Lutte contre la fraude à l’identité et mineurs non accompagnés : Après l’article 1er

Lutte contre la fraude à l’identité et mineurs non accompagnés : Après l’article 1er

debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 11 et 17, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Certains départements, dont Paris et la Seine-Saint-Denis, sont réticents à utiliser et à alimenter le fichier AEM. Or celui-ci contient des informations utiles pour éviter qu’un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. L’objet de l’amendement est de rendre systématique la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux départements et celle des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM.
Il s’agit d’ailleurs de la mise en œuvre de la recommandation bknoek 2 du récent rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés, remis à la commission des lois le 10 mars dernier.
L’amendement renforce l’utilisation du fichier AEM. Le décret du 30 janvier 2019, qui l’encadre, prévoit que les départements peuvent y avoir accès et que les résultats des évaluations peuvent y figurer. L’amendement vise à systématiser la transmission des informations aux départements lorsqu’un mineur non accompagné leur est confié afin qu’ils sachent s’il a déjà été évalué.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’objectif de cet amendement identique est de soutenir la mesure que Mme la rapporteure vient de présenter, afin de remédier à la réticence de certains départements à utiliser et à alimenter le fichier AEM. C’est d’autant plus pertinent que ce fichier contient des informations très utiles pour éviter qu’un même mineur ne soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. Il est donc bienvenu, ainsi que le propose cet amendement, de rendre systématiques la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux départements et celle des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM.
Il serait fort opportun de généraliser ce fichier à l’ensemble du territoire national. Certains départements refusent encore d’y recourir pour des raisons politiques liées au rejet du fichage des mineurs, mais il ne s’agit pas toujours de mineurs. Quand l’expérimentation est généralisée, les aspects positifs de ce fichier sont évidents : dans l’Hérault, huit individus sur dix se présentant à la préfecture comme mineurs pour s’inscrire au fichier AEM sont en réalité majeurs : ils disparaissent alors des radars et ne sont plus pris en charge par les services de protection des mineurs des départements, tout simplement parce qu’ils n’y ont pas droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques car ils sont en grande partie satisfaits. Le cadre réglementaire de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés prévoit l’échange d’informations entre le préfet et le président du conseil départemental dans le cadre du recours au traitement automatisé d’aide à l’évaluation de la minorité.
L’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que le préfet sollicité doit communiquer « au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne » et, inversement, le président du conseil départemental qui a sollicité le concours du préfet doit notifier à ce dernier « la date à laquelle l’évaluation a pris fin, en précisant s’il estime que la personne est majeure ou mineure », et, s’il en a connaissance, « la date de la mesure d’assistance éducative éventuellement prononcée ».
Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de modifier par le présent amendement le cadre de l’évaluation des informations préoccupantes et des situations de danger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il vise à permettre au juge de réévaluer un mineur lorsqu’un doute persiste. Il serait autorisé à interroger le fichier AEM, alors que le décret de 2019 n’ouvre cette possibilité qu’au procureur de la République. Le juge serait également encouragé à interroger d’autres pays en s’appuyant sur les données contenues dans le fichier.
En effet, s’il disposait des empreintes et des photographies, il pourrait interroger les pays d’origine supposés et ceux de transit. Certains pays comme l’Espagne acceptent de transmettre des informations sur des majeurs s’étant présentés comme mineurs non accompagnés sur son territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’avis est défavorable. Le Conseil constitutionnel a jugé, au moment de la création du fichier AEM, que celui-ci n’avait ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu et les protections attachées à la qualité de mineur. Par ailleurs, la majorité d’un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation par une autorité chargée d’évaluer son âge qu’il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci.
L’autorité judiciaire, en l’occurrence le procureur de la République, ne figure pas dans la liste des consultants du fichier, mais elle est destinataire des données de celui-ci.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 13 et 18.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : La modification de l’article 388 du code civil que propose l’amendement permettrait au juge, en alternative au test osseux, d’interroger le fichier AEM ou les autorités du pays d’origine ou d’un pays de passage sur la situation d’une personne dont il doit évaluer la minorité.
Il me semble important de renforcer et d’inciter à la coopération internationale judiciaire sur ce sujet. L’intérêt de l’inscription de cette disposition à l’article 388 du code civil est d’offrir au juge de nouveaux instruments d’évaluation de la minorité au civil mais aussi au pénal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’article 388 du code civil. Mme la rapporteure vient de l’expliquer, son adoption permettrait à l’autorité judiciaire de consulter également le fichier prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. Mme la rapporteure l’a précisé, la coopération internationale en matière judiciaire est primordiale, que ce soit au civil ou au pénal. Ce point me permet de revenir sur un aspect de la discussion que nous avons eue tout à l’heure : vous disiez, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ne faisait pas preuve d’angélisme et qu’il n’y avait pas particulièrement de problèmes de délinquance avec les mineurs non accompagnés.

M. Adrien Taquet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Laissez-moi vous citer le procureur de Paris, auditionné en janvier 2020 par la commission des lois du Sénat dans le cadre de la révision de l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs ; il expliquait que la capitale faisait face « […] à la présence d’un nombre très important, en hausse considérable, de mineurs non accompagnés, à l’origine d’une délinquance acquisitive, de voie publique, particulièrement importante ». Lors de cette audition, il s’est également alarmé : « Face à ces mineurs, qui sont souvent des multirécidivistes, l’intervention policière et judiciaire se heurte à une forme d’impuissance. […] Ces mineurs jouissent d’un sentiment d’impunité extrêmement fort. » Parmi ces jeunes, environ 60 % ne sont pas réellement mineurs et profitent allègrement du système. Leur minorité, réelle ou supposée, signifie en pratique qu’il n’est pas possible de les renvoyer en prison tant qu’ils ne commettent pas de violences envers les personnes. À Paris, certains d’entre eux sont déférés au parquet plusieurs fois par semaine. Il est peut-être temps de prendre les choses en main et de résoudre le problème.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas de problème de délinquance avec certains mineurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à reprendre l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des MNA, promue par Éric Ciotti. L’objectif est de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par un département, pour empêcher qu’une personne reconnue majeure par un département ne sollicite les différentes aides dont elle pourrait bénéficier, si elle était mineure, dans un autre département.
L’amendement vise également à renforcer la pertinence de la rédaction initiale de l’ancien article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, abrogé par l’ordonnance du 16 décembre 2020 et remplacé par l’article L. 142-3 du même code.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 25, 27 et 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 14, sous réserve de l’adoption de ces trois sous-amendements.
Le sous-amendement bknoek 25 vise à élargir le champ du fichier à toutes les personnes qui se sont déclarées MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation. Il me semble utile de préciser l’ensemble des éléments qui doivent y être inscrits ; deux précisions seraient utiles.
Le sous-amendement bknoek 26 a pour objectif de rendre la prise d’empreintes et de photographies obligatoire, car c’est bien souvent le seul moyen d’identifier ces jeunes.
Le sous-amendement bknoek 27 vise à préciser qu’il faut se référer à l’évaluation prévue à l’article L. 226-3, qui est celle dédiée aux MNA.
Je suis attachée à ce que nous ayons une réponse précise du Gouvernement et de la majorité à ce sujet, car cette rédaction clarifierait l’utilisation du fichier AEM et renforcerait l’obligation de relever les empreintes, ce qui est obligatoire pour chacun d’entre nous. Ces deux recommandations ont été défendues par M. Eliaou dans son rapport ; je ne comprendrais donc pas qu’il ne vote pas en faveur de l’amendement bknoek 14.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les trois sous-amendements ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable sur l’amendement comme sur les sous-amendements. Concernant l’amendement bknoek 14, je rappelle que les finalités du traitement AEM consistent à garantir la protection de l’enfance et à lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France ; ces deux versants coexistent. L’objectif est d’éviter la réitération, par des personnes majeures, de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à un refus et de faciliter ainsi l’action des autorités chargées de la protection des mineurs – objectif que nous partageons tous. À cette fin sont notamment collectées les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se prétendent mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Dans sa décision bknoek 2019-797 en réponse à une QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que « […] les données recueillies [dans le fichier AEM] sont celles 3167nécessaires à l’identification de la personne et à la vérification de ce qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’une évaluation de son âge ». C’est tout l’objet de la création de ce fichier. Autrement dit, ces données sont suffisantes au regard des finalités du traitement. La collecte et l’enregistrement d’autres données, comme le résultat d’examens radiologiques ou le recours à un dispositif de reconnaissance faciale, seraient jugés disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis et encourraient ainsi la censure du juge constitutionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Juste un mot, au risque de me répéter – mais je crois toujours à la méthode Coué, peut-être naïvement. Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d’État, le fichier AEM a pour objectif d’éviter la réitération des demandes formulées dans un département et qui pourraient l’être dans un autre en cas d’échec. Mais ce serait vrai si le fichier AEM était rendu obligatoire dans tous les départements. En réalité, il suffit d’avoir fait l’objet d’un rejet dans le Val-d’Oise et de passer en Seine-Saint-Denis, où il n’y a pas de fichier AEM, pour que la demande soit réitérée. J’insiste sur l’exactitude de vos propos, mais sous réserve que le fichier, pour être efficace, soit généralisé sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une précision, monsieur le secrétaire d’État : vous parlez de reconnaissance faciale, qui serait jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, mais j’ai précisément retiré l’amendement bknoek 15, qui évoquait un tel dispositif, parce que j’ai bien compris qu’il pourrait ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel. Ne me répondez pas sur un amendement que j’ai moi-même retiré.
S’agissant des empreintes digitales et de la photographie, nous avons déjà parlé plusieurs fois dans l’hémicycle de la nécessaire lutte contre la fraude sociale ; c’est certes un autre sujet, mais il peut présenter des connexions. Chaque fois que l’on en a parlé, on a dit que disposer de cartes Vitale biométriques, munies de photographies et d’empreintes digitales, permettrait de lutter efficacement contre la fraude sociale. Si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux Français, je ne vois pas bien comment leur application à des mineurs étrangers pourrait être jugée inconstitutionnelle. Je ne comprends pas l’argument de l’inconstitutionnalité.