Lutte contre le dérèglement climatique : Article 11

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 11

debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 358, 2484 et 4786, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Or l’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. Si la vente en vrac est a priori louable, imposer un tel seuil de 20 % est inopérant pour les motifs suivants.
Appartient-il à l’État de fixer un tel seuil, sachant que cela revient à imposer un mode de commercialisation des produits à des enseignes commerciales privées ? Ce n’est ni plus ni moins qu’une mesure d’économie administrée.
Le texte évoque le commerce de détail, ce qui induit que ce principe pourrait s’appliquer aux magasins de bricolage, de sport, de parfumerie. Par conséquent, comment ces magasins appliqueront-ils une telle mesure ? En seront-ils exonérés ?
De quelle surface parle-t-on ? Les réserves sont-elles comprises ? Qu’en est-il de l’espace où sont installées les caisses ?
La mesure ne sera pas sans conséquences pour les enseignes commerciales, qui devront acquérir des équipements : rayonnages, packaging, balances. Quel en sera le coût ?
La question de la traçabilité se pose, et il ne faut pas négliger non plus les enjeux sanitaires, particulièrement en cette période délicate de crise du covid. En la matière, les réponses ne sont pas fournies par l’article, mais peut-être allez-vous nous éclairer.
Enfin, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour évaluer les conséquences économiques de la mesure. Davantage de vrac signifie moins de références et de marques, peut-être au détriment des PME, et risque de rendre plus complexes les achats de découverte et les innovations.
De plus, si le vrac se traduit par moins de gaspillage, donc par des économies, il est parfois plus cher au litre ou au kilo. Selon la société IRI, 30 % des consommateurs ont le sentiment – il faut en tenir compte – que le vrac est plus onéreux.
Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article 11.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2484 de M. Marc Le Fur et 4786 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’y suis évidemment défavorable.
Vous faites référence, madame Beauvais, à la rédaction initiale de l’article 11. Or nous l’avons profondément modifié en commission, à la faveur d’une réécriture globale.
De programmatoire, nous l’avons rendu normatif, considérant qu’il fallait fixer une trajectoire claire en la matière. Précisons que le dispositif prend désormais en considération non seulement la vente en vrac, mais aussi l’absence d’emballage primaire.
En outre, nous avons ouvert plusieurs options aux entreprises pour développer la vente en vrac. Nous avons ainsi introduit les notions de nombre de références et de proportion du chiffre d’affaires.
Ce faisant, nous avons gardé un objectif ambitieux : permettre à nos concitoyens de disposer d’une offre de vente en vrac à proximité de chez eux. Faute d’une telle offre, de nombreux Français ne peuvent avoir recours au vrac, alors qu’ils le souhaitent. C’est aujourd’hui le principal frein.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je suis moi aussi défavorable à ces amendements de suppression.
L’article 11 prévoit qu’« au bk1erek janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. » Un décret précisera les objectifs à atteindre, en fonction notamment des catégories de produits et des exigences sanitaires et de sécurité.
La commission spéciale a bien travaillé. Elle a adopté des modifications qui permettent de mieux cibler les produits pour lesquels il existe un enjeu et un potentiel de développement de la vente sans emballage. Elle a en effet limité le champ de la disposition aux produits de grande consommation, qui sont définis par décret. Dès lors, les articles de bricolage, les meubles, les livres et les vêtements ne seront pas concernés, mais les produits alimentaires et les produits d’entretien le seront.
Ensuite, la commission spéciale a étendu la liste des produits intégrés dans l’objectif de 20 % pour y inclure les produits vendus à la découpe assistée en magasin ou vendus sans emballage mais en quantité non choisie par le consommateur, lesquels ne sont pas inclus aujourd’hui dans la définition législative du vrac.
Elle a aussi apporté davantage de souplesse dans la manière d’atteindre l’objectif de 20 % en 2030 : le calcul prendra en compte soit la part de la surface de vente – ce qui était la seule option initialement –, soit la part des produits référencés par le commerce, soit le pourcentage du chiffre d’affaires. Cet aménagement était demandé par les entreprises.
La commission spéciale a prévu également une adaptation par voie réglementaire pour tenir compte de la spécificité des filières et des produits, le potentiel de développement du vrac étant hétérogène.
Enfin, elle a rendu le dispositif plus clair et plus opérationnel en l’inscrivant dans une logique normative qui s’appliquera commerce par commerce.
Il faut dire que l’enjeu – la fin du suremballage et du tout plastique – est important. Je rappelle que nous consommons chaque année 1,2 million de tonnes d’emballages ménagers en plastique et que le vrac ne représente aujourd’hui que 0,8 % de la part de marché des produits de grande consommation hors produits frais, et sans doute quelques points au maximum avec les produits frais. C’est dire que notre objectif est ambitieux.
Cela étant, le vrac jouit d’une demande croissante de la part des consommateurs. Son chiffre d’affaires a augmenté de 41 % en 2019 et de 8 % en 2020, malgré la crise de la covid. C’est un mouvement que nous souhaitons accompagner et développer. Je rappelle aussi que l’objectif inscrit dans le projet de loi est en deçà de celui qu’avaient proposé les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Pour travailler sur cet article, nous nous sommes appuyés sur les travaux de l’association Réseau Vrac, afin de définir un objectif ambitieux mais réaliste. Celui que nous visons permettra, chaque année, de réduire de 220 000 tonnes nos emballages en plastique et d’éviter ainsi de produire 500 000 tonnes de CO2.
Certains secteurs ont un potentiel important pour la vente en vrac. C’est le cas des fruits et légumes. A contrario, pour certaines filières – comme les vins et spiritueux, ou les cosmétiques –, le potentiel de vente en vrac est plus limité. Les magasins spécialisés dans ces produits auront donc plus de mal à atteindre l’objectif de 20 %. Pour prendre en compte ces spécificités, je défendrai un sous-amendement à l’amendement bknoek 6264, afin que le décret d’application de l’article 11 puisse adapter l’objectif aux commerces spécialisés.
Par ailleurs, je serai favorable à certains amendements de Mme la rapporteure ou de Mme Riotton – j’y reviendrai.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 6685, 6083, 7078, 7066, 1461, 2548 et 3007, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 6685 de Mme Mathilde Panot est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 6083.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Garot vise à élargir le périmètre de l’article, en prévoyant qu’au bk1erek janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente non seulement à des produits en vrac mais aussi à des produits labellisés, qui sont souvent des produits locaux ou de qualité.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 7078 de Mme Martine Leguille-Balloy, 7066 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 1461 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2548.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les améliorations apportées en commission spéciale, vantées par Mme la rapporteure, ne nous semblent pas suffisantes. D’ailleurs, l’inquiétude des acteurs qui seront éventuellement concernés par l’application de la mesure n’est pas dissipée. Pour les rassurer et mieux adapter les dispositions de l’article à la réalité économique des filières, notamment aux contraintes sanitaires, je vous propose d’en préciser les termes, ce qui améliorera sa lisibilité et renforcera son applicabilité. Nous pourrions notamment indiquer qu’il vise les commerces de détail – et non les commerces de vente – dont la surface de vente excède 400 mètres carrés, et prévoir un décret d’application pour spécifier l’objectif, ses modalités de calcul ainsi que les conditions à prendre en compte pour le déterminer.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3007 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, bien qu’ils soient sensiblement différents.
L’amendement bknoek 6083 tend à inclure un grand nombre d’éléments dans cet article, par lequel nous cherchons à offrir aux Français la possibilité d’acheter davantage de produits sans emballage primaire, notamment en vrac, afin de réduire l’impact sur l’environnement. Si l’on y introduit les produits locaux ou issus de l’agriculture biologique, nous nous éloignerons de l’objectif qui doit nous réunir, à savoir la lutte contre le gaspillage. Mieux vaut privilégier la clarté.
D’autres amendements visent à récrire l’article. En commission spéciale, nous avons ouvert plusieurs options, pour faciliter l’atteinte de l’objectif fixé. La première option consiste à réserver aux produits sans emballage primaire on en vrac 20 % de la surface de vente de produits de grande consommation ; la seconde est un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ; la troisième, un dispositif d’effet équivalent exprimé en proportion du chiffre d’affaires. Je ne souhaite évidemment pas que l’on renonce à ces différentes options.
D’autres amendements encore visent à revenir à la rédaction initiale, en supprimant la portée normative de l’article. Or nous souhaitons, Mme la ministre et moi-même, que celui-ci ne soit pas uniquement programmatoire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4576, 7191 et 2550 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4576 et 7191 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 4576.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous souhaitons nous saisir de l’article pour clarifier une des dispositions de la loi AGEC, qui concerne la définition du vrac. Je laisserai Mme Riotton préciser notre proposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 7191.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il s’agit effectivement de préciser la définition de la vente en vrac, dont nous avions encouragé le développement par la loi AGEC et que nous continuons à accompagner. Ce type de vente peut avoir lieu sous deux formes – vente en libre service ou vente en rayon à la coupe, dite en service assisté –, qu’un emballage réemployable soit mis ou non à la disposition du client.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2550 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis ravi de découvrir ces deux amendements. En commission spéciale, quand j’avais insisté sur la nécessité de préciser que la mesure devrait s’appliquer dans tous les points de vente, ambulants ou non, ce qui supposait d’ajouter les termes « y compris » à l’article L. 120-1 du code de la consommation, vous m’aviez opposé divers arguments.
Puisque vous vous êtes rangées aux miens, et qu’au bout d’une semaine, vous avez fini par entendre mon appel, je retire mon amendement au bénéfice des vôtres, en me réjouissant que la semence législative finisse quelquefois par germer. (Mme la ministre et Mme la rapporteure sourient.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il vise à ajuster la part de la surface consacrée à la vente en vrac en fonction de la taille des commerces. Le taux serait de 20 % dans ceux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés – au lieu de 400 mètres carrés, aux termes de la rédaction actuelle –, de 15 % dans ceux dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1 000 mètres carrés et de 10 % dans ceux dont la surface de vente varie entre 400 et 800 mètres carrés.
Je l’ai dit : les conditions d’investissement et d’application de la mesure me semblent trop lourdes pour des commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés. D’où l’importance d’instaurer une progressivité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La prise en compte de la surface de vente, pour atteindre l’objectif fixé, ne représente qu’une des trois options que nous avons ouvertes. Je rappelle qu’il en existe deux autres : un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ; un dispositif d’effet équivalent exprimé en proportion du chiffre d’affaires.
Pour la première, qui se fonde sur la surface des commerces, nous ne souhaitons pas réduire notre objectif : il faut qu’en 2030, 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés soient effectivement consacrés à la vente de produits sans emballage primaire.
Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Nous avons déjà intégré à notre réflexion la taille des commerces, puisque l’objectif que nous visons concernera seulement ceux dont la surface de 3548vente dédiée aux produits de grande consommation est supérieure ou égale à 400 mètres carrés. Il n’y a pas lieu d’aller plus loin en introduisant une progressivité – laquelle ne ferait qu’ajouter de la complexité au texte, ce que nul ne souhaite. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Si nous avons défendu des amendements tendant à supprimer l’article, c’est précisément parce que le seuil de 400 mètres carrés nous semble trop bas. Très différents des hypermarchés, les supermarchés de proximité qui ne font que de l’alimentaire et rencontrent des problèmes de place auront du mal à s’organiser et à assumer les investissements nécessaires. Il serait plus raisonnable de prévoir un pourcentage de 20 % de vente en vrac si la surface du magasin atteint 1 000 mètres carrés et de réduire progressivement ce taux à mesure que la surface diminue.
Par ailleurs, le projet de loi est déjà très complexe. L’adoption d’un amendement qui ne vise qu’à adapter vos propositions n’y changerait pas grand-chose.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.