Lutte contre le dérèglement climatique : Article 6 (suite)
debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6928.
M. Dominique Potier : Comme notre collègue Hubert Wulfranc l’a parfaitement expliqué hier soir, la disposition inscrite à l’article 6 n’a rien à faire dans ce projet de loi : non seulement elle n’a aucun rapport avec le changement climatique, mais elle constitue une sorte de recul de l’État en matière de réglementation.
J’appelle votre attention sur les risques de distorsion entre les communes qu’elle fait courir, car les moyens de ces dernières comme le volontarisme de leurs élus peuvent être très variables.
Le rôle attribué jusqu’à aujourd’hui au préfet va au-delà de la piqûre de rappel : ce dernier garantit la bonne exécution et apporte une aide aux maires de bonne volonté afin que soient évités les conflits d’intérêts et les pressions psychologiques exercées par les opérateurs privés ou publics pour être présents dans l’espace public. Pour libérer le maire, il faut s’appuyer sur la puissance de l’État.
À défaut, cet amendement de repli vise, en cohérence avec la dynamique des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, à transférer la compétence en matière de police de la publicité à l’intercommunalité. Notre mobilité fait que nous sommes tous concernés par le règlement publicitaire d’une ville, d’un village, du périurbain, de l’urbain, d’une métropole : nous sommes tous dans un même espace. Réglementer à l’échelle intercommunale en faisant intervenir des agents de l’intercommunalité nous paraît être une garantie de bonne exécution – à défaut, je le répète, d’une garantie par l’État.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Aurore Bergé : Avis défavorable. Il y a un problème, car avec cet amendement, vous supprimez totalement la compétence du maire, y compris lorsqu’il existe un RLP – règlement local de publicité. Il faut évidemment que le maire puisse conserver ses compétences.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. L’amendement empêchera les maires qui ont fait leurs preuves, ceux qui ont élaboré un RLP et qui exercent leurs compétences, de le faire à l’avenir. Vous feriez une erreur en l’adoptant. J’ai évoqué hier des exemples qui montrent que le dispositif peut fonctionner et qu’il permet de trouver des solutions adaptées à chaque territoire. Les maires ont une faculté qu’ils peuvent déléguer à l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre.
M. le président : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 6271.
M. Buon Tan : L’article 6 a pour objectif de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui partagé entre le maire et le préfet, en l’attribuant uniquement au maire, et dans certains cas précis au président de l’EPCI. Il supprime du même coup la possibilité de se substituer au maire dont dispose le préfet en cas de carence de ce dernier.
Cependant, le préfet ne sera pas dépourvu de tout moyen en cas d’inaction du maire. Il pourra toujours lui demander de prendre une décision ou d’agir dans un sens déterminé puis, si cela est nécessaire, saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet que constituerait le silence du maire. Cette solution offre toutefois beaucoup moins de souplesse et de réactivité que le maintien du pouvoir de substitution actuel du préfet. Elle risque de se traduire par une augmentation importante du contentieux administratif, ainsi que par une moins bonne application de la réglementation relative à la publicité.
L’amendement vise en conséquence à maintenir le pouvoir de substitution du préfet, en prévoyant toutefois qu’il ne pourra s’exercer qu’après une mise en demeure adressée au maire et restée sans effet.
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien ! M. Tan, c’est la sagesse de la majorité !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3737 rectifié, 5091 rectifié, 5390 rectifié, 535, 893, 6929, 4192, 6512 et 1154 2ème rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3737 rectifié et 5091 rectifié sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 535, 893 et 6929, ainsi que des amendements bknosek 4192 et 6512.
L’amendement bknoek 3737 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5091 rectifié.
M. Jean-Paul Lecoq : M. Buon Tan faisait entendre la voix de la sagesse du côté de la majorité : cette dernière aurait pu se rattraper en adoptant son amendement. Malheureusement, elle ne l’a pas fait.
Notre amendement vise à interdire purement et simplement les publicités lumineuses, par exemple celles des vitrines et des enseignes. Normalement, cela devrait plaire à Mme la ministre de la transition écologique.
Il a fallu des années pour appliquer la loi qui obligeait à éteindre l’ensemble des enseignes et des vitrines lumineuses entre une heure et six heures du matin à compter du bk1erek juillet 2018. Cela reste compliqué. Pourtant, cette mesure permettrait d’économiser 1,8 térawattheure annuel pour ce qui concerne les enseignes et 200 gigawattheures pour les publicités à l’intérieur des vitrines. Les conséquences sur la consommation d’énergie, sur la pollution lumineuse et sur la biodiversité – j’habite en face d’une raffinerie et le vol des chauves-souris nous montre bien qu’elles n’apprécient pas que l’éclairage de la torche fasse passer la pleine nuit pour le jour – sont telles que je vous invite à émettre un avis de sagesse sur une question essentielle si l’on a la prétention d’agir pour le climat et pour l’avenir de la planète.
M. le président : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 5390 rectifié.
M. Buon Tan : Ma collègue Anissa Khedher, qui a déposé cet amendement, ajoute un argument à ceux de M. Lecoq : l’exposition des enfants aux écrans est déjà très forte, nous avons tout intérêt à la réduire en même temps que la consommation électrique.
M. le président : L’amendement bknoek 535 de M. Loïc Dombreval est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 893.
M. Jean-Paul Lecoq : L’argument de M. Tan était excellent. Il faut réduire l’impact des écrans et toute la pollution lumineuse. Il semble aussi que la nuit, les publicités lumineuses ont des conséquences sur la sécurité routière selon l’endroit où elles se trouvent et l’attention du conducteur. Tous ces éléments devraient permettre l’adoption de nos amendements. (Mme Delphine Batho applaudit.)
M. le président : Les amendements bknosek 6929 de M. Dominique Potier, 4192 de M. Matthieu Orphelin, 6512 de M. Jean-Charles Colas-Roy et 1154 2ème rectification de Mme Paula Forteza sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé : Ils visent à interdire toute publicité lumineuse soit dans tout l’espace public, soit dans une partie de cet espace – agglomérations et en dehors des agglomérations, voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares…
Nous avons choisi de confier aux maires la responsabilité d’encadrer la façon dont les publicités pourront ou ne pourront pas être déployées. À l’article 7, nous entendons aussi leur attribuer la faculté de contrôle de la pollution lumineuse dans les vitrines des commerçants. (Mme Delphine Batho proteste.)
M. Jean-Paul Lecoq : Quel recul !
Mme Aurore Bergé : Le projet de loi nous permet donc de faire jouer de nouveaux outils. De là à interdire de manière générale toute publicité lumineuse…
Il faut également prendre en considération les revenus tirés de ces publicités par nos artisans, nos commerçants, nos collectivités locales.
Mme Delphine Batho : C’est scandaleux !
Mme Aurore Bergé : Le mobilier urbain, largement financé par la publicité, ne coûte rien aux communes ; sans publicité, il faudra que toutes les communes puissent le payer.
Je ne crois pas que le bannissement de toute la publicité de l’espace public corresponde à la philosophie de ce texte. En revanche, il faut évidemment limiter celle qui a un impact environnemental en donnant plus de compétences aux maires pour agir. C’est ce que proposent l’article 6, que vous souhaitiez pourtant supprimer, mais aussi l’article 7 pour ce qui concerne l’intérieur des vitrines.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Oui, la pollution lumineuse est certainement sous-estimée aujourd’hui en France. Tout le monde ne se rend pas compte de ses conséquences sur nos métabolismes, mais aussi, d’une manière ou d’une autre, sur la biodiversité. Il faut donc trouver les meilleures solutions pour lutter contre cette pollution.
L’interdiction générale proposée par les différents amendements, qu’elle soit absolue ou qu’elle ne concerne que certains lieux, pose toutefois un problème : on peut « se faire plaisir », si je puis me permettre, en la votant, mais elle sera censurée par le Conseil constitutionnel…
Mme Delphine Batho : C’est totalement faux !
M. Erwan Balanant : Madame Batho, vous n’êtes pas membre du Conseil constitutionnel !
Mme Barbara Pompili : …qui considérera qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à un certain nombre de libertés. La question demeure donc de savoir comment assurer une régulation. Nous en avons débattu en commission spéciale et pour répondre aux demandes que vous avez formulées, j’ai souhaité que soit dressé un état des lieux de la réglementation actuelle relative aux obligations d’extinction des publicités lumineuses, enseignes lumineuses et vitrines des commerces, ainsi que de son respect effectif. Cela me permet de vous apporter un certain nombre de réponses.
S’agissant de l’extinction des publicités et enseignes lumineuses extérieures, la réglementation est actuellement modérément appliquée et peu efficace en raison de règles différentes selon la taille de l’unité urbaine et selon que la commune est couverte ou non par un RLP. En outre, dans les communes non couvertes par un RLP, les agents des services déconcentrés sont chargés d’assurer le contrôle des obligations d’extinction des publicités et enseignes lumineuses, alors que ces services ne sont pas organisés pour effectuer des contrôles de nuit.
M. Jean-Paul Lecoq : Eh bien, organisez-les !
Mme Barbara Pompili : Afin d’améliorer cette réglementation, un projet de décret, actuellement soumis à consultation, prévoit une harmonisation des règles d’extinction des publicités lumineuses extérieures.
Par ailleurs, en rendant entièrement au maire, dans ce projet de loi, la police de la publicité, nous permettons que le contrôle de cette réglementation soit réalisé au plus près du terrain par la police municipale, également chargée d’assurer le respect de la réglementation sur l’extinction des vitrines elles-mêmes et organisée pour assurer des contrôles de nuit.
Un projet d’arrêté visant à fixer des seuils maximaux de luminance et des seuils d’efficacité énergétique des publicités et enseignes lumineuses extérieures est en cours d’élaboration. Les maires et les présidents d’EPCI pourront s’en inspirer pour fixer dans les RLP des prescriptions en matière de nuisances lumineuses applicables aux publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines des commerces.
Voilà où nous en sommes ; voilà les améliorations que le projet de loi permet d’apporter. Nous pourrions aussi regarder de plus près un certain nombre de points. Je vous ai entendus évoquer la sécurité routière en faisant référence aux emplacements de publicités lumineuses qui se trouvent le long des routes. Ce n’est pas tant la luminosité qui pose problème que le défilement d’images qui peuvent attirer l’attention des conducteurs ; nous devrions nous intéresser à ce problème.
Je pense aussi qu’en période de pointe de consommation électrique, même si ce ne sont pas ces enseignes qui dépensent le plus d’électricité, c’est un sujet en termes de symbole, et je suis en train de travailler pour essayer de trouver des solutions en vue de les éteindre dans de telles périodes.
M. Jean-Paul Lecoq : Maintenant que vous avez fermé la centrale thermique du Havre…
Mme Barbara Pompili : Il faut regarder cela de manière générale, mais ce que nous adoptons dans ce texte va déjà nous permettre d’améliorer sensiblement la situation. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Une loi a déjà été votée il y a quelques années et ses dispositions sont modérément appliquées, comme vous le dites vous-même, madame la ministre.
Mme Barbara Pompili : C’est pour ça !
M. Jimmy Pahun : Il faudrait qu’elles le soient. J’ai vu de jeunes Rennais couper le courant de ces enseignes lumineuses passé minuit ou une heure du matin parce qu’elles devraient être éteintes. Nous avons beaucoup d’arguments juridiques pour que les choses se passent au moins mal : appliquons-les.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut réagir à l’aveu de faiblesse de la ministre, qui déclare qu’elle n’a pas les moyens et que les services publics de l’État ne sont pas organisés pour faire appliquer la loi.
Eh bien, organisez-les ! Ce que vous proposez là est un recul. (Mme Delphine Batho applaudit.) Ce n’est pas grave, nous saurons nous débrouiller, mais vous invitez les gens qui ont le souci de l’environnement, de l’écologie et de la biodiversité, contrairement à vous, à éteindre eux-mêmes les enseignes lumineuses, qui vont donc devenir des zones à défendre – en tout cas des zones à éteindre.
J’espère que la population va réagir vigoureusement à votre aveu de faiblesse gouvernementale. Comme vous n’êtes pas capables de faire appliquer la loi, vous renvoyez cela sur les maires, et vous dites en plus que ce n’est pas très grave si la loi n’est pas complètement appliquée. C’est scandaleux ! Bientôt, vous renverrez sur les maires l’accueil aux urgences à l’hôpital, parce que vous ne mettrez pas les moyens pour l’accueil de nuit, et une multitude d’autres dispositions que vous ne pouvez – ou ne voulez – plus faire appliquer !
Vous expliquez encore que le Conseil constitutionnel risque de censurer la disposition, alors que nous avons inscrit les questions environnementales dans la Constitution. C’est n’importe quoi ! Laissez le Conseil constitutionnel prendre sa décision ! Je pense que les sages du Conseil accepteraient l’idée qu’il faille éteindre toutes les vitrines et enseignes lumineuses la nuit pour protéger l’environnement et les personnes.
Mme Barbara Pompili : Ce n’est pas du tout ce qui est proposé par les amendements ! Il faut lire !
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je comprends assez la colère de M. Lecoq : il y a des textes qui ne sont pas appliqués aujourd’hui. J’ai été élu local…
M. Jean-Paul Lecoq : Moi aussi ! J’ai été maire !
M. Erwan Balanant : Quand j’étais maire adjoint, j’ai participé à la mise en place d’un règlement local de publicité. Ce ne fut pas une affaire simple. Il y a une vraie demande des citoyens pour traiter ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq : Bien sûr !
M. Erwan Balanant : Offrons donc aux élus la possibilité de le faire ! Les élus sont sur le terrain, ce sont eux qui peuvent aller voir les gens qui veulent une vitrine lumineuse et leur expliquer le règlement, ce qui est tout de même mieux que de recevoir une notification de la préfecture. C’est du bon sens local, cette sorte de délégation aux maires. Quand j’ai élaboré ce RLP, je n’avais pas les outils. Avec ces dispositions, je les aurais eus : ça change tout.
M. Jean-Marie Sermier : Ça ne change rien du tout !
M. Erwan Balanant : On ne cesse de dire qu’il faut donner du pouvoir aux élus, aux territoires, cela revient toutes les trois phrases,.
M. Jean-Paul Lecoq : Il y a la loi, aussi !
M. Erwan Balanant : …mais dès que ça devient concret, c’est : « non, il faut que ce soit le pouvoir régalien. » Cela ne marche pas comme ça !
M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
M. Erwan Balanant : Avançons. Je pense que c’est une bonne mesure.
M. Jean-Paul Lecoq : Bientôt, on fera la même chose pour le niveau de pollution des cheminées ! C’est n’importe quoi !
M. le président : Monsieur Lecoq, s’il vous plaît…
M. Jean-Paul Lecoq : Attendez, monsieur le président : c’est n’importe quoi !
M. le président : L’amendement bknoek 6231 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 5513 de Mme Aude Luquet est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 6622 rectifié de M. Sébastien Cazenove est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 6241 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, c’est encore un recul : alors qu’il est actuellement prévu que les amendes pour les publicités illégales soient appliquées autant de fois que l’on constate la publicité, vous allez supprimer cette précision dans la loi, de sorte que l’on pourra avoir des dizaines de fois une publicité illégale avec la même amende. Nous proposons, par cet amendement de Mme Anthoine, d’en rester à la législation en vigueur, à savoir une amende qui s’applique autant de fois que la publicité illégale est constatée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : L’objectif de cet alinéa est de nous mettre en conformité avec le droit commun des amendes délictuelles. C’est une simple coordination. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Cette suppression a pour objectif de sécuriser juridiquement l’article L. 581-34 du code de l’environnement en écartant tout risque de censure constitutionnelle dans la mesure où cet article applique une peine délictuelle, puisqu’il s’agit d’une peine supérieure à 1 500 euros, en l’espèce 7 500 euros, et non le régime contraventionnel. Nous avions là un vrai risque juridique. Voilà pourquoi nous avons procédé à cette suppression. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Je ne retire pas l’amendement, car c’est la législation en vigueur : cela s’applique et n’a été remis en cause par personne. En revanche, avec une amende unique pour une multitude de publicités, nous ne pourrons plus combattre le phénomène : le publicitaire aura tout intérêt à prévoir beaucoup d’affiches dans l’illégalité, sachant que sa peine sera de toute façon toujours la même.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est fait exprès !
M. Jean-Paul Lecoq : Cette loi est faite pour les publicitaires, pour les lobbys !
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 2389.
M. Gérard Menuel : Il y a beaucoup de confusion dans cet article. Le rôle de police du maire est efficace. Jean-Marie Sermier, qui a longtemps été maire de Dole, pourrait vous l’affirmer. En tant qu’ancien maire adjoint à Troyes, la ville du président de l’Association des maires de France, je peux vous dire que cela fonctionne très bien.
Nous en revenons donc à la discussion de cette nuit : quel est le sens véritable de cet article ? Les pouvoirs de police du maire sont clairs dans le code général des collectivités territoriales, notamment à l’article 2212-1, qui les précise bien, et dans de nombreux domaines, y compris le secteur environnemental. En plus d’être anachroniques, ces deux alinéas 30 et 31 n’apportent rien, si ce n’est de la confusion.
M. Jean-Paul Lecoq : Ils sont utiles pour les lobbys !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Je ne comprends pas bien l’argumentation. Vous nous avez d’abord dit qu’il ne fallait pas transférer cette compétence aux maires, car il existait un risque que certains ne puissent l’exercer. Là, vous voulez supprimer des alinéas qui permettent de la déléguer à l’EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d’urbanisme – PLU – ou de RLP. Il faut évidemment 3519maintenir cette faculté : si le RLP a été établi au niveau de l’EPCI, ce dernier doit pouvoir continuer à s’en saisir. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le transfert de la police de la publicité au président des EPCI n’est qu’une faculté : le maire peut s’y opposer, il peut garder son RLP et continuer à exercer la police de la publicité s’il le souhaite, sans empêcher les autres membres de l’EPCI de confier leur pouvoir de police de la publicité à ce dernier. Une grande liberté est donc laissée aux élus : c’est une flexibilité qui permet de s’adapter à chaque situation sur les territoires. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 3191 de Mme Patricia Lemoine, 2369 de Mme Lise Magnier et 3688 de M. Christophe Jerretie sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2977.
M. Philippe Naillet : C’est un amendement de cohérence. Il ne s’agit pas de réduire les RLP à la seule dimension environnementale mais, compte tenu de notre vote à l’article bk1erek, de prendre également en considération cette dimension. Aujourd’hui, les collectivités n’ont aucun moyen de contrôle sur le contenu des messages publicitaires.
M. le président : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho : Très bonne idée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2977 ?
Mme Aurore Bergé : Oui, les maires auront demain, grâce à l’article 6, compétence sur les modalités d’affichage de la publicité, mais ils n’ont pas voix au chapitre sur les contenus : il est normal que ce ne soient pas les maires qui décident quels contenus pourraient ou ne pourraient pas être affichés. Nous avons déjà eu des polémiques, par exemple sur des affiches de cinéma dont certains maires ne voulaient pas car ils n’étaient pas en accord avec le contenu des films. Avec cet amendement, on rendrait légales ce type de pratiques. Avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet : Je me suis sans doute mal fait comprendre : mon amendement propose tout simplement que lorsque les messages publicitaires sont en contradiction avec ce que nous avons voté à l’article bk1erek, les maires puissent les empêcher. Si nous ne prenons pas cette mesure, nous aurons encore de ces publicités qui sont du blanchiment.
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :