Lutte contre le dérèglement climatique : Article 7

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 7

debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 va donner aux collectivités territoriales la possibilité d’encadrer les publicités et enseignes lumineuses. La pratique actuelle ne répondant plus aux exigences de la transformation écologique, il était nécessaire de changer la loi.
Les publicités et enseignes lumineuses ont de multiples impacts – des impacts profondément néfastes, qu’il s’agisse de la pollution visuelle ou de la dégradation du cadre de vie, car elles participent à la saturation de l’espace public et contribuent ainsi au stress des habitants, notamment dans les zones urbaines et métropolitaines. Je l’observe personnellement à Paris : ces publicités et enseignes ont des conséquences majeures sur la santé. Elles ont également un effet néfaste sur la consommation énergétique et la biodiversité. La diminution de la pollution lumineuse recouvre donc des enjeux cruciaux. Je salue la disposition concrète prévue à l’article 7 : elle répond à une réelle attente des citoyens en matière d’écologie. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera en faveur de cet article.
Toutefois, je souhaiterais qu’on aille beaucoup plus loin pour réduire la publicité en général dans l’espace public, et notamment dans les métropoles et les centres urbains. À Paris, j’avais proposé de supprimer différents espaces publicitaires pour permettre aux citoyens de reconquérir l’espace public en développant la végétalisation ou les espaces d’expression associative. Nous devons favoriser des villes plus sobres, plus écologiques et plus participatives.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1, 74, 338, 603, 718, 1284, 1919, 1968, 1973, 2148, 2193, 2542, 3104, 3692, 3764, 3889, 3934, 4806, 5750, 7046 et 7062, qui tendent à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Vincent Descoeur, vise à supprimer l’article 7. Pierre-Yves Bournazel vient de le souligner lui-même : cet article ne propose aucune disposition nouvelle en vue de lutter contre les publicités et enseignes lumineuses ; il est en outre incomplet. Nous faisons la même analyse que lui.
Madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que l’État n’était pas en capacité de contrôler l’application des textes qui fixent actuellement la réglementation en matière de régulation locale de la publicité. Plutôt que de 3520rédiger un nouveau texte, nous vous demandons de prendre les moyens nécessaires pour faire appliquer la réglementation existante.
Quant au rôle des élus, dont il était question tout à l’heure, s’ils ont en effet les moyens d’agir dans le cadre du règlement local de publicité, bien évidemment avec l’aide des services de l’État, il ne leur appartient pas, notamment dans les zones rurales, de veiller à la bonne application de ce règlement, qui relève de l’État. En somme, appliquons les textes existants avant d’en créer de nouveaux.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 74 de M. Julien Dive, 338 de M. Marc Le Fur, 603 de M. Emmanuel Maquet et 718 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1284.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je défends cet amendement au nom de mon collègue Christophe Naegelen.
En plus d’entraîner une aggravation spectaculaire de la complexité administrative, la disposition prévue à l’article 7 constitue une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie. Cette intrusion dans l’organisation d’une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises est excessive.
De plus, le commerce de proximité et les centres-villes seront les premières victimes d’une telle mesure, alors que la réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et que les commerçants de centre-ville sont particulièrement touchés par la situation économique actuelle. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 7.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1919 de M. Patrick Hetzel, 1968 de M. Xavier Breton, 1973 de Mme Valérie Beauvais, 2148 de M. Charles de Courson, 2193 de M. Arnaud Viala, 2542 de de M. Thibault Bazin, 3104 de Mme Anne-Laure Blin, 3692 de de M. Christophe Jerretie, 3764 de de M. Jean-Louis Bricout, 3889 de M. Ian Boucard, 3934 de Mme Marie-Christine Dalloz, 4806 de Mme Isabelle Valentin, 5750 de M. Benoit Potterie, 7046 de Mme Perrine Goulet et 7062 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis défavorable, comme toujours sur des amendements de suppression– là encore, je ne peux que me répéter. Les travaux en commission spéciale ont permis de faire évoluer l’article 7 afin de prendre en considération les avis du Conseil d’État sur deux points.
Tout d’abord, nous avons supprimé le quatrième alinéa de l’article, qui prévoyait une autorisation préalable du maire. Cette suppression était nécessaire pour rassurer nos commerçants.
Ensuite, nous avons fait en sorte de limiter la portée de l’article aux publicités et enseignes lumineuses qui ont un impact environnemental. Il ne vise donc pas tant les affiches accrochées par les commerces que la pollution lumineuse de leurs vitrines.
C’est dans cet esprit que les membres de la commission spéciale ont retravaillé de concert l’article 7, qui s’applique désormais exclusivement aux cas de pollution lumineuse, là où il y a un impact environnemental, sans soumettre les publicités et enseignes lumineuses à une autorisation préalable du maire.
Nous examinerons également plusieurs amendements visant à accorder aux commerçants un délai d’adaptation de deux ans afin de leur permettre d’appliquer dans les meilleures conditions les nouvelles dispositions de l’article 7, pour autant que les maires s’en saisissent.
Au total, nous aurons avec cet article un dispositif très sécurisé. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements demandant sa suppression.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : N’importe quoi !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Aujourd’hui, les publicités lumineuses installées à l’intérieur des vitrines et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation ne peuvent faire l’objet d’aucune réglementation à l’échelon communal ou intercommunal, à une exception près : quand l’utilisation du local est principalement celle d’un support de publicité. Il existe donc une différence de régime selon qu’une publicité, numérique ou non, ou une enseigne lumineuse est située à l’intérieur ou à l’extérieur d’une vitrine, alors même que sa visibilité sur la voie publique est identique. Plus simplement, un même dispositif, orienté dans la même direction et pour le même but, est soumis à deux régimes juridiques distincts selon qu’il est à l’intérieur ou l’extérieur de la vitrine.
L’article 7 est un article de bon sens. Il vient combler un vide juridique et donne une compétence supplémentaire aux maires. Je tiens d’ailleurs à le dire clairement : je ne crois pas du tout que les maires soient des irresponsables…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien ! Bien sûr !

Mme Barbara Pompili : …qui vont utiliser cette nouvelle disposition pour tuer les petits commerces. Le Gouvernement fait confiance aux maires et leur donne les moyens, par un dispositif équilibré, d’améliorer la qualité de vie dans les villes et de lutter contre la pollution lumineuse, tout en garantissant la liberté de commerce et de concurrence, à laquelle les commerçants sont légitimement attachés. Contrairement à certains, nous avons toute confiance dans les élus de terrain. Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Défendez les territoires, chers collègues du groupe Les Républicains !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous ne cessez de répéter que vous avez toute confiance dans les maires,…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est quand ça les arrange !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …mais les maires sont aussi des élus de la République à protéger ! Certains d’entre vous ont été maires, me semble-t-il !

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous connaissez donc les pressions qu’ils subissent ! De quel outil disposent-ils pour faire valoir le droit dans leur commune ? De la loi nationale ! C’est le cadre que nous fixons ici qui permet aux maires de faire respecter la réglementation.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous semblez considérer qu’ils doivent à la fois construire le cadre, c’est-à-dire légiférer, et le faire appliquer – mais c’est les placer dans une position impossible ! Peut-être avez-vous été maires de très grandes villes et pouviez-vous vous appuyer sur une police municipale, mais les maires de villes de 3 000 habitants en sont privés et doivent régler eux-mêmes les problèmes avec les commerçants !
En cédant à des lobbys, vous reculez sur des dispositions essentielles. Ce n’est pas normal de placer les maires dans cette position ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aimerais bien savoir de quels lobbys vous parlez, monsieur Lecoq !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ceux de la publicité !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous voulons justement la réduire !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans mes anciennes fonctions, j’étais précisément chargé de cette question. Le seul lobby auquel je faisais face était le lobby citoyen, qui protestait sur la place excessive de la publicité dans et à l’entrée de la ville et qui me demandait de faire quelque chose.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils avaient raison !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À l’époque, il nous était difficile d’agir car nous ne disposions pas des bons outils. Le projet de loi propose justement des outils plus efficaces. Je ne comprends donc pas votre opposition. (Mme Mathilde Panot proteste.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne comprends pas votre position, monsieur Lecoq. Faisons le parallèle avec l’urbanisme : il existe des règles nationales d’urbanisme,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …mais aussi un plan local d’urbanisme, à l’initiative du maire, et une police de l’urbanisme, placée sous son autorité. La situation est ici équivalente. Des pressions s’exercent sur le maire en matière d’urbanisme comme en matière d’environnement. Le code de l’environnement prévoit des règles s’agissant de la publicité – le maire ne fait pas ce qu’il veut –, mais le projet de loi donne aux élus locaux des pouvoirs supplémentaires s’agissant des publicités et enseignes lumineuses.
Quant aux « lobbys » – on dirait un mot magique dans votre bouche ! –, l’article 7 se contente en réalité de donner aux maires la possibilité de réduire la place des publicités et enseignes lumineuses – pas de l’augmenter, de la réduire !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ils n’ont plus le droit de l’interdire !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est donc tout le contraire de ce que vous dites.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À deux voix près !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 58 de Mme Delphine Batho, 3652 de Mme Anne-France Brunet et 5092 de M. André Chassaigne, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 6930 de M. Dominique Potier et 7047 de Mme Perrine Goulet sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 5846, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1705, 3954 et 5846, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1705 et 3954 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1705.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Transférer aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété. En outre, l’habilitation donnée aux règlements locaux de publicité peut provoquer des distorsions de concurrence contraires au droit et préjudiciables à l’activité commerciale selon les règles mises en œuvre au niveau local et la façon dont elles seront appliquées.
Ainsi, un même dispositif lumineux pourrait donner lieu à un encadrement strict d’un côté de la rue et à une règle plus souple de l’autre côté de la même rue, voire à aucune règle du tout dans les cas, au demeurant fréquents, où une voie publique délimite les territoires de deux communes voisines.
C’est pourquoi il doit être fait expressément référence au respect des exigences du droit de la propriété et du droit de la concurrence, afin d’expliciter dans quel esprit doivent être élaborés les règlements locaux de publicité. Je vous propose donc, à l’alinéa 3, d’insérer après le mot « prévoir » les mots « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 3954 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 5846.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Un pouvoir supplémentaire vient d’être donné aux collectivités pour réglementer les enseignes situées à l’intérieur des vitrines. Nous souhaitons éviter toute distorsion de concurrence. Comme l’a dit notre collègue Beauvais, il serait inadmissible qu’au sein d’une même collectivité intercommunale, deux communes voisines puissent voir s’appliquer des règlementations différentes.
Valérie Beauvais a donné un exemple très courant dans les zones denses, celui d’un ensemble intercommunal dans lequel c’est la rue elle-même qui fait office de limite entre deux communes. Plus généralement, lorsque quelques dizaines de communes forment un même EPCI, il est important que la réglementation soit cohérente sur l’ensemble du territoire intercommunal, afin d’assurer le respect par tous de nos engagements en matière de concurrence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je l’ai déjà dit en réponse aux amendements de suppression de l’article : les modifications apportées lors de l’examen en commission spéciale permettent précisément de répondre aux réserves qui ont été émises par le Conseil d’État en vertu de la nécessité de protéger le droit de propriété de nos commerçants, l’esprit d’entreprise et la libre entreprise.
Les principes que vous évoquez ont valeur constitutionnelle ; personne ne saurait donc y déroger, ni un règlement local de publicité ni – encore moins – la loi que nous sommes en train d’écrire. Il n’est pas nécessaire de rappeler à chaque fois les principes constitutionnels, ou alors il faudrait le faire pour chacun des articles et pour chacune des lois que nous rédigeons. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle qui doit être garanti, et les réserves du Conseil d’État nous ont déjà conduits à modifier l’article 7 de manière substantielle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il ne s’agit pas d’interdire la publicité de manière générale et absolue, mais bien d’encadrer, à l’aide des RLP, les affichages situés dans les vitrines. Ce n’est pas du tout la même chose. Le règlement local de publicité étant un acte administratif, il peut être attaqué en tant que tel s’il ne respecte pas le droit de la concurrence. Le dispositif est créé dans le plus pur respect du droit. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge vraiment sur le rapport entre de telles dispositions et le climat, car je trouve que nous sommes vraiment très loin du climat. Vous dites qu’elles permettraient d’agir sur la consommation d’électricité, mais il est aussi question d’enseignes qui ne sont pas lumineuses !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non, d’enseignes lumineuses.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas très bien.
En revanche, je comprends ce que vont comprendre nos commerçants. Il y a quelques heures, nombre d’entre eux se sont vu notifier la fermeture de leur commerce…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel rapport ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le sujet ! Ça tombe sur les mêmes personnes. Le rapport, il est là, monsieur Balanant ! Pardonnez-moi, mais ce sont les commerçants de Concarneau et d’autres lieux qui vont en pâtir ! On ferme leurs commerces et en plus, on leur explique qu’ils ne seront plus libres de leurs actions à l’intérieur de leurs propres locaux – je ne parle pas de la voie publique, où c’est très légitime. C’est tout de même un peu surprenant, d’autant plus que ces dispositions vont essentiellement pénaliser les commerçants de centre-ville. Pourtant, ils se trouvent déjà soumis à la concurrence de la grande distribution, pour qui 2020 a été, il faut le rappeler, l’année du siècle, mais aussi du commerce en ligne, qui s’est fortement intensifié – les achats en ligne se multiplient et les colis arrivent maintenant dans tous les foyers, livrés par la Poste et par d’autres transporteurs.
Ces commerçants, qui se sentent déjà marginalisés, ont le sentiment que le climat sert de prétexte pour les pénaliser encore davantage. Revenons à des mesures raisonnables, permettons à ces gens de travailler ! Laissons-les faire en sorte que leurs vitrines soient attractives – cela fait partie de l’activité commerciale – au lieu de les pénaliser.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5846.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6932.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est l’occasion de rappeler en quelques mots notre philosophie. La droite peut être rassurée : la Constitution ne sera pas atteinte par les dispositions de cet article. Si c’était le cas, on ne pourrait plus réglementer les façades, or c’est bien ce à quoi sert le droit de l’urbanisme. Les vitrines et leur contenu font partie des zones exposées à l’espace public ;…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Là, c’est l’intérieur !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …à ce titre, ils méritent d’être encadrés. Nous soutenons donc la mesure qui vient d’être discutée et nous voulions absolument le préciser.
Madame la rapporteure, un de vos amendements adoptés en commission a permis de mentionner les enseignes « lumineuses » ; nous souhaitons préciser qu’il peut également s’agir d’enseignes « éclairées par projection ou transparence ». Cela peut paraître technique, mais il convient de vérifier la portée du dispositif que nous créons. S’il inclut les enseignes dont je parle, je retirerai mon amendement ; sinon, il faudrait ajouter cette précision.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les enseignes éclairées par projection ou par transparence sont bien comprises dans les « enseignes lumineuses » ; votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission spéciale.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3074, 1990 et 4543, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3074 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1990, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7308.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Il vise à préciser le cadre exposé tout à l’heure par Mme la rapporteure. L’article R.581-59 du code de l’environnement énonce des règles d’extinction des écrans et des enseignes lumineuses situés à l’extérieur des commerces. Le présent amendement vise à faire appliquer les mêmes règles aux écrans et enseignes situés à l’intérieur des vitrines, de manière à ce que les maires disposent d’un cadre plus précis pour réglementer, le cas échéant, les vitrines des commerces de leur commune.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7308.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il vise à supprimer la mention précisant que les horaires d’extinction qui devront s’appliquer aux enseignes situées à l’intérieur des vitrines seront « identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses ». L’article 7 doit permettre de donner aux maires des outils pour lutter contre la pollution lumineuse ; les horaires d’extinction en sont un levier, en particulier entre une heure et six heures du matin, comme le prévoit le code de l’environnement

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 4543.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, en défendant l’amendement de notre collègue Éric Pauget, que la précision demandée par M. Potier n’était pas inutile, puisque l’article vise non seulement les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, mais plus généralement l’ensemble des lumières projetées depuis un commerce. Si je comprends bien, une simple ampoule placée dans une vitrine pour mettre en valeur un produit quelconque…

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …peut désormais faire l’objet d’un encadrement par le règlement local de publicité. Est-ce bien ce que nous sommes en train de voter, madame la ministre ? Oui ou non ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les amendements qui viennent d’être présentés permettent de mentionner explicitement l’un des éléments que l’article 7 souhaitait évidemment inclure, à savoir les horaires d’extinction. Je serai donc favorable à l’amendement bknoek 1990 de M. Buchou sous-amendé par Guillaume Kasbarian.
Monsieur Sermier, vous aurez remarqué que dans le texte voté en commission spéciale, seules sont mentionnées « les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses ». Si vous avez peur qu’à l’avenir il ne soit plus possible d’installer une guirlande lumineuse sur un sapin de Noël dans une vitrine, je vous rassure : ce n’est pas ce qui est visé par cet article.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans certaines villes, on a peur, en effet !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il y a tout de même du bon sens dans le texte tel qu’il est rédigé !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis favorable à l’amendement bknoek 1990 de Stéphane Buchou, qui précise utilement que les règles relatives à l’extinction des enseignes lumineuses extérieures pourront s’appliquer aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 7308 présenté par M. Kasbarian.
Il me paraît utile de laisser aux maires la liberté d’adapter les horaires d’extinction afin qu’ils puissent parfois les étendre, par exemple dans le cas de petites communes qui organisent des trames noires pour mieux préserver la biodiversité. Il faudrait que de telles dispositions puissent aussi s’appliquer aux enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je réitère ma question, puisque je vois que vous n’y répondez pas. Il existe trois types de commerces : le commerce en ligne, qui n’est pas touché par cette nouvelle contrainte, la grande distribution, qui ne l’est pas non plus, et le commerce de proximité, de centre-ville et de centre-bourg, qui risque d’être pénalisé alors qu’il est déjà en difficulté, qu’il doit fermer en ce moment même et qu’il est défavorisé en matière fiscale – en particulier par rapport au commerce en ligne qui, comme chacun sait, échappe à bien des fiscalités.
Et vous voudriez en plus le réglementer, non plus seulement à l’extérieur mais à l’intérieur même des boutiques, sous un prétexte climatique dont je ne vois pas la réalité ! Je m’interroge et je crois que l’acharnement que subissent ces commerçants devient très redoutable. Je tiens à le dénoncer ici, à l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : On tombe ici dans la démagogie la plus profonde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les commerçants savent parfaitement qu’ils sont aidés par le Gouvernement…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous les fermez, surtout ! Ils ne demandent qu’à travailler !

Mme Barbara Pompili : …qui a investi des moyens énormes pour qu’ils puissent faire face à la situation très difficile que nous traversons. Je ne vais pas énumérer l’ensemble des aides qui ont été créées pour les aider, mais je rappelle aussi qu’il existe des politiques, notamment le programme Action cœur de ville, qui visent précisément à redynamiser les centres-villes. Je veux bien débattre des moyens d’aller plus vite, mieux et plus fort, mais je pense qu’une démagogie aussi profonde (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) n’est pas du niveau attendu par nos concitoyens.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas les commerçants !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mieux vaut être sourd que d’entendre ça !

Mme Barbara Pompili : Je rappelle aussi que vous avez voté hier ou avant-hier – le plaisir d’être avec vous me fait perdre la notion du temps – un article permettant de développer l’éducation à l’environnement. Or si l’on suit votre raisonnement, monsieur Le Fur, dans l’immédiat, l’éducation n’a pas de conséquences notables sur le climat. Mais elle a des conséquences sur les comportements et sur les actions des citoyens, dont nous savons qu’ils ont une influence sur le climat. La publicité, elle aussi, a une influence sur les comportements des consommateurs et donc sur le climat, chacun le sait : le fait de réduire l’exposition à la publicité – qui est omniprésente – fait d’ailleurs partie des mesures proposées par les membres de la convention citoyenne pour le climat. Cela permet en outre de traiter la question de la pollution lumineuse. Si vous ne voyez pas le lien, d’autres le voient.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 6251, 1193 et 3134, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1193 et 3134 sont identiques.
Les amendements bknosek 6251 de M. Guillaume Kasbarian, 1193 de M. Marc Le Fur et 3134 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis défavorable au premier, mais favorable aux deux amendements identiques, qui permettent de supprimer le mot « emplacement » dont le sens est ambigu : s’agit-il d’un emplacement géographique ou dans la vitrine ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1989.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : S’inscrivant dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci propose de réduire l’emprise des écrans à 50 % de la surface totale des vitrines, afin d’atteindre un double objectif : éviter l’effet « mur d’écrans » ; permettre aux commerçants de pouvoir librement agencer leurs vitrines…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Enfin de la liberté !

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : …– ce qui fera plaisir au président Le Fur – dans un cadre qui le permet. Il pourrait permettre de réconcilier deux positions dont nos débats montrent qu’elles sont opposées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 4882.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par ma collègue Valérie Petit, cet amendement tend à remplacer les mots « et de prévention des nuisances lumineuses » par les mots « et de respect de la trame noire ». Plus précise, cette formulation permet de se concentrer sur la préservation de corridors écologiques locaux. Il ne s’agit pas seulement de prévenir les nuisances lumineuses, mais bien de restaurer un réseau écologique propice à la vie nocturne. L’adoption de cet amendement permettrait donc de mieux respecter la biodiversité nocturne. Il serait bon que la loi évolue, à un moment où de nombreuses collectivités territoriales ont déjà engagé un travail en ce sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le règlement local de publicité peut déjà prévoir des prescriptions concernant les nuisances lumineuses, et donc la trame noire chère à Valérie Petit. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 608 de Mme Florence Granjus est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 6682 et 7037, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 6682.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la ministre, vous aviez dit que vous n’accepteriez aucun recul dans cette loi, mais vous en avez déjà accepté plusieurs : l’un – le plus dangereux – concerne la rénovation énergétique,…

Mme Barbara Pompili : Pardon ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …tandis qu’un autre renvoie les mesures de lutte contre l’artificialisation des sols aux calendes grecques. À cet article, la rapporteure va proposer un amendement visant à faire en sorte que les dispositions sur les publicités et les enseignes lumineuses dans les vitrines ne s’appliquent que dans deux ans, sous prétexte qu’il faut laisser du temps : nous en revenons à l’écologie de la caresse, épisode bknoek 4837.
Avec le présent amendement, nous essayons de revenir sur l’un des reculs que vous avez acceptés en commission : vous refusez aux maires la possibilité d’interdire les écrans lumineux dans leur ville, puisque vous supprimez l’autorisation préalable. Pourtant, vous n’avez cessé ce matin de vous vanter de donner plus de pouvoir aux maires et de faire confiance aux élus locaux. Pour que vous ne vous dédisiez pas en public, madame la ministre, j’ai repris votre rédaction. Vous pouvez donc être favorable à cet amendement.
Quitte à me répéter, je voudrais revenir sur les arguments incroyables utilisés pour s’opposer à l’interdiction des panneaux publicitaires lumineux qui, comme chacun sait, sont une véritable gabegie énergétique.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais non !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans notre pays, 6,7 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, mais on accepte encore des écrans de 2 mètres carrés qui consomment autant qu’un couple avec des enfants !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Pas du tout !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est pour une question de recettes, dites-vous, madame la rapporteure.
Pour cette raison, on accepte des atteintes à notre santé – que vous avez reconnues, madame la ministre – et à la biodiversité. Plus important encore, à mon avis : on accepte de livrer nos vies au marketing des multinationales, de n’être considérés que comme des porte-monnaie à pattes,…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est totalement idéologique ! N’importe quoi !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …des personnes qui ne sont là que pour acheter. Or, je le répéterai autant qu’il le faudra, nous sommes des êtres de contemplation et d’imagination, des êtres sociaux, et non pas des porte-monnaie à l’usage des multinationales et de leur marketing. Nous nous faisons agresser tous les jours par ces publicités. Il est donc important de légiférer sur cette question, en commençant par refuser les reculs acceptés dans ce texte.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il y a aussi l’esprit critique ! On n’est pas obligé de tout avaler !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 7037.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vais le dire autrement : nous devons nous protéger mutuellement dans ce bien commun qu’est l’espace public. Nous devons nous protéger dans l’espace et dans le temps. Par le passé, j’avais fait une demande qui pouvait paraître un peu originale : instaurer un jour sans publicité, estimant que nous avions besoin d’un dimanche sans consommation et sans production pour redonner du sens à nos vies.
Le présent amendement, très prosaïque et précis, m’est inspiré par la mairie de Paris. Il propose, dans des cas spécifiques comme la présence d’un patrimoine architectural exceptionnel, de donner au maire des prérogatives renforcées en matière d’interdiction. Il s’agit de défendre notre patrimoine commun dans ce qu’il a de plus précieux.
Quand il a interdit de bâtir sur le trait de côte dans les années 1970, Valéry Giscard d’Estaing a préservé l’attractivité de notre littoral et sauvé le tourisme français. Dans le même esprit, en régulant la publicité, nous sauvons notre patrimoine commun dans nos villes et dans nos espaces ruraux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame Panot, le célèbre adage « tout ce qui est excessif est insignifiant » me semble s’appliquer à votre argumentation. Nous ne sommes pas vendus aux multinationales…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, mais vous ne voulez pas le reconnaître !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …quand nous considérons qu’il faut un peu de justesse dans la manière de réguler la publicité affichée dans les vitrines de nos commerçants locaux. Vous expliquerez à vos chocolatiers, fleuristes et autres commerçants qu’ils sont vendus au grand capital, ce qu’ils seront ravis de découvrir. Peut-être pourraient-ils profiter davantage des fruits de ce grand capital… (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quoi qu’il en soit, nous avons en effet assumé de supprimer en commission ce qui était une autorisation préalable, afin de ne pas alourdir de manière excessive les charges administratives qui pèsent sur nos petits commerces. On ne peut pas à la fois défendre le petit commerce et prétendre alourdir ses charges. En conséquence, je suis défavorable à ces amendements. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Répondez à Mme Hidalgo ! N’insultez pas l’avenir !

Mme Barbara Pompili : Tout l’intérêt d’un débat parlementaire sur la rédaction d’un texte de loi réside dans le fait que les positions peuvent évoluer après la confrontation des points de vue – lorsque ceux-ci sont exprimés dans le respect de l’autre, bien entendu.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai été respectueuse !

Mme Barbara Pompili : En l’occurrence, à travers le règlement local de publicité, nous avons la possibilité d’encadrer, d’une manière générale, les enseignes et publicités lumineuses mises dans les vitrines. Si nous prévoyons une autorisation préalable pour chaque vitrine, nous allons imposer une lourdeur administrative qui ne sera pas toujours simple à gérer, y compris dans les petites communes. Nous risquons aussi de tomber dans des excès : un maire pourra donner une autorisation à un commerçant qui est un copain et la refuser à un autre avec lequel il a eu de petites bisbilles.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet argument est lamentable ! C’est populiste !

Mme Barbara Pompili : La régulation inscrite dans le règlement local de publicité pourra prévoir une interdiction ou l’autorisation d’enseignes lumineuses – de toutes les tailles possibles, chacun fera comme il le souhaite. Cette règle générale permettra d’éviter le favoritisme et des attitudes qui dépendraient de la relation entretenue avec le commerçant. C’est plus juste, cela permet de ne pas céder à l’arbitraire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la ministre, expliquez-moi en quoi mes arguments auraient été irrespectueux. J’ai utilisé des arguments politiques. Nous ne sommes pas d’accord, mais je n’ai agressé personne et ne me suis pas livrée à des attaques personnelles.
Ce qui est intéressant, dans votre réponse, c’est que vous dites que le maire pourrait faire du favoritisme à l’égard de certains commerçants. Nous en revenons ici à la question fondamentale soulevée par de précédents amendements : il faut interdire ces publicités lumineuses.
Qui a pensé, un jour, qu’il fallait numériser les publicités et les placer sur des écrans lumineux ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : On n’a pas le droit de faire d’innovation ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est une idée aussi bête qu’anti-écologique. Pour le coup, nous assistons à une grosse pression et à une mobilisation citoyenne contre ce phénomène. Les gens veulent résister à ce qu’ils perçoivent comme une agression publicitaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Oh là là !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est le nom d’une association, alors arrêtez de dire « oh là là » ! Eh bien oui, il y a des gens qui se sentent agressés par la publicité. Vous sous-estimez l’impact de la publicité sur les imaginaires et la nécessité de faire bifurquer notre modèle de société.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ça m’énerve, cet argument !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si ça vous énerve, prenez la parole !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je ne prends pas la parole en raison du temps législatif programmé !

M. le président (Renaissance) : On vous a entendue, madame Panot. La ministre et la rapporteure vous ont répondu. Vous avez repris la parole et vous avez bien raison sur un point : si des orateurs veulent s’inscrire pour exprimer un point de vue, qu’ils le fassent librement. Nous sommes dans le cadre d’un temps législatif programmé et je vous invite à prendre le micro pour faire part de vos positions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et que ce temps soit décompté !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, surtout que la majorité a beaucoup de temps de parole, contrairement à nous. Madame la ministre, j’ai une seule question. Je ne doute pas que vous ayez pris les dispositions nécessaires, mais je voudrais quand même m’en assurer. Alors qu’un couvre-feu s’applique à tout le monde, je présume que, pour des raisons écologiques et énergétiques, vous avez pris des dispositions pour qu’aucune enseigne lumineuse ne fonctionne puisque plus personne n’est censé être dehors la nuit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Restons calmes, madame la ministre. Vous avez agressé les élus locaux à plusieurs reprises. Cette remise en cause des maires devient intolérable. À deux reprises, vous avez dit ou laissé entendre que les maires allaient traiter les dossiers de leurs commerçants de façon différente en fonction de leur proximité avec les uns et les autres. C’est ne pas respecter la démocratie. Les maires sont élus, comptables, respectés et respectables. Pour ma part, je leur fais confiance. Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous faisons confiance aux maires et nous pensons qu’ils savent appliquer la loi sur le ressort de leur commune en faisant abstraction de leurs sentiments personnels. Il faut faire confiance aux maires, et par conséquent éviter de les attaquer systématiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chapeau, chers collègues ! Depuis dix minutes, vous nous expliquez que le pouvoir que nous donnons aux élus représente un grave danger pour les commerçants. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est exactement ce que vous avez dit ! Cela revient à dire que contrairement à nous, vous ne faites pas confiance aux élus !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour notre part, nous faisons confiance aux élus. Nous leur donnons plus de pouvoir : nous leur transférons la police de la publicité et la possibilité de réguler. Nous faisons confiance aux élus…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, vous vous déchargez sur eux !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Quand cela vous arrange !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …car nous pensons qu’ils vont prendre les bonnes décisions, étant donné qu’ils sont en relation avec leur territoire, qu’ils connaissent leur territoire et leurs concitoyens.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas une question de confiance mais de courage – celui que vous n’avez pas !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous, vous dites que cela va être une catastrophe terrible pour les commerçants. C’est le contraire ! C’est nous qui défendons les élus, pas vous !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et c’est la même chose pour la crise sanitaire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On peut vous entendre dire beaucoup de choses, mais quand même pas n’importe quoi ! Monsieur Cazeneuve, vous venez de démontrer que c’est nous qui avions raison lors des intéressants débats que nous avons eus hier soir.
Vous voulez confier plus de pouvoirs aux maires en leur transférant de prétendues prérogatives de police quant à la publicité, sans aucune autre base que la loi, parce qu’il semblerait qu’il y ait carence de l’État dans le contrôle des règles en la matière. En somme, ce que vous estimez ne pas être capables de faire, vous allez le demander aux maires ! Et dans le même temps, madame la ministre, vous venez nous dire : « Attention, finalement, mince, des maires vont peut-être prendre des mesures différentes sur un même territoire, au risque de donner dans le favoritisme. » Une ministre de la République peut-elle considérer que les maires, qui sont certes des élus mais aussi des agents de l’État, prennent leurs décisions au faciès ? Non, car si c’était le cas, la justice serait à même de se prononcer. Une ministre ne peut se comporter de la sorte ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut pas opposer les uns aux autres dans cette lutte contre le réchauffement climatique.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Précisément : nous ne les opposons pas !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les maires n’étaient pas demandeurs des dispositions de cet article 7. Ils sont même plutôt mal à l’aise par rapport à cette espèce de pouvoir que vous allez leur donner, qui rend les choses très compliquées. Le texte manque de clarté : vous avez vous-même souligné que la liberté des commerçants pour arranger leur vitrine sera très difficile à interpréter. Il faut leur permettre de valoriser leurs produits – et certaines dispositions d’ordre écologique peuvent se révéler vertueuses en ce qu’elles valorisent l’excel3527lence française. On le voit bien avec certains produits transparents aux brillances exceptionnelles comme les cristaux, qu’il faut pouvoir mettre en valeur.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est une blague ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En matière de police environnementale, les maires attendent beaucoup plus de l’État. Je pense par exemple aux dépôts sauvages. Et j’ai l’impression que nous faisons un peu, ici, de la communication verte, avec ces dispositions sur les vitrines qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Il importe que nous répondions aux attentes réelles des maires, ce que ne permet pas l’article 7. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3735 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1991.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Dans un souci de cohérence et d’équité avec les autres supports publicitaires, cet amendement propose que les publicités diffusées sur les écrans à l’intérieur des vitrines respectent en tous points les recommandations du code déontologique de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP – en matière de respect et de dignité de la personne humaine, de lutte contre les stéréotypes, contre les discriminations sur des bases ethniques, sexistes ou religieuses et contre les comportements violents.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les recommandations de l’ARPP s’appliquent déjà, quels que soient les supports considérés. L’article 7 confie aux maires la responsabilité de l’application éventuelle de restrictions concernant les vitrines mais, encore une fois, pas les contenus. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les mesures que vous souhaitez sont régies par d’autres dispositions législatives ; mon avis sera donc également défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3735 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 7281, 7313 et 7314.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il s’agit simplement de donner du temps aux commerçants qui ont déjà installé des enseignes lumineuses, afin qu’ils se mettent en conformité avec le code de l’environnement, qui prévoit un délai de six ans pouvant être ramené à deux ans par décret. Je propose de laisser aux petits commerces un délai de deux ans pour s’adapter au cas où les maires choisissent, dans leur RLP, de faire droit aux dispositions prévues à l’article 7.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7281.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit de préciser que ce délai de deux ans s’applique pour les enseignes lumineuses installées avant l’entrée en vigueur du règlement local de publicité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7313.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est très important : défendu.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 7314 est-il aussi important, madame Batho ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument : défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Favorable au sous-amendement du rapporteur général, défavorable aux deux autres.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme la rapporteure et sur les trois sous-amendements ?

Mme Barbara Pompili : Soyons clairs : la loi permettra, dès son entrée en vigueur, la rédaction de nouveaux règlements locaux de publicité. Je comprends le souci, pour un certain nombre de commerçants qui auraient installé des enseignes lumineuses dans leur vitrine avant l’application du nouveau RLP, de disposer d’un peu de temps pour changer ces installations. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement de Mme la rapporteure, qui donne deux ans aux intéressés pour s’adapter. Je donne également un avis favorable au sous-amendement du rapporteur général, qui précise que la disposition vaut pour les cas où l’installation dans la vitrine a été réalisée avant l’application du nouveau RLP : il n’est évidemment pas question que pendant l’élaboration de ce dernier, il soit procédé à des installations dans les vitrines – ce qui correspondrait à des investissements à perte, sans aucune utilité. Enfin, je suis défavorable aux deux sous-amendements de Mme Batho, en particulier à celui qui vise à réduire le délai en question à six mois.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et après, vous parlez d’urgence climatique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et ces sous-amendements sont révélateurs : vous vous rendez compte que l’application de l’article 7 va poser un problème à nos commerçants – plus qu’un problème, une difficulté. Et vous prévoyez donc l’application du dispositif pour plus tard, quand certaines échéances électorales seront passées… Voilà pourquoi vous donnez un délai de deux ans. Cela va en effet poser un problème à nos commerçants, en particulier ceux de centre-ville et de centre-bourg. La grande distribution et le commerce en ligne ont d’autres moyens publicitaires à leur 3528disposition. Pour le commerçant de base, indépendant et qui aspire à le rester, eh bien son moyen publicitaire, c’est sa boutique, c’est sa devanture.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et le bulletin municipal !

Un député du groupe LaREM : Et son député !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est à celle-ci que vous voulez vous en prendre. Conscients de la difficulté, vous renvoyez la patate chaude à vos successeurs.
Chers collègues, beaucoup plus simple : nous vous proposons pour notre part de ne pas adopter ce funeste article 7 qui pénalisera une seule catégorie de commerçants : les petits commerçants, les commerçants de centre-ville, ceux qui font l’animation de nos villes et de nos villages et qui sont en grande difficulté en ce moment – difficulté que vous allez aggraver avec cet article.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je crois vraiment que ce gouvernement et cette majorité ont un problème avec le droit de propriété. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Issu pourtant de la Révolution !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Au contraire !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Mettez-vous d’accord…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : J’en veux pour preuve votre division quand il s’est agi d’évoquer la question des squats. Le droit de propriété, je le rappelle, est constitutionnel (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) et vous le balayez très régulièrement d’un revers de la main. Je n’ai pas l’habitude de vous invectiver, madame la ministre, mais vous avez dit tout à l’heure que nous défendions des positions démagogiques…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : La preuve !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh bien, je vous retourne le compliment en vous disant que vous êtes pour votre part vraiment dogmatiques sur bien des points.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et arrivistes, mondialisés, opportunistes…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Pour aller dans le sens de nos collègues Le Fur et Sermier, je dirai que cet article est mauvais parce que vous niez le droit de la concurrence, vous niez, encore une fois, le droit de la propriété, et vous vous défaussez de vos responsabilités sur les maires, mettant les commerçants de centre-ville en porte-à-faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne peux pas laisser passer les propos qui viennent d’être tenus sur le droit de propriété. C’est cette majorité qui, dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a fait voter des amendements visant précisément à protéger les victimes de squatteurs.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Visiblement, ça ne marche pas !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cette loi permet d’appliquer une procédure grâce à laquelle le propriétaire et le locataire victimes de squatteurs peuvent récupérer leur bien plus rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur cette question récurrente, la majorité s’est clairement positionnée…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Non, pas clairement !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …et il n’y a aucune ambiguïté pour elle quant à la défense absolue de ce droit constitutionnel qu’est le droit de propriété. Je tenais à le rappeler avec fermeté, car je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que la majorité ne se préoccupe pas du problème posé par les squatteurs et qu’elle ne respecte pas le droit de propriété – et nous continuerons de nous en inquiéter ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je souhaite répondre à M. Le Fur qui, visiblement, ne sait pas comment fonctionne un règlement local de publicité et ne connaît pas les possibilités qu’a un élu face à… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas bien de dire ça !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est démago !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous parlez des petits commerçants, monsieur Le Fur, en les opposant à la grande distribution.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et au commerce en ligne !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or, quand vous élaborez un RLP, vous pouvez exonérer de taxes les commerces d’une certaine surface et ainsi privilégier les petits commerçants par rapport à la grande distribution. Par exemple, vous pouvez décider qu’un commerce qui ne dispose que de 7 mètres carrés d’enseigne ne sera pas taxé. Un tel commerce est typique de ceux qu’on trouve en centre-ville et il ne sera pas taxé, alors que le Leclerc – pardon de citer une marque, disons le magasin de grande distribution – qui aura une grande enseigne sera, lui, fortement taxé.
Il ne faut pas faire croire aux Français que vous êtes les grands défenseurs du petit commerce alors que ce projet de loi et les dispositions existantes le protègent. Reste qu’il faut sans doute le protéger plus encore – sur ce point, je suis d’accord avec vous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La ficelle est un peu grosse. Demander un scrutin public sur cet amendement vous permettra de dire de ceux qui voteraient contre, et donc contre le report : « Vous rendez-vous compte que vous ne tenez pas compte des difficultés rencontrées par les commerçants ? »

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Or ceux qui vont voter en faveur de l’amendement, par définition, acceptent le texte.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : On ne vous interdit pas de le voter !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans les deux cas, vous nous placez face à un dilemme.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est du « en même temps ! »

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne participerons donc pas à cette mascarade et nous voterons contre l’article 7 – c’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public. Nous, nous aimons les commerçants de centre-ville, nous soutenons les maires, auxquels on ne peut pas demander de rénover leur centre-ville si, en même temps, on demande aux commerçants de fermer leurs vitrines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons contre l’article, donc. Et pour ce qui est de l’amendement en discussion, nous vous laisserons décider de son sort entre vous : nous ne participerons pas au scrutin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Bravo ! Quel courage !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Si vous ne participez pas au vote, alors abstenez-vous de commenter !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je n’avais même pas entendu, dans ce brouhaha, que vous m’aviez donné la parole, monsieur le président. J’imagine que nous allons voter le second sous-amendement de Delphine Batho, qui est tout à fait cohérent avec la volonté d’éteindre les terrasses chauffées d’ici au 31 mars 2022 – on ne peut pas éteindre les terrasses chauffées tout en laissant les vitrines chauffer ! Il prévoit que six mois après la promulgation du présent texte, il ne sera plus possible de ne pas être en conformité avec la loi.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Balanant, je crois que vous n’avez pas compris le sens des propos de mon collègue Marc Le Fur : derrière la question du droit de propriété se pose celle de la liberté d’entreprendre. Chacun conçoit bien qu’on ne peut pas demander aux commerçants de se transformer numériquement – de se digitaliser – et, en même temps, leur enlever des possibilités de valoriser leurs produits et services de cette manière. Vous tenez un discours contradictoire à l’égard des petits commerçants, alors même que la digitalisation du e-commerce est, par la nature même de ce dernier, déjà acquise. Nous devons donc être très vigilants à ce que les commerçants, que nous invitons à se digitaliser, puissent le faire – d’une façon qui soit bien évidemment vertueuse sur le plan environnemental.
Il me semble que l’article 7 pose question. J’ai bien compris, madame la rapporteure, que vous vouliez reporter son application de deux ans. C’est là, en quelque sorte, un aveu du fait que cet article pose problème.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non, c’est du respect !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ça flotte ! Ça va bientôt couler !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’il pose problème, alors allons encore plus loin : soyons courageux !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3735 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3874 et 6252.
L’amendement bknoek 3874 de M. Stéphane Travert est défendu.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement identique bknoek 6252.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il vise à donner aux commerçants un peu de temps pour se préparer aux futures mesures d’encadrement de la publicité, en reportant l’entrée en vigueur de l’article 7 de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Cela donnerait un peu de mou aux professionnels concernés et permettrait à chacun de s’ajuster en amont.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les commerçants apprécieront !