18 ans, la variabilité atteint fréquemment deux ans. Or 88 % des mineurs isolés pris en charge appartiennent précisément à cette tranche d’âge. Une autre étude a montré que ce test n’est pas fiable, en particulier, pour les jeunes mineurs isolés étrangers, victimes d’une croissance souvent ralentie par des facteurs économiques, sociaux et nutritionnels dégradés.
Un tel manque de fiabilité a des conséquences dramatiques sur la vie de certains enfants. À plusieurs reprises, des mineurs ont été chassés de l’aide sociale à l’enfance, car considérés à tort comme majeurs. Le comité d’éthique du centre hospitalier universitaire de Brest a rapporté, en 2018, le cas de jeunes migrants jugés majeurs et remis à la rue sur le seul fondement d’un examen osseux, malgré une évaluation positive de leur minorité par les services de l’aide sociale à l’enfance. En 2014, des médias ont relayé le cas similaire d’une jeune fille de 16 ans, mise à la rue à la suite d’un test osseux erroné qui lui donnait 18 ans.
Enfin, quel affront de présenter une telle proposition de loi ! L’argument avancé pour la justifier est qu’une partie importante des jeunes ayant le statut de mineurs non accompagnés et bénéficiant à ce titre de l’aide sociale à l’enfance sont en réalité des majeurs qui se font passer pour mineurs. À aucun moment, vous ne vous demandez pourquoi certains majeurs cherchent à se faire passer pour mineurs pour bénéficier de ce statut. En fait, ils risquent de vivre dans la rue s’ils ne bénéficient pas de cet accompagnement. Est-ce réellement ce que vous voulez ? Ou s’agit-il plutôt de vous réapproprier le discours de l’extrême droite ? Dites-le clairement, s’il vous plaît.
Les réponses à apporter consistent en des politiques de gestion des flux migratoires et d’accueil des migrants respectueuses de la dignité humaine, du droit national et du droit international. Vous proposez tout le contraire avec ce texte, raison pour laquelle nous nous y opposerons. (Mme Michèle Victory applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 20 de la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, stipule : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État. » En France, la loi dispose : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »
Ainsi que le rappelle UNICEF France, le comité français du Fonds des Nations unies pour l’enfance, les mineurs non accompagnés sont des enfants. En vertu de l’article 375 du code civil, les protéger est non pas une option, mais une obligation, car ces mineurs sont des enfants ou des jeunes en danger.
Nombre d’entre eux ont transité par les routes de la Méditerranée au cours d’un périple souvent très risqué, où les mauvais traitements, la traite et l’exploitation des êtres humains sont monnaie courante. Ainsi, les trois quarts des mineurs interrogés dans le cadre d’une étude menée par l’UNICEF et l’initiative REACH déclaraient avoir subi violences, harcèlements et agressions de la part d’adultes, pendant leur périple vers l’Europe. À ces maux s’ajoute un état de santé souvent déplorable, du fait des conditions de vie dans le pays d’origine ou de sa dégradation au cours du parcours migratoire.
Malgré la vulnérabilité extrême de ces publics, associations et institutions, allant d’UNICEF France à la Cour des comptes, constatent que l’effectivité des droits des mineurs non accompagnés n’est pas garantie en France. Dans son 3153référé du 8 octobre 2020, la Cour des comptes a relevé, entre autres, des « carences observées dans la connaissance statistique des effectifs concernés », le non-respect de l’obligation de mise à l’abri dans de nombreux départements – les préfets ne jouant pas leur rôle de rappel à la loi – et une « inégalité flagrante de traitement de ces jeunes à toutes les étapes ». L’évaluation de la minorité est, toujours selon la Cour, très hétérogène selon les départements : certains d’entre eux procèdent à des pré-évaluations valant refus de reconnaissance de la minorité ; le recours à la pluridisciplinarité et à la collégialité, pourtant requis par la loi, est extrêmement rare ; souvent, le délai réglementaire de cinq jours n’est pas respecté, l’évaluation prenant parfois plusieurs mois.
Il y a donc beaucoup à faire pour nous mettre en conformité non seulement avec nos engagements internationaux, nos valeurs et nos principes fondamentaux, mais aussi avec nos propres lois. Or, avec le présent texte, vous nous proposez de faire tout le contraire de ce qu’il faudrait. La proposition de loi vise en effet à exclure le plus grand nombre possible de ces jeunes de la protection sociale et judiciaire de l’enfance.
Son article bk1erek tend à introduire une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre aux examens médicaux – essentiellement aux tests osseux –, auxquels il serait recouru automatiquement dans le cas où les documents d’identité du mineur ou de la mineure seraient falsifiés ou ne pourraient être valablement certifiés conformes. Il s’agit d’une remise en cause pure et simple du principe de la présomption de minorité consacré tant par les textes internationaux que par notre propre jurisprudence.
Un tel renversement serait contraire aux engagements que nous avons pris dans la convention internationale des droits de l’enfant ; à l’article 10, paragraphe 3, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes ; à l’article 25, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
La présomption de minorité est par ailleurs consacrée par l’architecture résultant d’une décision de principe du Conseil d’État de juillet 2015 et de dispositions introduites en 2016 dans le code civil et le code de l’action sociale et des familles. Rappelons également que le Conseil constitutionnel a jugé que la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. De leur côté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Défenseure des droits, le Comité consultatif national d’éthique, le Haut Conseil de la santé publique, l’Académie nationale de médecine, le comité des droits de l’enfant des Nations unies et le Conseil de l’Europe – sans parler de nombreuses organisations de défense des droits humains et des migrants – condamnent le recours aux tests osseux, au motif qu’ils manquent de fiabilité.
Seule l’amélioration du dispositif de protection de l’enfance de droit commun dans son ensemble, son adaptation à la situation des mineurs non accompagnés et la garantie de sa conformité au respect de leurs droits fondamentaux permettront de réduire le nombre, d’une part, des enfants en errance et sans protection, d’autre part, de ceux qui entrent en conflit avec la loi. C’est ce qu’a expliqué, le 10 mars, un des chargés de plaidoyer d’UNICEF France. Avec votre texte, vous ne faites rien de cela. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeGDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet après-midi, le groupe UDI-I nous propose deux textes et deux ambiances. Le premier l’honore, car il témoigne de son souci pour les enfants malades scolarisés. Le second est indigne à nos yeux : indigne en raison des dispositions proposées ; indigne car il instaure et accompagne un climat de méfiance envers l’ensemble des mineurs non accompagnés ; indigne car il ajoute une humiliation supplémentaire à ces enfants qui ont vécu des drames ; indigne, enfin, car il valide les propos orduriers d’un petit polémiste de grande écoute. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Il suffit de parler à ces enfants pour comprendre leur douleur et la difficulté d’avoir quitté si jeunes une famille, des amis et un pays, par nécessité. Vous lirez dans leurs yeux – uniquement dans leurs yeux, car eux-mêmes ont souvent bien du mal à les évoquer oralement – les violences subies pendant ce qu’ils appellent le « voyage ».
Nous assistons à la généralisation d’un discours sécuritaire particulièrement inquiétant, qui fait de ces enfants un grand danger pour la stabilité de notre pays. Ils sont peut-être 10 000, 20 000 ou 30 000, mais de quoi parle-t-on ? Pendant que vos mesures leur font porter la responsabilité de tous les désordres internationaux et nationaux, les trafiquants, eux, sont laissés bien tranquilles. Quand les mineurs non accompagnés sont l’objet de trafic, nous devons les protéger et non leur en faire porter la responsabilité.
Votre proposition de loi sous-entend que ces enfants n’ont pas leur place ici, en France. Or, dans les faits, nous le voyons chaque jour, ces enfants sont plus qu’acceptés, ils sont soutenus et défendus par des habitants, des acteurs associatifs et des patrons qui croisent leur route. La grève de la faim du boulanger Stéphane Ravacley pour la régularisation de Laye Fodé Traoréiné a mis en lumière cette réelle solidarité. Au Puy-en-Velay, à Besançon, à Fleurey-sur-Ouche, partout fleurissent des collectifs de soutien à des mineurs non accompagnés ou à des personnes en contrat jeune majeur sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français.
Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l’objet d’un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu’il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui font régulièrement face à des expertises documentaires de la police aux frontières défavorables aux mineurs – elles sont monnaie courante –, demandent ce type de test pour prouver la minorité de l’enfant.
L’ensemble des associations demande que ces tests soient à tout le moins pratiqués par des pédiatres, qui disposent d’une compétence pour les effectuer. Actuellement, dans nombre de départements, ils sont confiés à des médecins légistes. C’est pourquoi nous nous opposons également à l’obligation prévue par votre loi de réaliser les tests osseux exclusivement au sein d’une unité médico-judiciaire. Fort heureusement, votre proposition d’entériner dans la loi la présomption de majorité en cas de refus du test osseux serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous rappelons en outre notre ferme opposition à la méthode de l’expertise osseuse afin de déterminer l’âge des mineurs non accompagnés, notamment parce que cette pratique est très contestée par la communauté scientifique. Il n’existe en effet aucun procédé médical permettant d’affirmer avec certitude l’âge d’un individu. La plupart du temps, sur les enfants de 16 à 22 ans, l’avis est le même : 19 ans, plus ou moins. Or le juge se fonde sur cet avis. En 3154mettant fin à la présomption de minorité, vous souhaitez en fait que ceux qui seront évalués en cas de soupçon de fraude documentaire ne soient pas protégés. La Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits se sont opposés à l’utilisation de ces examens médicaux, jugés à la fois inadaptés et inefficaces. Ils ne sont pas les seuls.
Un mineur non accompagné est avant tout un mineur en danger, un enfant en détresse, d’autant plus qu’il est isolé dans un pays dont il n’a pas la nationalité et qui lui est étranger. Pour cadrer le débat qui va suivre et puisque nous allons parler d’enfants, nous tenons à rappeler que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », principe énoncé dans la convention internationale des droits de l’enfant, que la France a signée et ratifiée – je le répète puisqu’il le faut.
Dans votre niche, je l’ai dit, votre groupe a proposé un texte visant à améliorer l’accompagnement des enfants malades dans le cadre de leur scolarisation. Pourquoi vouloir, par celui-ci, faire subir à d’autres enfants des examens médicaux inutiles ? Est-ce seulement parce qu’ils sont étrangers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et FI. – Mmes Delphine Bagarry, Albane Gaillot et Sandrine Mörch applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : La question des mineurs non accompagnés, dont je rappelle que seule une minorité est délinquante, et des enjeux de prise en charge et de sécurité qui y sont liés revient régulièrement dans nos débats depuis le début du mandat. Elle est également un sujet de préoccupation pour nos concitoyens, surtout dans les agglomérations.
La prise en charge de ces enfants, car il ne faut pas oublier que ce sont des enfants,…
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Des ados !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : …nous met face à nos obligations, à savoir le respect tout d’abord de la convention internationale des droits de l’enfant, ensuite de notre politique de mise à l’abri des mineurs appliquée par les services de l’aide sociale à l’enfance, enfin de la justice des mineurs, elle aussi fondée sur un principe de protection. Cependant, nous devons aussi protéger nos concitoyens des violences qui peuvent être commises par ces jeunes. C’est donc une question difficile qui est posée à notre État de droit, et qui demande à la fois réflexion et action.
Il est vrai qu’un des principaux problèmes rencontrés dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment délinquants, est la difficulté de faire identifier de manière certaine les vrais mineurs par les professionnels de l’aide à l’enfance, comme par les services de police et de justice.
Compte tenu de la politique de la France en matière de protection des mineurs, des jeunes majeurs tentent de se faire passer pour des mineurs afin de profiter de ces dispositifs avantageux. C’est pour cela qu’en 2018, lors de l’adoption de la loi asile et immigration, nous avons créé le fichier AEM.
La procédure d’évaluation de la minorité et de l’isolement fait l’objet de nombreuses discussions et de débats. Pour résumer, ses modalités reposent sur un faisceau d’indices : sur une évaluation sociale ; sur les informations que le président du conseil départemental peut demander au préfet ; en dernier recours, sur la réalisation d’examens médicaux prévus à l’article 388 du code civil, à savoir des examens radiologiques osseux, dont la fiabilité est régulièrement remise en cause en raison d’une marge d’erreur importante, de plus ou moins dix-huit mois.
Il existe d’autres possibilités pour déterminer l’identité d’une personne et plusieurs pistes pour améliorer l’efficacité de l’évaluation de la minorité. J’en citerai quelques-unes : un enrichissement du fichier AEM et sa consultation systématique, un renforcement de la prise d’empreintes, une meilleure coopération avec les pays de provenance. Mais il y a un principe sur lequel nous ne reviendrons pas, également décrit à l’article 388 du code civil : la présomption de minorité. En effet, cet article précise qu’en cas de doute sur son âge, le jeune est présumé mineur, et ce en application d’un principe fondamental de notre droit, qui veut que la puissance publique prouve la contradiction ou la culpabilité dans un cadre judiciaire.
Le texte présenté par Mme la rapporteure portant sur la fraude à l’identité dans le cas des mineurs non accompagnés s’intéresse hélas quasi exclusivement à l’inversion de la présomption de minorité. La proposition de loi indique à plusieurs reprises les conditions dans lesquelles l’individu serait présumé majeur. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article bk1erek affirme que le refus par l’intéressé d’un examen osseux entraînerait une présomption de majorité, ce qui me paraît inacceptable. L’alinéa 5 insiste à son tour sur l’information à donner à l’intéressé concernant la présomption de majorité. On relève en outre une contradiction dans le texte, puisque l’alinéa 4 mentionne, lui, le consentement de l’intéressé, bien que celui-ci soit contraint par l’ensemble de la proposition de loi.
Ces dispositifs que l’on peut juger coercitifs me semblent contraires tant à notre devoir de protection de l’enfance qu’au minimum de respect de la vie privée accordé à tout individu, surtout s’il est possiblement mineur.
La proposition de supprimer le troisième alinéa de l’article 388 du code civil pose le problème d’un changement de philosophie sur le fond, ainsi que celui de la fiabilité des tests. Cet alinéa doit absolument être préservé, car il dispose que les résultats des examens osseux doivent préciser la marge d’erreur – celle-ci est importante pour les individus dont l’âge est proche de 18 ans – et, surtout, qu’ils ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou majeur.
La proposition de loi est silencieuse sur la prise en charge des jeunes en amont et pendant la durée de l’évaluation de la minorité ou de la majorité. Or cette évaluation peut prendre plusieurs jours, voire quelques semaines, pendant lesquels les intéressés sont à la rue.
Enfin, les conditions de recours aux tests osseux sont déjà suffisamment décrites à l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil, où il est précisé que ces examens sont demandés en l’absence de documents d’identité valables. À cet égard, l’alinéa 3 de l’article bk1erek de la proposition de loi ne me semble pas apporter de précision utile.
En résumé, la proposition de loi rend obligatoire l’examen osseux, dont elle fait l’outil principal de la détermination de l’âge de l’intéressé, sans tenir compte de la marge d’erreur et de l’enquête sociale, et bafoue le principe du consentement et du respect de la vie privée, comme cela a été relevé en 2019 par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une QPC. En conséquence, le groupe LaREM ne la votera pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : La France, comme l’Europe, fait face à une pression migratoire d’une ampleur exceptionnelle et sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Les mineurs non accompagnés ne sont pas systématiquement des jeunes arrivant de pays en guerre et relevant du droit d’asile ; il y a aussi une importante immigration économique en provenance du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, appuyée par des trafiquants d’êtres humains.
Le droit des MNA se révèle aussi complexe que débattu. La détermination de leur identité, et donc de leur âge, est une question compliquée à laquelle notre système juridique n’offre que trop peu de réponses efficaces. Les départements, qui gèrent et supportent seuls le coût de la prise en charge de ces mineurs – ou supposés tels – sans protection familiale, ne cessent d’appeler l’attention sur les drames et sur les difficultés administratives et financières que suscitent cette administration.
Les MNA représentent entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Le coût est considérable et inéquitablement réparti. Les départements qui prennent en charge des mineurs étrangers jusqu’à leur majorité et, souvent, au-delà sont démunis face à des arrivées massives et plus importantes que prévu. Le phénomène de saturation des structures d’accueil s’accentue.
La vérification de la minorité est sujette à controverse. Les exemples de fraude à la détermination de la minorité deviennent légion, et l’on ne compte plus les cas où des hommes, paraissant avoir bien plus de 18 ans, sont considérés comme des MNA. Ceux-ci savent qu’ils ont parfaitement le droit de refuser un examen médical et peuvent ainsi dissimuler leur majorité, la sanction encourue n’étant pas dissuasive et l’examen étant trop rarement ordonné par les juridictions.
Les auteurs de la proposition de loi ont une intention louable : responsabiliser ceux qui fraudent le dispositif d’accompagnement des mineurs non accompagnés, en posant une présomption de majorité dès lors que l’intéressé refuse de se soumettre au test de détermination de l’âge. Ils entendent mettre un terme au phénomène massif de fraude pour permettre une meilleure allocation des ressources publiques, objectif unanimement partagé.
Il n’en demeure pas moins que la solution proposée, à savoir l’inversion de la charge de la preuve de la minorité, soulève des problèmes. Dans le cadre de la mission d’information que Jean-François Eliaou et moi avons menée, nous nous sommes posé cette question, tant il semblait s’agir là d’un moyen efficace pour mettre un terme à cette situation.
Or, à force d’échanges avec les professionnels, il nous est apparu que cette solution ne pouvait pas être la bonne. En premier lieu, parce qu’elle comporte le risque de mettre à la rue des mineurs dans l’incapacité de démontrer leur minorité, ce qui serait contraire tant aux conventions internationales qu’à la Constitution. En second lieu, parce que cette mise à la rue, faute de prise en charge, ne pourrait que provoquer un surcroît de délinquance. Enfin, parce qu’elle conduirait à un renforcement des réseaux, qui, en plus de jouer le rôle de passeurs, ne manqueraient pas de devenir fournisseurs de papiers et d’identités.
Pour endiguer le phénomène, nous devons l’aborder à la source. La coopération avec les pays d’origine est une priorité : la France doit user de tous les moyens pour les contraindre à se mettre autour de la table et à en discuter. Nous devons également faire la chasse aux réseaux, véritable fléau qui alimente le phénomène et contre lequel nous ne luttons pas, ou trop peu, faute de moyens. Il faut aussi nous doter d’un système juridique permettant l’identification à tout prix. Pour parvenir à donner un âge et une identité à ces jeunes, la prise d’empreintes reste un élément essentiel, pour peu qu’elle soit couplée avec la coopération internationale.
Ces mesures ne relèvent pas toutes de la loi, mais dépendent d’une véritable volonté de l’exécutif de mettre un terme à ce phénomène, source de craintes, de critiques, mais également de troubles dans les villes et départements les plus touchés. Plus de diplomatie, des moyens pour la police, des fichiers généralisés et encadrés, ce seraient là de grands pas, qui ne sont pas du domaine de la loi. En revanche, c’est bien une importante réforme législative qui pourrait rendre l’identification par prise d’empreintes obligatoire bien plus stricte et dissuasive qu’elle ne l’est actuellement.
S’il a le mérite de susciter un nécessaire débat, ce texte ne propose pas la réponse la plus adaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : La question des mineurs non accompagnés soulève d’importants débats, notamment sur les modalités de détermination de la majorité ou de la minorité. Ainsi, l’évaluation de leur âge repose généralement sur un faisceau d’indices prévu par le législateur ou par décret, qui ne fait pas toujours l’objet d’un consensus. En dernier recours, un examen osseux peut être entrepris, mais celui-ci est assez décrié en raison de sa marge d’erreur, qui est de plus ou moins dix-huit mois, ce qui est relativement important eu égard aux enjeux de protection de l’enfance.
Compte tenu de cette réelle difficulté à identifier les mineurs de façon certaine, nous le savons, des fraudes existent. Celles-ci ne doivent pas porter atteinte aux vrais mineurs, qui doivent pouvoir bénéficier de la protection au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Au 31 décembre 2019, selon les chiffres de l’Assemblée des départements de France, les services de l’aide sociale à l’enfance prenaient en charge près de 40 000 mineurs non accompagnés. Durant l’année 2020, ils ont dû faire face à un flot important de mineurs non accompagnés. Cette situation suscite des crispations, en particulier dans les départements qui supportent le coût de la prise en charge, qui s’établit en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an. En 2019, le coût total pour la collectivité s’élevait à 2 milliards d’euros, contre 50 millions en 2012. En 2021, ce chiffre pourrait atteindre 3 milliards. Ainsi, nous sommes confrontés à une hausse considérable du coût de la prise en charge des MNA, qui s’est réalisée en dix ans à peine.
Néanmoins, il n’est pas envisageable pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés de rogner sur les grands principes de protection de l’enfance, en changeant de philosophie pour basculer vers une présomption de majorité. Le dispositif que vous proposez, madame la rapporteure, découle de la volonté d’assurer aux vrais mineurs une prise en charge globale et de qualité, position que nous comprenons et soutenons. Mais nous sommes opposés à la création d’un régime d’exception qui serait défavorable à l’intérêt supérieur de l’enfant et qui comporte un réel risque d’inconstitutionnalité.
En effet, l’inversion de la présomption de minorité semble contraire à la Constitution. Dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que fait partie des 3156garanties attachées à la protection de l’enfance l’impossibilité de déduire la majorité d’une personne de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Par conséquent, la présomption de majorité du fait du refus de l’examen médical reviendrait à inverser la présomption actuelle, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.
En outre, plusieurs instances internationales ont consacré le principe d’une présomption de minorité, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et le comité des droits de l’enfant des Nations unies, dans ses constatations du 31 mai 2019 concernant l’Espagne. Ainsi que l’a souligné ma collègue Élodie Jacquier-Laforge en commission, pour cette seule raison, prise séparément, le groupe Dem est défavorable à cette proposition de loi.
Mes chers collègues, nous pouvons envisager d’autres pistes, plus respectueuses des droits de l’enfant. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, corapporteurs de la mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, ont formulé plusieurs recommandations dans leur rapport. Ils proposent notamment la généralisation du fichier AEM, un recours accentué aux relevés d’empreintes digitales pour les individus se prétendant mineurs non accompagnés et un renforcement de la coopération internationale. L’actualité récente fournit d’ailleurs une belle illustration de cette coopération : le 7 décembre dernier, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, et son homologue marocain, Mohamed Ben Abdelkader, ont signé une entente judiciaire relative au retour des mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine.
Vous l’aurez compris, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe Dem ne votera pas la proposition de loi, car la lutte contre la fraude à l’identité dans le cas des mineurs non accompagnés peut et doit s’appuyer sur des moyens respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Selon son exposé des motifs, la proposition de loi est censée être justifiée par l’ampleur de la pression migratoire, jugée exceptionnelle et sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale – certains orateurs ont repris cet argument.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pff…
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Si c’était là une vérité, ce que nous contestons avec force, que proposent donc les auteurs de cette proposition de loi pour y faire face ?
Si telle était la réalité, on aurait pu imaginer, par exemple, qu’ils préconisent de renforcer les moyens juridiques, matériels et humains pour lutter contre les filières criminelles de passeurs. Sans même rêver qu’ils cherchassent à renforcer le droit d’asile, on était en droit d’espérer des mesures visant à protéger les mineurs des réseaux clandestins qui abusent de leur évidente vulnérabilité. Mais on était loin d’imaginer que la seule solution proposée serait de lutter contre la fraude à l’identité dans le cas des mineurs non accompagnés.
Ainsi, il serait urgent de faire le tri entre les vrais mineurs et les jeunes qui prétendent avoir moins de 18 ans pour bénéficier de la protection de l’ASE. En dehors du fait que l’État français s’honorerait en protégeant mieux tous les jeunes isolés sur son territoire, il est à noter que, dans la proposition de loi, la détermination de l’âge des intéressés repose intégralement sur les tests osseux et les examens dentaires. À cette fin, le texte vise à instaurer une présomption de majorité pour les jeunes refusant de se prêter à un test osseux. En contrepartie – on ose à peine utiliser ce mot –, en cas de doute sur la minorité, celui-ci profiterait au jeune. Encore heureux, serait-on tenté d’ajouter. Enfin, le texte prévoit que, s’il voit sa minorité reconnue, le jeune devra être pris en charge dans une structure dédiée. À tout prendre, on ne voterait que pour cette dernière disposition.
Parce que l’évaluation de l’âge à partir des données radiologiques et dentaires est extrêmement aléatoire, le destin de ces jeunes et leur protection juridique et sociale ne peuvent entièrement en dépendre. Instaurer une présomption de majorité pour ceux qui refuseraient de se prêter à de tels examens médicaux est aussi inique qu’inepte. Certains parmi ces jeunes ont subi des violences et des maltraitances qui ont pu les traumatiser durablement. Il faut être capable d’un minimum d’empathie pour le comprendre. Oui, un jeune peut refuser de subir de tels examens. Non, il n’est pas forcément majeur pour autant. Oui, un jeune peut redouter qu’un examen médical le condamne à retourner dans un pays qu’il a fui. Or on ne fuit pas sans une bonne raison – qui dans cet hémicycle affirmerait le contraire ?
Je reprends les termes de l’avis rendu le 26 juin 2014 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « Le climat de suspicion entretenu à l’encontre des MIE – mineurs isolés étrangers – est […] fondé sur des considérations purement fantasmatiques. » On retrouve de telles considérations dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, lequel évoque l’attaque terroriste qui a visé le journal Charlie Hebdo le 25 septembre 2020.
S’agissant des tests osseux pratiqués de manière systématique dans certains départements, on peut lire dans le même avis : « La CNCDH ne peut que le déplorer, dès lors que les jurisprudences administrative et judiciaire relèvent le peu de fiabilité de cette expertise. À ce propos, il doit être rappelé que, dès 2005, le Comité national consultatif d’éthique a mis en garde contre son utilisation. En 2009, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a, dans ses observations concernant l’examen périodique de la France en matière de droits de l’enfant, noté "avec préoccupation que, malgré l’avis négatif du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, l’État […] continue de recourir à l’examen osseux pour déterminer l’âge des enfants". L’Académie nationale de médecine, le Haut conseil de la santé publique et la communauté médicale ont plus précisément relevé que le test osseux comporte des possibilités d’erreur en ne permettant pas de poser une distinction nette entre 16 et 18 ans. Constat d’autant plus problématique que la plupart des MIE présents sur le territoire français sont âgés de 16 ans ou plus. »
Ces tests, donc, ne sont pas fiables, mais les auteurs de la proposition de loi voudraient que le destin des jeunes non accompagnés en dépende. Tout est dit. Cette vision du monde, qui désigne des boucs émissaires de la misère du monde, n’est pas la nôtre. Cette vision du monde, qui ne propose à des femmes et à des hommes brisés rien d’autre que des réponses de comptables, n’est pas la nôtre. Elle met en question avec une certaine inconséquence et avec brutalité nos valeurs de solidarité et d’humanisme, et n’ouvre aucune piste vers la prise en charge de ces situations dramatiques que nous connaissons dans nos départements, dans nos circonscriptions. Ces jeunes garçons et ces jeunes filles qui vous racontent comment ils ou elles ont traversé un continent entier, au péril de leur vie, emportant avec eux, parfois à bout de forces, de jeunes frères et sœurs, n’ont-ils et n’ont-3157elles rien de mieux à attendre de la représentation nationale que des regards inquisiteurs, prêts à les juger et à les condamner ?
La politique d’asile et d’immigration de notre pays n’a pas, à l’évidence, la clarté et l’ambition qu’elle mérite. Elle ne sortirait pas grandie ou mieux éclairée si nous adoptions le texte soumis aujourd’hui à notre examen. Pour les départements, c’est une charge financière lourde, mais c’est surtout une charge humaine et émotionnelle plus importante encore. L’accueil et le soin sont une responsabilité que certains élus départementaux sont d’ailleurs fiers d’assumer. C’est le cas chez moi, en Ardèche, et ce malgré les nombreuses difficultés que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État.
Nous devons travailler ensemble sur ce sujet difficile, sans caricature, sans préjugés et sans excès. Avec l’État, nous devons trouver les moyens d’une politique plus juste et plus européenne. Vous l’avez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera avec force contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Pacôme Rupin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Des jeunes traînant dans les rues de Paris, des attroupements d’adolescents ou de jeunes adultes désœuvrés dans nos grandes villes, des jeunes logés à plusieurs dans une chambre d’hôtel, ces images nous choquent tous. Mais, au-delà de l’émotion légitime, la question des mineurs non accompagnés est extrêmement complexe et se trouve à la croisée de plusieurs politiques publiques différentes. En ma qualité d’ancienne conseillère départementale et de coprésidente du groupe d’études sur les mineurs non accompagnés aux côtés d’Elsa Faucillon, j’ai pu mesurer pleinement cette complexité, grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées.
À cet enjeu, il faut apporter des réponses, en travaillant de manière polycéphale et complémentaire. Immigration, protection de l’enfance, prévention de la délinquance, scolarisation et formation, traitement différencié entre droit pénal des mineurs et droit pénal des majeurs, répartition des compétences entre départements et État, droit d’asile : tant de domaines s’entremêlent avec, ne l’oublions jamais, toujours des souffrances humaines.
D’après l’Institut Montaigne, en 2020, 40 000 personnes étrangères se présentant comme mineures ont sollicité le statut de MNA. Sur ces 40 000 personnes, la moitié environ devrait être éligible à l’ASE. Pour les départements, le coût de cette aide dont ils ont la charge s’élève en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an. Cette question financière est bien sûr source de tensions.
Le 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a ainsi rappelé à l’ordre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à qui il a été demandé de mettre à jour sa liste des jeunes se présentant comme MNA et de les mettre à l’abri. Ce faisant, le tribunal a rappelé le principe selon lequel lorsqu’un jeune se présente comme mineur il doit être pris en charge par les services de protection de l’enfance et obtenir un hébergement d’urgence jusqu’à ce que son âge soit déterminé. À l’issue de l’évaluation, s’il est considéré mineur, il reste pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. En revanche, s’il est jugé majeur, la prise en charge s’arrête et le jeune est inscrit dans un parcours de droit commun.
À cet égard, on ne peut qu’adhérer à l’objectif du texte, qui est de ne pas galvauder un principe de protection. Il est en effet difficile d’admettre que certaines personnes, d’ailleurs souvent organisées en filières, utilisent le statut très protecteur que la France accorde légitimement aux mineurs pour se jouer du droit des étrangers, du droit d’asile et du droit pénal. Il convient donc de distinguer les vrais mineurs non accompagnés des fraudeurs. Les premiers relèvent d’une bien légitime prise en charge éducative et sanitaire ; les seconds doivent être traités différemment.
La proposition de loi tend à créer une présomption de majorité pour les personnes refusant de se soumettre à des examens médicaux, y compris des tests osseux, visant à vérifier leur minorité.
Dans sa présente rédaction, l’article 388 du code civil dispose que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ».
Par ailleurs, l’ensemble des avis et recommandations s’accordent sur le fait que lorsqu’ils sont pratiqués autour de l’âge de 18 ans les tests osseux présentent une marge d’erreur de dix-huit à vingt-quatre mois. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2019, rendue en réponse à une QPC – question prioritaire de constitutionnalité –, a jugé les alinéas 2 et 3 de l’article 388 du code civil conformes à la Constitution, mais a affirmé que « la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux ».
Les Sages de la rue de Montpensier s’étant montrés très clairs, cette proposition de loi me semble vouée à être déclarée inconstitutionnelle. Le groupe Agir ensemble ne la votera donc pas.
Au-delà de cette position, notre groupe est réservé sur le principe même du test systématique de majorité.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Si nous partageons la volonté d’exercer un contrôle strict et efficace, nous mettons en garde contre une politique du soupçon systématique. La Convention internationale des droits de l’enfant précise en effet que chaque enfant a le droit d’être protégé s’il se déclare mineur. Il appartiendra donc aux institutions, conformément au régime de la charge de la preuve en vigueur en France, de démontrer le contraire. Mais comment le faire par une simple présomption ? Cela nous semble incompatible avec les règles et principes fondamentaux du fonctionnement judiciaire de notre pays.
Les solutions pour accueillir au mieux ces mineurs sont multiples et doivent être améliorées. Les départements sont en première ligne et ont déjà formulé des recommandations. Par surcroît, un travail de coopération européenne serait le bienvenu. Celui-ci a déjà commencé, et gageons que les jeunes mineurs profiteraient de progrès en la matière.
Il est donc urgent d’agir. Nous en sommes tous conscients, tout comme nous savons que cette question doit être traitée dans sa globalité. Le rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, de nos collègues Eliaou et Savignat, ainsi que les propositions à venir du groupe d’études sur les mineurs non accompagnés doivent nous inciter à élaborer un texte commun et global.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : À l’instar de ma collègue Delphine Bagarry, qui travaille depuis de nombreuses années sur la question des mineurs non accompagnés et qui a représenté les députés de l’ancien groupe Écologie démocratie solidarité en commission des lois, je ne puis que m’indigner de la nature de votre proposition de loi, madame la rapporteure.
À en croire votre propos liminaire, la finalité de votre texte serait de protéger les mineurs non accompagnés. Or je m’interroge : où se trouve donc la protection des mineurs dans votre texte ? Certainement pas dans la disposition visant à instaurer une présomption de majorité ! Certainement pas non plus dans la quasi-systématisation du recours à des examens osseux, aux fins de déterminer l’âge des jeunes immigrés.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Très bien !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Bien au contraire, sous couvert de protéger ces mineurs, vous colportez une vision péjorative des migrants, que vous présentez comme profiteurs et super-informés, et vous cherchez à opérer un véritable basculement dans notre philosophie de l’accueil humanitaire. Vous refusez de voir dans ces enfants des mineurs à protéger, préférant y voir des étrangers à rejeter.
Ces jeunes personnes mineures qui arrivent en France sont, rappelons-le, les rescapés d’un voyage terriblement violent, que des politiques de dissuasion des migrations à tout prix rendent de plus en plus dangereux. Car la violence fait partie du voyage ! À celle qui les a poussés à tout abandonner dans leur pays, s’ajoute celle, parfois extrêmes, rencontrée sur les routes de l’exil.
En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refuseraient de se soumettre à ces tests osseux et en créant, de fait, une obligation de les pratiquer, non seulement vous les traitez comme de dangereux délinquants, mais, par surcroît, vous les privez de toute protection sociale. Ce que produirait votre proposition de loi, madame la rapporteure, serait irréparable, inexorable. Ne pas protéger un enfant du pire, c’est porter atteinte à sa sociabilité, c’est le livrer aux réseaux.
Votre proposition de loi, c’est un coup porté à chaque enfant et à notre cohésion sociale. Vous attaquez ce qui nous définit comme nation. Un enfant livré à la rue, c’est le risque d’une enfance délinquante.
Et je ne parle pas des tests osseux eux-mêmes ! Dois-je le rappeler, ces tests ont été dénoncés par le Défenseur des droits, le Conseil national de l’Ordre des médecins, le Haut Conseil de la santé publique, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, et j’en passe.
À cela s’ajoute le grand risque d’inconstitutionnalité de votre proposition de loi. En effet, dans sa décision du 21 mars 2019, rendue en réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a établi plusieurs garde-fous s’agissant de l’utilisation de ces tests :…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Fermons le Parlement, ça ira plus vite !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : …seule l’autorité judiciaire peut décider d’y recourir et doit s’assurer du caractère subsidiaire de l’examen ; la majorité d’une personne ne peut être déduite de son seul refus de se soumettre à un tel test ; compte tenu de la marge d’erreur de ces examens, le doute doit toujours profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. Rappelons-le une énième fois si cela est nécessaire : les tests osseux ne sont pas fiables ! La marge d’erreur, de plus ou moins dix-huit mois, est intolérable. En vous attaquant à plusieurs des garanties fixées par le Conseil constitutionnel, vous méconnaissez donc l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Madame la rapporteure, si vous aviez à cœur de protéger les enfants immigrés, vous auriez pu vous inspirer librement du travail de ma collègue Delphine Bagarry, que je tiens à nouveau à saluer et qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Elle y prône une approche réaliste, responsable et humaniste et y envisage les politiques publiques d’aide à l’enfance comme des outils de protection et de cohésion, et non de contrôle.
Vous auriez pu vous en inspirer pour harmoniser les pratiques d’évaluation et doter les départements de règles communes, applicables par tous, de sorte qu’à leur arrivée en France les mineurs non accompagnés soient mis à l’abri et bénéficient de la prise en charge que leur statut de mineur devrait leur assurer. Vous auriez pu, mais vous avez renoncé à protéger ces enfants. Il est donc évident que je ne voterai pas la proposition de loi. (Mme Elsa Faucillon, M. Pacôme Rupin et Mme Sylvie Tolmont applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je vous remercie pour l’intérêt que vous avez porté à ce texte et souhaite revenir sur certains points que vous avez évoqués.
À vous entendre, on pourrait croire que la proposition de loi porte atteinte aux mineurs, mais pas du tout ! Ce texte, mes chers collègues, vise à porter atteinte à la fraude ! Dans la vie, on ne fraude pas, on ne triche pas, on ne ment pas.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Selon vous, les migrants doivent être présumés fraudeurs !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : De la même manière, M. le secrétaire d’État a dit qu’il s’agissait d’un texte sur les MNA. Non plus ! C’est bien un texte sur la fraude ! (M. Pacôme Rupin proteste.) Laisser cette fraude perdurer revient à autoriser les faux mineurs. En effet, 60 % des jeunes personnes immigrées se déclarent mineures à leur arrivée, alors qu’elles ne le sont pas.
M. Adrien Taquet : Non !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est cette lutte que je souhaite mener, afin de protéger les vrais mineurs, les enfants qui, eux, ont droit à tout ce que recouvre la protection de l’enfance. Eux ont le droit d’être surveillés, protégés, encadrés, éduqués, formés.
Je rappelle, comme vous l’avez d’ailleurs souvent fait, la somme allouée à chaque mineur : 50 000 euros par individu et par an. Au fond, il s’agit d’une somme perdue puisqu’elle va à des mineurs qui n’en sont pas et non aux vrais mineurs. Grâce à elle, ces derniers pourraient s’intégrer et nous pourrions faire beaucoup pour eux. C’est donc eux que le texte tend à protéger.
L’un d’entre vous a dit que la proposition de loi visait à mettre les faux mineurs à la rue, tout en m’invitant à me demander pourquoi ces personnes fraudent.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Agnès, en as-tu rencontré ?
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Mes chers collègues, on est tombés sur la tête ! Je ne me demanderai pas pourquoi les gens fraudent ! Demande-t-on aux coureurs cyclistes pourquoi ils se dopent ? (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : N’importe quoi !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Dans la vie, on ne fraude pas ; c’est le minimum.
On m’a également dit que ce texte était d’extrême droite.
Mme Elsa Faucillon et : Mme Albane Gaillot. Oui !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Mais il suffit de se situer à la droite de Benoît Hamon pour être d’extrême droite ! C’est assez facile !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pauvre Benoît !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous prie de laisser Mme la rapporteure s’exprimer.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Ce texte ne se situe pas à la droite de Benoît Hamon,…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Laissez-le tranquille !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : …c’est celui d’une institutrice, d’une directrice d’école, d’une mère. On ne triche pas, on ne ment pas : c’est ainsi que l’on doit élever et éduquer nos enfants. (M. Bruno Duvergé proteste.) On ne ment pas, on ne fraude pas !
À ceux qui me demandent si je me suis interrogée sur les motifs de la fraude, vous demandez-vous pourquoi certaines personnes fraudent le fisc et partent dans je ne sais quel pays ?
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Mais là, sur ce sujet des mineurs non accompagnés, il faudrait se poser la question. Eh bien non, je ne me demande pas pourquoi ces personnes fraudent !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Posez-vous la question de l’humanité !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : On ne fraude pas, c’est comme ça ! On ne doit pas le faire. C’est interdit de frauder, c’est interdit de tricher, c’est interdit de mentir. Pourquoi ? Parce que cela cause des torts aux autres, à ceux qui sont honnêtes, aux mineurs qui, eux, sont réellement petits.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : On est obligés d’entendre ça ?
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je vous ai constamment entendu parler d’« enfants », certainement pour nous émouvoir. (Mme Albane Gaillot proteste.) Mais nul ne confond les enfants avec les mineurs ou les jeunes adultes. Toute ma vie, j’ai travaillé avec les enfants. Avec ce texte, nous parlons bien d’adolescents et de jeunes adultes, dont 95 % – vous le dites vous-mêmes – sont des hommes, âgés de 16 ans à beaucoup plus. (Mme Albane Gaillot proteste à nouveau.) Contrairement à ce que j’ai entendu, la proposition de loi ne tend pas à rejeter des enfants. Nul ne le souhaite. Je le répète, il s’agit de jeunes hommes – je dis bien « hommes » – qui, pour 60 % d’entre eux, ne sont plus des mineurs.
Leur prise en charge coûte 2 milliards d’euros par an aux départements, contre 1 milliard d’euros il y a peu de temps. Nos départements nous ont alertés. C’est un véritable problème de faire se côtoyer de vrais mineurs avec de faux mineurs – appelons-les ainsi. Il y a un problème financier, mais aussi un problème d’intendance. On ne met pas dans un même endroit un homme de 25 ans avec des plus jeunes, surtout s’il s’agit de filles : cela pose beaucoup de problèmes.
Je préférerais qu’on amende et qu’on travaille ce texte. J’entends le fait que les tests osseux ne sont pas fiables. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à prévoir une marge d’erreur de vingt-quatre mois. Mais puisque vos arguments semblent se concentrer sur ces examens, abandonnons-les complètement !
Mme Delphine Bagarry : Mme Albane Gaillot etMme Danièle Obono. Mais oui !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Mais que faire ? J’avais rédigé un amendement sur la question des empreintes digitales, qui a été déclaré irrecevable. Ce qui favorise l’extrême droite, c’est précisément que n’importe quel individu, vous ou moi, qui souhaite refaire une pièce d’identité se verra prendre ses empreintes digitales sans qu’on lui demande son consentement, alors que le faire pour ces jeunes hommes immigrés est impossible. Ce paradoxe fait monter l’extrême droite, car les gens ne comprennent pas pourquoi on ne peut pas faire de test pour s’assurer de la majorité des personnes, pourquoi on ne peut pas prendre leurs empreintes digitales, pourquoi on les laisse frauder.
Mes chers collègues, c’est un texte contre la fraude, certainement pas contre les enfants. Au contraire, il vise à les protéger et à essayer de trouver un moyen d’aider nos départements et la France à faire face à ce problème. Puissions-nous travailler ensemble sur cette situation. Ne rien faire serait l’accepter.