Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er
debate, 30/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Député, 15ᵉ législature) : Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de regretter votre refus de modifier le titre bkIerek, comme nous vous le proposions, pour ajouter la mention « et éclairer » après « Consommer ». Encore une fois, les dispositions que nous examinerons plus tard, aux articles 2 et 3, concernent le code de l’éducation. Je ne suis pas contre la consommation, mais je regrette que tout soit mélangé.
Quoi qu’il en soit, nous en arrivons à l’examen de l’article bk1erek du projet de loi. En commission spéciale, mes collègues du groupe LR et moi vous avions fait part de notre préoccupation face à la complexité de l’affichage envisagé. Il faut savoir – cela a été dit en discussion générale – que nous devons déjà modifier des mesures votées il n’y a pas si longtemps dans le cadre de la loi dite AGEC.
On crée en quelque sorte une usine à gaz, mais pour quel résultat ? Nous aurions au moins pu attendre les conclusions de l’expérimentation de l’affichage environnemental volontaire en cours. Souhaitant améliorer le dispositif actuel, mes collègues du groupe LR et moi-même saurons néanmoins faire des propositions pour enrichir le débat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets », a écrit Alfred Sauvy, que j’ai connu autrefois à l’Institut national d’études démographiques. A priori, donc, plus les consommateurs savent ce qui se cache derrière un produit, plus leur choix ira dans le sens du développement durable.
Encore faut-il que cet affichage, tel que le prévoit cet article, soit fiable et accessible. On comprend que la partie n’est pas gagnée. Il sera certainement difficile de réunir, grâce à une signalétique efficace, l’ensemble des externalités que peut cacher un produit. Nous aimerions être rassurés concernant la faisabilité concrète des mesures prévues par cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’article bk1erek concerne l’affichage environnemental. Il s’agit d’un outil intéressant à plus d’un titre, puisqu’il est utile à la fois au consommateur, à l’entité chargée de la mise sur le marché et à l’ensemble des industriels.
L’affichage environnemental est un sujet qui n’est pas nouveau – on s’intéresse à cet outil depuis le Grenelle de l’environnement. Certaines expérimentations lancées dans ce cadre sont devenues pérennes, et nous avons aujourd’hui l’occasion d’inscrire dans la loi l’obligation de l’affichage environnemental.
Celui-ci est à la fois un outil intéressant pour le consommateur, qui va être éclairé et pourra donc faire des achats responsables, et un vrai signal pour les personnes chargées de la mise sur le marché et les industriels quant à la nécessité d’aller vers plus d’écoconception. Nous nous réjouissons donc de pouvoir enfin inscrire cet outil dans la loi.
La rédaction initiale de l’article 15 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait permis de lancer de nombreuses expérimentations en matière d’affichage environnemental, et nous nous réjouissons, avec mes collègues du groupe La République en marche, de pouvoir accélérer l’application de cette mesure pour les secteurs qui y sont désormais prêts, comme le secteur textile, mais également l’adapter pour les secteurs qui en ont besoin, comme l’agriculture.
Enfin, la création d’un référentiel unique implique l’utilisation par l’ensemble des acteurs de la fabrication du même outil de calcul. Il est donc très important que ce dernier reste dans le domaine public, afin d’assurer transparence et visibilité. Tels sont les sujets que nous aborderons à travers l’article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vais faire une révélation : nous sommes libéraux. Libéraux au sens de la philosophie du bkXIXeek siècle…
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Bravo !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme nous, au groupe Dem !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …donc attachés à la liberté de l’individu, à sa capacité – sa « capabilité », dirait-on aujourd’hui – à être vraiment informé.
Si je salue donc l’avancée que l’article bk1erek permettra en matière d’affichage, nous savons que tout est piégé, et le groupe Socialistes et apparentés, à travers ses multiples amendements, défendra la nécessité d’un affichage environnemental prenant en considération plusieurs critères.
Comme Véronique Riotton vient de l’évoquer, certains critères environnementaux utilisés aujourd’hui dans le domaine agricole ne prennent pas en compte le carbone. 3310Mais il existe aussi le risque que le carbone soit pris en compte au détriment de la biodiversité. Il faut donc que le scope, la portée environnementale, soit le plus large possible.
Vous nous avez tendu la main sur ce sujet, madame la ministre, puisque vous avez vous-même déclaré que les conséquences environnementales ne devaient pas faire oublier la question sociale qui lui est indéfectiblement liée, comme l’illustreront nos amendements, qui visent à intégrer des critères sociaux à la taxonomie environnementale. Cela permettra en effet de faire des individus des citoyens éclairés, capables d’engager les transitions attendues.
Nous mènerons un combat particulier s’agissant du secteur textile, puisqu’il est aujourd’hui à la fois le plus néfaste sur le plan environnemental et le plus indigne sur le plan humain.
Dans la dynamique ouverte par nos collègues Nathalie Sarles et Véronique Riotton, nous espérons obtenir le lancement, le plus rapidement possible, d’une expérimentation d’affichage prenant en compte à la fois des critères environnementaux et des critères sociaux. Ce serait une belle avancée, que nous espérons tous voir se concrétiser.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Une remarque générale introductive sur l’ensemble du titre bkIerek. Vous nous faites en effet commencer l’examen de ce projet de loi avec un titre intitulé « Consommer » : cela relève bien, nous semble-t-il, de l’idée générale promue depuis plusieurs dizaines d’années, qui met en avant la consommation et nous laisse entendre que la réussite de la transition écologique dépend avant tout des changements individuels des consommateurs.
Or cette idée ne correspond pas à la logique que nous défendons. En effet, nous considérons qu’elle revient à faire commodément l’impasse sur les systèmes et modes de production de la richesse. Une étude du cabinet Carbone 4 a d’ailleurs établi que l’action individuelle se confrontait à un plafond de verre, et que la diminution de l’empreinte carbone engendrée par des changements individuels atteindrait, au mieux, 25 % de l’empreinte totale. L’étude appelait donc à des transformations plus profondes, afin que l’État joue pleinement son rôle de régulateur – c’est un enjeu sur lequel nous reviendrons – et édicte des règles permettant de réorienter les investissements vers des filières vertueuses.
Par ailleurs, les entreprises – qui sont évidemment un autre acteur de cette transformation – devraient également décarboner leur chaîne de valeur, changer leurs processus industriels, revoir leur rapport à la circulation des marchandises, leurs stratégies d’approvisionnement énergétique, leurs politiques d’achat ou de recyclage de biens, même si leurs marges de profitabilité venaient à s’en trouver érodées.
Bien entendu, nous ne négligeons pas l’importance de la consommation. Il faut évidemment informer les consommateurs sur les produits qu’ils achètent – en l’espèce, nous allons y venir à travers un étiquetage environnemental. Mais au vu des éléments que je viens de vous exposer, il nous semble que des règles contraignantes mériteraient d’être édictées en matière de production, donc au cœur du système de la création de valeur, que l’importation et la mise sur le marché de produits non conformes à un socle de normes environnementales et sociales devraient être écrêtées, mais aussi que nos entreprises et nos producteurs devraient être soutenus dans la transition de leur outil de production.
Voilà la réalité que nous n’aurons de cesse de vous rappeler tout au long des débats, et j’ai profité du moment où nous abordions cette première thématique pour vous le rappeler. (MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avant que nous attaquions l’examen des articles, je souhaitais revenir sur le contenu du texte, puisque beaucoup, dans la discussion générale, ont déploré que les 146 propositions de la convention citoyenne ne figurent pas dans le texte.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : 149 !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y en avait effectivement 149, mais 3 ayant été de fait écartées par le Président de la République, il n’en restait finalement que 146.
Parmi elles, trente-neuf étaient d’ordre réglementaire, et sont en cours d’application. Une cinquantaine de propositions, qui relevaient du domaine fiscal ou financier, ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre du plan de relance ou du projet de loi de finances – PLF –, et vingt-quatre relevaient de la législation européenne, que la France défendra donc au niveau européen. Une vingtaine de propositions, enfin, ont déjà été adoptées à l’occasion d’autres textes de loi et sont en cours d’application.
Par conséquent, il ne restait plus que quarante-six propositions, celles qui figurent dans le présent projet de loi.
Le paradoxe, chers collègues, c’est que depuis hier, vous nous reprochez de ne pas avoir repris dans le projet de loi l’ensemble des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais que vous avez voté en faveur de la motion de rejet, c’est-à-dire contre ces quarante-six propositions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Si la motion de rejet avait été adoptée, nous n’en aurions retenu aucune !
Nous avons trois semaines pour les examiner en détail : certaines ont été reprises intégralement, d’autres ont été largement modifiées, et nous vous expliquerons pourquoi ; d’autres encore ont été « bonifiées », si je puis m’exprimer ainsi. C’est le cas des dispositions prévues à l’article bk1erek.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien, monsieur le rapporteur général !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 662 de M. Marc Le Fur et 1376 de Mme Marie-France Lorho, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Un mot rapide pour défendre l’article bk1erek face aux amendements visant à le supprimer. Mme Riotton l’a dit, un long chemin a été parcouru pour permettre l’inscription dans la loi d’une obligation d’affichage environnemental.
L’article bk1erek ouvre la voie à des expérimentations, et le travail en commission a permis de largement conforter les dispositions prévues par l’article, notamment pour le monde agricole, ce qui devrait permettre la prise en compte des externalités qui lui sont propres. Cet article permet d’ouvrir enfin la voie à l’affichage environnemental, même 3311si comme vous l’avez dit, monsieur Potier, nous devrons aller plus loin en séance publique, notamment s’agissant du secteur textile.
Seulement, pour cela, il faut que nous puissions débattre de l’article. Par conséquent, avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Sans surprise, j’émettrai moi aussi un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à supprimer un article visant à répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le climat de rendre obligatoire l’affichage environnemental.
Ce dispositif doit permettre d’informer le consommateur, afin qu’il sache si le produit qu’il achète est bon ou mauvais pour l’environnement, mais aussi de structurer les entreprises afin d’améliorer leurs pratiques. Je suis donc très défavorable à sa suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’argumentaire de l’amendement de suppression de mon collègue Le Fur n’ayant pas été développé, je voulais simplement préciser, compte tenu de la réponse de la ministre, qu’il ne s’agit pas de supprimer complètement le dispositif,…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce sont des amendements de suppression de l’article !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : … mais uniquement un dispositif qui, parce qu’il n’est pas suffisamment précis, aura des effets désastreux. En effet, il contraindra certains consommateurs à ne pas consommer ce qu’ils pourraient pourtant consommer ou, au contraire, à consommer des produits qui ne sont pas vertueux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 665.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun propose d’établir des délais d’application de la mesure différents pour les biens et services relevant du secteur agroalimentaire et ceux qui n’en relèvent pas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Votre amendement n’aura pas uniquement cet effet-là. En effet, il revient sur plusieurs dispositions que nous avons ajoutées en commission, comme la prise en compte de la biodiversité et des ressources naturelles – un amendement que nous examinerons tout à l’heure nous permettra d’ailleurs d’aller plus loin encore et de mentionner explicitement la ressource en eau.
Au-delà de la modulation des durées d’expérimentation entre deux et cinq ans, l’amendement aurait d’autres effets, notamment l’annulation de plusieurs dispositions que nous avons pourtant adoptées à l’unanimité en commission. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2630 de M. Richard Ramos est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.