Lutte contre le dérèglement climatique : Article 3
debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’article 3 prévoit d’étendre le rôle du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Permettez-moi de m’interroger sur l’efficacité de cette instance, même si je comprends bien vos motivations. L’article prévoit que « le comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination », questions auxquelles je suis, comme vous le savez, 3455particulièrement sensible. Mais, madame la ministre, disposons-nous d’une évaluation précise des apports des comités existants ?
Par ailleurs, je considère, comme de nombreux collègues, que cet article constitue un cavalier législatif, sans rapport direct avec l’objet du texte. Nous proposerons donc sa suppression.
Enfin, comme je l’ai déjà indiqué, l’école doit avant tout assurer l’apprentissage des savoirs fondamentaux et non l’éducation à proprement parler des élèves, qui, je le rappelle, est du ressort des seuls parents. C’est vrai dans de nombreux domaines, y compris la sensibilisation aux enjeux environnementaux.
L’école ne peut pas et ne doit pas tout accomplir à la place des parents ; ce serait illusoire et dangereux. Les parents doivent conserver leur rôle premier et fondamental et l’école se recentrer sur l’essentiel – la crise sanitaire nous le rappelle avec force, notamment face aux risques important de décrochage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 375, 2274 et 7071, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 375.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je m’inscris dans la même ligne que M. Minot ; il faut supprimer cet article qui, tel qu’il est rédigé, ne concerne pas directement la lutte contre le dérèglement climatique. Vous voulez en fait transformer l’objet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, sans changer son format, ni sa présidence, qui resterait confiée au chef d’établissement.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 421-8 du code de l’éducation est suffisamment complet ; il est déjà prévu que le comité « contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque. »
Laissons les établissements scolaires libres de leur organisation et de leur projet tant que leur objectif est de lutter contre l’exclusion, conformément au dispositif de l’article L. 421-8 du code de l’éducation.
Enfin, avec le retard scolaire engendré par le covid-19, les chefs d’établissement ont bien d’autres préoccupations.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2274 de M. Marc Le Fur et 7071 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous comprendrez que je sois défavorable à l’adoption de tout amendement visant à supprimer un article du projet de loi, car cela réduirait nos ambitions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Les comités mis en place sont essentiels, vous l’avez rappelé, dans la lutte contre l’exclusion et se montrent très efficaces dans les territoires, mais ils doivent prendre en compte l’ensemble des thématiques et des enjeux. Nous avons beaucoup parlé de l’alimentation : comment nos enfants peuvent-ils bien s’alimenter ? Dans ce domaine, nous connaissons le rôle essentiel de l’école, notamment la cantine. Il faut rapprocher la lutte contre l’exclusion de celle contre le dérèglement climatique par des engagements très concrets dans l’alimentation, par exemple.
Vous avez fait allusion à la période que nous vivons, mais nous ne légiférons pas qu’en fonction du covid-19 : nous devons aussi penser à l’après et faire en sorte que l’école recouvre tous ses droits, y compris celui de se projeter et d’offrir des perspectives aux enfants qui souffrent le plus de pauvreté et d’exclusion. L’article 3 a donc toute sa place dans le texte car il participe de l’articulation entre enjeux écologiques et sociaux, essentielle à nos yeux et dont nous avons déjà débattu. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Vous proposez de supprimer l’article 3, qui vise à créer une instance de dialogue et d’élaboration du projet d’établissement dans tous les lieux scolaires de France, avec toutes les parties prenantes et sur tous les ODD, les objectifs de développement durable.
Cette démarche est sans précédent, soulignons-le : elle est absolument déterminante pour déployer largement l’éducation au développement durable, entendue dans son sens complet – qui semble parfois poser un problème de compréhension.
Le CESC existe et occupe une place très importante dans tous les établissements : les députés issus de l’éducation nationale ne me contrediront pas sur ce point. Le champ de compétences de cette instance est vaste, de la lutte contre l’exclusion à la promotion de la santé et de la citoyenneté, comme son nom l’indique.
La Convention citoyenne pour le climat nous a explicitement demandé de créer un comité d’éducation au développement durable dans chaque établissement. Pourquoi ajouter une structure supplémentaire alors qu’il y en a déjà une qui fonctionne très bien et qui est reconnue par la loi ?
Nous répondons à une demande claire des conventionnels, avec le souci d’une démarche systémique qui est celle, comme vous l’avez désormais peut-être compris, des objectifs de développement durable auxquels nombre d’entre vous ont réclamé que le texte fasse référence. Nous ne nous contentons pas d’une simple référence, nous mobilisons les ODD dans cette instance qui s’ouvrira davantage aux partenaires de l’école, outre les parents et les élèves eux-mêmes.
En un mot, grâce au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE), les enseignants, les établissements et les enfants pourront rassembler toutes les énergies pour concevoir des projets au service de la transition écologique – qui est, je le répète, une transition systémique – et avec les acteurs des territoires qui les accueillent. Ce sera un grand pas vers l’objectif que nous poursuivons tous ici : permettre à la jeunesse d’être partout l’actrice positive du destin commun. Autant vous dire que je suis très défavorable aux amendements de suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Les enfants et les chefs d’établissement sont déjà très sensibilisés à ces questions. Cette année, le programme du Parlement des enfants portait sur l’alimentation et les circuits courts. Les enfants de CM2 ont planché sur ces sujets.
Pourquoi imposer aux chefs d’établissement un carcan supplémentaire alors que le projet d’établissement peut déjà répondre aux préoccupations environnementales ? Nous le constatons d’ailleurs très souvent !
Mme Barbara Pompili : Nous avons un fort désaccord, madame la députée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1815.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : La nouvelle rédaction adoptée en commission attribue aux CESCE la mission globale d’inscrire l’éducation au développement durable dans le projet d’établissement. Le terme « mission » est ambigu et vague car on ignore ce qu’il recouvre vraiment.
On a l’impression que le comité pourrait être amené à écrire une partie du projet pédagogique. Or l’article L. 421-5 du code de l’éducation attribue la préparation de la partie pédagogique du projet d’établissement au conseil pédagogique.
L’amendement vise à clarifier le rôle de chacun et le moment où il intervient dans l’élaboration du projet d’établissement : il dispose que le CESCE contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement en formulant des recommandations au conseil pédagogique, celui-ci conservant la responsabilité d’écrire le projet d’établissement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je comprends votre souci de clarification mais le changement de rédaction auquel votre amendement procède supprime les éléments de la mission globale du CESCE – santé, citoyenneté et développement durable – prévue à l’article 3 alors qu’ils en constituent l’objet principal. En attendant une éventuelle précision rédactionnelle, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La rapporteure a raison : votre rédaction risque d’entraîner des reculs par rapport à celle adoptée par la commission spéciale. Je demande également un retrait de l’amendement.
En outre, l’amendement dispose que le comité formule des recommandations au conseil pédagogique, instance que vous connaissez bien et dans laquelle sont abordés des sujets qui relèvent de la responsabilité exclusive des enseignants. Son adoption serait de nature à créer une confusion quelque peu dangereuse.
Nous pourrions revenir sur la rédaction pour trouver une formulation plus claire mais différente de celle que vous proposez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Si vous trouvez que mon amendement manque de clarté, il suffit de le sous-amender pour préciser que les recommandations concernent l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. La rédaction serait alors tout à fait claire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 43 de Mme Delphine Batho et 922 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4551 et 4417 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 5564, 4607, 376 et 1682, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoek 5564.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Il a été déposé par notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, qui nous invite à réfléchir à la composition du CESCE et à intégrer, outre les enfants, les familles et les partenaires extérieurs, d’autres acteurs comme les représentants des personnels enseignants, des personnels des collectivités, des personnels d’éducation et des personnels sociaux et de santé à l’éducation nationale.
En somme, l’amendement propose une formulation associant dans le comité les élèves et tous ceux qui participent, dans l’établissement ou en relation avec lui, à l’accomplissement de ses missions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4607 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 5 de l’article, les mots « et partenaires extérieurs ». En effet, que sont des partenaires extérieurs ? J’aimerais que vous m’en donniez une définition précise : si tel était le cas, je pourrais retirer mon amendement. J’ai déjà posé cette question en commission spéciale : peut-être pouvez-vous m’éclairer, madame la rapporteure ? (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1682.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par Nathalie Porte, vise à inclure dans la composition du comité le personnel technique et administratif.
Pour reprendre la préoccupation exprimée par Mme Beauvais, il serait opportun d’élaborer une directive dressant précisément la liste des partenaires extérieurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’article 3 ne modifie pas la composition actuelle du CESC, il élargit le champ de ses missions. Quant aux partenaires extérieurs, ce sont les associations.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce n’est pas assez précis !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est pourtant le terme consacré pour définir l’ensemble de ceux qui constituent la communauté éducative et qui accompagnent les enfants dans 3457la lutte contre l’exclusion. Les partenaires extérieurs, souvent des associations, sont agréés par l’éducation nationale et agissent en lien avec les chefs d’établissement.
Encore une fois, nous n’avons pas modifié la composition des comités, nous avons simplement élargi leur champ d’intervention.
L’avis est défavorable aux amendements, à l’exception du mien, purement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La composition du comité est confortée, comme l’avaient demandé les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Je soutiens les propos de la rapporteure sur les partenaires extérieurs : ce sont tous ceux qui viennent de l’extérieur de l’établissement et qui apportent leur contribution à l’élaboration des pédagogies et à l’intelligence collective. Ils enrichissent les enseignements dispensés aux enfants.
Je ne souhaite pas modifier la composition du CESCE pas plus que la rédaction adoptée en commission spéciale. J’émets un avis défavorable aux amendements de cette discussion commune, à l’exception de celui de la rapporteure, qui est rédactionnel et dont je soutiens l’adoption.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5588.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à substituer une nouvelle rédaction à la phrase : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives. » En effet, elle est hasardeuse, voire contestable ; l’association des termes peut prêter à confusion et éloigner de l’objectif. Nous proposons de mieux distinguer le volet alimentaire de celui relatif à l’éducation à la sexualité et au consentement, en leur conservant les objectifs communs de prévenir et de sensibiliser aux conduites addictives, et de lutter contre toutes les formes de violence. Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous sommes d’accord sur le fond, c’est-à-dire l’importance de la prévention. Cependant, la rédaction de votre amendement pose quelques difficultés. On comprend votre intention concernant le consentement, mais on lit dans votre phrase « consentement en prévention des conduites à risque ». Il est indispensable de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et d’éduquer au consentement, mais cette formulation est problématique. Peut-être conviendrait-il de clarifier le texte. Toutefois, nos intentions sont les mêmes, je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Votre rédaction introduit une hiérarchie dans les thématiques de l’éducation à la santé. Ce n’est vraiment pas souhaitable. En outre, les trois thèmes que vous citez n’en couvrent pas le champ, puisque ce dernier peut inclure l’hygiène bucco-dentaire et la promotion de l’activité physique, par exemple.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement fait du consentement et des conduites à risque le centre de l’éducation à la sexualité : c’est une formulation très restrictive, qui exclut le développement d’une approche positive de la sexualité, laquelle me paraît importante pour des jeunes.
Enfin, la lutte contre le gaspillage alimentaire relève davantage de l’éducation à l’environnement que de la promotion de la santé. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : La rédaction est peut-être imparfaite, donc je le retire. Néanmoins, la formulation de l’alinéa 4 peut prêter à confusion parce que la juxtaposition dans la même phrase de l’alimentation et de la sexualité ne va pas de soi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoek 5605.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Par cet amendement, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe veut mettre en lumière un outil méconnu, le registre d’interventions validées ou prometteuses élaboré par l’Agence nationale de santé publique.
L’amendement vise à faire de ce registre une référence pour les actions des CESCE. Régulièrement mis à jour par Santé publique France, il garantit l’expertise des intervenants et leur efficacité. En effet, il arrive que des actions soient contreproductives, peut-être à cause d’une mauvaise organisation. Mme Tamarelle-Verhaeghe cite l’exemple des addictions : l’animation de débats sur le sujet peut inciter à expérimenter des comportements inconnus ou susciter des effets de normalisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : On connaît l’engagement de Mme Tamarelle-Verhaeghe pour la santé publique et la prévention. Je suis d’accord sur le fond, mais cette mesure relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5589.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à ajouter le verbe « promouvoir » à la définition de la mission du comité, afin de susciter son volontarisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si votre rédaction peut rendre son engagement plus probant, allons-y. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : J’émets un avis de sagesse positive. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4706 de Mme Aurore Bergé est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que les partenaires extérieurs seront agréés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je comprends évidemment votre intention d’éviter l’association de n’importe quels partenaires extérieurs, toutefois la condition d’un agrément restreindrait nettement le champ des intervenants possibles. Cette mesure exclurait par exemple les associations locales connues des collectivités et des directeurs d’établissement, sans pour autant être agréées au niveau national. Je suis donc d’accord pour demander des vérifications, notamment en lien avec la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN), mais exiger un agrément empêcherait le concours d’associations locales précieuses. Je pense que tel n’est pas votre objectif. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Si on impose l’agrément, on perdra la flexibilité grâce à laquelle les chefs d’établissement peuvent recourir à un tissu associatif local riche. De plus, ce dispositif provoquerait des lourdeurs administratives très contraignantes. En revanche, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille à établir des critères de qualité, qui incluent notamment des références républicaines, afin de guider le choix des chefs d’établissement. Cette voie me paraît plus judicieuse. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre réponse. Il s’agissait d’un amendement d’appel. On aurait intérêt, en lien avec la DASEN, à établir dans chaque département une liste de partenaires fiables, sinon agréés, afin d’éviter de faire des bêtises, si vous me passez l’expression, en faisant intervenir des gens qui ne seraient pas en adéquation avec l’esprit de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2974.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à permettre au CESCE de s’appuyer sur les actions déclinées par les communes et les intercommunalités, en particulier celles relevant du plan climat-air-énergie territorial, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les problématiques territoriales sont importantes pour les plus jeunes ; c’est au niveau local que commencent les enjeux de la transition énergétique. Il est donc important que ce comité, dont l’objet est vertueux, puisse s’appuyer sur les actions des communes et des intercommunalités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Elles sont déjà largement impliquées dans le dispositif ; l’amendement est pleinement satisfait. Je vous suggère de le retirer, sinon ce sera un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis. Les communes et intercommunalités sont évidemment au nombre des partenaires extérieurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2574.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il se situe dans la continuité du débat d’hier sur l’implication des territoires ultramarins dans le renforcement de l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge. Cet amendement est transpartisan, il a été soutenu par des collègues de tous les bancs. L’objectif est que les démarches collectives ici visées ne favorisent pas seulement une meilleure connaissance du territoire local, mais aussi des échanges entre territoires, jusqu’en outre-mer, notamment pour valoriser leur diversité et faire connaître leurs enjeux.
Tous les jours, je constate une méconnaissance des réalités des territoires ultramarins, chez mes collègues comme chez nos concitoyens. Beaucoup sont curieux et volontaires pour comprendre les enjeux. Ces territoires se situent peut-être à des milliers de kilomètres d’ici, mais ce sont des bouts de France et leurs habitants sont nos concitoyens. Les enjeux climatiques sont très importants pour nous, car ils engagent l’avenir de nos vies dans ces territoires. Je souhaite donc que les démarches collectives engagées en milieu scolaire favorisent aussi les échanges entre l’hexagone et les outre-mer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je vous remercie de représenter les presque 700 000 élèves des outre-mer. Hier, en adoptant l’amendement de Mme Bénin à l’article bk1erek, nous avons participé à mettre en valeur leurs spécificités. Cependant, votre amendement est pleinement satisfait : il est évident que ces comités doivent s’appuyer sur tous les territoires français, y compris les territoires ultramarins. Je vous demande donc de le retirer, à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Vous défendez un point de vue intéressant mais il n’est absolument pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Votre demande concerne les enseignements, lesquels doivent être laissés à l’appréciation des différents acteurs. C’est plutôt efficace. Ma région, la Picardie,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les Hauts-de-France !
Mme Barbara Pompili : …en offre un exemple : par le biais de l’agence de l’eau Artois-Picardie, un partenariat avec la Guyane a été conclu. Les élèves ont échangé sur le thème de l’eau, qui soulève des questions importantes, qu’on ne considère pas du tout de la même manière depuis la 3459Picardie et depuis la Guyane. Les élèves se sont même rendus là-bas pour discuter des spécificités de chaque région. C’est un exemple parmi tant d’autres. Il faut continuer à encourager des actions de cette nature. Néanmoins, cela ne relève pas de la loi : j’émets donc un avis défavorable, sur la forme et non sur le fond.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : C’est bien dommage. Je pense au contraire qu’il faut inscrire cet aspect dans la loi. Hier, nous avons intégré aux affichages les connaissances en matière de biodiversité. Aujourd’hui, nous examinons cet alinéa qui vise à encourager les démarches collectives créant un lien entre les établissements et le monde extérieur. Elles font intervenir les parents d’élèves et des partenaires extérieurs, comme les entreprises et les acteurs locaux. Je demande qu’elles favorisent aussi l’interaction avec d’autres territoires.
Il faut que par l’enseignement relatif aux enjeux climatiques, nos enfants comprennent que leurs manières de s’engager dans la société, de consommer, de se loger auront des répercussions locales, mais aussi distantes, parfois de 20 000 kilomètres, là où l’on est toujours en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
J’aurais aimé que vous souteniez cet amendement transpartisan, car émanant de la délégation aux outre-mer. Par respect pour les collègues cosignataires, je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 6208.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il vise à préciser le rôle du CESCE grâce à deux types d’initiatives : l’école hors les murs et l’éveil des élèves à la cuisine et à une alimentation saine et durable.
En effet, les élèves n’ont malheureusement pas tous un cadre familial leur permettant d’accéder régulièrement à la nature ou d’apprendre à manger de façon saine et durable, ce qui est essentiel pour leur santé. Il est donc souhaitable que le comité d’éducation de chaque établissement y remédie en intégrant à son ordre du jour la question de l’école hors les murs, qui rapproche des élèves de la nature et favorise leur interaction avec le vivant et avec la biodiversité, ainsi que celle de l’initiation à la cuisine saine, locale et durable, qui contribue à répondre aux problèmes d’environnement et de santé publique liés à l’alimentation.
Il s’agit aussi prendre conscience de la qualité du travail des agriculteurs en matière de production de la nourriture et d’entretien des paysages.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il faut bien sûr encourager de telles initiatives, pour pouvoir faire classe en extérieur, lutter contre le gaspillage alimentaire et éduquer au bien manger.
L’éducation à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. De même, vos autres propositions sont déjà mises en pratique par beaucoup d’enseignants et ne relèvent pas toujours du niveau législatif. Par exemple, les enseignants ont la liberté pédagogique de faire classe en extérieur ; peut-être est-il possible d’encourager une telle pratique par décret, mais cela n’est pas du domaine de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Effectivement, l’éducation à l’alimentation est une mention déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte. Quant à l’école hors les murs, elle correspond au dispositif des « vacances apprenantes », qui prend son essor, notamment en raison de la situation sanitaire. Votre amendement est donc doublement satisfait et je vous invite à le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Dans ce cas, je vais me satisfaire de le retirer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 6393.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il me tient particulièrement à cœur car il reprend l’une des quatre propositions issue des travaux du Parlement des enfants, celle de la classe de CM1-CM2 de Mme Hélène Désauté à l’éco-école élémentaire Le Grand Meaulnes de Bourges. Il vise à ce que le CESCE organise une campagne annuelle de sensibilisation au gaspillage et à l’équilibre alimentaire dans chaque établissement scolaire.
L’alimentation est responsable du quart des émissions de gaz à effet de serre, dont 50 % à 70 % sont émis pendant l’étape de production agricole des aliments. Le tiers de la production mondiale est perdu en raison du gaspillage alimentaire. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées à la poubelle chaque année.
Notre mode d’alimentation n’est donc pas durable et il faut agir pour le modifier, grâce à la sensibilisation dès le plus jeune âge. La proposition des élèves de cette école est pleine de bon sens et me semble devoir figurer à l’article 3 du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous examinons une nouvelle fois une proposition issue du Parlement des enfants et c’est tant mieux ; vous leur transmettrez nos félicitations et nos encouragements.
La disposition relative à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. J’espère que des campagnes de sensibilisation pourront être organisées chaque année, même si l’instauration d’une obligation annuelle serait trop contraignante, car il faut s’adapter aux réalités des collectivités locales.
Je vous invite donc à retirer votre amendement même si, sur le fond, vous pourrez indiquer aux enfants que l’alimentation est bien au cœur des préoccupations des comités d’éducation, ce qui n’était pas le cas auparavant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je salue à mon tour les élèves de l’école de Bourges qui ont participé au Parlement des enfants et qui ont, encore une fois, démontré que le bon sens provient souvent de notre jeunesse. Vous pouvez les en 3460remercier et leur dire que leur parole a été entendue, y compris par le Gouvernement. Vous pouvez également leur indiquer que le CESCE pourra promouvoir leurs idées, notamment celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En revanche, il revient à chaque comité d’éducation de hiérarchiser ses priorités en fonction des réalités du territoire. Je ne souhaite donc pas que la proposition de loi soit rendue plus rigide à cet égard ; je préfère laisser les comités libres de leurs choix, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, et je transmettrai votre message aux enfants de Bourges dès que possible, en leur expliquant que leur amendement est de grande qualité et qu’il est déjà en partie satisfait. Je le retire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoek 5560.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe propose de renforcer le mode de fonctionnement des CESC en privilégiant ceux qui sont inter-degrés et inter-établissements, c’est-à-dire des CESC par bassins de vie. L’objectif est d’assurer la mixité sociale dans les projets des établissements, en favorisant l’interconnaissance d’élèves provenant d’écoles et d’établissements différents, publics et privés ; même si elle existe déjà, il s’agit de la formaliser.
Marie Tamarelle-Verhaeghe s’appuie sur la communication de la Cour des comptes d’avril 2020 sur « les médecins et les personnels de santé scolaire », laquelle indique que, pour les CESC, le « bassin d’éducation paraît désormais le meilleur échelon permettant de définir une politique de promotion de la santé en fonction des besoins locaux ». Un tel changement d’échelle permettrait d’élargir la circulation des informations entre les établissements et d’approfondir les nécessaires échanges entre les élèves et les enseignants pour lutter contre l’entre-soi.
Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) conditionnent certaines subventions en matière de santé à l’existence de CESC à l’échelle des bassins de vie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ces dispositions existent déjà, c’est pourquoi la commission spéciale n’a pas souhaité les inscrire dans le présent texte. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les CESC à l’échelle des bassins de vie existent déjà. Cet amendement pourrait nuire aux comités au niveau des établissements, dont je ne souhaite pas la suppression, alors que l’article 3 vise à les promouvoir. Restons au plus près du terrain et au plus près des réalités, et travaillons en coordination avec les uns avec les autres, car les deux types de comités peuvent coexister. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Je le considère donc comme un amendement d’appel qui plaide en faveur de cette échelle de fonctionnement ; je le retire.