Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 11
debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6079 de M. Fabien Lainé, portant article additionnel après l’article 11, est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 5093 et 6958, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5093.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mme la ministre expliquait tout à l’heure, à propos de la politique en matière de vrac, que la loi était incitative pour les professionnels et protectrice pour 3560les consommateurs. Cet amendement tend à ce qu’elle soit incitative pour les consommateurs aussi, avec une baisse du taux de TVA à 5,5 %. Un collègue disait ce matin que les marchandises en vrac pouvaient parfois être un peu plus chères. C’est vrai, en raison des pertes et de conditions de gestion un peu plus contraignantes. Une baisse de TVA permettrait de compenser un peu ces difficultés et favoriserait ainsi la vente en vrac.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6958 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme vous le savez, la directive TVA, qui encadre très étroitement cette taxe, rend inenvisageable de baisser ainsi un taux de TVA sur des produits autres que les biens de première nécessité ou les denrées alimentaires. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut faire bouger la norme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : En vertu du principe de neutralité de la TVA, il n’est pas possible d’appliquer aux mêmes produits des taux différents selon les procédés de production et de distribution. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable à ces amendements.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous dites que ça va mais vous ne pouvez pas changer la norme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1918 et 2552.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1918.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Dès lors qu’a été constatée, comme le montrent les études de l’OpSoCo, l’Observatoire société et consommation, une hausse progressive des achats en vrac de la part des consommateurs et la demande d’avoir accès à un plus grand nombre de points de vente, il est plus que nécessaire de créer un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne du vrac, de la production à l’approvisionnement, à la logistique, au transport, à la distribution et, bien sûr, à la vente, afin de permettre le développement qualitatif de la vente en vrac et de rassurer les consommateurs, qui en ont plus que jamais besoin dans la période de crise sanitaire que nous vivons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2552.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour accompagner et conforter le déploiement du vrac, il faut le réassurer et en garantir la qualité, ce qui demande un véritable cadre. Nous proposons donc d’établir une charte de qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé sur un référentiel, afin de favoriser le développement qualitatif du vrac, avec un impact positif sur l’environnement et sur la préservation des ressources, et de garantir le respect des normes sanitaires, préoccupation légitime de nos concitoyens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il faudra en effet établir des normes et cahiers des charges. C’est tout l’enjeu des décrets qui seront pris et celui des réserves et précisions que nous avons apportées à l’article 11, que nous avons en effet complété pour ce qui concerne les questions sanitaires et techniques, ainsi que pour la faisabilité en fonction des différents types de magasins, en particulier des magasins spécialisés. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je vous confirme que c’est bien l’intention du Gouvernement que de s’engager dans la voie d’une bonne régulation du vrac, et donc d’instaurer un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne. Votre amendement est ainsi satisfait, et j’en demande donc le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous sommes en effet efforcés de préciser le périmètre d’éligibilité au dispositif. Cet amendement d’appel vise plutôt à accompagner le vrac de manière qualitative, afin que la réassurance soit assortie d’un contrôle qualité et de normes. J’ai compris que l’amendement sera satisfait lorsque les décrets auront été pris, mais cela dépendra de la qualité de ces décrets. Or la rédaction de l’article tel que nous venons de l’adopter ne reflète pas tout à fait cette démarche. Vous venez d’indiquer, et il était important de le faire, que cette dimension sera également intégrée dans le champ réglementaire. Étant donné qu’il s’agit d’un amendement d’appel, nous le maintenons, pour la beauté du geste.