Lutte contre le dérèglement climatique : Article 10
debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1285 de M. Christophe Naegelen, tendant à supprimer l’article 10, est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2547.
M. Thibault Bazin : Il vise non pas à supprimer l’article 10, mais à l’améliorer – ce rôle est tout à l’honneur de la représentation nationale. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général : je pense qu’il faut modifier le dispositif, afin qu’il soit gagnant pour la France. La rédaction de l’article soulève en effet des interrogations quant à son applicabilité.
D’abord, s’agissant d’une disposition relative aux rapports entre les professionnels et les consommateurs et à l’encadrement d’une pratique promotionnelle, il est proposé de modifier l’emplacement de cette disposition, en l’intégrant au code de la consommation dans la section « Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales ».
Ensuite, il convient de rappeler le caractère gratuit de la remise d’échantillon et de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon – sans entrer dans la technique, tout peut être considéré comme un échantillon –, afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article 10.
Enfin, la preuve d’une « demande expresse » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte des données personnelles – veillons à simplifier les choses. Afin de rendre la disposition plus facilement applicable, il conviendrait de parler d’« accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise de l’échantillon – qui peut prendre des formes très variées : solide, liquide, et j’en passe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Nous avons modifié, en commission spéciale, plusieurs éléments dans l’article 10. Nous avons notamment supprimé le mot « expresse » dans l’expression « demande expresse », parce qu’il posait des problèmes, notamment en ce qui concerne la manière de recueillir cette demande et la possibilité de conserver ou non les données.
Vous avez déposé avec Mme Genevard un amendement, bknoek 3931, qui tend à renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon. Cette précision me paraissant utile, j’y serai favorable.
Compte tenu de ces indications, j’imagine que vous êtes disposé à retirer le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Comme vous me promettez un avis favorable sur l’amendement bknoek 3931, je retire celui-ci. Mais j’espère ne pas être trompé. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : En règle générale, monsieur Bazin ?
M. Maxime Minot : Fait personnel ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement bknoek 1054 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 1041, 7065, 2546, 385, 5562, 1862, 3213, 6266 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1041 et 7065 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 3213 et 6266.
Les amendements identiques bknosek 1041 de M. Vincent Descoeur et 7065 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2546.
M. Thibault Bazin : Par cet amendement, je propose d’asseoir le dispositif sur le consentement préalable à la remise d’échantillon.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
Mme Valérie Beauvais : Il vise à substituer, à l’alinéa 2, aux mots « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ».
En effet, interdire la distribution d’échantillons en l’absence de demande expresse des consommateurs reviendrait à limiter cette pratique courante pour de nombreuses entreprises, voire à y mettre fin. Dans les pratiques commerciales, il est usuel pour les entreprises de demander à leurs clients s’ils désirent des échantillons – on ne les met pas dans leur sac à leur insu ! Ces échantillons ne sont donc que très rarement remis sans le consentement des consommateurs.
Renverser ce principe en considérant que c’est au consommateur de demander des échantillons n’est pas opportun, surtout dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait pas en mesure de lui en fournir. De surcroît, mettre fin à la fourni3544ture d’échantillons privera les entreprises de la possibilité de promouvoir de nouveaux produits et de faire connaître leurs innovations.
Le présent amendement vise donc à considérer que le consentement du consommateur est tacite pour recevoir des échantillons, sauf demande contraire expresse de sa part. Nous avons tous découvert un parfum grâce à un échantillon qu’on nous a proposé.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5562.
Mme Florence Lasserre : Il vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Imposer une demande expresse du client nous semble excessif.
M. le président : L’amendement bknoek 1862 de Mme Christine Hennion est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3213.
M. Thibault Bazin : C’est une autre formulation qui vous est proposée ici, madame la rapporteure. Dans la pratique, comme l’a expliqué ma collègue Valérie Beauvais, il est peu vraisemblable qu’un consommateur demande à un conseiller de vente de lui remettre un échantillon.
M. Pacôme Rupin : Si, en parfumerie !
M. Thibault Bazin : Afin de rendre la disposition plus aisément applicable, il conviendrait plutôt de parler d’« accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 6266.
M. Guillaume Kasbarian : Dans la lignée de ce que vient de dire notre collègue Thibault Bazin, la rédaction actuelle est problématique en ce qu’elle exige une « demande » du consommateur pour remettre un échantillon. Concrètement, comment une parfumerie, par exemple, va-t-elle collecter la preuve d’une telle demande ? N’est-on pas en train d’ajouter de la complexité bureaucratique et administrative ? Il faudra demander au consommateur une attestation ou une décharge prouvant qu’il a bien demandé un échantillon.
Nous proposons donc de simplifier la rédaction en limitant l’exigence à celle d’un « accord » du consommateur. Je ne voudrais que, partant d’une bonne intention, celle de limiter la distribution d’échantillons – si tant est qu’il s’agisse d’une bonne intention –, on en vienne à créer de la complexité administrative dans les boutiques, ce qui reviendrait en réalité à interdire tout type d’échantillon.
M. le président : L’amendement bknoek 230 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé : Ma réponse sera commune aux différents amendements. Certains d’entre eux font référence à une demande « expresse » du consommateur. Or la commission spéciale a adopté un amendement qui a supprimé ce terme, pour ne conserver que la « demande » du consommateur. La remise d’échantillon ne sera, bien sûr, pas interdite, mais l’objectif est bien que la demande vienne du consommateur, afin de limiter le gaspillage.
Par ailleurs, nous avons exclu les publications de presse du dispositif. Il est courant que les magazines féminins, pour enfants ou autre envoient des échantillons. Or un livre pour enfants, par exemple, aurait pu être considéré comme un échantillon. Le champ de l’article 10 est ainsi bien délimité.
Au regard des modifications déjà effectuées en commission spéciale, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il importait, comme l’a fait la commission spéciale, d’apporter des précisions afin d’éviter les quiproquos. Le fait d’exiger une « demande expresse » pour remettre des échantillons était en effet susceptible de créer de la lourdeur, et même des risques pour les entreprises. Le terme « expresse » a donc été supprimé. Nous sommes parvenus à un équilibre, qui me semble être le bon.
Par ailleurs, comme la rapporteure vient de le dire, l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse emporte désormais une présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication pourrait contenir, dès lors que leur présence est visible ou indiquée. Il a également été précisé que les publications de presse ne seront pas considérées comme des échantillons.
Le dispositif est donc bien encadré, un décret d’application étant en outre prévu. Les amendements me semblant pleinement satisfaits, j’y suis défavorable.
M. le président : Les amendements bknoeks 157 de M. Vincent Descoeur et 4863 de Mme Michèle Crouzet sont défendus.
M. le président : Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 3523.
Mme Marie Lebec : C’est un amendement de précision juridique, qui vise à substituer à la formule « dans le but de lui vendre ce produit » les mots « dans le cadre d’une démarche commerciale », car les échantillons sont souvent remis au client après le passage en caisse.
M. le président : Les amendements bknoeks 898 de M. Gérard Cherpion, 217 de M. Julien Dive, 5672 de M. Fabien Lainé, 6684 de Mme Mathilde Panot et 3526 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3931.
M. Thibault Bazin : Nous arrivons au moment tant attendu (Sourires), qui nous permettra de savoir si vous tenez vos promesses, madame la rapporteure. Par cet amendement, nous proposons de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon, afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante,…
M. Maxime Minot : Eh oui, il y a encore des paroles sensées dans cet hémicycle !
M. Thibault Bazin : …ce que la rédaction actuelle de l’article 10 ne permet pas. Le groupe Les Républicains montre ainsi, une fois de plus, qu’il a à cœur de vous faire des propositions qui tendent à améliorer les dispositifs prévus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Lorsque l’opposition est constructive, nous ne pouvons que l’être nous aussi. J’émets bien évidemment un avis favorable à l’excellent amendement de M. Bazin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot : Tournée générale !
M. le président : Madame la ministre, votre position est-elle aussi enthousiaste que celle de Mme la rapporteure ?
Mme Barbara Pompili : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Un député du groupe LaREM : Retirez l’amendement, monsieur Bazin ! (Sourires.)
Mme Aurore Bergé : Désormais, vous êtes tenu de voter l’article 10, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin : Ne vous inquiétez pas, madame la rapporteure !
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :