Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er (suite)
debate, 30/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4140, 5492 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 4140 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 5492.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Les perturbateurs endocriniens sont des substances capables d’interférer avec notre système hormonal en perturbant la croissance, la reproduction, le métabolisme et le système nerveux. De nombreux problèmes liés à ceux-ci sont observés depuis deux décennies. Nous pouvons citer la puberté précoce, la baisse de la fertilité, ou encore, hélas, l’augmentation du nombre de certains cancers. Il est donc indispensable de prévenir le consommateur de la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits qu’il consomme. C’est une question de santé publique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 703.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Des substances chimiques contenues dans des biens, notamment dans les emballages, peuvent migrer vers leur contenu ou se retrouver libérées dans l’environnement du fait de leur dégradation. Leurs effets sur la biodiversité et le climat sont avérés, de même que sur la santé des êtres humains. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) insiste d’ailleurs sur la nécessité de renforcer les actions de communication vers le public, comme cela est préconisé aussi dans le règlement REACH.
Selon le Président de la République, la santé des Français est prioritaire, quoi qu’il en coûte. Eh bien, l’occasion lui est donnée de passer de la parole aux actes, et en plus cela ne coûte rien. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 2 en ajoutant les effets pouvant être nocifs pour le climat et les êtres humains, en particulier des perturbateurs endocriniens.
Nous ne voulons pas complexifier l’affichage, madame la ministre, mais au contraire le clarifier. C’est par le biais des décrets que vous prendrez ensuite que vous pourrez faire un score, dont l’avantage est que l’on précise ce que l’on doit placer dedans et comment on pondère l’ensemble. Nous ne demandons pas de changer le monde, mais simplement de guider l’acte d’achat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous avez raison, l’idée de guider l’acte d’achat en donnant une information claire, juste, qualifiée scientifiquement et qui permette aux consommateurs de choisir librement et de manière éclairée – c’est tout l’enjeu de l’affichage environnemental. Dès lors que celui-ci prend en compte l’impact environnemental, la question des perturbateurs endocriniens est de facto dans les impacts environnementaux ; on ne peut pas considérer que des critères ne prendraient pas en compte cette question essentielle, et l’on pourrait autrement lister bien d’autres impacts ou d’autres effets ayant des impacts sur l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous avons volontairement une appréciation large, qui permet bien de prendre en compte la question des perturbateurs endocriniens dans l’appréhension de l’impact environnemental, et je considère donc que les amendements sont satisfaits. C’est la réponse que j’ai donnée à Mme Rossi, avec qui vous avez travaillé plus spécifiquement sur ces sujets. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Rossi, qui a déposé un amendement allant dans le même sens, cette obligation d’information du consommateur sur la présence de ce genre de substances est déjà dans notre législation, à l’article 13 de la loi AGEC. Les amendements sont satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2044 de Mme Jeanine Dubié et 6566 de M. Sébastien Cazenove sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun vise à expliciter les mots « l’ensemble de leur cycle de vie » afin de s’assurer que les différents stades du processus de production et de commercialisation des biens et des services concernés soient bien pris en compte dans l’affichage environnemental.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’ai le sentiment de me répéter et j’espère ne pas vous lasser en vous parlant de nouveau du cycle de vie – je ne saurais le croire ! Comme les précédents, cet amendement est satisfait par l’article bk1erek du projet de loi puisque les mots « l’ensemble de leur cycle de vie » garantissent un affichage environnemental à même d’informer pleinement le consommateur. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 738.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur ce sujet. Pour être véritablement utile, l’affichage environnemental doit fournir au consommateur des informations sur l’empreinte carbone du bien ou du service. Il me paraît donc nécessaire de préciser ce qu’est le cycle de vie dans le projet de loi, aucun article, à aucun moment – je viens de relire le texte –, ne proposant de définition du cycle de vie. Or, comme plusieurs collègues l’ont déjà souligné, il est important de préciser que le cycle de vie commence avec l’apport des matières premières et le stade de fabrication et s’achève par la gestion des déchets. Peut-être est-ce indiqué dans une partie annexe du texte, mais cela n’apparaît pas dans le projet de loi et cela mérite d’être précisé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur Vialay, cette définition n’apparaît pas dans le projet de loi, mais elle fait l’objet d’une directive européenne qui s’applique non seulement à la France mais à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La définition du cycle de vie est très claire et inclut même l’utilisation du produit, ainsi que la gestion des déchets. Nous disposons donc d’une définition extrêmement précise. Dès lors, votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je n’ai rien à ajouter à la réponse de Mme la rapporteure. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 697.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Cet amendement, également déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l’article 16 de la loi AGEC soit indiqué dans le cadre de l’affichage environnemental prévu à l’article bk1erek. En effet, bien que l’analyse du cycle de vie prenne en compte la durabilité de l’équipement dans le calcul de son impact sur les émissions de gaz à effet de serre, l’indice de durabilité fournit une information complémentaire et facilement compréhensible par le consommateur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’information des consommateurs prévue par l’article 13 de la loi AGEC comprend la durabilité du produit. Ce qu’a fait cette loi n’est pas défait aujourd’hui par le projet de loi. Au contraire, cette information sera amplifiée demain par l’affichage environnemental. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avec la loi AGEC, nous avons adopté l’utilisation d’un indice de réparabilité et de durabilité. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous demande de le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement, prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de la transition écologique. En effet, l’indicateur proposé à l’article bk1erek ne permet d’identifier que l’impact sur l’effet de serre. Il s’agit donc de compléter les critères utilisés dans l’affichage environnemental afin d’informer au mieux le consommateur sur l’impact des produits et des services sur le climat. D’autres impacts sur l’environnement que l’impact carbone méritent d’être pris en considération : c’est le cas de l’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, de l’eutrophisation des eaux, de la pollution photochimique, de l’acidification et de l’écotoxicité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les sujets que vous évoquez sont couverts par l’article 13 de la loi AGEC, qu’il s’agisse de la réparabilité, de la durabilité, de la recyclabilité ou de la compostabilité des produits. Votre amendement est donc satisfait. Je le répète, le projet de loi ne défait pas les mesures que nous avons adoptées avec la loi AGEC. Au contraire, elles sont amplifiées, notamment avec l’affichage environnemental. Je vous invite à retirer l’amendement, madame Corneloup ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3958 de Mme Florence Provendier est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3423.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’aurais souhaité ne pas avoir à présenter cet amendement puisqu’il constitue une version dégradée de l’amendement bknoek 1144 du groupe Socialistes et apparentés défendu tout à l’heure par Dominique Potier, amendement qui portait une vision sociale et éthique ambitieuse, mais que vous avez malheureusement rejeté.
Le présent amendement ne mentionne plus les droits sociaux, que nous avons rappelés tout à l’heure dans leur acception admise en Occident, mais simplement les droits humains, en particulier les droits des femmes et de l’enfant, mis à mal aujourd’hui partout dans le monde.
À défaut d’avoir adopté l’amendement bknoek 1144, j’appelle l’Assemblée à adopter l’amendement bknoek 3423.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je n’ose imaginer que vous considérez cet amendement comme une version dégradée de l’amendement bknoek 1144 parce qu’il se limite à la question des droits des femmes ! (Sourires sur les bancs du Gouvernement et des commissions.)
Qu’il s’agisse de Mme la ministre ou de moi-même, cela ne saurait bien entendu être notre vision des choses. (Sourires.)
Plus sérieusement, nous avons longuement débattu déjà de la question de l’élargissement des critères et du risque, dès lors, qu’un tel affichage ne voie jamais le jour. Je serais la première ravie qu’une évaluation spécifique soit prévue s’agissant des droits des femmes et de l’enfant à travers le monde et que leur respect devienne un critère dans l’acte d’achat. Reste que ce sujet n’est pas directement lié à l’impact environnemental d’un produit. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous avons déjà discuté longuement de cette question, monsieur Leseul. Je le répète, la plateforme RSE va évaluer les critères sociaux en vue de les intégrer éventuellement dans l’affichage environnemental. Elle a reçu cette mission du Gouvernement et y travaille. Souhaitons que ses conclusions permettent de satisfaire le plus grand nombre d’entre nous. En attendant qu’elles soient rendues, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas retirer mon amendement, madame la ministre. Je connais bien la plateforme RSE puisque j’y ai travaillé. Vous lui déléguez une mission que la représentation nationale vous demande d’assumer. Je ne comprends pas cet entêtement.
Rappelons qu’il s’agit, à l’article bk1erek, de prévoir une expérimentation en vue d’intégrer dans l’affichage environnemental différents indicateurs. La proposition que nous faisons est de même nature et ne devrait pas poser problème. Votre position est incompréhensible !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement bknoek 7070.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Député, 15ᵉ législature) : L’article bk1erek du projet de loi prévoit la mise en place d’un affichage environnemental qui pourrait, à l’issue d’une phase d’expérimentation, devenir obligatoire pour certaines catégories de produits. En l’état, l’article restreint cette information à la seule empreinte carbone et risque de donner une vision partielle, voire faussée, de l’empreinte écologique des produits : il sera donc contre-productif alors qu’il vise à donner davantage de visibilité au consommateur.
La rédaction actuelle de l’article pose tout particulièrement question pour les produits alimentaires, dont la production et la consommation génèrent un ensemble d’impacts qui ne se limitent pas à la seule empreinte carbone.
Restreindre l’information fournie aux consommateurs à l’empreinte carbone est en contradiction avec les orientations prises au niveau européen et risque de conduire à des situations paradoxales dans lesquelles certains produits pourront être bien notés alors qu’ils dégradent la biodiversité ou la fertilité des sols.
Le présent amendement propose donc d’élargir les critères d’évaluation de l’affichage environnemental pour les produits alimentaires en y intégrant la préservation des forêts, l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol et la préservation de la ressource en eau.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je vous répondrai en invoquant deux arguments, madame Bouchet Bellecourt.
Tout d’abord, en commission spéciale, nous avons revu et élargi les critères pris en compte à l’article bk1erek. Ils ne se limitent plus au carbone, mais prennent désormais en considération la biodiversité, la consommation en ressources naturelles, mais aussi l’eau, par la voie d’un amendement que j’ai proposé il y a peu de temps.
Ensuite, s’agissant des produits alimentaires, nous consacrons un alinéa aux produits agricoles, alimentaires et sylvicoles afin d’intégrer les externalités spécifiques du secteur, notamment celles que vous mentionnez : la préservation des espèces naturelles et le stockage du carbone dans le sol.
Votre amendement est donc pleinement satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.