Droit au respect de la dignité en détention : Présentation
debate, 30/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous arrivons au terme de l’examen parlementaire de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ayant bénéficié d’un calendrier d’examen rapide, ce texte, adopté par le Sénat le 8 mars dernier, a été examiné par notre assemblée dès le 19 mars, et la commission mixte paritaire s’est tenue mardi dernier. S’il convenait en effet d’aller vite eu égard au délai fixé par le Conseil constitutionnel pour introduire dans notre législation un recours effectif permettant aux détenus de faire constater les conditions indignes de leur détention, nous avons tout de même pu travailler en profondeur et dans le respect des positions de chacun. Cela explique d’ailleurs que nous soyons parvenus avec autant de célérité à un texte commun avec les sénateurs.
L’Assemblée nationale a fait siennes les positions du Sénat ; le Sénat a fait siennes les positions de l’Assemblée nationale. La proposition de loi s’en est trouvée enrichie et consolidée. Je tiens à saluer l’esprit de concorde et de responsabilité qui a prévalu entre mon homologue du Sénat, M. Christophe-André Frassa, et moi-même.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Excellent sénateur !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le texte que je vous présente est donc issu d’un travail constructif, qui a permis de forger un dispositif équilibré, à la fois ambitieux et réaliste. Celui-ci nous permet de répondre à la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme – prononcée sur le fondement de l’article 13 de la convention –, en créant une voie de recours spécifique permettant à toutes les personnes détenues, qu’elles soient prévenues ou condamnées, de saisir le juge judiciaire de conditions de détention qui seraient contraires au respect de la dignité.
Pour cette nouvelle voie de recours, la proposition de loi prévoit une procédure précise, qui s’organise en trois grandes étapes. Première étape : le dépôt d’une requête et la décision du juge sur sa recevabilité. Deuxième étape : lorsque la requête est recevable, le juge fait procéder à des vérifications et recueille les observations de l’administration pénitentiaire ; au vu de ces éléments, il se prononce sur le bien-fondé de la requête et, le cas échéant, fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il considère indignes, en lui fixant un délai pour y mettre fin. La troisième et dernière étape n’est qu’éventuelle : si l’administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti, le juge prend alors lui-même une décision pour remédier à la situation et mettre fin aux conditions indignes de détention ; il peut s’agir, selon les circonstances, d’un transfèrement, d’une mise en liberté ou d’un aménagement de peine.
Il est bien sûr précisé que la décision du juge peut faire l’objet d’un appel soit devant le président de la chambre de l’instruction, soit devant le président de la chambre de l’application des peines. Les sénateurs ont ajouté, avec beaucoup de pertinence, que cet appel peut aussi concerner la décision de recevabilité de la requête. Nous avons quant à nous précisé les délais applicables à chaque étape. Ceux-ci tiennent compte à la fois de l’urgence de la situation et du temps nécessaire pour trouver des solutions pragmatiques permettant d’améliorer les conditions de détention visées par la requête. Les délais jouant un rôle essentiel, nous avons choisi de les indiquer dans le corps du dispositif, qui a ainsi gagné en lisibilité, ce qui est particulièrement important s’agissant d’une voie de recours. En effet, le dispositif doit être clair et accessible à tous.
En conclusion, je tiens à rappeler que ce texte n’a en aucun cas vocation à devenir un outil de régulation carcérale ; il n’en a ni l’ambition ni la capacité. Il ne pourra pas résoudre à lui seul le problème de la surpopulation carcérale dans notre pays, et il est évident que nous devons poursuivre nos efforts dans ce domaine. Nous vous savons, monsieur le garde des sceaux, entièrement dévoué à la tâche, qu’il s’agisse de l’appropriation par les juges des mesures alternatives à la détention adoptées dans cet hémicycle sous différentes législatures ou de la construction et de la rénovation de places de prison. Sans votre action, que nous savons déterminée sur ces sujets, cette loi ne pourra pas à elle seule améliorer les conditions de détention dans notre pays.
Mes chers collègues, je vous remercie pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble : la présidente de la commission des lois, les députés de la majorité comme de l’opposition ont travaillé de concert pour le bien commun. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour votre approche constructive du sujet.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il me semble que ce travail honore nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. le ministre a mis un col mao !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, et cela vous chagrine ? Je le trouve pas mal. (Sourires.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ça lui va bien !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous dites ça à une femme, vous êtes foutu ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Depuis près d’un demi-siècle, le nombre de détenus ne cesse de croître, en dépit de baisses ponctuelles suscitées par les amnisties, par les grâces collectives ou, actuellement, par la rigueur de la crise sanitaire. Aucun des gouvernements successifs – je dis bien : aucun – n’est parvenu à enrayer ce phénomène, qui gangrène notre système carcéral.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi une dernière fois ne résoudra pas, du moins pas à elle seule, la question de la surpopulation carcérale. Mais il est de notre 3293devoir d’affirmer que ce texte constitue une avancée historique, une étape marquante dans la politique globale que nous devons collectivement mener pour améliorer durablement la condition carcérale en France, ce à quoi je me suis engagé depuis ma nomination à la tête du ministère de la justice. À cet égard, je salue ici solennellement la mobilisation de tous, qu’il s’agisse des services de la chancellerie, des personnels pénitentiaires ou des chefs de cour et de juridiction.
Vous le savez, dans une décision du 2 octobre 2020 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur de garantir aux détenus placés en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention indignes, et ce, avant le bk1erek mars 2021. Face à cette injonction, nous n’avons pas perdu une seconde : le Gouvernement a activement œuvré pour concevoir ce recours effectif ; j’ai soumis un projet de loi à l’avis du Conseil d’État dès le bk1erek décembre 2020, qui l’a validé. Si l’amendement que le Gouvernement a déposé devant votre assemblée en décembre dernier a été considéré comme un cavalier, je tiens à saluer l’initiative du président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, qui lui a offert un nouveau véhicule législatif.
Je souhaite également remercier les commissions de l’Assemblée et du Sénat d’avoir effectué un véritable travail d’analyse. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à vous pour votre action, madame la présidente de la commission des lois. Je sais combien vous êtes attentive aux conditions de détention – vous étiez encore très récemment au centre pénitentiaire de Château-Thierry, où vous avez pu constater la spécificité des publics pris en charge, le professionnalisme des personnels et, bien sûr, la difficulté de leur mission. Je salue évidemment le travail de grande qualité que vous avez mené, madame la rapporteure, en organisant, dans des délais très contraints, un vaste travail d’auditions, en engageant un dialogue très constructif avec la chancellerie et en présentant des propositions qui précisent judicieusement le dispositif, s’agissant notamment des délais d’appels et des requêtes successives.
Précisons une dernière fois le contenu du recours effectif que nous avons conçu ensemble : celui-ci permettra à toute personne écrouée s’estimant confrontée à des conditions indignes de détention de saisir le juge judiciaire qui, s’il les estime justifiées, pourra très rapidement y mettre un terme. Le magistrat compétent sera soit le juge des libertés et de la détention, pour les prévenus, soit le juge de l’application des peines, pour les condamnés. Dans des délais très resserrés, des vérifications seront faites et, si l’indignité est avérée et si l’administration n’est pas à même d’y remédier, le juge pourra transférer la personne concernée, la libérer ou lui accorder un aménagement de peine.
C’est rapide ; c’est cohérent ; c’est efficace. Il s’agit d’un article unique, mais sa portée est essentielle car, je ne cesse de le dire, la privation de liberté ne peut pas être une privation de dignité. C’est tout simplement une question d’humanité.
Bien sûr, ce dispositif n’est qu’un des volets de l’action que je mène pour une prison plus digne. Le renforcement des alternatives à la détention, la diminution du prononcé de courtes peines d’emprisonnement prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la multiplication des alternatives aux poursuites – comme le travail d’intérêt général – en réponse à la délinquance de basse intensité, la construction de nouvelles places de prison et la fermeture dans le même temps d’établissements vétustes ou encore le développement du travail en détention et la création d’un contrat de travail pour les détenus sont autant de chantiers essentiels à l’amélioration des conditions de détention.
Néanmoins, une étape décisive est en passe d’être franchie, et nous pouvons collectivement nous en féliciter. En effet, si la prison protège la société, elle nous oblige à faire prévaloir l’exigence d’humanité, à laquelle une grande démocratie comme la France ne doit plus faillir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.)