Lutte contre la fraude à l’identité et mineurs non accompagnés : Article 1er
debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je vous avoue que la vision angélique qui a été développée par certains d’entre nous me sidère.
Mme Sylvie Tolmont : Tu m’étonnes !
Mme Emmanuelle Ménard : Je me permettrai de vous rappeler quelques éléments. Cela a été dit lors de la discussion générale, il est estimé que près de 60 % des mineurs non accompagnés sont en réalité majeurs et bénéficient indûment de notre système de protection. J’appelle également votre attention sur les filières et les passeurs, qui organisent l’arrivée de vrais-faux mineurs non accompagnés. Et je rappellerai aussi – cela vient d’être dit – que la prise en charge d’un mineur non accompagné coûte environ 50 000 euros par an au contribuable français par l’intermédiaire des conseils départementaux.
L’objectif de cette proposition de loi n’est pas de priver les mineurs étrangers de la protection à laquelle ils ont légitimement droit mais plutôt de tenter de mettre fin à un système frauduleux, qui tend à se généraliser. Pour mémoire, en 2018, une filière fournissant de faux documents d’identité à des migrants, leur permettant de se faire passer pour des mineurs et, ainsi, de bénéficier d’aides a été démantelée par la police aux frontières dans l’Hérault.
C’est vrai, et on l’a dit en commission, les tests osseux ne sont pas fiables à 100 % et ne représentent pas la solution miracle ; mais alors, que proposez-vous ?
Je vous rappelle que, dans son rapport d’activité 2019, la mission mineurs non accompagnés rattachée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dressait le constat suivant : « L’ensemble des acteurs de la prise en charge constatent, ces dernières années, une augmentation importante de mineurs non accompagnés relevant du cadre pénal. » Cette situation est également relevée dans le rapport d’activité 2018 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Certains lieux de détention ont connu une augmentation de près de 50 % du nombre de MNA détenus. »
Si les faux mineurs étaient détectés, on pourrait prendre en charge les vrais mineurs non accompagnés, qui, eux, en ont réellement besoin, dans de bonnes conditions. En 2018, on recensait 7 600 interpellations de mineurs isolés dans l’agglomération parisienne ; en 2019, ces chiffres étaient en hausse de 20 % et, pour les huit premiers mois de 2020, on dénombrait déjà l’interpellation de 6 309 mineurs étrangers, soit 300 de plus qu’en 2019 sur la même période. C’est à ce phénomène qu’il faut s’attaquer ; empêcher les faux mineurs de bénéficier de notre protection y participe.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : La question des mineurs non accompagnés et de la fraude nous concerne tous. Elle existe dans tous les départements, où les agents de l’aide sociale à l’enfance doivent la gérer, non sans une certaine peur parfois, lorsqu’ils doivent faire face non à des mineurs non accompagnés mais à des majeurs, susceptibles d’actes de violence ou d’intimidation à leur encontre. Nous sommes loin, ici, de l’intérêt supérieur de l’enfant…
Mme Agnès Thill : Bien sûr !
M. Pascal Brindeau : Cette question mérite beaucoup mieux que le débat un peu manichéen dans lequel essaient de nous enfermer nombre de ceux qui se sont exprimés – y compris le secrétaire d’État, ce que je regrette. Il y aurait d’un côté – le bon, celui de l’humanité, de la protection, de la justice (Mmes Albane Gaillot, Sylvie Tolmont et Elsa Faucillon approuvent chaque terme de l’énumération) –, ceux qui défendraient l’intérêt supérieur des enfants…
Un député du groupe UDI-I : Les gentils !
M. Pascal Brindeau : …et de l’autre, nous, que vous voulez enfermer dans la catégorie de ceux qui rejettent l’immigration…
Mme Albane Gaillot : Et l’IVG !
M. Pascal Brindeau : …et la protection due aux enfants. Mais nous sommes tous du côté de la patrie des droits de l’homme !
Mme Elsa Faucillon et : Mme Albane Gaillot. Non !
M. Pascal Brindeau : C’est une erreur, car nos concitoyens nous regardent,…
Mme Sylvie Tolmont : Ils vous regardent !
M. Pascal Brindeau : …comme nous regardent les présidents de département et les directions de l’aide sociale à l’enfance, qui connaissent la réalité de ces questions sur le terrain.
Je ne dis pas que les mesures proposées sont forcément les meilleures ni même qu’elles sont les bonnes mais, quoi qu’il en soit, on ne peut laisser la situation en l’état car elle risque de devenir explosive pour tout le monde.
M. Michel Zumkeller : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2, 4 et 19, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Delphine Bagarry : Nous proposons la suppression de cet article, tout simplement dangereux. Ni naïf, ni défiant, le législateur, quand il écrit la loi, doit regarder les faits tels qu’ils sont. Or des enfants à la rue, ce sont des enfants en danger, et il est possible de penser des politiques volontaristes et appropriées pour les en sortir.
Oui, certaines personnes présentes illégalement sur notre territoire peuvent tenter de se faire passer pour des mineurs, afin d’obtenir un toit ; oui, des mineurs à la rue sont des jeunes livrés aux réseaux, privés de sociabilité et potentiellement délinquants. Mais, non, ce n’est pas par cette proposition, qui augmentera structurellement le nombre d’enfants à la rue, que l’on résoudra ces deux difficultés ; au contraire, on ne fera que les nourrir.
Je regrette l’esprit dans lequel a été rédigé cet article, marqué par le rejet de l’immigration et qui propose des solutions inspirées par l’extrême droite, contraires à l’État de droit et ignorant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je le regrette parce que l’article 388 du code civil ne permet déjà pas d’assurer la primauté de cet intérêt supérieur de l’enfant, malgré l’ensemble des garanties inscrites dans la loi, parce qu’il se heurte au pouvoir discrétionnaire d’appréciation des présidents de conseil départemental, qui entraînent parfois les mineurs dans des procédures longues, la seule solution pour une prise en charge rapide étant alors l’examen radiologique.
Dans certaines juridictions le recours à ces examens est désormais quasi systématique, le département arguant du coût important de la prise en charge des mineurs. Cette systématisation revient à inverser la logique qui devrait prévaloir, en instaurant une présomption de majorité, alors que c’est la présomption de minorité qui est la règle.
La protection de l’enfance et la prévention de la délinquance méritent une réflexion plus poussée sur le sort des enfants livrés à la rue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Danièle Obono : Nous ne sommes pas angéliques, contrairement à ce que croient la rapporteure et les membres du groupe UDI-I signataires de cette proposition de loi. Celle-ci procède tout simplement d’une autre vision de la société, de nos principes, de nos devoirs, de l’honneur de notre pays et des enfants. Car c’est d’eux que l’on parle, des mineurs non accompagnés qui donnent son titre à votre texte. Et ces enfants sont d’abord des enfants en danger, des enfants vulnérables.
Cela étant, nous assumons parfaitement d’avoir une position divergente de la vôtre sur les jeunes adultes. Eux aussi sont vulnérables et précaires, et devraient, à l’issue d’un 3161parcours migratoire extrêmement violent, pouvoir également bénéficier de l’accueil et de la protection de notre pays mais, en dépit des conventions internationales, ils ne le peuvent pas, à cause des choix faits par les pouvoirs publics en matière de politique migratoire, qui visent à rendre difficiles l’accueil et la protection des adultes, comme des jeunes majeurs ou des adultes.
Et je crois que, à la différence de ce que vous pouvez dire ou penser, les Français et les Françaises, les citoyens et les citoyennes, sont en grande majorité dans le même état d’esprit. Ils estiment, comme nous, qu’il faut donner plus de moyens aux services de l’État qui ont pour fonction première d’assurer cette protection et cet accueil dans des conditions dignes. En effet, il y aurait là matière à légiférer, mais dans le sens inverse de ce que vous faites. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Elsa Faucillon : Les discours qui instrumentalisent la situation suscitent d’autant plus la peur chez nos concitoyens qu’ils sont alimentés par beaucoup de responsables politiques, mais aussi par un polémiste dont je tairai le nom…
M. Adrien Taquet : …et qui a été condamné !
Mme Elsa Faucillon : …et dont les propos sont condamnés parce que, au-delà de nourrir un climat de suspicion, ce sont des propos haineux et racistes.
Malgré ce climat, toutes celles et ceux qui côtoient ces jeunes, qui les accompagnent, parfois dans des parcours de professionnalisation, savent à quel point ces jeunes ont besoin d’être protégés et combien ils apportent à notre pays.
Or votre proposition de loi ne lutte pas contre la fraude : elle s’attaque à celles et ceux qui en sont victimes. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Mme Sylvie Tolmont : Absolument !
Mme Elsa Faucillon : Pourtant, en 1945, a vu le jour un texte incroyable, autour duquel se sont unis nos prédécesseurs en politique, au-delà des bancs sur lesquels ils siégeaient : l’ordonnance de 1945 préconisait la protection des victimes et des plus vulnérables, y compris lorsqu’ils étaient délinquants.
M. Pascal Brindeau : Oui, si ce sont des enfants !
Mme Elsa Faucillon : Il faut protéger l’enfance délinquante, parce qu’un enfant n’est pas encore un adulte responsable. Vous faites, vous, peser la faute sur les victimes et les plus vulnérables. Alors, ne venez pas nous raconter que vous luttez contre la fraude : non, vous rejetez des enfants, parce qu’ils sont étrangers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
M. Michel Zumkeller : C’est tout le contraire !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Thill : Je regrette évidemment ces amendements de suppression. Leur adoption nous priverait d’un débat utile et riche, même si nous avons des désaccords.
Vous avez également proposé des amendements de rédaction globale de l’article, qu’il serait plus intéressant de discuter, et je ne comprends pas pourquoi, au lieu de supprimer l’article, vous ne défendez vos amendements visant à interdire les tests osseux : cela serait cohérent et nous permettrait de connaître l’avis de la majorité sur ce point.
M. Michel Zumkeller : Tout à fait !
Mme Agnès Thill : En ce qui concerne les arguments qui m’ont été opposés, je suis d’accord pour dire que la fiabilité des tests doit être renforcée. C’est pourquoi je souhaite rétablir la marge d’erreur à vingt-quatre mois, ce qui constitue la fourchette haute, selon les scientifiques ; je souhaite également actualiser les référentiels pour qu’ils soient adaptés aux mineurs d’aujourd’hui.
Vous évoquez l’intérêt supérieur de l’enfant : il n’est pas question d’y porter atteinte ; d’ailleurs nous avons affaire à des adolescents et à des personnes de plus de 18 ans, des jeunes hommes ayant parfois entre 20 et 25 ans. Ce sont eux que nous voulons exclure de la protection qui est due aux plus jeunes et dont ils doivent bénéficier dans sa totalité, car elle est effectivement très onéreuse.
Ce que nous voulons, c’est ne pas exposer les mineurs à des majeurs, à 95 % des hommes, qui peuvent être dangereux, en particulier pour une jeune fille de 16 ans. Mon objectif est de protéger les vrais mineurs, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas accompagner les jeunes majeurs, au contraire, mais cela ne relève pas du même dispositif.
Vous soulignez également les risques d’inconstitutionnalité. J’y ai répondu dans mon propos liminaire, mais je m’explique à nouveau : le Conseil constitutionnel a autorisé les tests osseux, sous réserve de garanties que la proposition de loi maintient.
La rédaction globale que je propose reprend celles que nous avions omises, à savoir la marge d’erreur et le fait que le test ne peut définir seul la minorité. Quant à la présomption de majorité, qui est une présomption simple – donc non irréfragable –, le Conseil s’y est montré défavorable pour la seule raison qu’il ne s’agissait pas de la volonté du législateur et qu’il ne souhaitait pas que des pratiques contraires à la loi se diffusent. Ce texte est donc équilibré…
Mme Sylvie Tolmont : Équilibré selon l’extrême droite !
Mme Agnès Thill : Refuser de l’amender et laisser les choses en l’état signifierait qu’on laisse aux départements la charge de gérer la fraude. (Mme MichèlePeyronproteste.)
Je rappelle enfin que ce problème n’est pas nouveau. Claude Bartolone lui-même, que l’on ne peut taxer d’être de droite ou d’extrême droite avait, dès 2011, ouvert les hostilités en déclarant qu’il n’accueillerait plus de mineurs isolés étrangers – c’est ainsi qu’on les appelait à l’époque –, la politique migratoire étant une compétence de l’État et non des départements. (Mmes Delphine Bagarry et Albane Gaillot protestent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article bk1erek, qui tend à introduire une présomption de majorité en cas de refus de l’intéressé de se soumettre à un examen radiologique d’âge osseux.
En premier lieu, cette disposition présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Si le Conseil constitutionnel a validé les examens osseux, il a indiqué que la majorité une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à cet examen…
M. Pascal Brindeau : Pourquoi avez-vous permis l’initiative parlementaire, alors ?
M. Pacôme Rupin : On est là pour ça !
M. Adrien Taquet : Eh oui, il y a un texte qui s’appelle la Constitution !
M. Michel Zumkeller : Fermons le Parlement, ça ira plus vite ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mmes Delphine Bagarry et Albane Gaillot protestent également.)
Mme Sylvie Tolmont : Mais nous sommes là, monsieur !
M. Adrien Taquet : Cela s’appelle l’État de droit, pour lequel vous avez comme moi, je pense, la plus grande considération.
Mme Albane Gaillot : Et cela s’appelle la hiérarchie des normes juridiques !
M. Adrien Taquet : Le Conseil constitutionnel a indiqué que la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux et qu’un tel examen est subsidiaire. Il ne peut être ordonné que si la personne en cause ne dispose pas de document d’identité valable et si l’âge qu’elle allègue n’est pas vraisemblable.
En définitive, l’article bk1erek méconnaît les garanties nécessaires à la détermination de l’âge, rappelées par le Conseil constitutionnel. Nous sommes donc favorables à ces amendements de suppression de l’article.
Monsieur Brindeau, mesdames et messieurs les députés du groupe UDI-I, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement fait preuve d’angélisme sur cette question. Nous l’appréhendons de façon réaliste et efficace. (MM. Pascal Brindeau et Michel Zumkeller protestent.)
Pour notre part, nous ne proposons pas de dispositif inconstitutionnel et insensé d’un point de vue scientifique : puisque la marge d’erreur des tests osseux va de dix-huit mois à deux ans, en particulier durant cette période de développement du corps des enfants, la disposition serait complètement inopérante.
Je le répète : ne tombons pas dans la caricature sur ce sujet, et ne minimisons pas les difficultés auxquelles les départements sont confrontés.
M. Michel Zumkeller : Quelle aide leur apportez-vous ?
M. Adrien Taquet : Quand j’ai été nommé au Gouvernement, j’ai demandé à être désigné chef de file sur la question des mineurs non accompagnés, notamment pour ancrer celle-ci dans la protection de l’enfance. En effet, ce n’est pas un sujet migratoire : parce que ce sont des enfants, ces jeunes relèvent de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Appréhendons ces sujets les uns après les autres avec les acteurs concernés, à commencer par les départements, en faisant preuve de pragmatisme,…
Mme Michèle Peyron : Et d’humanisme !
M. Adrien Taquet : …sans tomber dans la caricature, sans réduire la question des mineurs non accompagnés à celle de la fraude,…
M. Pascal Brindeau : Elle existe !
M. Adrien Taquet : …sans amalgamer la question des mineurs étrangers avec celle des mineurs délinquants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Albane Gaillot applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe UDI-I), comme certains essaient de le faire en ce moment – ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problème avec les mineurs délinquants.
Évitez les amalgames et les confusions : d’un côté, des jeunes ont traversé la mer Méditerranée pour venir ici et – vous le savez très bien, pour en rencontrer dans vos territoires – souhaitent s’intégrer, apprennent le français rapidement, se lèvent le matin, suivent des parcours d’apprentissage,…
Mme Sylvie Tolmont : Ou dans des associations !
M. Adrien Taquet : …et ces jeunes-là, les chefs d’entreprise, dans vos départements, veulent les garder parce qu’ils bossent.
M. Pascal Brindeau : Et ceux-là, l’État doit se donner les moyens de les aider !
M. Adrien Taquet : D’un autre côté, on trouve des enfants…
M. Pascal Brindeau : Des adultes !
M. Adrien Taquet : …qui sont des victimes et doivent être appréhendés comme tels – quand bien même ils commettent des actes de délinquance –, qui sont souvent polytoxicomanes et déracinés et, vous le savez très bien, n’ont pas la volonté de s’intégrer, ne viennent pas frapper à la porte de l’aide sociale à l’enfance.
M. Pascal Brindeau et : M. Michel Zumkeller. Bien sûr que si !
M. Adrien Taquet : Non, ceux-là, quand la protection à l’enfance les accueille, repartent le lendemain. Toutes ces situations sont éminemment complexes, et doivent être appréhendées de façon différenciée. Ne faites pas de caricatures ni d’amalgames sur de tels sujets.
M. Pascal Brindeau : Merci de ne pas en faire vous non plus !
M. Adrien Taquet : Depuis deux ans que je suis au Gouvernement, nous traitons les sujets les uns après les autres : la question de l’évaluation de la minorité – qui a fait l’objet d’un guide d’évaluation ; celle de la clé de répartition ; celle du fichier AEM. Depuis que nous l’avons créé, 85 départements environ l’ont adopté pour lutter contre le nomadisme administratif, et le nombre de jeunes qui se présentent pour se faire évaluer a diminué de 20 % à 30 %.
Madame la rapporteure, le Gouvernement agit, sans angélisme et en traitant les sujets les uns après les autres. Nous travaillons aussi à l’intégration de ces enfants. J’évoquais tout à l’heure la circulaire du 21 septembre 2020 du ministère de l’intérieur, qui permet d’anticiper la régularisation administrative des mineurs engagés dans des parcours professionnalisants.
Excusez-moi d’avoir été un peu long. Avis favorable aux amendements de suppression.
Mme Michèle Peyron : Très bien !
Mme la présidente : Je ne pourrai faire droit qu’à quelques demandes d’intervention ; je vous invite par ailleurs à respecter les temps de parole.
Monsieur Jean-Christophe Lagarde, nous vous écoutons.
M. Jean-Christophe Lagarde : Certains propos me paraissent surréalistes. Mme Faucillon a parlé de discours haineux, or je ne crois pas en avoir entendu de la part de membres du groupe UDI et indépendants. Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez d’amalgame, mais voulez-vous vraiment faire croire que les centristes de l’UDI-I sont des extrémistes ? C’est pourtant le sens de vos réponses depuis tout à l’heure. Cela n’a aucun sens et je vais le démontrer.
Mme Michèle Peyron : Manque d’humanité !
M. Jean-Christophe Lagarde : Certains ont parlé de principes, d’honneur de la République, de manque d’humanité. Quelqu’un a même parlé d’IVG – quel rapport ?
Mme Michèle Peyron : Moi, je ne parle pas d’IVG !
M. Jean-Christophe Lagarde : Quelle absurdité ! Est-ce le principe, l’honneur, l’humanité de la République d’accepter que ses lois soient détournées…
Mme Agnès Thill : Et elles le sont !
M. Jean-Christophe Lagarde : …sans les corriger ? Est-ce cela votre vision des principes, de l’honneur de la République ?
Certains parlent des enfants, mais cette proposition de loi ne concerne que des majeurs qui souhaitent se faire passer pour des enfants et détournent la loi. Est-ce faire preuve d’inhumanité que de vouloir l’empêcher ? Vous vous apprêtez pourtant à rejeter le dispositif pour ce motif.
Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous dites, personne ici n’a parlé de délinquance. Nous disons seulement que, à nier le détournement de la loi, à refuser que les modérés abordent ces problèmes difficiles, mais réels, vous faites le lit des extrêmes.
Mme Agnès Thill : Exactement !
Un député du groupe UDI : Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde : Si nous ne pouvons pas aborder ces questions à cause de votre refus, d’autres les aborderont à votre place. Votre rejet est donc regrettable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Cette proposition de loi révèle la profonde ignorance de ses auteurs…
M. Jean-Christophe Lagarde : Venez vivre en Seine-Saint-Denis !
Mme Sandrine Mörch : …concernant les mineurs non accompagnés, à qui ils font porter le chapeau pour de nombreux maux. C’est classique mais choquant, parce que cela touche nos jeunes.
Qui les a vraiment côtoyés ? Qui les suit dans leur parcours semé d’embûches vers l’insertion professionnelle ? Qui est témoin de leur courage et de leur ténacité ? Les professeurs, qui repèrent leurs capacités et leur niaque. Beaucoup de ces jeunes ne baissent jamais les bras.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ceux-là sont des mineurs !
Mme Sandrine Mörch : Ils savent d’où ils viennent et sont prêts à se battre coûte que coûte pour un avenir meilleur. En classe, ils exercent un effet d’entraînement sur les autres élèves – nos propres enfants, madame Thill. Ce sont les professeurs qui le disent.
Pendant que vous stigmatisez les jeunes mineurs étrangers, les patrons français, en mal d’apprentis sérieux, se les arrachent. Cela, ce n’est pas du manichéisme, c’est l’économie française. Récemment le boulanger Stéphane Ravacley, à Besançon, a obtenu la régularisation de son apprenti, après avoir mené une grève de la faim. Arrivé à 16 ans en France pour fuir la violence en Guinée, ce jeune mineur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance s’est levé tous les jours à quatre heures du matin pour apprendre le métier de boulanger en tant qu’apprenti.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il était mineur !
Mme Sandrine Mörch : Écoutez la suite, s’il vous plaît. Stéphane Ravacley pourrait vous citer des centaines de témoignages de patrons d’entreprise qui cherchent des jeunes à employer. En France, dans le seul domaine de la boulangerie, 9 000 emplois restent non pourvus.
Avec votre dispositif d’évaluation de la minorité, ce jeune, qui arrivait à l’âge de la majorité, aurait pu être renvoyé en Guinée,…
M. Jean-Christophe Lagarde : Non, il est protégé !
M. Michel Zumkeller : Il a 16 ans !
Mme Sandrine Mörch : …parce que les tests osseux ne sont pas fiables, et ne peuvent permettre, à eux seuls, de déterminer l’âge d’un jeune. Ce n’est pas moi qui dis cela, mais l’Ordre des médecins.
Votre démarche, en rendant quasiment systématique le recours au test osseux, contredirait la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je vous invite à lire le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs, confiée à des corps d’inspection et à l’Assemblée des départements de France, qui reconnaît le manque de fiabilité de chacune des méthodes d’examen médical de l’âge physiologique d’une personne. Même ce document recommande de « ne recourir que de manière exceptionnelle…
Mme la présidente : Merci madame la députée.
Mme Sandrine Mörch : …aux examens radiologiques osseux », et « uniquement à l’issue de l’évaluation sociale et de l’expertise documentaire ».
Mme la présidente : Merci.
Mme Sandrine Mörch : Ces jeunes, dans leur grande majorité, ne sont pas un danger mais une vraie chance pour notre république. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle Victory applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Sur le fond, comme je l’ai indiqué à la tribune dans la discussion générale, nous ne soutenons pas ce texte. Sur la forme, pour des questions de démocratie, il me semble qu’il ne faut pas voter ces amendements de suppression de l’article bk1erek.
La discussion doit avoir lieu, même si vous estimez que c’est déjà le cas. C’est pour moi une question de principe. Ne défaisons pas d’emblée, d’un seul vote, tout le travail mené par notre collègue, et laissons-la l’expliquer. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou : L’évaluation de la minorité est cruciale. Je ne le nie pas, de même que l’ensemble de mes collègues, je pense. Le problème est que dans cette proposition de loi, nous utilisons un mauvais outil pour la permettre.
M. Adrien Taquet : Oui !
Plusieurs députés du groupe UDI-I : Amendez le texte, alors !
M. Jean-François Eliaou : Laissez-moi m’exprimer, comme je vous ai laissés le faire. Le cas le plus fréquent est celui de jeunes qui affirment avoir 17 ans mais dont on se demande s’ils n’ont pas 18 ans ou 18 ans et demi. Dans ces cas, nous ne pouvons pas, méthodologiquement, scientifiquement, éthiquement, utiliser un test qui n’est précis qu’à dix-huit ou vingt-quatre mois près. C’est tout !
L’article 388 du code civil, s’il n’est pas suffisant, est équilibré. Vous ne pouvez établir une présomption de majorité pour ceux qui refusent un test qui n’est pas fiable ! Cela étant, je conviens que la détermination de l’âge est une question cruciale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau : Faites des propositions !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : La tension qui règne ce soir montre bien que le sujet est explosif. Vous émettez un mauvais signal, monsieur le secrétaire d’État, en appelant à voter ces amendements de suppression de l’article. Il faudrait au contraire enrichir le débat, et vous enverriez un signal fort en acceptant que celui-ci ait lieu.
M. Eliaou et moi-même, après avoir mené plus de cinquante auditions, avons constaté que tous les professionnels, quels qu’ils soient, se plaignent de ne pas disposer des outils nécessaires pour travailler correctement ;…
M. Michel Zumkeller : Écoutez-les !
M. Antoine Savignat : …ils disent être en détresse. Un haut fonctionnaire de police, chargé d’un service de protection des mineurs, était au bord des larmes à la fin de son audition, expliquant qu’il ne savait plus comment faire, car il était privé d’outils pour apporter une réponse juste.
Comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, je ne prétends pas que la solution proposée ici est la bonne, mais ayons ce débat. Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez envoyer des signaux forts. Vous parliez du fichier AEM, que seuls quatre-vingt-cinq départements utilisent. Il vous suffirait d’un décret pour que demain ceux-ci partagent tous ces fichiers. Donnez-nous un signe d’intérêt pour ce sujet, plutôt que de refuser le débat. Nous ne demandons rien d’autre !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je serai très bref.
Monsieur Lagarde, effectivement, j’étais un peu étonné que le groupe UDI et indépendants défende ce texte. Je ne peux pas vous laisser dire – ni à vous, monsieur Savignat – que nous nions la réalité.
Nous n’avons pas dit que la question de l’évaluation de l’âge – évidemment cruciale, comme l’a indiqué M. Eliaou – ne posait pas de difficultés. Elle en pose, car la matière est complexe, comme vous le savez, si vous avez assisté à l’entretien d’évaluation d’un jeune qui vient d’arriver par des travailleurs sociaux ou des associations.
Nous avons donc pris certaines dispositions. Nos services, notamment la direction générale de la cohésion sociale, ont élaboré un guide pour que l’ensemble des acteurs, dans chaque département, disposent de la même base, des mêmes outils, du même référentiel quand ils procèdent aux évaluations, afin de garantir une certaine équité territoriale – nous le devons aussi à ces enfants.
Par ailleurs, comme je l’évoquais dans la discussion générale, une mission quadripartite a été créée par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, le ministre des solidarités et de la santé et moi-même. Nous avons demandé aux inspections de réfléchir et de formuler des propositions sur l’évaluation.
Mais, une fois encore, ce que vous nous proposez dans ce texte n’est pas opérant.
Mme Agnès Thill : Il faut proposer autre chose, alors !
M. Adrien Taquet : Oui, il faut proposer autre chose ; c’est notamment pour cela que nous avons demandé aux inspections de réfléchir sur cette question, qui n’est pas simple.
Monsieur Savignat, je n’ai plus le texte parfaitement en tête, mais le versement par l’État d’aides financières aux départements pour l’évaluation de la minorité a été conditionné à leur utilisation du fichier AEM, notamment dans un but de bonne gestion de l’argent public. En effet, comme vous le savez, la dotation de l’État aux collectivités dépend du nombre de personnes évaluées. Si des individus sont évalués dans plusieurs départements, l’État paie davantage. Le dispositif a été renforcé.
Le Gouvernement agit et les inspections ont été saisies car nous cherchons à déployer des dispositifs efficaces – je suis sûr que vous partagez cette préoccupation. Or ce que vous proposez n’est pas opérant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)