Lutte contre le dérèglement climatique : Article 11 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 11 (suite)

debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4594, 1076 et 6516, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 4594.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de mon collègue Dunoyer vise à accélérer le développement de la vente en vrac en fixant au bk1erek janvier 2025 plutôt qu’au bk1erek janvier 2030 l’entrée en vigueur de la mesure imposant aux commerces de plus de 400 mètres carrés d’y affecter 20 % de leur surface de vente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1076 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 6516.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Dans l’avis qu’ils ont rendu sur le projet de loi, les membres du Haut Conseil pour le climat ont souligné qu’il permet de franchir un pas important, qu’il faut saluer, mais qu’il était nécessaire d’y ajouter mesures structurantes et des jalons intermédiaires afin de nous conformer aux objectifs de l’Accord de Paris, à savoir la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, objectifs qui ont servi de base à la Convention citoyenne pour le climat pour formuler ses propositions. Rappelons en outre que les pays européens se sont mis d’accord en décembre autour de l’objectif plus exigeant d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Pour être au rendez-vous dans dix ans, il nous faut donc prendre des mesures fortes aujourd’hui.
À cet égard, je tiens à saluer l’amendement de Mme la rapporteure, adopté en commission, qui a rendu normatif l’objectif de 20 % du développement du vrac à l’horizon 2030. Il m’apparaît nécessaire de proposer des jalons intermédiaires en 2025 puis en 2028 afin de rendre crédible la trajectoire qui nous permettra d’atteindre cet objectif ambitieux. C’est le sens de mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre bkIerek.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Merci, monsieur Colas-Roy, d’avoir souligné que la commission a donné à l’article 11 un caractère normatif alors qu’il avait initialement une visée programmatique ; c’est une avancée importante. Une trajectoire très claire a été fixée et il importe de s’y tenir, car elle donnera une impulsion aux acteurs et leur permettra d’anticiper, de s’adapter voire, nous l’espérons, de faire mieux. Ils savent que, quoi qu’il arrive, ils auront l’obligation d’agir pour concrétiser l’objectif des 20 % en 2030. Demande de retrait ou avis défavorable à ces trois amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili : Ajouter des objectifs dans le corps de la loi peut avoir son intérêt mais en l’occurrence, les trajectoires devraient tenir compte des spécificités non seulement de filières très hétérogènes mais aussi de produits dont le potentiel de développement en vrac est très variable. Dès lors, il paraît compliqué de prévoir des jalons intermédiaires un peu figés. Nous préférons garder de la souplesse dans le décret pour travailler plus en finesse. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 654, 3216, 5847 et 2549, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 654, 3216 et 5847 sont identiques et ont fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 654 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3216.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez travailler tout en finesse, madame la ministre ; c’est justement ce que nous proposons avec cet amendement bknoek 3216. Il vise à ajouter un critère à celui de la surface de vente pour limiter l’obligation prévue à l’article 11 aux commerces dont au moins la moitié du chiffre d’affaires provient de la vente de denrées alimentaires, afin de ne pas pénaliser les acteurs qui ne seraient pas en mesure de se conformer à la trajectoire fixée dans la loi. Nous pensons en particulier aux commerces spécialisés dont l’offre est généralement dédiée à une seule catégorie de produits. Vous savez bien, monsieur le rapporteur général, que certains produits spécialisés sont soumis à des contraintes de nature réglementaire, sanitaire ou technique. Citons l’électroménager, l’informatique, les cosmétiques ou les parfums.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 5847.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Pour défendre cet amendement du groupe Les Républicains, je n’ajouterai rien aux arguments brillamment exposés par mon collègue Thibault Bazin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2549.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’expert que vous êtes, monsieur le président, a bien vu qu’il s’agissait d’un amendement légèrement différent des précédents puisqu’il propose, après le mot « consommation », d’ajouter les mots « et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est assurée par la vente de denrées alimentaires ».
Nous avons déjà eu un débat en commission mais la réécriture de l’article ne me paraît pas encore suffisante pour éviter de pénaliser des filières, dont certaines font l’excellence de la France, qui ne seront pas en mesure de satisfaire à cet objectif. Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à avoir dans vos circonscriptions des sites de production de parfumerie ou de cosmétiques dont les magasins spécialisés ont une surface de plus de 400 mètres carrés et auxquels l’objectif de développement de la vente en vrac n’est pas du tout adapté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Un décret précisera la liste des produits qui ne sont pas susceptibles d’être vendus en vrac – Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer à ce sujet et rassurer les acteurs de divers secteurs.
Sachez, par ailleurs, monsieur Bazin, que je donnerai un avis favorable à l’un de vos amendements, identique à celui de M. Kasbarian, que nous examinerons plus tard. Il permet de mieux prendre en compte la spécificité de certains secteurs comme la parfumerie ou la cosmétique. Il n’a bien évidemment jamais été dans nos intentions de soumettre au même type d’obligation un magasin qui serait entièrement dédié à la parfumerie, par exemple. Demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Par ces amendements, vous souhaitez limiter le périmètre de la mesure aux commerces qui vendent principalement des denrées alimentaires. Nous avons déjà eu des débats sur cette question en commission spéciale d’où il est ressorti que le dispositif prévu par l’article se concentrerait, de façon pragmatique, sur les produits de grande consommation. Un décret fondé sur l’article L. 441-4 du code du commerce précisera ses modalités d’application. Il distinguera les biens concernés, comme les produits alimentaires ou les produits d’entretien, de ceux qui ne le sont pas – articles de bricolage, meubles, livres, vêtements.
L’amendement bknoek 6264 de M. Kasbarian, que Mme la rapporteure proposera de sous-amender et qui reprend les principes de l’amendement que vous avez vous-même déposé, monsieur Bazin, précisera que ce décret tiendra compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés. Nous sommes pragmatiques : nous ne voulons pas mettre en difficulté des commerces spécialisés dans un seul type de biens qui, à l’évidence, ne sont pas en mesure d’appliquer l’objectif fixé dans la loi.
À travers cette approche, nous prenons en considération vos inquiétudes légitimes et répondons aux questions concrètes soulevées par certaines professions. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je vous remercie pour ces propos qui se veulent de plus en plus rassurants : il nous faudrait encore plusieurs lectures pour préciser davantage le texte et rassurer pleinement nos filières d’excellence !
Madame la rapporteure, j’ai eu beau chercher parmi les amendements que j’ai déposés, je n’ai pas trouvé celui qui serait identique à celui de M Kasbarian.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il s’agit de l’amendement bknoek 3217 !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il faudra sous-amender ces amendements !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vois qu’il va me falloir encore attendre. L’Assemblée nationale est souveraine et je ne vais pas préjuger du sort qu’elle réservera à mes amendements. C’est la raison pour laquelle je les maintiens.
J’aimerais évoquer d’autres types de magasins spécialisés, à commencer par ceux liés aux grands domaines viticoles : leurs surfaces de vente excèdent 400 mètres carrés et les produits qu’ils vendent relèvent de l’alimentaire mais il ne serait pas opportun d’y développer la vente en vrac. Pensons aux très grandes maisons de champagne ou à celles du Jura qui vendent du vin jaune dans des clavelins. Comme le diable se cache dans les détails, il faudra regarder de très près les différents produits vendus dans les magasins alimentaires, notamment ceux qui font l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) de manière à prendre en compte certaines contraintes. En clair, il faudra prévoir des cliquets également pour les magasins alimentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 654, 3216 et 5847.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2578 et 5946, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 2578.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement vise à supprimer la notion de surface de vente afin de favoriser le développement du vrac dans tous les commerces, quelle que soit leur taille.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5946 de M. Fabien Lainé est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bknoek 2321 de Mme la rapporteure qui, certes, est rédactionnel mais qui, je le précise pour que tout le monde l’entende, fait tomber une cinquantaine d’amendements. Je ne dis pas qu’il est fait pour cela !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ah non ! Il n’y a aucune malice de ma part !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La pratique a existé cependant, il y a très, très longtemps !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En commission spéciale il y a deux semaines, par exemple ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les cinquante-deux amendements suivants étant rendus sans objet, nous en venons à l’amendement bknoek 5277 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, qui est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4923 de M. Cédric Villani est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7074 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4141 de Mme Laurianne Rossi est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 7192 rectifié et 3653 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 7192 rectifié.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement, élaboré en lien avec le réseau Vrac, a pour objectif de définir une réglementation permettant de mieux encadrer le développement du vrac. Il prévoit que l’État apporte un appui technique lors des expérimentations, dont il met en relief la dimension européenne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3653 rectifié de Mme Anne-France Brunet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le premier amendement a été élaboré avec celles et ceux qui œuvrent en faveur du développement du vrac, le réseau Vrac en particulier, qui demandait l’appui et l’action des pouvoirs publics pour favoriser plus fortement cette politique et lever les freins existants. Il est important de démontrer l’engagement de l’État en la matière. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 7192 rectifié et je demande le retrait de l’amendement bknoek 3653 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Par le biais de l’article 11, le Gouvernement entend en effet aller plus loin en s’engageant dans l’accompagnement et le soutien au développement de la vente en vrac, que ce soit en instaurant un cadre réglementaire adapté qui soit à la fois incitatif pour les professionnels et protecteur pour les consommateurs, en menant des actions de sensibilisation auprès de ces deux publics, ou en contribuant, le cas échéant, à des expérimentations dans le respect du cadre législatif et réglementaire, national et européen.
Ces précisions sur les modalités de l’action du Gouvernement sont donc tout à fait pertinentes et s’inscrivent bien à ce stade du projet de loi ; elles améliorent la rédaction de l’article. J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 7192 rectifié et je demande le retrait du suivant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Les affres de nos débats sont telles qu’il arrive que des amendements tombent, parfois pour un simple verbe mal choisi. J’avais déposé l’amendement bknoek 813 qui indiquait : « Compléter l’alinéa 1 » ; si j’avais écrit : « Après l’alinéa 1 », il aurait été examiné !
Il avait pourtant son importance, comme les plus de cinq mille amendements déposés sur ce texte, et avait le mérite d’être très clair, madame la ministre. Il prévoyait qu’au moins 50 % des produits présentés dans les espaces de vente en vrac soient issus de l’agriculture biologique, de circuits courts, du commerce équitable ou soient des produits éthiques.
Pourquoi cette précision ? Nous savons très bien ce qui va se passer, nous l’observons déjà d’ailleurs : des entreprises de l’agro-industrie, puissantes, mondiales, se réunissent au sein d’un groupe partagé pour acheter ensemble du mobilier de distribution de vrac – puisque cela ne se distribue pas aussi simplement que des produits emballés – et le risque est qu’elles confisquent le facing– l’espace de présentation des denrées – au profit de leurs seuls produits issus des industries de l’agroalimentaire.
Les petits acteurs locaux, le commerce équitable, l’agriculture biologique seront de facto éjectés de ces espaces de vrac puisque le mobilier aura été financé par l’agro-industrie auprès de la grande distribution, en contrepartie de la garantie d’occuper toute la place, au détriment des producteurs locaux. M. le rapporteur général a la chance, par exemple, d’avoir dans sa circonscription un très bon torréfacteur, qui expose ses produits en hypermarché mais ne le pourra plus dans le vrac puisque les grandes industries du café, qui auront payé le mobilier, prendront toute la place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3217 et 6264, qui font l’objet du sous-amendement bknoek 7302.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3217.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De nombreux amendements étant tombés, nous venons en effet d’être privés d’un débat sur des points importants, notamment les indicateurs qui seront retenus dans l’application de la mesure favorisant la vente en vrac ; il faudra laisser une grande liberté de choix afin que les indicateurs d’effets équivalents soient les plus complets possibles.
Nous n’avons pas pu évoquer non plus le sujet de la détérioration des produits. Or il y a des risques à prendre en considération dans la vente en vrac, nous le constatons notamment dans le contexte sanitaire, et il n’est pas possible de conserver certains produits n’importe comment. Se posent aussi des questions de responsabilité.
Nous en arrivons à l’amendement bknoek 3217 qui, je présume, sera sous-amendé. Il vise à tenir compte des spécificités des réseaux de distribution. On le constate sur le terrain : certaines filières n’entrent pas aussi simplement qu’il y paraît dans une démarche de vrac. Il est important que le décret d’application distingue entre les différents circuits de distribution. Je ne citerai pas de nouveau les différents secteurs déjà évoqués, mais si cet amendement, peut-être sous-amendé, contribuait à tenir compte de ces spécificités, nous irions dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement identique bknoek 6264.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je converge totalement avec ce que vient de dire mon collègue Thibault Bazin – ce n’est pas la première fois. Nous souhaitons que le décret d’application prête une attention particulière aux différents canaux de distribution. Autant la vente en vrac est relativement simple à envisager, à imaginer et à déployer quand il s’agit de produits alimentaires, autant elle est plus compliquée dans certains secteurs, tels que l’électroménager, l’informatique, ou encore la cosmétique, secteur important. Il convient de différencier les choses et c’est pourquoi nous souhaitons que le décret d’application opère une distinction en fonction des circuits de distribution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7302 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous avez raison, les dispositions de l’article 11 devront s’appliquer de manière adéquate, en fonction des différents canaux de distribution et en fonction de la spécialisation ou non des commerces.
Vous avez évoqué le secteur du champagne. Il sera précisé dans le décret que l’alcool n’est pas concerné par la vente en vrac. D’ailleurs, si l’on veut privilégier une consommation responsable, il serait sans doute hasardeux d’imaginer que les alcools puissent être commercialisés de cette manière – mais chacun se forgera une opinion sur cette question. D’autres secteurs ont exprimé des inquiétudes et, de fait, l’article 11 ne s’appliquera pas aux commerces spécialisés ou aux magasins intégralement dédiés à la parfumerie ou à la cosmétique, par exemple.
C’est pourquoi le sous-amendement précise que les particularités des commerces spécialisés seront prises en considération dans le décret d’application. Je suis donc favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement ?

Mme Barbara Pompili : Vos amendements identiques permettent d’éclaircir le débat et de rassurer tout le monde quant aux intentions du Gouvernement, et manifestement du législateur, sur la nécessité de ne pas mettre en difficulté certains réseaux de distribution. Le fait que le décret dispose que les spécificités des réseaux de distribution seront prises en considération est, de ce point de vue, une précision utile.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure a le mérite de préciser que les particularités de certains commerces spécialisés seront également prises en compte. Cela permet de répondre aux questionnements sur l’alcool, les vins et spiritueux, mais aussi aux préoccupations des commerces de parfumerie et de produits de beauté. Il me semble clair et répond, je le répète, aux inquiétudes qui ont été exprimées. Je suis donc favorable aux deux amendements, sous réserve qu’ils soient sous-amendés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous dites que l’alcool n’est pas inclus dans le dispositif de la vente en vrac. Je voulais faire la différence entre la vente des alcools pétillants comme le 3555champagne, qui ne pourra naturellement pas être distribué en vrac, et les autres alcools, en particulier les alcools forts. La loi précisera-t-elle ce qu’il en est de ces produits ? C’est important, vis-à-vis des jeunes notamment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Je pense moi aussi que la vente en vrac d’alcool, d’alcool fort en particulier, peut poser problème en termes de santé publique. On y fera évidemment attention au moment de rédiger le décret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3217 et 6264, sous-amendés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2978.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le décret précise si la surface de vente correspond à la surface au sol ou à la surface linéaire et qu’il tienne également compte des conditions climatiques propres aux territoires ultramarins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7324 qu’il vient de déposer.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Mon amendement bknoek 813 étant tombé tout à l’heure, j’ai déposé ce sous-amendement à l’amendement – que je soutiens – de M. Naillet afin d’appeler à la plus grande vigilance pour que le mobilier destiné à la vente en vrac ne soit pas confisqué par quelques multinationales de l’agroalimentaire, au détriment de productions locales labellisées ou conformes à des valeurs éthiques. D’ores et déjà ces grandes marques occupent cinq, six, sept, parfois dix facings, ne laissant que peu de place aux producteurs locaux ou au commerce équitable. Avec le vrac, même cette petite place disparaîtra et nous allons nous retrouver complètement livrés à l’agro-industrie. En guise de cliquet, donc, ce sous-amendement tend à garantir qu’au moins la moitié de l’espace de vente sera mise à la disposition des producteurs locaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur le sous-amendement bknoek 7324, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement puisqu’il vient d’être déposé mais elle a examiné des amendements assez similaires, celui de notre collègue Garot notamment. Encore une fois, cet article n’a pas d’autre objet que de contribuer à la lutte contre le gaspillage en favorisant la vente en vrac ou sans emballage primaire. L’avis est donc défavorable au sous-amendement.
Le dernier alinéa de l’article mentionne explicitement les spécificités des réseaux de distribution, qui englobent les réseaux ultramarins. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : La notion de produits locaux étant juridiquement complexe, je pense qu’elle n’a pas sa place dans un texte de loi comme celui-là. Il faudrait vraiment qu’on réussisse à mieux la définir. Voilà pour la lettre du sous-amendement. Quant à son esprit, il est déjà satisfait par les nombreuses mesures que nous mettons en place pour favoriser les produits locaux, les circuits courts, les projets alimentaires territoriaux par exemple. En outre, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, l’article vise à favoriser la vente en vrac. Or les produits de qualité, notamment les produits bio, sont plus souvent vendus en vrac que les autres, dans les magasins spécialisés notamment. Si j’entends donc votre préoccupation, je crois qu’il y est répondu. Une telle disposition risquerait même d’entraver le développement de la vente en vrac de ce type de produits, notamment des produits bio.
J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement. Défavorable à l’amendement également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je me réjouis de votre réponse, madame la ministre, étant entendu que vos propos au banc font foi. Si j’ai déposé ce sous-amendement en urgence, c’est parce que mon amendement bknoek 813 est tombé alors qu’il vous alertait sur le fait que même si nous allons débattre d’éthique, de bio et ainsi de suite, le texte en l’état ferme l’accès de la moitié de certaines surfaces de vente aux petits producteurs, parce que seules les grandes firmes de l’industrie agroalimentaire pourront financer le mobilier que la grande distribution imposera à ses fournisseurs. Si nous n’instaurons pas de garde-fou, nous risquons d’obtenir le contraire de ce que nous voulons.
Je reconnais que ce sous-amendement n’est certes pas d’une grande qualité – et pour cause : je l’ai rédigé in extremis – mais s’il était adopté, la navette nous permettrait de l’améliorer afin de garantir que l’agro-industrie ne confisquera pas cet espace de vente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 7324.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet article visant les surfaces de vente supérieures à 400 mètres carrés s’appliquera à de nombreux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. Pour d’évidentes raisons d’hygiène, pour ne pas favoriser la seule présence des grandes marques de cosmétiques, pour assurer une offre variée et diversifiée et pour permettre à de petites marques de cosmétiques ou de parfums d’être commercialisées dans ces enseignes, il convient de ne pas appliquer les dispositions de l’article 11 à ces commerces spécifiques. Pour n’évoquer que le cas particulier des parfums, imposer la vente en vrac limitera les innovations, au détriment des fournisseurs et des créateurs de contenants. Une telle mesure aura donc des effets négatifs sur la filière française de la parfumerie et plus largement sur l’ensemble des filières connexes, comme l’industrie du flaconnage, au détriment de l’emploi et de la créativité que supposent ces réalisations, au caractère souvent très artistique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait par celui que nous venons d’adopter, je vous demande de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Que les choses soient claires : nous parlons bien des grandes surfaces spécialisées en cosmétique et non pas de celles qui vendent des cosmétiques parmi d’autres marchandises, n’est-ce pas ?

Mme Barbara Pompili : Oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 3076.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Pour lutter contre les plastiques polluants, nocifs pour la diversité et produits par une industrie pétrolière qui concourt grandement au réchauffement climatique, cet amendement vise à ce que les produits vendus en vrac fassent l’objet d’un conditionnement éco-responsable sous forme d’emballages en papier biodégradable, dont la liste sera fixée par décret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Défavorable pour des raisons évidemment pratiques : une telle disposition serait difficile à appliquer à certains produits – je pense aux produits d’hygiène comme la lessive liquide, qui ne peut pas être conditionnée dans ce type d’emballages alors qu’elle peut être vendue en vrac. On ne peut pas restreindre à ce point le champ de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement pourrait même avoir un effet contreproductif puisque l’article 41 de la loi anti-gaspillage prévoit que les contenants réutilisables peuvent être mis à disposition du consommateur par le commerce de vente au détail. Il peut s’agir de contenants en verre, voire de certains contenants en plastique. En imposant l’emploi d’emballages biodégradables, on risque de limiter le développement du vrac, à l’encontre de ce que nous souhaitons. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il va de soi que l’intention de M. Pauget n’était pas de s’opposer à l’emploi de contenants en verre ; néanmoins, il serait absurde d’utiliser des contenants en plastique pour récupérer des denrées en vrac.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 4237, 4328, 4409, 5432, 6686 et 4142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4237, 4328, 4409, 5432 et 6686 sont identiques.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 4237.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Plusieurs de mes collègues, comme Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, qui sont très investis dans la protection des océans, ou encore M. Lambert et d’autres qui ont déposé des amendements similaires, sont tout autant que moi attachés à cette disposition. Il faut, madame la ministre, que nous soyons plus ambitieux et que nous interdisions les polymères dès 2025 : ce sont des plastiques d’une haute toxicité une fois dégradés, mais aussi des perturbateurs du tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Les grands groupes de l’agroalimentaire ont déjà pris beaucoup d’initiatives très positives et se sont déjà engagés pour 2025.
S’agissant de la vente en vrac, nous aurions également souhaité avancer l’échéance : 2030, c’est loin et je suis convaincue qu’on peut aller plus vite. Vous l’avez dit madame la ministre, cela représente 220 000 tonnes de déchets par an ! En avançant au moins l’interdiction des polymères, on ferait un grand pas en avant, surtout en faveur de la protection des océans, qui sont envahis par les déchets microplastiques qu’on retrouve aux quatre coins de la planète.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 4328.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : La pollution des mers et des océans est un véritable fléau. Je tiens à saluer l’action des collègues de tous bords qui sont membres du groupe d’études sur le littoral. (Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent.)
L’amendement, déposé à l’initiative de Sophie Panonacle et élaboré en lien avec la fondation Tara, très active sur ces sujets, vise à interdire les emballages à usage unique issus de composés styréniques – les fameux polystyrènes – en 2025. Un tel horizon est réaliste car les acteurs économiques se sont déjà engagés dans cette voie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 4409.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est vraiment tard pour agir quand on connaît les dégâts du plastique dans les océans et dans les mers. La mer Méditerranée représente 1 % des eaux salées et absorbe 7 % de la pollution plastique mondiale. Elle peut mourir d’ici vingt ans – à peine une génération.
Ce ne sont pas les quelques polymères que nous supprimerons d’ici à 2025 – un horizon déjà bien lointain – qui suffiront à l’éviter, me direz-vous. Mais mieux vaut tard que jamais. Il est urgent d’intervenir ! Même si notre action s’apparente plus à celle du colibri, nous devons le faire ici et maintenant, sans délai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 5432.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : L’objectif de cet amendement auquel nous tenons beaucoup pourrait être atteint plus vite que prévu : Nestlé a pris l’engagement d’abandonner les polystyrènes à partir de 2022 et Danone a annoncé son intention d’en faire de même en 2025. Nous sommes sur le bon chemin.
Il existe des usines de recyclage chimique en Allemagne et en Espagne. Un projet d’implantation en France est à l’étude. Nous proposons de gagner du temps. Mme Riotton et Mme la ministre ont souligné la nécessité de nous débarrasser des suremballages en plastique. Le projet de loi est l’occasion, a dit Mme Riotton, de combler quelques lacunes de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Nous pourrions utiliser directement d’autres matériaux pour les emballages tels que le polyéthylène (PE) ou le polyéthylène téréphtalate (PET) et les usines que de grands industriels souhaitent installer en France pourraient y être consacrées.
L’usage du polystyrène a déjà été fortement limité dans la loi AGEC, notamment pour les bouteilles et les emballages tels que les caissettes de poissons.
Nous sommes 121, représentant cinq groupes parlementaires, à avoir signé l’amendement. Je vous prie, madame la rapporteure et madame la ministre, de bien vouloir l’approuver car tout est en place pour que nous puissions sortir des polystyrènes. (Mme Annie Chapelier et M. Cédric Villani applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6686.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement a pour objet d’interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et de co-polymères styréniques pour encourager les acteurs du secteur à préférer le vrac aux emballages à usage unique lorsqu’ils sont problématiques. Il vise tant le polystyrène que les polymères qui lui sont similaires et il étend l’interdiction à tout usage alimentaire.
Non seulement ces emballages présentent un haut niveau de danger pour les milieux naturels, tels que les océans, dans lesquels ils sont dispersés, du fait de leur toxicité une fois dégradés, mais ce sont aussi des perturbateurs de tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Surtout, on en parle peu et c’est bien dommage, le styrène est considéré comme cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer ; il a aussi été classé récemment reprotoxique de catégorie 2 au niveau européen.
Toutes les solutions alternatives sont d’ores et déjà largement employées, donnent lieu à une collecte et, contrairement au polystyrène, les filières de recyclage sont opérationnelles. La substitution du polystyrène à l’horizon 2025 est parfaitement envisageable au plus grand bénéfice de l’environnement et – cela me tient à cœur – de la santé des consommateurs. L’amendement a été suggéré par la fondation Tara. (Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4142 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les différents amendements demandent une accélération de notre trajectoire, qui a été définie dans la loi AGEC – Mme la ministre présidait alors la commission du développement durable. Une trajectoire claire est désormais fixée pour la sortie du tout-plastique, compte tenu des risques évidents encourus par ceux qui travaillent sur les littoraux et les mers. Elle doit aussi être européenne. En imposant des interdictions, nous prenons le risque de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises.
L’article 11 a pour objet de lutter contre le gaspillage et les emballages inutiles, et de favoriser le déploiement du vrac ou des produits sans emballage primaire. Nous lui avons donné une portée normative. À partir de 2030, la vente en vrac sur une partie de la surface de certains commerces deviendra une obligation qui pourra être mesurée et contrôlée. Tel est l’objectif que nous partagions lorsque nous avons procédé à la réécriture de l’article. Je suis défavorable aux amendements.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh non !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces amendements sont l’occasion de saluer la fondation Tara qui accomplit un très beau travail pour une meilleure connaissance des océans et des risques que présentent les pollutions, notamment la pollution plastique, pour la biodiversité.
La loi anti-gaspillage prévoit de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au bk1erek janvier 2025, ce qui suppose en premier lieu – c’est une évidence – que les résines employées soient recyclables et qu’une filière de recyclage soit opérationnelle.
Or il n’existe pas en France de filière opérationnelle de recyclage du polystyrène. En revanche, cette matière est recyclée, par exemple en Espagne, pour fabriquer des cintres et des équipements de bureautique. Notons toutefois que plusieurs projets de recyclage chimique ont été récemment annoncés en France ou sont au stade du pilote technologique.
La loi anti-gaspillage et la directive européenne sur les plastiques à usage unique prévoient déjà l’interdiction de différents produits en plastique à usage unique dont certains composés de polystyrène expansé – ceux qui ont travaillé sur la loi AGEC s’en souviennent – mais elles ne comportent pas pour autant une interdiction frappant l’ensemble des emballages constitués de polystyrène. Ainsi, en France depuis le bk1erek janvier dernier, certains produits en polystyrène expansé sont interdits : les boîtes à sandwich, les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade, les bouteilles, les assiettes, les gobelets.
Les interdictions par principe d’un type de matériau au niveau national ne me paraissent pas une bonne solution, car elles seraient contraires au droit européen. La directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages précise que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes aux 3558dispositions qu’elle contient. Seuls les emballages non valorisables peuvent être interdits, ce qui n’est pas le cas du polystyrène puisqu’il est déjà recyclé dans certains pays européens et qu’il est valorisable sous forme d’énergie en France. Ainsi, toute disposition visant à interdire au niveau national certains emballages, par exemple en polystyrène, sera considérée comme une restriction à l’importation, une pratique interdite par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En revanche, la France a joué un rôle moteur pour inscrire dans le droit européen la possibilité d’instaurer des incitations économiques à l’éco-conception des emballages, qui prennent la forme de bonus-malus fixés dans le cadre des filières REP – filières à responsabilité élargie des producteurs. Ce principe a été reconnu par la loi AGEC. S’agissant des emballages, la loi prévoit en outre qu’un arrêté fixe pour 2022 une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Nous pourrons donc nous appuyer sur cette disposition pour faciliter et favoriser les emballages éco-conçus.
Le polystyrène, comme d’autres résines, est éligible au dispositif de bonus à l’incorporation de plastique recyclé dans des emballages qui a été créé cette année dans le cadre de la filière REP sur les emballages ménagers. Ce principe a d’ailleurs été repris au niveau européen grâce à l’action de la France lors de la dernière révision de la directive relative aux déchets.
Quant à la toxicité pour l’homme, qui est un point important et cher au cœur de Mme Fiat, entre autres, ce n’est pas le polystyrène qui présente un risque de toxicité, mais le monomère de ce polymère, qui est classé parmi les substances reprotoxiques au niveau européen. C’est donc lors de la production du polymère qu’il est nécessaire de prendre des précautions, notamment pour les travailleurs, car à l’état naturel, le polymère ne peut se dégrader à l’état de monomères – tout le monde a suivi ? (Sourires.) C’est donc au nom de la protection des travailleurs que ce monomère est classé dangereux et non en raison d’un risque pour l’environnement. Le polystyrène fait d’ailleurs l’objet d’une reconnaissance explicite de son aptitude au contact alimentaire de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Voilà pourquoi même si j’en comprends l’esprit, je ne peux accorder un avis favorable aux amendements.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh non !

Mme Barbara Pompili : Je soutiens l’initiative prise dans le cadre du pacte national sur les emballages plastiques qui réunit des producteurs, des distributeurs, et des ONG désireux de s’engager. Certains ont d’ailleurs appelé à une décision rapide des signataires pour mettre fin à l’utilisation du polystyrène. Une telle initiative mérite d’être soutenue car elle permet d’avancer, sans toutefois nous placer en contradiction avec le droit européen.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis déçue, madame la ministre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’appelle l’attention de Mme la ministre sur le rôle particulier que pourrait jouer la législation française. La France possède le premier domaine maritime européen et le deuxième au niveau mondial, ce qui lui confère sans doute une responsabilité particulière en matière de protection des mers et des océans. Même si la réglementation européenne n’est pas compatible avec la mesure proposée, vous pourriez peser pour qu’elle évolue dans le bon sens.
Il est un aspect que vous avez à peine évoqué, ce sont les industries. Je suis député de la circonscription qui abrite la zone industrielle produisant la plus grande quantité de polymères et de matières plastiques du fait de la présence d’une raffinerie. Évidemment, si certains matériaux sont interdits, ce sont des usines, des travailleurs et donc des emplois qui sont susceptibles d’être affectés. Puisque l’avenir sera à la non-utilisation desdits matériaux, que fait-on aujourd’hui, dans votre ministère en particulier, pour éviter les fermetures d’entreprises qui ne correspondraient plus à un modèle économique viable pour la planète ? Il faut travailler avec elles dès maintenant de manière transparente, en associant la population locale, pour les aider à réussir leur mutation et à contribuer au développement durable. (Mmes Caroline Fiat et Chantal Jourdan et M. Pacôme Rupin applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie, madame la rapporteure et madame la ministre, pour vos réponses détaillées. Ce n’est pas le marin qui vous parle mais, comme le dit souvent mon collègue Bruno Millienne, un fervent défenseur des solutions claires…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pragmatiques !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : …et simples pour la transition écologique. Voilà ce que nous savons : il n’existe pas d’usines de recyclage en France ; la directive européenne autorise les États à restreindre la mise sur le marché des plastiques non recyclables ou toxiques ; les industriels sont prêts – deux tiers d’entre eux ont déjà accepté de supprimer les emballages en polystyrène et le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi ÉGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole, confiée à Serge Papin, l’évoque pour les pots de yaourt.
Alors, s’il vous plaît, essayons de forcer un peu et de trouver d’autres solutions de conditionnement pour nos industries.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Même si je ne suis pas le premier, je mène ce combat dans l’hémicycle depuis assez longtemps et je vois les années s’écouler, tandis que dans l’océan s’écoule toujours ce poison qu’est le plastique non maîtrisé. Le pire, ce sont les microparticules et les fibres textiles, mais si nous ne sommes pas en mesure d’interdire ces matières – comme, je le rappelle, l’avait fait naguère pour les sachets en plastique Jean-Louis Borloo, dont la décision avait été confirmée par Ségolène Royal, alors qu’on nous annonçait à l’époque la fin d’une industrie –, comment atteindrons-nous nos objectifs ? Ces amendements ont une forte valeur symbolique et nous devons les adopter, sans quoi le temps continuera à s’écouler et, avec lui, le plastique dans les océans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la rapporteure, ces amendements qui inciteront à accélérer la sortie du polymère favoriseront nécessairement d’autres solutions nouvelles pour encourager le vrac, car ces questions sont liées.
Madame la ministre, je me demandais, en écoutant vos arguments, si nous avions vraiment envie de sortir du polymère. Je comprends qu’il y a d’autres enjeux, comme la toxicité et les monomères, mais l’océan est désormais contaminé par des particules plastiques et on sait que le gros de cette contamination est lié à ce type de plastique.
Enfin, le fait de disposer du deuxième domaine maritime mondial confère certes à la France des atouts géostratégiques, mais également une responsabilité au niveau mondial. Nous devons donner l’exemple et nous n’avons pas le temps d’attendre les décisions européennes. Au contraire, nous devons être un fer de lance, et ce serait un pas de géant qui, symboliquement, manifesterait l’intérêt que nous accordons à ce grand espace océanique.
Nous possédons le deuxième domaine maritime mondial mais qu’en faisons-nous ? Nous débattrons plus tard des aires marines protégées, mais soyons cohérents et luttons vraiment en amont contre les pollutions plastiques, qui ont un impact sur tout le monde, car chaque citoyen consomme chaque jour des poissons qui sont désormais contaminés. (M. François-Michel Lambert applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle a changé d’avis : elle est pour !

Mme Barbara Pompili : Je rappelle à l’intention de certains députés que nous travaillons précisément sur les solutions alternatives au plastique, afin d’aider l’industrie à l’éliminer.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Alors inscrivons-le dans la loi !

Mme Barbara Pompili : Le fonds « économie circulaire » de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, a été abondé de 200 millions d’euros pour le recyclage, dont 40 millions spécifiquement pour le travail sur les substituts au plastique. C’est un travail que le Gouvernement encourage et que nous poursuivrons.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On ne veut pas recycler les plastiques, on veut les interdire ! Recycler un produit reprotoxique, c’est dangereux !

Mme Barbara Pompili : Je parlais des substituts !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Ces amendements portent uniquement sur l’usage du polystyrène pour les emballages alimentaires – c’est un tout petit créneau ! En effet, cet usage du polystyrène concerne essentiellement le transport des marchandises stables, comme l’ameublement ou l’électroménager, qui représentent le plus gros du transport – bien plus que l’alimentaire. Faisons donc un geste et montrons que la France peut prendre l’initiative de cette interdiction, au moins dans le secteur du vrac alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir les amendements bknosek 6016 et 6619, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Le premier tend à retirer de la vente en vrac les vins et spiritueux, et le deuxième à en retirer les vins effervescents, pour des raisons évidentes. J’ai bien pris note du sous-amendement de la rapporteure précisant que certaines filières spécialisées pourraient être exclues mais, ces filières n’étant pas précisées, il s’agit de mettre les choses au clair dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué, nous avons adopté un amendement qui permet d’accorder une attention particulière aux magasins spécialisés et la ministre prendra un décret précisant très clairement les produits qui pourront, ou non, faire l’objet de la vente en vrac. L’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à évoquer le cas des vins sous appellation – au hasard, les vins d’Alsace –, dont le cahier des charges comporte une obligation de mise d’origine : lorsqu’on s’adresse au client final, il n’est plus question de vrac et le vin doit être vendu dans sa bouteille. Est-ce le cahier des charges de l’AOP qui primera, ou le dispositif législatif que nous examinons ?

Mme Barbara Pompili : Les deux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :