Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er (suite)

debate, 31/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1810 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Madame Batho, vous faites référence aux émissions calculées selon le protocole WLTP – nouvelle procédure mondiale d’homologation des véhicules –, lesquelles figurent déjà dans la documentation fournie à l’acheteur. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis ; je commenterai certains amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2973 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Demande de retrait. L’amendement est satisfait par un amendement adopté précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3196.

M. Michel Castellani : L’amendement, qui revient sur la problématique soulevée il y a quelques minutes par notre collègue Lambert, vise à prévoir une étude d’impact et de faisabilité avant la mise en œuvre de l’article bk1er eksur le territoire de la collectivité de Corse afin de s’assurer que la création du bilan carbone sur certains biens et services n’engendre pas de hausse des prix dans l’île.
C’est l’occasion de souligner que la Corse est pénalisée par sa situation de marché captif, de marché final. Les marges de manœuvre y sont nulles, face à l’extrême cartellisation de l’offre. L’amendement cherche donc à protéger, autant que faire se peut, le pouvoir d’achat en Corse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Monsieur Castellani, nous parlons ici d’expérimentations qui prendront en compte chaque territoire, avec ses particularités. Ces expérimentations ne visent pas l’enchérissement des produits, mais comme l’a indiqué Mme la ministre, un accompagnement – qui existe déjà pour certaines d’entre elles – sera prévu pour les entreprises qui devront déployer demain l’affichage environnemental.
Contrairement à ce que vous dites, tous nos territoires pourront être utilement valorisés grâce à l’affichage environnemental. Et si nous ne le rendons pas obligatoire immédiatement et préférons passer d’abord par des expérimentations, c’est justement pour prendre en compte les différentes filières économiques, les impacts environnementaux et les particularités territoriales.
Votre demande sera donc pleinement satisfaite lors du déploiement des expérimentations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Votre amendement prévoit la production d’une étude d’impact et de faisabilité concernant l’affichage environnemental en Corse. Or il est déjà prévu que celui-ci sera déployé de manière très progressive, la faisabilité pour les différentes catégories de produits devant être évaluée au cours d’une phase expérimentale. C’est tout l’objet de l’expérimentation que d’identifier d’éventuels impacts, socio-économiques ou autres, afin de les prendre en compte. Évidemment, les parties prenantes participeront à cette évaluation.
À ce stade, aucun coût particulier de l’affichage environnemental n’a été identifié en Corse ; a priori, un régime dérogatoire ne serait donc pas nécessaire. Toutefois, si les expérimentations montrent le contraire, nous reviendrons sur la question.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Tout à l’heure, j’avais donné l’exemple de la Corse parce que cette expérimentation inquiète dans les territoires difficiles d’accès. Par l’amendement bknoek 1708, rejeté, j’ai déjà appelé l’attention sur les risques de distorsion de concurrence qu’elle comporte, puisque certains transports de longue distance pourraient ne pas être indiqués sur le produit vendu.
Je redonnerai un exemple, celui de la charcuterie corse, que nous apprécions tous tant. Ces produits seront pénalisés par rapport à d’autres produits non locaux, dont l’étiquette indiquera une empreinte carbone plus faible, parce qu’elle ne prendra pas en compte les mille ou deux mille kilomètres du transport jusqu’en Corse. Les consommateurs, les touristes, choisiront ceux-ci parce qu’ils auront l’éco-score le plus faible. Tant pis pour les productions locales !
N’y revenons pas, mais enfin, madame la ministre, puisque vous avez créé une ouverture, je me permets de vous demander si vous avez des éléments à nous communiquer pour éviter qu’une telle distorsion majeure de concurrence ait lieu et que le consommateur soit trompé au moment de l’acte d’achat. Il faudrait prévoir des recherches sur ces éléments lors de l’expérimentation. Sinon, les pertes économiques risquent d’être notables pour différents territoires de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 3541, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7267.

Mme Nicole Le Peih : Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour consacrer la place et la contribution décisive du consommateur dans la transformation de nos modes de vie et de production. Nous passons d’une logique de contrainte à une logique de responsabilisation.
C’est dans ce contexte que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit de renforcer le dispositif de la loi AGEC relatif à l’affichage de l’impact environnemental. Demain, grâce à cet affichage, le consommateur pourra choisir en connaissance de cause. Au terme de l’expérimentation prévue, il gagnera en lisibilité pour l’ensemble des biens et des services concernés par l’obligation d’afficher leur impact environnemental, et pourra fixer le curseur entre le prix et la pollution carbone.
Or, alors que nous promouvons une consommation responsable en consacrant des moyens aux filières pour qu’elles s’y préparent et aux consommateurs pour qu’ils y accèdent, certaines marques dérogent à l’obligation d’afficher ces outils de lecture simplifiée. C’est une distorsion de concurrence au détriment des bons élèves qui, eux, investissent pour faire évoluer leur outil de production, et c’est une plaie au regard de notre ambition environnementale.
Je vous propose donc tout simplement d’ajouter au dispositif prévu un mécanisme de contrôle, à définir par décret, pour vérifier la bonne application de l’obligation d’affichage.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7267.

Mme Aurore Bergé : J’en profiterai pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement. Madame Le Peih, vous avez raison, il nous faut un outil de contrôle des mesures déployées ; sinon, l’obligation d’affichage environnemental risque de ne pas être respectée.
Je suis donc favorable à votre amendement, mais sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui le simplifie. En effet, votre amendement prévoit une consultation préalable de l’ADEME, du CESE et de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Évidemment, ces organismes pourront être consultés – comme d’autres, d’ailleurs –, mais la procédure envisagée est trop lourde, notamment parce que vous incluez le CESE. Prévoyons ce contrôle, mais simplifions-le sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Barbara Pompili : Madame Le Peih, vous proposez d’instaurer un contrôle de l’affichage environnemental. Cela me paraît utile, afin d’assurer le respect par les fabricants de leur obligation et de garantir au consommateur une information de qualité. Vous prévoyez de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de ce contrôle.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’adopter le sous-amendement de la rapporteure, qui supprime les consultations obligatoires de l’ADEME, de la DGCCRF et du CESE préalables à ce décret, qui alourdissent la procédure.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je comprends le sens de l’amendement : un décret serait pris, avec les services du ministère, pour instaurer une forme de contrôle, mais laquelle ? Comment ces contrôles seront-ils opérés, concrètement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Que signifie ici le mot « contrôle » ? Que s’agit-il de contrôler ? Nous aimerions comprendre, mais nous n’obtenons pas de réponse. Un étiquetage est prévu quand l’impact écologique d’un produit est particulièrement fort, mais après ? Ni l’amendement ni la version actuelle du texte ne prévoient de sanction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Le contrôle portera sur deux objets : la présence de l’affichage et son exactitude, qu’on appréciera à partir de documents.

M. Thierry Benoit : Sur pièce ? Sur place ?

Mme Barbara Pompili : Nous demanderons aux entreprises de fournir les données qui leur ont permis de fixer la classe – A ou B, par exemple – de l’affichage environnemental et nous vérifierons qu’elles correspondent bien aux cahiers des charges établis à la suite des expérimentations. Les détails seront exposés dans le décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, nous avons tout à l’heure fait part de notre inquiétude pour les entreprises, notamment les plus petites, sans obtenir de réponse précise. Quand nous évoquons le coût qu’elles assumeront, vous répondez que des aides sont prévues, alors que celles-ci ne le couvriront pas intégralement.
Or maintenant, avec l’amendement et le sous-amendement en discussion, vous créez un contrôle. On comprend bien qu’il s’effectuera sur documents, mais enfin, vous nous demandez de vous donner la clé du camion, puisque nous ne serions pas consultés sur ses modalités, qui seraient déterminées par décret.
On ne peut que craindre une complexité administrative supplémentaire pour les entreprises françaises, qui seront victimes d’une distorsion de concurrence par rapport à leurs homologues européennes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Je ne comprends pas la motivation du sous-amendement. En quoi la consultation de l’ADEME, de la DGCCRF et du CESE pose-t-elle problème ? Au Gouvernement, vous avez l’habitude de travailler avec ces organismes, ces administrations ; leurs avis peuvent être précieux pour la détermination des mécanismes de contrôle. Vraiment, je ne comprends pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aurore Bergé : Rien n’empêchera de prendre en considération les avis de ces trois organismes. Le problème est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, oblige à les consulter pour chaque outil de contrôle. Or nous avons besoin que l’affichage soit instauré rapidement – je pense que nous partageons cette préoccupation – et donner un caractère systématique à ces trois avis complexifierait et ralentirait son déploiement. Cela étant, évidemment que les services du ministère s’appuieront sur l’ADEME et sur la DGCCRF, en particulier – comme peut-être sur d’autres organismes, d’ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 6248 rectifié, 6247 rectifié, 6604, 6606, 6645 et 6246, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier : Je soutiens tous ces amendements en même temps, parce que nous avons déjà eu ce débat. Hier, entre vingt et une heures trente et vingt-trois heures, nous avons essentiellement traité de la prise en compte de critères sociaux dans l’affichage prévu pour les textiles. Nous étions alors pleins d’espérance après les propos liminaires de Mme la ministre, où elle affirmait son ouverture, son goût de l’innovation, son humanisme. L’atterrissage n’en a été que plus violent. Cent deux voix pour notre sous-amendement bknoek 7275, hier soir, cent deux voix contre, c’est cruel !
Ne refaisons pas le débat, mais permettez-moi toutefois de vous expliquer pourquoi je suis amer. Depuis des années, nous-mêmes et beaucoup d’autres menons ce combat. Cela aurait été la preuve d’un profond respect du Parlement que d’accepter au moins cette initiative ; cela aurait été la première fois depuis longtemps que celui-ci aurait ajouté une mesure significative, innovante. Or nous avons raté cette occasion, ce qui augure mal des trois prochaines semaines.
Je remercie tous les députés qui, sans partager notre sensibilité, sont tombés d’accord sur le fond – dans le groupe Dem, chez Les Républicains, à Agir ensemble et dans la diversité de la gauche – et qui, après un débat constructif et avec des arguments solides, ont soutenu ce sous-amendement, qui aurait pu être une fierté du Parlement.
Je voudrais vous dire, madame la ministre, trois choses très simples, qui me permettront peut-être de dormir mieux ce soir que la nuit dernière.
Premièrement, vous avez apporté des arguments techniques à une question éminemment éthique. En 2016, lorsque vous aviez proposé l’interdiction des néonicotinoïdes, vous vous étiez moins embarrassée d’arguments techniques : votre objectif était politique, vous l’avez défendu et vous avez bien fait. Je regrette que vous ayez à ce point changé. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Deuxièmement, au vu des règles qui ont saisi le Parlement, j’ai acquis une conviction profonde. On peut dire ce qu’on veut de la dernière législature, et comme socialiste, j’ai parfois eu honte de ce que nous avons fait,…

M. Thierry Benoit : Il y avait de quoi !

M. Dominique Potier : …mais des lois aussi importantes que celles adoptées alors – je pense au devoir de vigilance –, jamais cette majorité ne les aurait faites. Je le regrette profondément, mais j’en suis absolument convaincu, parce que même ce petit pas n’a pas été fait hier soir.

M. Erwan Balanant : Vous n’en savez rien !

M. Dominique Potier : Permettez-moi, Erwan Balanant, d’aller au bout de mes propos sans être interrompu.
Troisièmement, au-delà du fond, madame la ministre, je voudrais évoquer votre attitude. Au bout d’une heure et demie de débat, vous avez perdu votre calme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin : Eh oui !

M. Dominique Potier : Pendant une heure et demie, aucun intervenant n’avait perdu son calme ; les arguments étaient constructifs. À un moment donné, peut-être un peu désespérée, vous avez pris comme argument – j’en parlais avec des collègues du groupe Les Républicains – le fait que la droite voudrait torpiller ce message. Faisons une lecture politique : l’amendement de Nathalie Sarles a été adopté à l’unanimité moins trois voix. Autrement dit, personne ne voulait torpiller l’éco-score ; il était simplement question de lui donner une part d’humanité, de faire en sorte qu’on ne puisse pas accoler une étiquette carbone verte à des vêtements issus du travail de gamins et de l’esclavage moderne. Nous n’avons pas réussi, notamment en raison d’arguments que je qualifierais de fallacieux ou de retors. Je le regrette profondément. Je ne prendrai plus la parole à ce sujet, mais comprenez qu’après une heure et demie de débats, l’argument final, qui a sûrement fait la différence, n’est pas à l’honneur du Parlement ni du dialogue entre celui-ci et l’exécutif.
Je ne défendrai pas les autres amendements ; c’est ma dernière prise de parole à ce sujet. C’est l’un des combats de ma vie, parmi d’autres combats et avec d’autres collègues. Je voulais solder la peine que j’ai eue hier lors de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et surquelques bancs des groupes LT et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : J’étais présent hier soir et j’ai voté en faveur du sous-amendement de M. Potier et de l’amendement de Mme Sarles, comme beaucoup dans l’hémicycle. J’ai dû m’absenter aujourd’hui en début d’après-midi, mais me voici de retour. Au cours de la précédente législature, j’ai eu l’honneur de travailler sur l’affichage environnemental avec Sophie Errante ; nous avions alors fait un long rapport pour la commission du développement durable. Je reconnais la complexité du sujet, mais je voudrais aussi formuler quelques inquiétudes, partagées par l’ensemble de mes collègues, en raison de l’absence de réponses claires et d’engagements. Ces derniers ont semble-t-il été beaucoup plus francs en commission spéciale que dans l’hémicycle.
Je voudrais revenir sur le pilier de certaines politiques économiques et environnementales, soutenu notamment par le monde agricole. C’est la France qui a inventé les signes de qualité. Si l’Europe en a généralisé certains, dont celui de l’agriculture biologique, la nation porteuse de ces démarches, d’abord basées sur la qualité organoleptique des produits, puis également sur le respect de l’environnement, c’est bien la France. La profession agricole a particulièrement soutenu ces démarches : dans les années 1970, elle a commencé par des labels régionaux, pour donner ensuite naissance à différents signes de qualité français, transformés en IGP – indication géographique protégée – ou en AOP à l’échelle européenne.
Madame la ministre, vous avez été semble-t-il plus claire – et je vous en remercie – en commission spéciale que dans l’hémicycle. Au-delà de la loi, les propos d’un ministre de la République au banc sont très importants. Alors que nous arrivons au terme de l’article bk1erek, vous n’avez pas levé certaines ambiguïtés concernant le fait que l’affichage environnemental, tel qu’il est défendu par le Gouvernement et la majorité, viendrait éventuellement effacer soixante ans d’histoire des signes de qualité et de l’agriculture extensive, basée sur la politique de l’herbe – politique dont nous avons besoin, parce qu’elle est respectueuse de l’environnement et capable de stocker du carbone. (M. Guillaume Garot acquiesce.) Vous avez encore l’occasion, madame la ministre, d’ici à la fin de l’examen de l’article bk1erek, de nous rassurer : souhaitez-vous bien respecter ces soixante ans d’histoire des signes de qualité et ne pas mettre en péril tout un secteur économique, dont l’agriculture de montagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Nous arrivons au bout de l’examen de l’article bk1erek. Il est important de rappeler à cette occasion quelques-uns des éléments fondamentaux qui nous ont amenés à défendre cet article et à souhaiter que ses dispositions prennent effet le plus rapidement possible. Des arguments sont parfois contradictoires : certains veulent ajouter énormément de critères, tout en demandant une application aussi rapide que possible ; mais plus nous aurons de critères, moins le déploiement sera faisable. C’est un fait malheureusement indiscutable et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles l’éco-score n’a pas encore été déployé. Vous avez été nombreux à signaler des expérimentations ; elles seront enfin clairement précisées et bénéficieront d’un cadre.
Tout au long de nos échanges, en commission spéciale comme en séance publique, nous avons conforté le champ de cet article sur la question spécifique de l’agriculture. Il est évidemment hors de question que l’affichage environnemental puisse être défavorable à ce qui fait partie de l’identité rurale et agricole de notre pays. Au contraire, il permettra à nouveau de démontrer la durabilité de l’agriculture et la force des agriculteurs. Ces derniers n’y sont d’ailleurs pas opposés ; ils voulaient des clarifications, que nous avons apportées. Il était en effet nécessaire de prendre en considération non pas 3380uniquement le cycle de vie d’un produit, mais toutes ses externalités. Je crois réellement qu’il n’y a aucune ambiguïté possible sur l’article bk1erek et le monde agricole.
Monsieur Potier, personne ne remet en cause votre engagement, qui est connu depuis des années, dans les combats que vous avez évoqués. La seule question que l’on pose à l’article bk1erek est la suivante : oui ou non, voulons-nous un affichage environnemental, de manière à ce que les consommateurs puissent demain faire un choix libre, éclairé et juste par rapport aux questions qu’ils se posent sur l’impact environnemental de leur achat ? C’est une question essentielle pour garantir la trajectoire carbone qui doit être la nôtre, parce qu’elle est nécessaire et urgente. On ne dit pas que d’autres questions ne doivent pas être posées, mais elles ne doivent pas l’être dans le cadre de l’affichage environnemental. Cette réponse n’est pas technique, mais correspond à un choix clair effectué par la France de prendre de l’avance par rapport au droit communautaire et par rapport à des expérimentations faites au niveau européen. Démontrons que la France s’engage avec force et détermination sur la question de l’impact environnemental dans les choix de consommation ! Nous voulons que ces dispositions se déploient vite, qu’elles se concrétisent. Si j’émets un avis défavorable sur ces amendements, c’est pour que nous mettions en pratique l’affichage environnemental et pour que la France démontre qu’elle peut être pionnière en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Monsieur Saddier, nous avons eu ce débat cet après-midi : je vous invite à en lire le compte rendu, qui devrait normalement apporter des réponses à vos inquiétudes.

M. Martial Saddier : Absolument pas !

Mme Barbara Pompili : Je fais partie, comme beaucoup d’autres sur les bancs de l’hémicycle – comme tout le monde, il me semble –, de ceux qui veulent préserver l’agriculture de montagne. Nous avons prononcé le mot « montagne » plusieurs fois, monsieur le député. Je sais que c’est important pour vous ; cela me rappelle des souvenirs, lorsque je présidais la commission du développement durable. Nous avons apporté des garanties, notamment par la nouvelle rédaction adoptée en commission spéciale, qui permet justement de prendre en considération les spécificités des agricultures, en particulier l’élevage à l’herbe.
J’émets un avis défavorable général sur les amendements. S’agissant de l’affichage environnemental, je n’ajouterai rien aux excellentes paroles de Mme la rapporteure, qui a tout dit et qui a bien expliqué que nous voulons que les consommateurs puissent faire un choix éclairé et, par leur choix, avoir une influence sur le réchauffement climatique et sur l’avenir de la planète. C’est très important. Il est bien prévu dans l’article bk1erek qu’un affichage social puisse être intégré à l’affichage environnemental, à partir du moment où l’on dispose d’une méthode pour le faire. Comme je l’ai déjà fait hier, monsieur Potier, je vous invite à nouveau à travailler en lien avec la plateforme RSE, pour que toutes les méthodes, dont vous nous dites qu’elles sont au point, puissent être versées à ses réflexions et éventuellement intégrées, comme le prévoit le texte. Cela permettra d’avancer et de sortir des réflexions assez désagréables, mais qui font finalement partie du jeu lors des débats dans l’hémicycle.

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Cher Dominique Potier, vous disiez qu’avec d’autres députés, vous aviez agi pour le devoir de vigilance ; j’en faisais partie, vous vous en souvenez. Le groupe socialiste et le groupe écologiste auquel j’appartenais, comme Danielle Auroi et Barbara Pompili, ont beaucoup travaillé sur le devoir de vigilance ; sur ce sujet, ces personnes ne sont pas suspectes de quelque faiblesse que ce soit.
Monsieur Potier, vous dites, l’air de ne pas y toucher, que vous ne reviendrez pas sur le débat ; vous y revenez, bien entendu. L’air de ne pas y toucher non plus, vous dites : « Madame la ministre, je vous respecte, mais quel manque d’humanité et d’humanisme de votre part, de celle du Gouvernement et de celle de la majorité ! » Je ne trouve pas que ce soit de bonnes manières.
Je vous mets à l’épreuve des faits : gageons que nous ayons un indicateur qui mentionne le poids carbone, tous les facteurs environnementaux, des facteurs sociaux, etc. À la fin, l’indicateur irait de 1 à 7 – ou à 8 –, du rouge au bleu en passant par des couleurs intermédiaires. Gageons que tel produit ou tel service se trouve en situation moyenne, avec un score de 3 ou 4. Il pourrait être excellent d’un point de vue environnemental et horrible d’un point de vue social, ou totalement l’inverse.

M. Pacôme Rupin : Absolument !

M. Éric Alauzet : Qu’est-ce que le consommateur tirera comme enseignement d’une telle indication ?

M. Pierre-Alain Raphan : Rien !

M. Éric Alauzet : Absolument rien ! Ce serait un fourre-tout qui ne donnerait aucune indication, et un enterrement de première classe de l’affichage environnemental. C’est ça que vous proposez, monsieur Potier, outre vos propos très désagréables. Je ne suis pas intervenu hier soir, mais trop c’est trop ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Un mot pour soutenir les amendements de notre collègue Potier. Bien sûr, le débat concerne l’affichage environnemental, et dieu sait que le poids carbone peut être considérable dans les textiles, qui font parfois le tour du monde. Mais quelquefois, une simple analyse technique cache des réalités sociales, humaines et éthiques bien plus graves ; c’est le cas ici. Je voulais le dire à la lumière de ce que nous avons vécu hier : il y a des votes qu’il ne faut pas faire, des positions qu’il ne faut pas prendre et des moments où on ne peut pas s’abriter derrière des considérations techniques. Nous sommes face à un problème extraordinairement grave et il y a un principe sur lequel nous n’aurions pas dû transiger : le refus de l’esclavage. C’est ce qui se cache derrière ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et FI.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :