Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 5

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 5

debate, 01/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 7252, portant article additionnel après l’article 5.

Mme Barbara Pompili : Il vise à inscrire dans le texte l’obligation, pour les entreprises soumises à affichage environnemental, de se déclarer auprès des autorités d’autorégulation créées dans le secteur de la publicité. Le Gouvernement souhaite qu’il soit possible de consulter chaque année, à partir d’un an après la promulgation du présent texte, la liste des entreprises ayant souscrit à un code de bonne conduite sectoriel s’inscrivant dans la lignée des engagements volontaires mesurables et auditables et des réflexions en cours menées dans le cadre de la mission confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy.
Il tend également à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création des codes de bonne conduite et leur efficacité. L’adoption de cet amendement procurerait donc un complément très important aux dispositions de l’article 5, telles qu’elles ont été précisées par les amendements de Mme la rapporteure.
Le fait d’obliger les annonceurs à se déclarer auprès des autorités de régulation de la publicité telles que l’ARPP – Autorité de régulation professionnelle de la publicité – et de rendre ces listes publiques permettra de distinguer les acteurs ayant adopté un code de bonne conduite de ceux qui ne jouent pas le jeu. Des collectifs de citoyens, des ONG ou encore des associations de consommateurs pourront se saisir de ces listes dans une logique de name and shame, ce qui créera une pression supplémentaire sur les acteurs ne s’étant pas engagés.
Enfin, cet amendement vise à prévoir dans un délai court de deux ans la réalisation par le Gouvernement d’un rapport présenté au Parlement pour évaluer le dispositif des codes de bonne conduite et mesurer son efficacité à réduire significativement la publicité en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur le climat et l’environnement. S’il s’avérait que ces codes de bonne conduite ont manqué leur cible ou ne sont pas suffisamment efficaces, le Gouvernement ferait des propositions, soit pour adapter le dispositif, soit pour le remplacer, le cas échéant au profit d’une approche plus coercitive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Il est évidemment favorable étant donné que cet amendement vise à renforcer les outils à la disposition des autorités d’autorégulation et à donner aux entreprises un cadre dans lequel se fondre. Comme l’a dit Mme la ministre, si les entreprises ne s’engagent pas, le Gouvernement pourra prendre des mesures plus coercitives. Cet amendement me semble donc de nature à renforcer la portée de l’article 5.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6643.

M. Dominique Potier : À défaut de véritablement réguler la publicité en faveur de produits néfastes pour l’environnement et le climat et de l’interdire, nous proposons de la taxer. Ce prélèvement s’élèverait à 1 ou 2 % des budgets publicitaires, même si, à titre personnel, je serais favorable à un montant proche de celui de la dîme. L’objet de cette taxe serait de se doter d’un instrument en forme d’antidote, afin de financer une éducation citoyenne et civique qui rendrait les citoyens à même de discerner ce qui est bon pour eux, pour les autres et pour l’humanité dans les messages publicitaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Monsieur le député, comme vous l’imaginez certainement, notre majorité est défavorable à l’idée de la création d’une nouvelle taxe. Cette option ne me paraît pas judicieuse dans la période 3502que nous connaissons tous et au cours de laquelle les médias subissent une baisse spectaculaire de leurs recettes publicitaires. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3417 et 4978, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 3417.

Mme Véronique Riotton : En concordance avec l’amendement bknoek 3418 que j’ai défendu précédemment, il vise à intégrer les chartes d’engagement volontaire pour l’environnement dans le droit administratif afin de leur donner une assise juridique plus solide.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 4978.

M. Erwan Balanant : Nous le voyons, nos débats sur les engagements volontaires suscitent des polémiques et des interrogations légitimes, à l’instar de celle formulée par M Schellenberger. Elles sont dues au fait que les engagements volontaires ne sont tout simplement pas définis juridiquement, ce à quoi je propose de remédier en créant, par cet amendement, un titre X au livre bk1erek du code de l’environnement. Prendre un engagement volontaire auprès de l’État, cela ne revient pas à simplement respecter le droit en vigueur. Les principes de leur élaboration doivent être définis, tout comme le régime juridique dont ils dépendent.
Nous venons d’avoir une longue discussion sur la question des codes de bonne conduite, mais sans les définir autrement qu’en les qualifiant d’engagements volontaires, ceux-ci n’étant donc eux-mêmes pas définis. Or nous constatons que certains engagements volontaires sont actuellement attaqués en justice en raison de leur caractère imprécis. Je pense aux engagements relatifs à l’épandage de pesticides à proximité des habitations, polémique dont nous avons beaucoup parlé l’été dernier. Avec de vrais engagements volontaires définis juridiquement, nous n’aurions pas eu ce problème.
Je comprends qu’il nous faut sans doute encore travailler sur ce point, mais je vous soumets néanmoins cette proposition de créer un titre X au livre bk1erek du code de l’environnement afin de véritablement définir ce que sont les engagements volontaires. Nous disposerions ainsi d’un dispositif efficace et sécurisé sur le plan juridique. En effet, je suis sceptique quant à l’idée de croire en la bonne conduite des acteurs. Il faut que les engagements que nous prenons comportent un minimum de contraintes. La confiance n’exclut pas le contrôle.

M. Gérard Leseul : Un peu de régulation !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Aurore Bergé : Vous avez raison, monsieur le député, la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est pourquoi nous venons d’approuver le renforcement des outils de transparence, de mesure et de contrôle, avec l’affirmation du rôle de l’ADEME et du CSA. Ce contrôle prendra la forme d’un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public annuellement.
Cela étant, ces deux amendements visent à donner une définition juridique aux engagements volontaires. Or il me paraît justement compliqué de donner un cadre juridique à des engagements pris sur la base du volontariat. Ceux-ci doivent évidemment aller au-delà du droit existant, que toutes les entreprises doivent par principe respecter. Et nous devons faire en sorte que les engagements pris soient respectés, vérifiés et contrôlés. Je le répète, c’est chose faite grâce aux amendements que nous avons adoptés à l’article 5.

M. Erwan Balanant : Mais non !

Mme Aurore Bergé : Mais je ne crois pas qu’il faille aller plus avant dans la définition d’un cadre juridique. Je demande donc le retrait des deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces deux amendements visent à donner aux engagements volontaires pour l’environnement une valeur et une portée normatives. Je partage votre volonté de les crédibiliser et de garantir que la signature de l’État engage les autres signataires à respecter des contreparties. Cependant, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me semblent fragiles sur le plan juridique, s’agissant notamment de l’identification des juridictions compétentes selon les situations, en l’occurrence le Conseil d’État en ce qui concerne les contrats de droit public et les juridictions civiles pour ce qui est des contrats de droit privé. Ayons aussi conscience du fait que la définition d’un tel cadre pourrait dissuader les entreprises de prendre des engagements volontaires.
Ce débat ne me semble pas encore mûr et prêt à être tranché, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas y travailler. Ce travail pourrait être mené par le Conseil national de la transition écologique, qui représente l’ensemble des parties prenantes – entreprises, ONG et experts.
Par conséquent, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : L’argument de Mme la rapporteure, selon lequel il n’est pas possible d’encadrer un engagement au prétexte qu’il serait volontaire, me fait sourire : la plupart des contrats privés concernent des accords volontaires ! Pourquoi un engagement volontaire ne pourrait-il pas faire l’objet d’un encadrement juridique ?

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Compte tenu du récent avis du Conseil constitutionnel que M. Balanant a rappelé tout à l’heure, il me semble que l’engagement volontaire présente une fragilité juridique.
En outre, si nous ne l’encadrons pas suffisamment, il risque de devenir une technique de marketing plutôt que l’outil efficace que nous espérons.

M. Erwan Balanant : Exactement !

Mme Danièle Obono : Oh ! Serait-ce possible ? (Sourires.)

Mme Stella Dupont : Il convient donc d’adopter un de ces amendements, sans quoi l’article 5 ne serait qu’un coup d’épée dans l’eau. Il faut vraiment que nous musclions le dispositif.

M. le président : L’amendement bknoek 4185 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2976.

M. Philippe Naillet : À l’image des publications judiciaires imposées sous astreinte par décision de justice, comme celles que subissent parfois les magazines people, il convient, lorsque des faits d’écoblanchiment sont constatés, que l’entreprise conceptrice du produit et celle ayant réalisé le support publicitaire puissent être contraintes à diffuser à leurs frais un correctif.
En mettant en avant les enjeux d’éthique, ce dispositif participerait à la responsabilisation des annonceurs. Il nous faut absolument éviter autant que possible les dérives que nous avons observées chez certaines marques automobiles, qui ont volontairement triché sur les émissions de CO2 de leurs véhicules.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Nous sommes même allés plus loin en adoptant un amendement relatif à la lutte contre le blanchiment écologique, qui prévoit de nouvelles sanctions en la matière. Au-delà des sanctions pécuniaires, la mention de la condamnation devra clairement apparaître, que ce soit sur le site internet de la marque ou par tout moyen publicitaire. Votre amendement est donc pleinement satisfait, et je vous demande de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 6391 de M. Alexandre Freschi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2975.

M. Philippe Naillet : Il propose qu’à titre expérimental – j’insiste bien sur ce point –, une partie des publicités audiovisuelles soit consacrée aux biens, services et méthodes favorisant la protection et la durabilité de notre environnement, de façon à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Du point de vue juridique, il ne me paraît pas possible de contraindre des entreprises privées à flécher vers un secteur particulier une partie de leurs investissements publicitaires. Cependant, plusieurs engagements volontaires ont été pris par les filières, dont le respect pourra être contrôlé en toute transparence grâce aux outils de mesure et de contrôle prévus à l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.