Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 1er

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 1er

debate, 31/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Les amendements bknosek 1129, 5086 et 1168 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1129 de Mme Paula Forteza et 5086 de M. André Chassaigne sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à renforcer sur le plan législatif, et non seulement sur le plan réglementaire, le devoir d’information des plateformes qui commercialisent des produits faisant l’objet d’une responsabilité élargie des producteurs. Il s’agit de sanctionner tous les manques d’information susceptibles de distraire l’acheteur des obligations environnementales afférentes.
La demande émane de l’ensemble des filières REP, éco-mobilier notamment. Les labels environnementaux ne correspondent pas à la réalité, puisque les produits vendus sur des plateformes internet ne leur permettent pas de bénéficier de l’écocontribution. Il s’agit de dire la vérité et de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF notamment, afin que l’écocontribution contribue justement au recyclage et à la seconde vie des produits, y compris dans le cas des ventes en ligne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En adoptant l’article bk1erek, nous avons décidé que l’affichage serait visible ou accessible au moment de l’achat. L’enjeu était que les commerces physiques comme les commerces en ligne appliquent l’affichage environnemental. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Potier.
Concernant les deux amendements précédents, la situation est un peu différente. Le code de la consommation prévoit déjà que le vendeur doit pouvoir délivrer les différentes informations relatives aux caractéristiques environnementales. Ces amendements sont également satisfaits. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis pas vraiment convaincu par votre argumentation, puisque l’amendement bknoek 5086 ne concerne pas l’affichage. Il vise à compléter le code de la consommation afin d’obliger les professionnels à communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations liées à l’impact environnemental, dans les contrats de vente de biens ou de fournitures de services.
Je comprends tout à fait votre argument, qu’on pourrait paraphraser ainsi : trop d’étiquetage tue l’étiquetage. C’est un fait. Mais plusieurs niveaux d’information sont possibles. Par exemple les QR codes peuvent compléter l’affichage environnemental. L’article bk1erek autorise d’ailleurs la voie électronique. Certains éleveurs de canards, comme de plus en plus de coopératives agricoles, utilisent en plus de l’étiquetage un QR code qui donne accès à toutes les précisions. Le contrat de vente de certains biens peut également en contenir. Cela ne concerne pas tout le monde, l’étiquette doit donc comporter suffisamment d’informations.
Mon amendement n’est absolument pas contradictoire avec le texte que vous défendez. J’ai l’impression d’assister à un rejet systématique d’amendements qui pourraient très bien trouver leur place dans les textes examinés. Je l’ai déjà dit. J’ai vécu plusieurs majorités, j’ai notamment participé à toutes les discussions sur le Grenelle de l’environnement, et je suis fier de retrouver dans la législation des amendements que j’ai fait adopter. À l’époque, un député d’opposition pouvait faire passer des amendements. (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Et il pouvait voter des articles de projets de loi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand je lis l’article 5 de la charte de l’environnement, affichée dans les mairies, je suis fier, parce que j’y retrouve un amendement que j’avais défendu. Cette ouverture aux propositions des députés de l’opposition a disparu du travail parlementaire, et je le regrette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7133 de M. Julien Aubert est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3093 et 4061, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 3093.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il a été déposé par ma collègue Corinne Vignon et vise à instaurer pendant deux ans, à titre expérimental, un étiquetage obligatoire sur les denrées alimentaires, afin de renseigner sur le mode de production. Comme le formule le Conseil national de l’alimentation dans son avis du 8 juillet 2020, « [les] pratiques d’élevage ont des impacts environnementaux ». Le présent amendement a donc toute sa place dans ce texte. Il ne contraint pas, il informe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 4061.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’amendement d’Olivier Falorni vise à améliorer l’information du consommateur, afin d’orienter celui-ci vers les produits d’élevage les plus vertueux, conformes aux principes de l’agroécologie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je comprends votre intention, mais appliquer cette mesure reviendrait à faire cohabiter deux affichages, l’un environnemental, selon l’article bk1erek que nous avons adopté, l’autre plus spécifique, lié à un type particulier d’agriculture. Ce serait contraire à l’objectif de fournir au consommateur un affichage simple et lisible, qui prenne en compte les spécificités du monde agricole, comme nous l’avons fait à l’article bk1erek.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les producteurs peuvent délivrer volontairement aux consommateurs une telle information. Deux obstacles empêchent de l’imposer systématiquement, comme vous le proposez. Dans certains cas, comme pour les ingrédients de produits transformés, ce serait trop complexe ; surtout, l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires est étroitement encadrée par le droit européen. Ainsi, le sujet des mentions obligatoires pour les denrées alimentaires est examiné en ce moment dans le cadre des travaux sur la nouvelle stratégie « de la ferme à la table » de la Commission européenne. Une telle mesure serait donc très fragile juridiquement, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est pourquoi l’avis est défavorable, même si sur le fond, je ne peux qu’être d’accord.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1697.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il vise à compléter l’affichage sur les plastiques dits biocompostables, afin de préciser leurs caractéristiques et d’expliciter dans quel cadre ils peuvent être compostés. Il s’agit donc d’un amendement technique, de précision, pour éviter au consommateur d’être trompé et lui permettre de faire le bon geste au moment du tri.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si nous votions votre amendement, il faudrait ajouter aux affichages prévus par la loi dite AGEC un étiquetage précisant le type de compostage concerné, industriel ou domestique. Plus on multipliera les étiquettes, les messages et les mentions, moins l’information sera claire et lisible, or c’est l’enjeu.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis très défavorable.
Nous voulons les informations les plus claires possible. Quand on affiche « compostable » sur un produit, le consommateur croit, très naturellement, qu’il lui suffit de le placer dans son compost pour qu’il revienne à la terre, comme on dit. Peu de consommateurs connaissent la différence entre le compostage industriel et le compostage qu’on pourrait qualifier de naturel. Je veux qu’on arrête d’induire les gens en erreur.
La loi dite AGEC a été très efficace sur ce point, puisqu’elle interdit de faire apparaître la mention « compostable » sur les produits. C’est mieux pour l’information des consommateurs. Si le compostage industriel est possible, pourquoi pas, mais on ne peut en faire mention sur un produit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je comprends qu’il faut éviter de surinformer le consommateur, mais comme simple citoyen, comment savoir ce que je dois faire du produit en plastique que j’ai devant moi ? Savez-vous si vous pouvez le mettre dans votre compost à la maison, s’il faut le placer dans le bac de tri des biodéchets, parce qu’il sera traité par une filière industrielle, ou s’il faut le jeter dans la poubelle des ordures ménagères ? Telles sont les questions qu’on se pose tous les jours face aux poubelles de tri. Il est important d’apporter cette précision, et nous y serons contraints un jour par l’obligation de bien trier les déchets organiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement bknoek 3497.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : Il vise à exclure les produits cosmétiques et détergents de l’interdiction de se voir apposer la mention « biodégradable ». En effet, les lignes directrices publiées par l’OCDE garantissent que les produits cosmétiques et détergents validés selon les méthodes qu’elles contiennent sont biodégradables en milieu aqueux. Il s’agit d’une information recherchée par les consommateurs, qu’il est donc essentiel de faire figurer sur les produits.
La loi AGEC introduit une confusion entre l’impact environnemental de l’emballage et celui de la formule, or leurs fins de vie et leurs usages ne sont pas les mêmes ; il faut donc les distinguer. C’est pourquoi les produits cosmétiques et détergents doivent pouvoir continuer à alléguer leur caractère biodégradable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Au cours des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons fait le choix de ne pas ajouter certaines mentions comme « biodégradable » ou « qui respecte l’environnement », afin de ne pas courir le risque d’induire le consommateur en erreur. Vous évoquez ainsi les lessives ; or elles sont rarement biodégradables à 100 % – aussi une telle mention, dans ce cas, pourrait-elle presque s’apparenter à une forme de blanchiment écologique, si je puis dire. Je ne souhaite pas rouvrir ce débat et vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même si je comprends l’esprit de l’amendement, il faut bien voir que les normes en vigueur permettent de considérer qu’un produit est biodégradable même s’il ne se dégrade pas à 100 % et même si cette dégradation incomplète prend plusieurs mois voire plusieurs années selon le milieu naturel considéré. Dans le cas des détergents, il suffit que seulement 60 % du produit se dégrade pour que celui-ci, aux termes du règlement européen de 2004 relatif aux détergents, soit considéré comme biodégradable – et, par conséquent, on ne sait pas ce que deviennent les 40 % restants. Il est donc important, pour que le consommateur fasse ses choix en toute connaissance de cause, que la mention « biodégradable » soit apposée sur un produit vraiment biodégradable et non pas seulement en partie. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.