Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4 (suite)
debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je souhaiterais répondre à M. Colas-Roy au sujet des automobiles. Nous avons effectivement adopté l’interdiction en 2040 des moteurs à énergie fossile, mais je tiens à vous rassurer : de grands groupes, dont Renault, ont fait des annonces en partie liées au travail européen – on n’y prête pas assez attention. Dès que la norme Euro 7 entrera en vigueur, c’est-à-dire le bk1erek janvier 2025, ces groupes cesseront de produire des voitures à énergie fossile, hormis les hybrides ; ils passeront ensuite au tout-électrique. Je rejoins donc ce qu’a dit tout à l’heure M. Kasbarian : en votant pour ces amendements, nous voterions pour quelque chose dont nous ignorons la nature. Cela ne m’intéresse pas d’interdire le Nutella !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il n’est pas interdit ! Ce ne sont pas des produits interdits à la vente !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il peut l’être à l’avenir, à cause de l’huile de palme ! Moi, je ne sais pas où nous allons : c’est ce qui m’embarrasse. Si nous nous acheminons vers des interdictions, commençons par donner aux acteurs une chance de se réguler sur le terrain ! Avec ces amendements, nous cheminons en plein inconnu, je suis au regret de vous le dire.
Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Martial Saddier l’a dit et Mme la rapporteure, entre autres, l’a répété : le véritable enjeu de ce débat sur les publicités, ce sont les emplois. Monsieur Saddier, je suis d’accord avec vous concernant l’absence totale d’études d’impact de ces mesures de limitation ou d’interdiction de la publicité sur les filières situées en amont. Madame la rapporteure, vous nous dites que 50 % à 60 % des publicités actuelles pour des voitures concernent des véhicules hybrides ou électriques. Certes ! Il ne vous aura donc pas échappé que l’interdiction de la publicité n’est pour rien dans les suppressions d’emplois entraînées par le passage du thermique à l’électrique, dont les conséquences se font déjà lourdement sentir sur des sites industriels comme Cléon. Par ailleurs, les exemples des machines-outils, du machinisme agricole, qui ont été cités tout à l’heure, sont excellents. Seulement, est-ce là que réside l’enjeu ? Plutôt que de publicité, parlons de réindustrialisation de la France. Parlons donc des emplois, d’abord dans la filière même de la publicité, mais aussi dans les filières industrielles, et nous envisagerons plus clairement ces transitions écologiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6459 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 5796, 1819, 6450 et 6636, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1819, 6450 et 6636 sont identiques.
Les amendements bknoek 5796 de M. Morel-À-L’Huissier et bknoek 1819 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6450.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il vise à rendre contraignantes les recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP. Nous voulons aller au-delà de la simple régulation et reprendre la proposition C.2.2.5 de la Convention citoyenne pour le climat, qui préconise un encadrement plus volontariste de la publicité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6636 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur Colas-Roy, votre proposition rejoint celle que nous faisons un peu plus loin dans le texte. La forme diffère, mais le fond est le même : nous voulons lutter contre le blanchiment écologique en précisant les dispositions du code de la consommation – notre définition rejoint d’ailleurs en partie la vôtre, qui est celle de l’ARPP – et en aggravant les sanctions. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de ceux que nous examinerons plus tard ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : J’ai pris bonne note des avancées obtenues, en particulier grâce à un amendement de Nathalie Sarles et grâce au travail de la rapporteure. Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6669.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, conformément à la demande de la Convention citoyenne que soit interdite la publicité concernant les produits qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Les marques savent désormais parfaitement influer sur nos choix de consommation, soit en nous présentant comme indispensables des biens ou des services superflus, soit en nous persuadant que la sobriété n’est pas la solution, qu’il est possible de consommer toujours plus sans affecter la quantité de ressources disponibles ou la qualité de l’environnement. Qu’il soit bien entendu que nous ne souhaitons pas interdire la publicité pour toutes les voitures, mais, je le répète, pour les plus polluantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La distinction est mince car les voitures sont aussi concernées par l’interdiction que vous proposez en matière de publicité. Je ne suis pas d’accord avec les chiffres présentés dans l’exposé des motifs : les voitures électriques ou hybrides ne comptent pas pour 5 % seulement du marché publicitaire. À la télévision par exemple, elles représentent une publicité automobile sur deux. Leur part est donc bien plus importante que celle que vous indiquez. J’émets un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements suivants portant sur l’élargissement des interdictions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6670.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise, parmi les interdictions concrètes qui seront nécessaires pour que la trajectoire climat soit à peu près respectée, à proscrire la publicité en faveur des vols aériens. Cette proposition, qui avait été formulée par la Convention citoyenne pour le climat, relève du bon sens. Elle ne concerne que la petite partie de nos concitoyens qui utilisent ce moyen de transport. Le présent amendement propose notamment d’interdire la publicité pour les vols entre deux villes françaises, en particulier lorsqu’il existe une autre solution, ou pour des offres de voyage incluant des vols internationaux long-courriers pour des séjours de moins d’une semaine.
J’en reviens à ce que j’indiquais au sujet du premier amendement que j’ai défendu : on nous vend du superflu très polluant. Selon l’écocalculateur de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), un avion émet, au cours d’un aller-retour entre Paris et Marseille, 195 kilogrammes de CO2 par passager. Sur le même trajet, un train en émet 4,14 kilogrammes, c’est-à-dire cinquante fois moins – et encore ces chiffres ne prennent pas en compte les autres substances émises par le secteur de l’aviation, qui contribuent également à l’effet de serre et au réchauffement climatique. Il est donc nécessaire d’encadrer l’usage du moyen de transport le plus polluant parmi ceux qui sont aujourd’hui disponibles dans notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6671.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise à interdire la publicité pour les bouteilles en plastique jetables
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Interdire, toujours interdire !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Outre le fait qu’elles sont un pur produit de l’énergie fossile, elles sont souvent adossées à une publicité mensongère qui nous vante, au sujet de l’eau notamment, les valeurs de la santé ou du sport. La publicité qui incite à l’achat de bouteilles en plastique est problématique, sachant qu’1 million de bouteilles sont produites chaque minute, ce qui représente 9,3 milliards d’unités par an en France. Nous sommes le troisième pays le plus consommateur de bouteilles en plastique. Ce palmarès n’est pas sans conséquences : la production et la consommation de ces bouteilles, à laquelle nous participons, se soldent chaque année par 1 000 tonnes de déchets plastiques qui finissent dans nos océans. On trouve aujourd’hui dans le Pacifique un continent flottant de plastique, d’une surface égale à trois fois celle de l’Espagne – je vous laisse imaginer ! 70 % de ces déchets plastiques finissent dans les fonds marins, et le plastique se retrouve également dans notre chaîne alimentaire.
Contrairement à vous, je considère pour ma part que ces méfaits sont suffisamment avérés. De même que l’on a su, avec la loi Évin, interdire la publicité pour le tabac afin de protéger notre santé, il est urgent d’interdire maintenant les bouteilles en plastique : elles provoquent des méfaits non seulement sur les écosystèmes, notamment en matière de biodiversité, mais aussi sur notre santé, en se retrouvant dans ce que nous ingérons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6672 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4248, 6626 et 6627, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4248.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la ligne de ceux qui ont été défendus par M. Potier, puisqu’il vise à interdire, à compter d’une certaine date, la publicité pour les produits et services ayant un impact sur le climat. En réponse à des propos que j’ai entendus, je voudrais indiquer d’abord qu’il ne faut pas ignorer les mécanismes d’emprise psychologique et cognitive qu’utilise la publicité et qui ont un effet réel sur la liberté de choix de nos concitoyens. Il me semble, ensuite, que si nous prévoyions des étapes précises pour l’interdiction, les secteurs d’activité pourraient se préparer à la nécessaire réorientation de la publicité dans le sens de l’objectif que nous souhaitons donner à ce projet de loi : la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6626.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie ma collègue Chantal Jourdan d’avoir rappelé la hiérarchie de la liberté : il y a la liberté formelle de la publicité bien sûr, à laquelle chacun peut être attaché, et la liberté réelle des citoyens, des individus.
Je serai bref, car le temps est compté, mais je défends ces deux amendements bknosek 6626 et 6627 qui sont issus des propositions du mouvement Impact France. Parmi les espoirs que nous avions au sujet de ce projet de loi – que nous avons toujours, les votes n’ayant pas eu lieu –, le premier concernait la mise en place de l’affichage d’un score environnemental qui ne soit pas limité au carbone ; sur ce point nous avons en partie avancé. Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité élargir ce score à la question sociale. Nous n’avons pas été entendus pour l’instant, mais je ne désespère pas que nous puissions enregistrer des avancées dans la suite de l’examen du texte.
Au-delà des produits et de la publicité, il nous semble important d’apporter une information sur les entreprises et les processus qui les génèrent. Le mouvement de l’économie sociale, notamment le mouvement Impact France, a ainsi pour objectif de créer une notation globale, écologique et sociale, des entreprises, permettant d’appréhender les aspects sociaux et fiscaux, d’envisager la redevabilité des aides publiques et de communiquer auprès des consommateurs, des épargnants et des futurs collaborateurs. Cette notation deviendrait ainsi un langage commun au sein de notre société. Ce serait non plus seulement le produit mais l’entreprise qui serait notée sur la base de sa capacité à engager la transition sociale et écologique. Notre amendement propose que, si une entreprise ne respecte ni la clause sociale ni la clause écologique attendues, la publicité pour ses produits pourra être régulée voire interdite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je note, monsieur Potier, que vous avez soutenu dans le même temps l’amendement bknoek 6627.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’objectif de l’article 5 est justement d’interdire à terme la publicité pour les produits les plus polluants. C’est bien le sens du renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des engagements volontaires des filières concernées, qui ont été pris devant la ministre. Ces engagements très clairs porteront à la fois sur l’amont et l’aval du processus, puisqu’ils ont été pris à la fois par les filières industrielles et par les filières de communication, les annonceurs et les médias. Nous divergeons sur la méthode, mais l’objectif que nous visons est le même. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5997.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à revoir la rédaction maladroite de l’alinéa 5. Plutôt que la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, nous proposons d’interdire la publicité en faveur des biens et services ayant recours aux énergies fossiles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La rédaction de l’alinéa pose en effet problème. L’amendement suivant vise à la rendre plus précise en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, qui répond à votre préoccupation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est identique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La rédaction proposée par l’amendement bknoek 5045 rectifié est en effet bien meilleure mais elle a une portée plus réduite que celle que je propose. Je ne peux donc pas retirer mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5045 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7291.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme je vous l’ai dit, monsieur Leseul, cet amendement vise à clarifier l’article 4 en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 7291 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme Barbara Pompili : Il est favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2132 et 2133 de Mme Delphine Batho et 1683 de Mme Nathalie Porte sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2333.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons de préciser, à destination d’un public qui ne serait pas averti – ici, tout le monde l’est –, que c’est parce que les énergies fossiles contribuent à des rejets importants de gaz à effet de serre que la publicité en est interdite. Il s’agit d’être plus explicite sur les motivations de l’article 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est justement parce que ces énergies ont un impact très fort sur le dérèglement climatique que nous souhaitons interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. L’amendement est donc satisfait par l’objet même de l’article 4, raison pour laquelle j’émets une demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4181 de M. Matthieu Orphelin et 4339 de Mme Fional Lazaar sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Comme je l’ai souligné précédemment, la crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et des associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’apparaît que très peu opportun de les priver d’une indéniable source de revenus. Cet amendement vise donc à exclure les opérations de communication et de parrainage déjà conclues ou à venir entre des marques automobiles ou des enseignes dont l’activité relève du secteur des énergies, y compris fossiles, et les clubs et associations sportifs et culturels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avions eu ce débat en commission spéciale, dans le souci de préciser le texte. Je comprends que vous ayez de nouveau déposé cet amendement, car les associations sportives et culturelles expriment leur inquiétude. Je répète que l’article 4 vise bien à interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, et non la publicité des marques. Celles-ci pourront, par exemple, continuer de financer les clubs sportifs, notamment les plus petits, avec le flocage des maillots. Sans doute la ministre pourra-t-elle vous rassurer également en levant toute ambiguïté sur le sujet. Votre amendement étant réellement satisfait par l’objet même de l’article, je vous en demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous en avons beaucoup discuté en commission et, en tant qu’ancienne présidente de commission, je souhaite rappeler que ce qui est dit en commission a autant de valeur que ce qui est dit dans l’hémicycle. Néanmoins, je répéterai ici que les marques ne se verront pas interdire ce type de publicité : leurs logos pourront toujours apparaître sur le flocage des maillots, notamment pour parrainer des équipes locales de foot. L’article a du reste été modifié en commission pour que les choses soient plus claires. J’espère vous avoir rassurée, madame Beauvais, et vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Mon amendement ne concerne pas seulement le flocage de maillots : il vise aussi les publicités qui défilent à l’intérieur des stades, lesquelles représentent des recettes indéniables pour les organisateurs de compétitions sportives ou d’activités culturelles. Cela dit, je retire mon amendement.
(L’amendement no 362 est retiré.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 910 et 1527, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 910.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Pierre Vatin vise à compléter l’alinéa 5 pour faire en sorte que le décret pris en Conseil d’État garantisse que les énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, pourront continuer de faire l’objet de publicité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1527 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est bien ce que prévoit la rédaction actuelle de l’article 4. Je le cite : « Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. » Ces amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Encore une fois, je vous renvoie au débat très intéressant et éclairant que nous avons eu en commission sur la part d’énergies renouvelables incorporées dans certains carburants. Nous sommes parvenus ensemble à la conclusion suivante : la publicité sera autorisée si la part des énergies renouvelables est supérieure à 50 % et ne le sera pas si elle est inférieure à ce taux. Le Gouvernement se laisse une marge de manœuvre et tout cela sera précisé dans les textes réglementaires qui suivront la publication de la loi. Avis défavorable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 910.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1499.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Les débats en commission ont permis de préciser le champ d’application de l’article, notamment en réponse aux critiques formulées par le Conseil d’État. Toutefois, l’interdiction qu’il pose va à rebours de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, plus spécifiquement du transport de marchandises.
Plusieurs dispositions de la LOM visent à renforcer le développement du gaz naturel pour véhicule (GNV), notamment grâce à la possibilité de raccorder des stations d’avitaillement au réseau de transport de gaz et à la mise en place d’un dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local lié à la mobilité. Par ailleurs, la stratégie nationale de développement de la mobilité propre, annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie, a fixé un objectif de 110 000 véhicules utilitaires légers et de 60 000 poids-lourds GNV à l’horizon 2028, ainsi qu’un objectif de déploiement de 330 à 840 stations d’avitaillement en GNV. La PPE souligne d’ailleurs que s’agissant des véhicules lourds, « le GNV constitue actuellement l’alternative la plus robuste aux véhicules roulant au diesel ».
Compte tenu des qualités environnementales attachées à la mobilité GNV – réduction des émissions de CO2 et de particules fines –, le présent amendement propose d’exclure les carburants alternatifs, tels que ceux qui sont visés dans la fameuse directive, soit le GNV, le bio-GNV, l’hydrogène et le gaz de pétrole liquéfié (GPL), de l’interdiction prévue à l’article 4.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, madame Beauvais !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 4467.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Dans le cadre de groupes de travail internes à notre groupe, Fannette Charvier et moi-même avons été chargés d’animer une réflexion sur le thème « Se déplacer ». Des représentants de France Gaz Liquides nous ont alertés sur le point que vient de soulever Mme Beauvais. Nous aimerions que cet amendement, que nous avons travaillé avec eux, soit l’occasion pour le Gouvernement d’exprimer sa position sur ces carburants alternatifs. Cela permettrait de rassurer les acteurs de la filière ou du moins de leur donner des orientations claires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les carburants alternatifs renvoient à plusieurs types de carburants : non seulement le gaz naturel, que vos amendements visent à exclure du champ de l’article 4, alors qu’il doit y rester inclus, mais aussi les biocarburants sur lesquels le décret en Conseil d’État que j’évoquais précédemment apportera des clarifications.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées. Selon que la proportion d’énergies renouvelables incorporées dans un carburant sera supérieure ou inférieure à la moitié, la publicité sera autorisée ou pas. Cette règle assez claire me semble de nature à vous rassurer : elle donne une idée du contenu du décret qui sera pris après la publication de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont-ils maintenus ?
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bknoek 4467.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Et je maintiens le bknoek 1499.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 7135.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Je regrette que le gaz naturel soit placé au même niveau que le charbon et le pétrole, énergies qui donnent lieu à des émissions de gaz à effet de serre nettement plus élevées. C’est pourquoi l’amendement propose un traitement à part pour le gaz, qui pourra ainsi continuer de bénéficier de la publicité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2131 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2540 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis défavorable. C’est le décret pris en Conseil d’État qui permettra de fixer la règle en matière d’énergies renouvelables, comme le précise l’article 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 4210 et 1816, je suis saisi, pour le premier, par le groupe Socialistes et apparentés, pour le deuxième, par le groupe La France insoumise, d’une demande de scrutin public. Je rappelle qu’il y sera procédé par assis-levé, faute de scrutin électronique.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 7096.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’évoquerai également les amendements bknosek 4210 et 4211, monsieur le président.
Parmi les reproches que nous faisons à cette loi, il y a le grand nombre d’angles morts qu’elle contient. Elle ne permet pas de créer des institutions, des instruments ou des processus à la hauteur des défis qui sont les nôtres. Elle ne comporte notamment pas de levier financier, sujet sur lequel j’ai voulu travailler avec quelques collègues, en privilégiant une entrée par l’épargne. À celle que les Français ont constituée depuis plusieurs années, se sont ajoutés les quelque 200 milliards d’euros qu’ils ont accumulés depuis la crise de la covid-19, du fait de leur moindre consommation. Ces sommes constituent un formidable levier pour la relance, une relance que nous souhaitons verte et vertueuse.
Les amendements que nous proposons sur le sujet visent à accélérer un processus déjà engagé à l’échelle de l’Union européenne. Le Règlement (UE) 2020/852, voté le 18 juin 2020, et qui engage l’ensemble des pays membres, a établi une liste d’activités économiques durables. Comme la France mettra en œuvre ce règlement dans les mois qui viennent, cette taxonomie verte nous permettra de distinguer les bons investissements des mauvais, ce qui est tout à fait déterminant pour la transition écologique que nous voulons favoriser. À côté des aides de l’État, qui creusent la dette – ce sera l’un des débats importants de la présidentielle –, il existe une autre source importante pour financer la transition écologique : l’épargne des Français. Nous voulons pouvoir l’orienter vers des investissements vertueux.
Notre amendement bknoek 7096 vise à interdire la publicité en faveur de produits financiers portant sur des activités liées aux énergies fossiles. Une des sources les plus puissantes de leur prégnance aujourd’hui, bien au-delà de la publicité, réside dans leur financement massif à travers le système bancaire, les fonds d’épargne, les fonds d’investissement et les fonds de pension. En tant que citoyens, nous avons la liberté de choisir d’investir ou non notre épargne dans l’énergie fossile.
Notre amendement suivant, le bknoek 4210, propose d’interdire, ou de manière plus modérée, « d’encadrer », comme le propose mon collègue Leseul dans son sous-amendement, la publicité pour les fonds d’épargne si les produits financiers ne sont pas conformes aux critères du règlement européen que nous sommes appelés à mettre en œuvre dans quelques mois. Nous anticipons donc son application, certains que, d’ici à la fin de la navette parlementaire, les produits financiers pourront être fléchés en fonction de cette nouvelle taxonomie européenne.
Le troisième, le bknoek 4211, est plus radical. J’y reviendrai en élargissant mon propos.
Bref, nous introduisons la notion du fléchage de l’épargne, afin de donner aux citoyens et aux entreprises la capacité de choisir des modèles financiers. C’est un appel à la liberté autant qu’à la responsabilité. Nous anticipons simplement un processus européen que nous saluons par ailleurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 7096 ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Distinguons deux niveaux. À l’échelle de l’Europe, la nouvelle taxonomie ne nécessitera pas de transposition puisqu’elle relève d’un règlement, qui sera directement applicable à notre pays comme aux autres États-membres. À l’échelle de la France, le label investissement social responsable, déployé depuis 2016, permet déjà de mieux informer les Français sur les investissements et la manière dont ils peuvent orienter leur épargne. En outre, l’affichage environnemental concernant les produits et les services, il n’y a pas de raisons pour que les services bancaires n’en bénéficient pas. Ce qui existe déjà et ce qui existera dans les tout prochains mois répond donc à la nécessité de mieux flécher et de mieux accompagner l’épargne que l’on trouve au cœur de vos amendements. Demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je comprends bien l’esprit de ce que vous voulez faire. Un rapport a été publié récemment par des ONG, démontrant que les soixante plus grandes banques du monde ont accordé 3 800 milliards de dollars aux entreprises actives dans les énergies fossiles depuis l’accord de Paris sur le climat. Nous ne pouvons que le regretter. Les banques qui s’engagent aujourd’hui dans des démarches vertueuses doivent aussi traduire leurs engagements en actes. C’est peut-être le moment de pratiquer un peu de « name and shame » : voilà ce que l’on peut faire.
Vous utilisez ici le biais de la publicité : j’imagine que vous n’avez pas pu placer votre amendement à un autre endroit, mais la publicité n’est pas forcément le meilleur outil dans la mesure où, concrètement, il n’y a pas, ou il n’y a que très peu de publicité sur le sujet – du moins à ma connaissance. Je ne crois pas que cela modifierait l’action des banques ni celle des consommateurs. À cet égard, je crois plus, comme je l’ai dit, au « name and shame » et à la labellisation qui doit être renforcée, notamment par le biais de l’Autorité des marchés financiers (AMF), vers des labels Greenfin ou ISR par exemple.
J’entends bien l’état d’esprit de cet amendement, je le partage complètement, mais j’émets un avis défavorable pour la seule raison qu’il ne me semble pas le bon vecteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce qui est cruel, madame la ministre, c’est que nous partageons l’esprit : ce serait plus facile si nous étions des adversaires idéologiques. Simplement, vous l’avez dit vous-même, nous n’avions pas d’autre moyen pour parler d’épargne et d’investissement dans les énergies fossiles que de viser la publicité.
Le règlement européen viendra clarifier des avancées obtenues sous la précédente législature ou, plus récemment encore, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). À chaque fois, ce sont des petits pas, mais il faut les saluer. Grâce à l’Europe, nous verrons une nette accélération. Il y aura désormais les vrais et les faux produits verts.
Ce que propose notre amendement, qui est très modéré, c’est que le Gouvernement français – il fera des choses bien plus bavardes et bien plus inutiles dans ce texte – s’engage à prendre à bras-le-corps la question de l’information et de la régulation de l’information en matière d’épargne verte, parce que les Français sont libres de choisir d’investir dans l’énergie fossile ou dans autre chose. L’amendement ne coûte rien, d’autant que le règlement européen va aboutir.
Sa rédaction, peut-être maladroite, est liée à la difficulté d’insérer cette thématique dans le débat par le biais de la publicité. Mais je fais toute confiance au Gouvernement pour trouver, dans le cadre de la navette, une rédaction plus heureuse.
Lorsqu’un groupe d’opposition fait, enfin, une proposition constructive, en application d’un règlement européen et en concordance d’esprit avec vous, madame la ministre, essayez de l’accueillir avec bienveillance : c’est important pour le moral de notre République et des débats démocratiques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et pour le moral de Dominique Potier !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 4210, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7310.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à encadrer ce type de publicité, comme vous l’avez noté madame la rapporteure. Si nous voulons promouvoir le respect du climat, objet premier du projet de loi, nous devons développer aussi la finance durable. Notre collègue Dominique Potier l’a souligné : la publicité est un excellent véhicule pour parler de ce sujet. Il ne faudrait pas, en effet, nous faire prendre des vessies pour des lanternes ou du brun pour du vert ! Je ne dis pas que c’est ce que font l’ensemble des établissements financiers mais, pour reprendre les propos du rapporteur général, notre société doit responsabiliser et, pour ce faire, les Français doivent avoir accès à l’information.
C’est d’ailleurs toute la vertu de la taxonomie en cours de discussion au niveau européen. Cette classification, décidée en juin dernier, doit se traduire en applications précises et implique de la part des États membres une accélération pour que nous puissions rapidement disposer d’actes délégués qui s’imposent ensuite à l’ensemble des États. Cela honorerait la France d’être l’un des premiers pays européens à avancer sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 7310 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je le répète : dans la mesure où il s’agit d’un règlement européen, il est d’application directe. Il n’est donc pas besoin d’en passer par la loi. C’est la différence avec une directive. L’affichage environnemental tel que nous l’avons adopté à l’article bk1erek concerne non seulement les produits, mais aussi les services, y compris les services bancaires et l’épargne. Votre demande est déjà satisfaite et c’est uniquement cette raison qui m’amène à donner un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On ne se rend pas compte à quel point les limites et les normes constituent une aide à la liberté et aux transitions. J’ai été, dans une autre vie, producteur bio : c’est grâce à la certification par l’État de l’agriculture biologique, établissant un contrat de confiance, que nous avons pu trouver un langage commun entre les consommateurs et les producteurs et que ce modèle qui correspondait à 0,3 % de l’agriculture représente aujourd’hui 3 %, tend vers 10, 15 ou 30 % et transformera ainsi l’agriculture.
En matière d’épargne, nous avons devant nous un immense maquis, totalement incompréhensible. Il faut donner la liberté de choisir d’investir ou non dans le pétrole. Certes, il y a un règlement européen et nous connaissons, madame la rapporteure, la différence entre une directive et un règlement. Mais ce que nous proposons d’insérer dans le texte, c’est la possibilité d’encadrer la publicité afin que, demain, on ne puisse pas vendre un produit bancaire comme vert, s’il ne l’est pas.
Vous savez bien que la puissance privée sait maquiller ses intentions et communiquer en annonçant un produit vert ou éthique, sans que ce soit toujours le cas. Puisque nous avons la possibilité, en tant que puissance publique, de garantir la vérité du langage, saisissons-nous en ! Cela ne coûte rien, il s’agit d’un acte de volonté portant sur un levier majeur : il viendrait renforcer votre projet de loi. Je vous invite donc à le faire de concert et en complicité, y compris par une réécriture dans le cadre de la navette, puisque nous ne sommes pas forcément attachés à une rédaction formulée dans les conditions qui sont les nôtres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’amendement bknoek 4210 fait l’objet d’un scrutin public. Nous allons le mettre aux voix par assis et levé, comme je l’ai annoncé précédemment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4211 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 6270.
M. Buon Tan (Renaissance) : Il vise à tirer les conséquences de l’article bk1erek en interdisant la publicité sur les produits considérés comme ayant, au sein de leur catégorie de produits, l’impact le plus lourd en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
L’article bk1erek prévoit en effet l’instauration d’un affichage environnemental sur les biens et les services. Cette mesure a pour objectif de renforcer la qualité et la clarté de l’information dont disposent les consommateurs et, ainsi, de réorienter la consommation vers les produits les plus vertueux.
Notre amendement s’inspire donc à la fois de la méthodologie et des objectifs de l’article bk1erek : il prévoit qu’une fois l’affichage environnemental rendu obligatoire, les produits identifiés par décret comme étant les plus nocifs pour l’environnement ne pourront plus faire l’objet de publicité. L’effet du dispositif sera double : il participera à la réorientation de la consommation vers les produits les plus vertueux, tout en encourageant les producteurs à améliorer l’impact environnemental des produits qu’ils proposent à la vente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même argumentation que précédemment : tirer tous les enseignements de l’affichage environnemental, c’est, en matière de publicité, l’utiliser pour que les consommateurs opèrent leur choix de manière éclairée, sans oublier toutes les avancées dont nous discuterons dans quelques instants en matière de lutte contre le blanchiment écologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2458 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1504.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je défends l’amendement de ma collègue Valérie Beauvais. Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraîne pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse pas à concentrer certains marchés. À titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici au bk1erek juillet 2023, l’interdiction de la publicité pourrait freiner l’ouverture du marché, ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de 3476loi. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d’application du présent article devrait être édicté au regard du principe de libre concurrence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il s’agit d’un principe garanti dans la Constitution : un décret ne pouvant évidemment contrevenir aux principes constitutionnels, votre amendement est pleinement satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 85 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 6456, 6457 et 6458 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6637.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à interdire ou encadrer la publicité sur des voitures soumises à un malus écologique. C’est une question de bon sens : nous savons que ces véhicules, SUV et compagnie, connaissent une progression de leurs ventes qui vient ruiner l’effort fait par ailleurs en matière d’électromobilité ou d’altermobilité. Or, que la progression des ventes d’un type spécifique de voitures déséquilibre, voire ruine, je le répète, tout ce qu’ont fait les autres, crée un problème de justice. Il y a une forme de ruse à évoquer l’emploi ou la liberté, alors que le vrai sujet, c’est la justice.
Notre quota carbone est aujourd’hui de 12 tonnes, alors qu’il doit passer à 2 tonnes. Nous figurons parmi les plus gros consommateurs de la planète, alors que rien de ce qui se passera au bout du monde ne sera indifférent à nos vies. Soyons capables, au moins, de reconnaître que nous n’avons pas besoin de véhicules qui pèsent des tonnes pour transporter des personnes qui font 70 ou 80 kilos : le décalage est stupéfiant ! Nous devons clairement orienter les ventes vers des produits low-tech, adaptés simplement à nos vies. Une réglementation énonce que le tabac tue : de la même façon, certains modes de consommation tuent, aujourd’hui, sur la planète, et il faut les interdire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ma réponse ne vous surprendra pas, puisque je reste constante dans mes réponses aux questions dont l’enjeu est d’élargir le champ d’interdiction de la publicité, quelles que soient les interdictions visées. Nous croyons, pour ce qui nous concerne, à l’affichage environnemental, ainsi qu’à la responsabilité et au choix libre et éclairé des consommateurs, qu’ils pourront faire précisément grâce à cet affichage. Nous disposons, en outre, d’engagements très clairs des filières sur les investissements en matière de publicité. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 6454 et 6453 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4184, 6461 et 6269, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4184 de M. Matthieu Orphelin et 6461 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 6269.
M. Buon Tan (Renaissance) : Il vise à interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, et uniquement celles-ci, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres et de réduire les émissions liées au trafic routier. Les véhicules concernés sont ceux visés par l’article 25 du projet de loi, qui fixe comme objectif de limiter les ventes de voitures les plus polluantes à 5 % des ventes d’ici à 2030. Serait donc interdite dès 2026 la publicité sur les voitures dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil défini par cet article, soit 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC – nouveau cycle de conduite européen –, et 123 grammes de CO2 par kilomètre pour la norme WLTP – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers.
Cette mesure participe pleinement à l’atteinte de l’objectif de l’article 25, ainsi qu’à ceux fixés par la loi d’orientation des mobilités, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d’anticiper les conséquences de cette interdiction sur leur activité. De manière plus générale, elle contribuera également à l’application de la stratégie nationale bas-carbone qui prévoit à l’horizon 2030 la réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je le répète, nous croyons au choix libre et éclairé des consommateurs, à charge pour nous évidemment de faire en sorte que ce choix soit réellement éclairé. C’est ce que nous faisons avec l’affichage environnemental et c’est ce que nous allons faire avec la lutte contre le blanchiment écologique. Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6633 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 5087, 4187, 1816, 6452 et 6632, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1816, 6452 et 6632 sont identiques. Ils font l’objet du sous-amendement bknoek 7311.
Les amendements bknosek 5087 de M. André Chassaigne, 4187 de M. Matthieu Orphelin et 1816 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6452.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avons votées dans le dernier projet de loi de finances. Notre majorité peut être fière d’avoir adopté cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui prévoit d’inclure un critère poids dans le malus automobile, celui-ci ayant été fixé à 1 800 kilos dans la loi de finances. Pour le moment, cela concerne très peu de véhicules – environ 2 % –, mais nous pourrons faire évoluer cette avancée parce que, outre les émissions de dioxyde de carbone, le poids et la taille des véhicules posent aussi problème.
L’amendement a donc pour objet d’interdire la publicité sur les véhicules qui ont un mauvais bilan carbone.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6632 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7311, aux amendements bknoeks 1816 et identiques.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’amendement bknoek 1816 ne concerne que les véhicules terrestres. Or d’autres véhicules, comme les jet-skis, sont fortement émetteurs de CO2, l’été, par exemple au large du Fort de Brégançon. Ce n’est donc pas une bonne chose que d’en faire la publicité. Tel est l’objet du sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et le sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je veux vous donner quelques éléments chiffrés, ce qui permettra de se rendre compte des effets potentiels de ces amendements.
Les investissements du secteur automobile dans nos différents médias représentent 10 à 13 % des investissements publicitaires à la télévision et 16,5 % à la radio, en particulier dans nos radios locales. C’est donc le deuxième annonceur pour nos médias français.
Je vous rappelle les engagements qui ont été pris par la filière : investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en y consacrant 50 % de leurs investissements publicitaires dès 2021, 60 % dès l’année prochaine et 70 % dans deux ans. Aujourd’hui, rien qu’à la télévision, un investissement publicitaire sur deux du secteur automobile est consacré à l’électrique, à l’hybride, et à l’hybride rechargeable. On le voit, la filière française s’engage et M. Millienne a rappelé également ses engagements en matière industrielle. Ces amendements feraient courir un risque important aux médias français parce que, ne nous y trompons pas, ils provoqueraient un déport mécanique : les investissements publicitaires partiraient sur d’autres types de supports, d’autres types de médias, en l’occurrence les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.
Or c’est un risque que nous ne devrions pas vouloir courir. Si on parvient à un objectif de 70 % d’investissements publicitaires dans la promotion des véhicules hybrides, électriques et hybrides rechargeables en 2023, ce sera la démonstration que la filière respecte ses engagements volontaires. Nous pourrons – c’est ce que propose l’article 5 – les mesurer chaque année dans un rapport qui sera rendu public au Parlement et dont tout citoyen, toute association, pourra se saisir. Je suis donc défavorable à cette série d’amendements.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Même 2 %, c’est trop pour vous ! Effrayant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je remercie Mme la rapporteure pour les chiffres qu’elle a donnés. Pour ma part, j’en citerai juste un : en France, les jet-skis ont émis 110 000 tonnes de CO2, soit 240 tours du monde en voiture. En n’agissant pas sur ces produits, on laisse des acteurs privilégiés – tout le monde ne peut pas se payer un jet-ski l’été, surtout au large du Fort de Brégançon –, ne pas participer à l’effort pour le climat. Chacun doit faire un effort, notamment les jet-skis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sans être dans la caricature, je dirai qu’avec ce projet de loi on interdit à peu près ce qui n’existe pas, mais dès que quelque chose de significatif existe, qui concerne 1 % ou 2 % des Français, on n’ose pas s’y attaquer. La rapporteure nous dit que c’est la peste ou le choléra, c’est-à-dire que, si la publicité ne se porte pas sur les médias, elle ira voir du côté des GAFA. Nous sommes en train, ici, d’organiser l’impuissance publique. Je le répète avec force : tous les signaux publics sont des boosters pour l’économie privée, qui démontre en permanence sa capacité à s’adapter et à inventer de nouveaux modèles. Cette démission sur la question des SUV est une démission sur la question du partage de notre quota de carbone.
Nous laissons de cette façon quelques privilégiés consommer ici la capacité à survivre de milliards de personnes, au bout du monde, aujourd’hui et demain. Alors qu’1 % des êtres humains consomment autant de carbone que 50 % du reste de l’humanité, cette assemblée de la République n’oserait pas interdire la publicité sur des véhicules qui consomment deux, trois, voire cinq fois plus que d’autres qui effectuent le même déplacement ? C’est prendre acte de l’impuissance publique. Nous devons nous montrer capables de nous hisser à la hauteur de cette exigence morale, sinon nous ne servons à rien et nous serons des valets d’une puissance privée. Nous devons absolument réaffirmer ici le bien commun et l’intérêt général. Si nous ne le faisons pas sur cette question-là, nous ne le ferons sur aucune. Au final, ce sera une loi pour rien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Les scooters des mers sont des engins très bruyants dont la vitesse est limitée dans les chenaux. Il faut vraiment que les localités ou les collectivités fassent l’effort de gérer au mieux ces véhicules. Obliger à réduire leur vitesse serait peut-être une façon de les faire disparaître petit à petit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur Potier, jusqu’à présent nous avions réussi à éviter les débats caricaturaux sur la publicité. Or vous avez argué que nous serions les valets de je ne sais qui : ce n’est pas le cas.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est la réalité !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous faisons des choix différents : ce sont des choix politiques. Vous voulez interdire plus et taxer plus, alors que nous voulons croire que des engagements peuvent être pris,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça ne marche pas !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …que les filières peuvent être responsables et que les consommateurs sont responsables de leurs propres choix. Vous pouvez ne pas y croire, mais ayez l’honnêteté de reconnaître qu’un investissement publicitaire sur deux à la télévision fait déjà la promotion de l’hybride ou de l’électrique, et que les filières ont pris des engagements que nous viendrons vérifier, dans un rapport qui sera rendu public, sous le contrôle d’autorités qui ont des pouvoirs renforcés. Nous verrons, dans deux ans, si l’objectif de 70 % a bien été atteint.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans deux ans, vous ne serez plus là !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le CSA n’a aucun pouvoir !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En revanche, nous ne voulons pas prendre dès maintenant des décisions dont les conséquences seraient évidentes en matière économique comme en matière d’emploi, de financement des médias et de financement de la création. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Des valets !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4188 de M. Matthieu Orphelin et 6631 de M. Dominique Potier sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6455.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : L’amendement vise à interdire les publicités qui banalisent l’usage de l’avion pour les séjours touristiques courts.
Nous pouvons nous enorgueillir d’avoir imposé, dans la loi relative à l’énergie et au climat, un critère de décence pour les passoires thermiques. Désormais, dans le diagnostic de performance énergétique, les logements qui consomment énormément peuvent être qualifiés d’indécents.
Je propose ici d’introduire un critère de décence pour le recours au transport aérien. Chacun en conviendra, un week-end ou un court séjour touristique pour 50 ou 100 euros aux quatre coins du monde est indécent à l’égard du climat. Il faut donc restreindre la publicité qui promeut le fait de prendre l’avion comme un acte anodin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Encore une fois, vous le savez, nous serons en désaccord. Faut-il éclairer le consommateur ? Oui, c’est la vocation de l’affichage environnemental qui sera également rendu obligatoire dans les publicités. S’agissant du transport aérien, l’article 35 répond à votre préoccupation. Quel autre pays au monde interdit des vols de moins de deux heures trente ?
En outre, il faut prendre garde aux effets de bord. Quid par exemple des territoires ultramarins qui pourraient entrer dans le champ d’application de l’amendement ? Il faut aussi mesurer les conséquences économiques d’un tel amendement. Le risque est trop important. Il faut selon moi privilégier la voie de l’affichage. Je connais votre position, vous connaissez la mienne, donc avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4249.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à encadrer la publicité en imposant des messages d’information sur l’impact environnemental, que celui-ci soit positif ou négatif, tels que : « Nuit gravement à l’environnement » ou, à l’inverse : « Geste pour la planète ».
Il s’agit d’informer nos concitoyens des conséquences sur l’environnement des différents produits et services.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est précisément l’objet de l’affichage environnemental qu’il est prévu d’étendre à la publicité dans un amendement que je présente avec d’autres collègues. Il s’agit selon moi du moyen le plus simple, le plus lisible et le plus efficace pour éclairer les choix des consommateurs.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4338 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 5461.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : À compter du bk1erek janvier 2024, toute publicité en faveur de biens ou de services présentant un impact environnemental excessif devra être assortie d’un message indiquant cette caractéristique et précisant que la consommation a un impact sur l’environnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ma réponse est la même qu’à Mme Jourdan. Notre objectif est de rendre obligatoire dans la publicité l’affichage environnemental. Votre demande d’information préalable du consommateur sera satisfaite par l’amendement que j’ai déjà évoqué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6634 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 4979.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il concerne les amendes sanctionnant le non-respect de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Le projet de loi les plafonne à 75 000 euros. Certes, elles comportent une dimension symbolique, puisqu’elles nuisent à l’image des sociétés sanctionnées. Cependant, le droit pénal repose sur la fonction dissuasive de la peine ; en outre, celle-ci, en particulier l’amende, doit être individualisée, en tenant compte de la capacité financière de la personne condamnée.
Il n’y a aucune raison d’abaisser le taux maximal de l’amende pour les personnes morales, correspondant au quintuple de celui applicable pour les personnes physiques, en l’espèce 30 000 euros. L’amendement prévoit donc de plafonner l’amende à 150 000 euros pour les personnes morales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La commission spéciale a déjà aggravé les sanctions : un amendement de notre collègue Buon Tan a ainsi porté l’amende à 75 000 euros. Mon amendement bknoek 5046 à venir prévoit de rehausser encore les sanctions, le montant de l’amende encourue pouvant correspondre à la totalité des dépenses de publicité. Si vous engagez 1 million d’euros de dépenses, l’amende pourra atteindre ce montant. Cette solution me paraît la plus dissuasive. En outre, elle répond au souhait de votre amendement d’une sanction proportionnée.
Je vous invite donc à le retirer au bénéfice de celui que je viens d’évoquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je demande aussi le retrait de l’amendement qui sera plus que satisfait par celui de Mme la rapporteure, sur lequel j’émets par avance un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je note l’avancée proposée par Mme la rapporteure mais les deux amendements ne relèvent pas de la même mécanique sur le plan pénal. Ils sont complémentaires.
L’amendement de la rapporteure est une première étape – 1 million, c’est beaucoup. Mais à l’instar du dispositif prévu dans le titre VI sur les atteintes à l’environnement, la sanction pourrait être définie en fonction de l’avantage acquis. Si une campagne publicitaire coûte 1 million d’euros et rapporte 1 milliard, l’amende d’1 million pourra être payée très facilement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5046 a déjà été soutenu par Mme la rapporteure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public, qui, à défaut d’électronique, se fera par assis et levé.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 5166.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet, non pas de remettre en cause les dispositions prévues, mais de prendre en compte la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire. Il vise donc à porter à deux ans, au lieu d’un, le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’article. Il s’agirait d’une mesure de bon sens, qui ne remet pas en cause ce qui a été décidé, mais tient compte de la crise sanitaire et adresse un signe aux entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il convient de ne pas retarder l’entrée en vigueur de l’article 4. Le délai d’un an laisse aux entreprises la possibilité de s’adapter. Il est temps d’en finir avec ce genre de publicité et d’envoyer un signal clair sur le sujet.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pensez aux emplois !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’application de l’article 4 sera suspendue à la publication de décrets, laquelle pourra prendre du temps, nous le savons.
S’agissant de l’alinéa 5, madame la ministre, vous avez fait part de votre intention d’imposer 50 % d’énergies renouvelables incorporées dans les énergies fossiles pour continuer d’autoriser la publicité. Les industriels ont besoin de temps pour pouvoir s’adapter. Parfois, ils doivent passer par des étapes successives pour maintenir leur production, par exemple en changeant un four.
L’entrée en vigueur est fixée à un an après la promulgation de la loi, mais ce qui compte, c’est la publication des décrets. L’amendement accorde le temps nécessaire au Gouvernement pour faire paraître les décrets et aux entreprises pour les analyser. J’ajoute que les contrats publicitaires sont parfois signés plusieurs mois à l’avance. Il faut en tenir compte pour ne pas pénaliser nos entreprises, qui sont déjà lourdement affectées par la crise économique et le troisième confinement que vous venez de décider.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Confinement que vous demandez depuis des mois !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé, par assis et levé.