Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance

debate, 30/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3002, 4547 et 4709.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 3002.

M. Vincent Descoeur : L’affichage environnemental ne devrait être rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne, à l’échelle de laquelle des travaux sont en cours. S’il n’est pas inutile que la France prenne l’initiative en la matière, veillons à limiter les risques de distorsion de concurrence qui découleraient d’un défaut d’harmonisation des critères sur lesquels repose la comparaison des produits.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 4547.

M. Éric Pauget : Il s’agit effectivement d’attendre une harmonisation européenne concernant l’affichage environnemental obligatoire, et ce pour deux raisons : d’abord, parce que des travaux, qui sont en cours à l’échelle européenne, vont aboutir ; mais aussi et surtout parce que nous risquons d’être confrontés à un problème de distorsion de concurrence qui serait très préjudiciable à notre économie et à nos entreprises. Dans un département comme le mien, celui des Alpes-Maritimes, qui est frontalier de l’Italie, je vous laisse imaginer ce qu’une distorsion de concurrence pourrait engendrer. Au vu des problèmes économiques que cela causerait, l’harmonisation européenne est capitale.

M. Jacques Cattin : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement bknoek 4709.

M. Pierre Venteau : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui vient d’être dit. Ce soir, il est beaucoup question d’agriculture : honnêtement, les filières agricoles supporteraient assez mal une distorsion de concurrence supplémentaire liée à un affichage environnemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Aurore Bergé : La coordination avec le droit communautaire est évidemment essentielle. Lors de son audition par la commission spéciale, M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en réponse à une de mes questions, avait indiqué que l’affichage environnemental n’aurait réellement de sens qu’à l’échelle européenne. Pour autant, cela n’empêche pas de prendre de l’avance et d’être mieux-disant. C’est tout l’objet de l’article bk1erek que de lancer des expérimentations permettant d’aboutir à un affichage environnemental.
Si d’autres textes interviennent au niveau européen sur ces sujets, ils prévaudront mécaniquement sur les nôtres, ce qui entraînera une coordination automatique entre le droit national et le droit communautaire. En revanche, il est nécessaire – et en tout cas utile – de lancer les expérimentations dès maintenant et de permettre à la France de prendre de l’avance. Comme il m’a paru, au cours des débats précédents, que vous souhaitiez prendre beaucoup d’avance, je vous invite à retirer les amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Des initiatives sont en effet prises au niveau communautaire. La France prend évidemment en compte, de manière résolue, les travaux européens. Je pense notamment au programme lié à l’empreinte environnementale des produits, le programme PEF, auquel participent l’ADEME, le ministère de la transition écologique, ainsi que les entreprises françaises. Le Gouvernement milite aussi au niveau de l’Union pour faire progresser l’information environnementale sur les produits et valoriser les travaux que nous conduisons ensemble.
Néanmoins, il me paraît important de permettre à la France de prendre de l’avance, grâce à une initiative au niveau national, si on n’avance pas assez vite à l’échelon européen. Or c’est précisément le cas : la Commission a annoncé récemment que du retard avait été pris sur les initiatives européennes en la matière. Nous devons aussi influencer l’agenda communautaire, et c’est ce que nous faisons au sujet de l’affichage environnemental. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Il ne s’agit pas de remettre en question l’intérêt de mener des expérimentations. Au vu de la crainte, illustrée par mon collègue Pauget, d’une distorsion de concurrence, rappelons clairement dans le projet de loi que nous devrons veiller à être en conformité avec les dispositions européennes qui pourraient intervenir.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Madame la ministre, l’intention est louable, et nous la partageons tous, mais à vouloir être trop zélés, nous risquons, une fois de plus, d’affaiblir notre économie et nos entreprises. Dans la crise que ces dernières traversent aujourd’hui, je ne crois pas que ce soit un bon signal.

M. le président : L’amendement bknoek 2068 de M. Dino Cinieri est défendu.

M. Maxime Minot : Il est rédactionnel !

M. le président : L’amendement bknoek 3297 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2313.

Mme Aurore Bergé : En commission spéciale, nous avons longuement débattu des ressources naturelles, en particulier de l’eau. Il est pertinent de préciser que nous porterons une attention particulière à la consommation en eau, car cela renforce les critères retenus pour l’affichage environnemental.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis favorable. C’est une précision utile.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 706.

M. Julien Dive : L’article 10 vise à informer le consommateur afin que tous les citoyens connaissent l’impact environnemental du produit ou du service qu’ils sont sur le point d’acheter. Le projet de loi indique que cet « affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage… », je propose de préciser qu’il se fera également en braille.
Des mentions en braille sont déjà prévues sur les boîtes de médicaments pour les informations relatives à la marque et à la posologie, il faut que ce soit également le cas pour ce qui concerne l’impact environnemental sur tous les biens et services visés à l’article bk1erek.

M. Maxime Minot : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Avis défavorable. L’alinéa 2 dispose déjà que l’affichage « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». Le mot « accessible » indique que la visibilité pour les personnes en situation de handicap est prise en considération – cela concerne tous les types de handicap et inclut évidemment le handicap visuel. Votre amendement est donc satisfait, d’autant que s’il est précisé, comme vous l’indiquiez, que l’affichage s’effectue par exemple par voie de marquage, et d’étiquetage, il est également écrit qu’il se fait « par tout autre procédé approprié ». (M. Maxime Minot mime un joueur de flûte.)
Non, monsieur Minot, ce n’est pas du pipeau ! C’est une question essentielle pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap qui ne mérite pas que l’on en sourie mais qu’on la traite, comme nous le faisons, de manière sérieuse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

Mme Barbara Pompili : Au-delà du fait qu’il est satisfait – comme l’indique la mention citée par Mme la rapporteure, « par tout autre procédé approprié » –, je rappelle que les modalités d’affichage spécifiques à l’attention des consommateurs relèvent du domaine réglementaire. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Parfois, il est utile d’apporter des précisions. Madame la ministre, il y a deux heures, vous précisiez, concernant le même étiquetage, qu’il fallait quelque chose qui soit « visible à l’œil nu ». Cela signifie bien que, dans votre esprit, il n’est pas si évident que cet étiquetage est vraiment accessible à tous nos concitoyens, en particulier les 1,5 million de personnes malvoyantes et aveugles. La précision relative au braille serait très utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3363.

M. Gérard Leseul : Cet amendement de Guillaume Garot vise à supprimer les mots « ou accessible » de l’alinéa 2 afin de ne conserver que le mot « visible » : il ne faut pas que l’affichage environnemental soit seulement « accessible » au moyen d’un QR code ou sur un site internet. L’affichage ne doit pas passer par une procédure dématérialisée : il doit être visible sur le lieu de vente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Il me semble au contraire essentiel de conserver le mot « accessible », non seulement pour les raisons que nous venons d’évoquer à propos de l’amendement de M. Dive, relatives aux personnes en situation de handicap, mais aussi parce que l’article bk1erek concerne, en plus des magasins physiques, tout le e-commerce. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 1681 de Mme Nathalie Porte est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 6607 de M. Sébastien Cazenove est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1698.

Mme Valérie Beauvais : La commission spéciale a précisé dans le projet de loi que l’affichage relatif à l’impact environnemental d’un bien ou d’un service devait être « visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». L’amendement vise à indiquer que ce ne peut-être que « sous réserve de la disponibilité de l’information requise » : l’affichage environnemental ne peut être rendu visible ou accessible lors de l’achat que si l’information correspondante est disponible. Un commerçant ne saurait être tenu responsable de l’information manquante si son fournisseur ne la lui a pas fournie.

M. Maxime Minot : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Nous avons eu le débat en commission spéciale. Votre amendement est utile (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) car il permettra de clarifier le fait que la responsabilité doit incomber à celui qui fabrique le produit et non à celui qui le met en rayon. C’est l’objectif de la disposition retenue et j’aurais pu considérer que votre amendement était satisfait, mais si la précision qu’il apporte permet de clarifier cela, j’y suis favorable.

M. Maxime Minot : Dommage que la buvette soit fermée : il y aurait eu une tournée générale !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il est évident que la mise à disposition des informations figurant dans l’affichage environnemental selon des modalités qui seront évidemment précisées par voie réglementaire incombera au metteur sur le marché du produit, soit, selon les cas, un producteur ou un transformateur. Les distributeurs pourront être soumis à des obligations spécifiques, mais il est clair qu’aucun d’entre eux ne pourra se voir assujetti à une obligation propre sur la distribution d’un produit sans que ce produit et son metteur sur le marché soient eux-mêmes soumis à l’obligation d’affichage environnemental – c’est une question de bon sens.
De nombreuses réglementations encadrant l’information délivrée aux consommateurs au niveau du commerce de détail reposent déjà sur ce principe, dont l’application ne pose pas de problème particulier. Sous cet angle, l’affichage environnemental ne présente aucune originalité : on suivra les mêmes règles que celles qui s’appliquent en général. Tout au long de la chaîne économique, les acteurs auront donc des obligations spécifiques et cohérentes. Le Gouvernement veillera à cette exigence de cohérence lors de l’élaboration des mesures d’application réglementaires.
La disposition proposée ne me paraît pas nécessaire juridiquement. Le Gouvernement est donc défavorable à un amendement déjà satisfait qui est tout simplement inutile.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 5907.

M. Pacôme Rupin : Bien informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits qu’ils achètent est évidemment essentiel si nous voulons qu’ils prennent toute leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est tout l’objectif de l’affichage environnemental qui doit en rester à ce champ d’information et ne doit pas être complexifié.
L’amendement vise à ce que l’affichage environnemental soit « intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusés sur internet, ainsi que dans toute promotion destinée au public par voie d’imprimés ou de publications périodiques, selon des modalités définies par décret » afin que les consommateurs puissent connaître l’impact environnemental des produits que leur présente la publicité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Nous partageons l’objectif que vous venez d’exposer. Si l’affichage environnemental doit être généralisé et rendu obligatoire, il devra également l’être dans la publicité. Nous le proposerons dans un amendement à l’article 4 qui devrait vous donner satisfaction. À ce stade, je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’obligation de l’affichage environnemental dans les publicités est utile, c’est une bonne idée. Cela garantit la bonne information du consommateur et l’incite à se tourner vers les produits dont l’impact sur l’environnement est le moins fort. Mme la rapporteure présentera, à l’article 4, un amendement bknoek 6238 qui répond à l’objectif de votre amendement. Le sien est plus complet et introduit l’obligation de faire figurer des étiquettes énergie dans les messages publicitaires, notamment pour les véhicules et l’électroménager, ainsi qu’un régime de sanctions. En conséquence, je vous demande le retrait de votre amendement au profit de celui de la rapporteure.

M. le président : L’amendement bknoek 1378 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 7029.

Mme Martine Leguille-Balloy : Il vise à clarifier le fait que l’information transmise par l’affichage environnemental intègre l’impact du transport des produits.
Vous nous savez soucieux de tout ce qui est agricole et agroalimentaire. À l’heure où nous prônons le local, le transport doit impérativement être intégré dans la grille Agribalyse qui constitue la référence en matière d’affichage environnemental pour tout ce qui est agroalimentaire et agricole. C’est nécessaire en dépit des éventuels biais évoqués tout à l’heure – en matière de transport, l’impact environnemental de produits importés en masse par avion pourrait être moindre que d’autres –, car beaucoup d’importations en Europe utilisent les transports routiers. Il faut aller au bout de la démarche pour pouvoir favoriser le local.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Nous avons déjà abordé la question du cycle de vie qui, dans son ensemble, intègre bien les éléments que vous évoquez. Votre amendement est donc satisfait et je demande son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : L’analyse du cycle de vie intègre l’impact des transports sur l’environnement et leurs émissions de gaz à effet de serre. Vous avez raison, la question est importante, mais, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1501 de M. Richard Ramos et 7001 de Mme Sophie Mette sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 106 de M. Olivier Damaisin et 739 de M. Julien Dive sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 1377 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6654.

Mme Caroline Fiat : Cet amendement vise à prendre en compte les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement dans le calcul de l’impact des biens et services en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cela permet de mesurer le réel coût environnemental des différents biens et services consommés sur notre territoire. Cela permet également de ne pas occulter les émissions que nos modes de vie génèrent dans d’autres parties du monde.
Entre 1995 et 2018, les émissions importées ont augmenté de 78 %. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) recommande dans deux rapports la mise en place d’un affichage environnemental intégrant les émissions importées de la France, pour limiter les émissions associées aux chaînes d’approvisionnement. Il souligne la nécessité d’adapter les stratégies industrielles en France, pour limiter les émissions et augmenter la durabilité des produits – d’où le besoin d’accompagner les entreprises et de mettre en place la bifurcation écologique.
La prise en compte des émissions importées met en avant un réel impact environnemental de nos modes de vie – baisser ses émissions de CO2 en délocalisant, ce n’est pas écologique, c’est déplacer le problème – et contribue à la réduction des inégalités environnementales à l’échelle internationale. D’où l’importance de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.

Mme Aurore Bergé : Vous avez raison, l’objectif n’est pas de déplacer le problème, notamment au regard des produits importés. C’est bien la raison pour laquelle, dans l’article bk1erek sur l’affichage environnemental, nous parlons de l’ensemble du cycle de vie du produit, ce qui intègre la question du transport. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure, mais nous aimerions que ce soit inscrit dans la loi. Comme Mme Fiat l’a indiqué, cela figure dans deux rapports du Haut Conseil pour le climat, et il est particulièrement hypocrite de ne pas l’inscrire spécifiquement, parce que nos modes de vie produisent des pollutions de l’autre côté du globe : si l’on tient compte des émissions importées, l’empreinte carbone de la France est 38 % plus élevée qu’il n’y paraît. Il est donc important de mettre l’accent dessus dans la loi s’agissant de l’affichage, notamment dans la question du soja et de la déforestation. Il y a beaucoup de conséquences écosystémiques à produire à l’autre bout du monde des biens pour les importer, et si nous ne les prenons pas en compte nous restons dans une hypocrisie très forte.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aurore Bergé : Il n’y a pas d’hypocrisie sur le cycle de vie, mais une définition européenne : « Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l’ouvrage ou du service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’à l’élimination, la remise en état et la fin de l’utilisation du produit, de l’ouvrage ou la fin du service. » On couvre donc bien l’ensemble de ce qui caractérise les éléments que vous évoquez. Ce n’est pas de l’hypocrisie : votre amendement est pleinement satisfait par l’article bk1erek.

M. le président : L’amendement bknoek 6655 de Mme Mathilde Panot est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Pierre Vatin : Cet amendement de Fabrice Brun vise à encourager les achats de produits locaux en circuit court et à encourager également les acteurs des circuits courts à progresser, tant sur le plan écologique que logistique. C’est pourquoi il nous paraît important d’apporter cette précision sur le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aurore Bergé : Ma réponse ne vous surprendra pas : c’est la même que celle que je viens de donner sur le cycle de vie. La question des matières premières, la façon dont elles sont extraites, leur transport, l’interdépendance, le nombre de prestataires, tout cela est déjà intégré au cycle de vie. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Je vous invite à relire la définition d’une analyse de cycle de vie que vient de lire Mme la rapporteure, ce qui vous rassurera car elle couvre bien toutes vos demandes. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 6175 et 1391, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 6175 de Mme Nadia Essayan est défendu.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1391.

M. Bertrand Pancher : Cela fait dix ans, depuis le Grenelle de l’environnement, que l’on essaye de mieux informer le consommateur. C’est un sujet complexe. Formulons le vœu qu’une information encore plus précise du consommateur 3338permette de changer ses actes de consommation. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga de nos stratégies environnementales, mais enfin c’est un engagement qu’il faut suivre.
Nous pensons que nous devons concentrer nos stratégies d’information du consommateur par grandes catégories, notamment celle du transport. Il faut informer le consommateur sur le coût carbone du transport, parce que les différents modes de transport ont des conséquences complètement différentes en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cet amendement est proposé par les grandes organisations de transport public et c’est la raison pour laquelle nous le soutenons.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aurore Bergé : Nous avons déjà largement évoqué la question des transports. Encore une fois, je considère que cette préoccupation est satisfaite par la définition du cycle de vie. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Il y a aussi, sous-jacente, la question de la logistique, sur les livraisons, l’e-commerce, etc. On a deux choses : le transport pour arriver en France et ensuite la manière dont le produit est distribué. Nous avons eu beaucoup de débats en commission spéciale. Je rappelle que le transport, y compris international, n’est pas forcément le facteur le plus important ; il faut évidemment en tenir compte, et, comme l’a dit la rapporteure, il en est bien tenu compte dans les analyses du cycle de vie.
Pour un jean en coton, par exemple, le transport représente 20 % de son empreinte carbone sur l’ensemble de son cycle de vie, et le reste est lié aux matières premières utilisées et à sa fabrication. Pour un smartphone, c’est plus de trois quarts de l’empreinte carbone qui est liée à la fabrication. Ensuite, le transport du consommateur vers le lieu d’achat n’est pas pris en compte car, pour un produit fabriqué en France, on ne peut attribuer une note globale environnementale suivant qu’il est vendu à une personne à Lille ou à Lyon : il faudrait une note différente pour chaque client, ce qui n’est pas possible.
Les émissions liées aux modes d’achat et de livraison pour les derniers kilomètres ne peuvent pas non plus être prises en compte dans la note globale, pour les mêmes raisons, car cela nécessiterait là aussi une note différente en fonction non seulement du client, mais aussi du mode d’achat et de livraison. Au demeurant, l’impact sur le bilan carbone global du mode d’achat ou de livraison est assez faible. Aussi, je ne pense pas qu’il faille se focaliser sur ce point.
Le vrai sujet est plutôt le développement des livraisons avec un délai très court, inférieur à une journée par exemple, où l’on désoptimise tous les circuits de livraison, ce qui peut renchérir les émissions de gaz à effet de serre (GES). Par exemple, on estime qu’en réduisant le délai de livraison d’un jour à trois heures, les émissions de GES liées à la livraison vont doubler. Sur ce sujet-là, il serait donc intéressant de délivrer une autre information aux consommateurs. La mission que j’ai confiée à Anne-Marie Idrac et à Gilles de Margerie, relative au développement des filières d’e-commerce et de logistique responsable, doit permettre de trouver une solution sur ce point, où il faudrait en effet progresser.
En revanche, les transports en général, nécessités pour la fabrication du produit et son acheminement jusqu’en France, sont bien pris en compte dans l’article tel qu’il est rédigé. Avis défavorable.