Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre le dérèglement climatique : Suspension et reprise de la séance

debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 5797, 6198, 867, 1936, 2822, 5520, 6042, 6409, 6690, 7177, 869, 2823, 5096, 5521, 5681, 6410, 7178, 836, 2554, 2861 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 867, 1936, 2822, 5520, 6042, 6409, 6690 et 7177 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 869, 2823, 5096, 5521, 5681, 6410 et 7178 et les amendements bknosek 2554 et 2861.
Les amendements bknosek 5797 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 6198 de Mme Sira Sylla sont défendus.
Sur les amendements identiques bknosek 867, 1936, 2822, 5520, 6042, 6409, 6690 et 7177, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 867.

M. Michel Vialay : Il vise à étendre le dispositif de consigne pour réemploi à d’autres types de matériau, notamment à l’aluminium, selon des modalités qui pourraient être définies. Il faut également définir un cadre juridictionnel approprié, de telle sorte que la reprise des consignes puisse se faire dans de multiples points et soit ainsi facilitée.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1936 de M. Éric Pauget, 2822 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 5520 de M. Hubert Julien-Laferrière, 6042 de Mme Nadia Ramassamy et 6409 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 6690.

Mme Mathilde Panot : Il vise à restaurer la date de 2025 pour généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre. Avant son passage en commission spéciale, le texte était déjà très timide à ce sujet, puisqu’il ne prévoyait pas une vraie généralisation alors que celle-ci est demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Mais la réécriture de l’article a entraîné un nouveau recul ; je rappelle pourtant, madame la ministre, que vous disiez précisément ne vouloir aucun recul.
Je propose donc d’adopter cet amendement ; sinon, la mesure ne serait qu’illusoire et reviendrait à créer un dispositif législatif qui n’aurait absolument aucun effet. Nous venons pourtant d’évoquer assez longuement le bénéfice environnemental de la consigne pour réemploi, et aussi le fait qu’elle soit créatrice d’emplois.
Je rappelle à Mme la ministre – je lui en avais déjà parlé lors de nos travaux en commission – que nous disposons d’un leader dans ce domaine, qui s’appelle Verallia. Sur son site de Cognac, 80 licenciements sont pourtant prévus parce qu’un fonds vautour a décidé de placer de l’argent dans des paradis fiscaux et de se verser des dividendes. Cela conduit à détruire l’expertise humaine de cette entreprise, alors qu’elle constitue un outil essentiel pour mener à bien la bifurcation écologique et solidaire que nous appelons de nos vœux.
Je le répète pour que chacun prenne la mesure de ce dont nous sommes en train de parler : les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique sur la planète. Le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit. Si nous ne fixons pas une date pour la généralisation de la consigne pour réemploi, ce sera comme d’habitude : les bonnes intentions contenues dans la loi ne mèneront à rien.

M. le président : L’amendement identique bknoek 7177 de M. Jean-Michel Mis est défendu.
Les amendements identiques bknosek 869 de M. Michel Vialay et 2823 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont également défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5096.

M. Jean-Paul Lecoq : Il vise à généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre à compter du bk1erek janvier 2025. Nous suggérons en outre que la reprise des emballages consignés soit assumée par les grandes surfaces. Notre objectif n’est pas d’opposer recyclage et consigne, mais d’en faire des outils complémentaires. Cela a été dit, tous les emballages en verre n’ont pas vocation à être réemployés ; je pense en particulier aux flacons de parfum de luxe – nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à exclure explicitement du dispositif les flacons et emballages iconiques.
Pour le reste, comme cela a été souligné par beaucoup en commission, de plus en plus de producteurs se tournent vers la consigne pour réemploi du verre ; c’est le cas notamment – il en a été question tout à l’heure – des brasseurs en Alsace, mais aussi en Bretagne. Il faut accompagner l’organisation de cette filière à l’aide de mesures fortes ; c’était l’esprit de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat, que nous reprenons ici à notre compte.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 est en net recul par rapport aux préconisations de la Convention. En effet, vous ne fixez plus aucune échéance claire pour la généralisation de la consigne pour réemploi du verre, dont l’enjeu écologique est pourtant significatif.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 5521 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5681 de M. Éric Poulliat, 6410 de Mme Sandrine Le Feur et 7178 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.
L’amendement bknoek 836 de M. Michel Vialay est défendu. Les amendements identiques bknosek 2554 de M. Thibault Bazin et 2861 de Mme Anne-Laure Blin le sont également, ainsi que l’amendement bknoek 219 de M. Julien Dive.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?

M. Vincent Thiébaut : Défavorable !

Mme Aurore Bergé : J’ai l’impression que mon avis a été quelque peu anticipé ; il est en effet défavorable, mais je vais tout de même expliquer pourquoi. Nous avons souhaité tenir le cap consistant à inciter très fortement les filières concernées et à investir des moyens publics importants pour que le réemploi puisse être pratiqué, car c’est essentiel.
Cependant, obliger à une généralisation en 2025 nous paraît hasardeux pour certaines filières que nous avons déjà assez longuement évoquées. Certains veulent la généralisation tout en prévoyant de possibles exclusions ; je pense qu’il vaut mieux encourager l’ensemble des filières capables de déployer le dispositif, plutôt que de le généraliser pour ensuite multiplier les exemptions. L’objectif est de produire un effet incitatif qui mène à la constitution de véritables filières dans ce domaine.
Quant à rendre obligatoire la reprise des emballages consignés, de la même manière, le faire sans mener de concertations pourrait poser problème. Concrètement, il serait possible de rapporter un emballage en verre, par exemple une bouteille, dans un magasin qui serait tenu de le reprendre alors qu’il n’aurait pas été acheté à cet endroit ; cela suppose une logistique très puissante.
Nous devons donc nous concerter avec les acteurs économiques concernés ; en effet, une telle mesure pourrait affecter des magasins qui se trouvent au cœur de nos territoires et, pour le moment, la concertation n’a pas abouti sur ce sujet. Je le répète : pour que le système de reprise puisse fonctionner, il faut créer des incitations, créer des filières, mais aussi le faire en nous concertant avec elles plutôt qu’en le leur imposant de manière autoritaire, sans que les discussions nécessaires aient eu lieu. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je souhaite répondre à la rapporteure. Vous savez, maintenant, on ne va plus faire ses courses à vide. On rapporte ses vieilles ampoules, ses néons usagés, ses piles déchargées, plein de choses dans un sac de déchets que l’on vient déposer à l’hypermarché dans des boîtes prévues à cet effet, même si l’ampoule, le néon ou la pile n’ont pas été achetés à cet endroit.

Mme Aurore Bergé : Ça prend un peu moins de place !

M. Jean-Paul Lecoq : C’est possible parce que l’hypermarché vend ce type de produits et appartient donc à une filière organisée. Ce que nous vous proposons, c’est de faire la même chose pour les bouteilles ! Si une grande surface vend des bouteilles, on peut lui en ramener, même si on ne les a pas achetées chez elle : elle les reprendra en vertu d’une solidarité qui doit être encouragée entre l’ensemble des magasins concernés.
Votre argument ne tient donc pas : si vous ne voulez pas généraliser rapidement le dispositif, trouvez-en d’autres ! Mais on ne cesse de nous dire – c’est l’esprit même de la présente proposition de loi – qu’il y a urgence à agir ; il faut donc faire vite, gagner du temps. Nous vous proposons d’en tenir compte.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Jusque-là, on voyait les échéances repoussées au fur et à mesure des objectifs manqués. Il semble que désormais, la méthode ait changé : c’est encore plus simple, il n’y a même plus d’échéances, donc plus d’objectifs et plus de ratés possibles ! Madame la rapporteure, vous savez comme moi que l’incitation ne fonctionne jamais. Nous devons prendre des décisions collectives qui ne peuvent pas reposer sur la culpabilisation des individus.
Je prends un exemple : Coca-Cola emploie des lobbyistes auprès de l’Union européenne, et ceux-ci organisent des journées de ramassage des déchets. Les citoyens, les citoyennes et les associations qui y participent veulent bien faire, mais quelle est la finalité de ces actions ? Finalement, ce n’est plus Coca-Cola qui est responsable des emballages qu’elle produit par milliards, mais bien le citoyen qui a jeté sa canette ou sa bouteille. On en arrive à une individualisation du problème, alors que c’est une question politique qui concerne avant tout la production.

M. Bruno Millienne : Le citoyen peut aussi se discipliner !

Mme Mathilde Panot : Si on ne généralise pas la consigne de réemploi, nous n’arriverons donc à rien. D’ailleurs, ce n’est pas comme si la France ne l’avait jamais fait ! En 1947, 100 % des sodas et 85 % des bières étaient vendus en bouteilles réutilisables.

M. François-Michel Lambert : Oui, mais c’était en 1947 !

Mme Mathilde Panot : Nous savons le faire ; il suffirait de faire preuve de volonté politique, d’organiser les filières concernées et de les accompagner, et surtout de recréer les emplois non délocalisables dont nous aurions besoin sur les territoires. Certes, cela implique de se battre contre les compagnies qui, pour des raisons de marketing, veulent par exemple être libres de produire tel type de bouteille bien reconnaissable.

M. Bruno Millienne : Quel raisonnement ! C’est pitoyable !

Mme Mathilde Panot : Mais le marketing, à ce prix pour l’environnement et pour les emplois, nous n’en voulons pas ! Nous devons fixer une date dans la loi ; sinon, ce que nous sommes en train d’écrire ne servira absolument à rien.

M. Bruno Millienne : Vous ne croyez tout de même pas à ce que vous dites !

M. Jean-Paul Lecoq : Et puis le plus important, c’est ce qu’il y a dans la bouteille !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 867, 1936, 2822, 5520, 6042, 6409, 6690 et 7177.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 7193.

Mme Nathalie Sarles : Nous proposons, à l’issue des travaux en commission spéciale, que la prise de décision sur les dispositifs de consigne pour réemploi du verre se fasse sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. L’amendement tend aussi à préciser les missions, le périmètre d’intervention et les modalités de fonctionnement de cet observatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Il est en effet important de compléter le travail qui avait été engagé au moment de l’adoption de la loi AGEC, notamment par vous-même, en précisant mieux le périmètre de cet observatoire. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : J’émets aussi un avis favorable à cet amendement. En précisant les missions de cet observatoire, nous lui permettrons de contribuer efficacement au développement du réemploi et de la réutilisation dans l’ensemble des REP et d’accompagner les travaux d’études préalables à la consigne pour le réemploi des emballages en verre.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 870, 2307, 2619, 2824, 4815, 5522, 5608, 5678, 5682, 7179 et 2579, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 870, 2307, 2619, 2824, 4815, 5522, 5608, 5678, 5682 et 7179 sont identiques.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 870.

M. Michel Vialay : Une enquête de l’ADEME montre que 88 % des consommateurs trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation.
La mise en place de ces systèmes doit se faire après la réalisation d’un bilan global confirmant l’intérêt environnemental de ces dispositifs. Il semble essentiel que ce bilan présente non seulement les impacts liés aux distances et 3571aux modes de transports, mais également ceux induits par la fabrication de l’emballage, afin de rendre compte d’une analyse de l’ensemble du cycle de vie d’un emballage en verre. C’est ce que viendrait préciser cet amendement.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2307 de M. Yves Hemedinger, 2619 de M. Philippe Chalumeau, 2824 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 4815 de M. Bertrand Bouyx, 5522 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5608 de Mme Annie Chapelier, 5678 de Mme Valérie Gomez-Bassac, 5682 de M. Éric Poulliat et 7179 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2579.

Mme Maina Sage : Revenons sur la genèse de cet article 12. Dans sa version initiale, sortie du conseil des ministres, il rendait possible une généralisation du réemploi après 2025. Après les modifications survenues en commission spéciale, il n’y a plus de date et nous en restons à une option. Je sais que le sujet suscite beaucoup de débats, d’interrogations sur les catégories de produits qui seront concernées par la consigne. Me référant à l’avis du Conseil d’État sur cet article, je pense que celui-ci doit être plus contraignant.

M. Pacôme Rupin : Elle a raison !

Mme Maina Sage : L’emploi du verbe pouvoir n’est pas très incitatif car il ne crée pas d’obligation. Pour ma part, je souhaiterais vraiment soutenir les amendements de mes collègues, qui sont très proches du mien : j’ai rajouté « au plus tard en 2025 », dans le respect de l’esprit de votre texte initial.

M. Pacôme Rupin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Ces différents amendements tendent à fixer une date butoir ou à inscrire le mot : « sont » au lieu de : « peuvent être ». Cet article tend à affirmer la nécessité d’une trajectoire claire et d’une mobilisation des pouvoirs publics pour que cette évolution puisse se faire en fonction des filières.
Pourquoi « peuvent être » ? Nous en avons longuement discuté quand nous avons évoqué les différentes filières, notamment la parfumerie et le flaconnage. Faut-il que le réemploi y soit obligatoire ou facultatif ? Dans certaines filières, la consigne est pertinente et elle doit y être mise en place avec le concours clair et engagé des pouvoirs publics. Dans d’autres filières, le réemploi doit rester facultatif parce que son déploiement systématique n’aurait pas de sens.
Répétons-le, le réemploi a plus de sens en matière environnementale quand le bilan est positif, ce qui répond à votre demande d’affirmer plus clairement le bilan, notamment pour les emballages. Nous avons circonscrit le bilan environnemental global positif aux transports, sujet dont nous avons longuement débattu. Il faut garder le réemploi comme une faculté mais ne pas en faire une obligation pour toutes les filières, sans tenir compte de leurs spécificités : en termes d’impact environnemental, ce ne serait pas toujours pertinent. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : La consigne pour réemploi doit s’appuyer sur le bilan environnemental. C’est très important de regarder si ce bilan est positif pour ne pas commettre d’erreur et toujours choisir la meilleure option. Faut-il pour autant imposer la consigne dès que le bilan environnemental est positif ? Faire cela reviendrait à laisser la décision aux techniciens, à des bureaux d’études techniques.
Pour ma part, je pense que les responsables politiques et publics doivent s’appuyer sur des données scientifiques et techniques pour prendre des décisions. L’exemple de la parfumerie montre que cet article ne pourrait pas s’appliquer correctement si ces amendements étaient adoptés. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable, même si le bilan environnemental sera évidemment important dans la décision.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 226, 606, 835, 2555 et 2569, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 226, 606, 835 et 2555 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 226 de M. Vincent Descoeur, 606 de M. Emmanuel Maquet et 835 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2555.

M. Thibault Bazin : Nous proposons de préciser, à la première phrase de l’alinéa 3, qu’il s’agit d’emballages « de boisson ». Lors de nos débats, lorsque nous avons évoqué les flacons de parfum, vous avez été très sensibles à nos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure. L’adoption de cet amendement permettrait de les exclure de ce dispositif.

M. le président : Dans cette discussion commune, vous avez aussi l’amendement bknoek 2569, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin : Il s’agit encore d’apporter une précision qui va dans le sens de vos dires, sachant qu’il vaut toujours mieux écrire. À la première phrase de l’alinéa 3, je propose d’insérer « pour boissons non alcoolisées » après « emballages ». Les boissons alcoolisées seraient traitées en dehors de ce dispositif. Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs la nécessité d’avoir un texte de loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : J’émets un avis défavorable à ces amendements aussi. S’ils étaient adoptés, il ne resterait que les boissons non alcoolisées dans le champ d’application de l’article. Le réemploi des pots de yaourt a son importance, mais ils ne représentent pas l’essentiel des produits qui pourraient être concernés.
Nous avons apporté des précisions en commission spéciale, et je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté vis-à-vis des acteurs des filières, qui écoutent probablement nos débats. À ces filières, redisons qu’elles devront avoir un bilan environnemental global positif, que l’impact des transports sera bien en intégré, que l’export a bien été exclu, qu’il n’est question que de la consigne pour réemploi, ce qui exclut d’emblée certains 3572secteurs – le champagne, la parfumerie, le flaconnage – qui ne peuvent pas réemployer les emballages pour des raisons assez évidentes.
Les précisions apportées sont de nature à sécuriser des filières qui pouvaient être inquiètes, mais il convient de laisser à celles qui le souhaiteraient la faculté de s’y engager, sans les exclure par principe. Je pense que la ministre pourra rappeler encore les engagements très clairs qui ont été pris pour qu’il n’y ait d’ambiguïté concernant notamment la parfumerie, la cosmétique et le flaconnage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je vais profiter de l’occasion pour rappeler de quoi nous parlons, en vous donnant la répartition des emballages en verre par types de produits en France. Le hors alimentaire, c’est-à-dire les parfums et autres, représente 1 % des emballages en verre utilisés dans notre pays. Ce taux atteint 19 % pour l’alimentaire hors boissons – pots de compote et autres contenants prévus dans les systèmes de vrac –, 7 % pour les boissons sans alcool telles que l’eau, le lait, les jus et sodas, 33 % pour les boissons alcoolisées telles que les bières et les cidres, 27 % pour les boissons alcoolisées de type vins, et 14 % pour les boissons alcoolisées de type spiritueux.
L’application de la mesure aux seules boissons, comme le demandent les auteurs de certains amendements, reviendrait à diminuer de 20 % les possibilités de consignes. Les emballages de nourriture plutôt standardisés – pots en verre – ne seraient plus concernés.
Quant au dernier amendement, il tend à exempter de consigne les boissons alcoolisées. On perdrait une occasion alors que certaines boissons de ce type s’y prêtent très bien, comme le montrent divers exemples dans nos territoires de bouteilles de bière ou de cidre consignées.

M. Jean-Paul Lecoq : Le cidre de Normandie !

Mme Barbara Pompili : Il serait vraiment dommage de se priver de cette possibilité. Lors de nos débats, nous avons admis que le réemploi serait compliqué pour certains produits comme les spiritueux, et qu’il serait impossible pour d’autres comme le champagne ou les parfums. Ne recommençons pas le débat.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : C’est tout l’art du « en même temps », que j’avoue ne pas toujours comprendre. Vos chiffres édifiants montrent bien les enjeux et quelles filières ne seraient pas concernées, du moins si l’on s’en tient à vos propos qui se veulent rassurants.
Si l’on prend des produits alimentaires – j’exclus donc ici de ma réflexion l’alcool et le parfum –, comment considérez-vous les verres à moutarde qu’on réutilise chez soi – certains sont très sympathiques et ont même la forme de verres à pied ? Nous ne les renvoyons pas ? Il n’y a pas de consigne ? Ils sont en tout cas plutôt « vertueux », d’un point de vue environnemental : on les réutilise chez soi. Je pense également à des emballages en verre contenant des desserts qui, eux aussi, peuvent être réutilisés pour des préparations domestiques, si je puis dire.

M. Raphaël Schellenberger : J’ai moi-même une belle collection de pots à moutarde !

M. Thibault Bazin : Ces verres, ces pots, quand ils sont réutilisés à la maison même si ce n’était pas leur destination, il serait dommage qu’ils fassent l’objet d’un dispositif de consigne.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : S’il est démontré qu’il est intéressant que les verres à moutarde fassent l’objet d’un dispositif de consigne, eh bien, les gens feront leur choix : soit ils les garderont chez eux parce qu’ils en ont envie – j’en ai moi-même chez moi, comme, j’imagine, un peu tout le monde –, soit ils les rapporteront et récupéreront ainsi la consigne. Franchement, cela ne me semble pas devoir poser de problème particulier.

M. le président : L’amendement bknoek 6189 de M. Fabien Lainé est défendu.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements, bknosek 6144, 935, 949, 1308, 1464, 1656, 2636, 2683, 2743 et 3353, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 935, 949, 1308, 1464, 1656, 2636, 2683, 2743 et 3353 sont identiques.
L’amendement bknoek 6144 de Mme Aina Kuric est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 935.

Mme Valérie Beauvais : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements identiques bknosek 949 de M. Dino Cinieri, 1308 de Mme Émilie Bonnivard et le mien, le bknoek 1464.

M. le président : Je vous en prie.

Mme Valérie Beauvais : Vous avez évoqué, madame la ministre, l’exclusion des bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif. Je tiens à préciser que le cidre n’est ni un vin ni un spiritueux, comme vous venez de l’affirmer – mais ce n’est pas grave. Vous avez précisé que les emballages contenant des alcools du type spiritueux représentaient 14 % du total des emballages en verre. Il est important de préciser que les bouteilles de vin et de spiritueux sont exclues du dispositif. Il faut en effet penser au préjudice, dans le cas contraire, que cela pourrait causer à la santé des employés de la filière du vin, de ceux qui travaillent sur les lignes de conditionnement – des chocs peuvent entraîner la casse de bouteilles –, penser également aux consommateurs : le processus de récupération des bouteilles peut être dangereux. A-t-on en outre bien réfléchi aux modalités de lavage, de réemploi ? La consigne obligatoire aurait tout de même de nombreux effets sur les choix d’investissements économiques – très lourds. Nous vous demandons donc d’exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif.

M. le président : Les amendements bknosek 1656 de M. Charles de Courson, 2636 de M. Bernard Perrut et 2683 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2743.

M. Philippe Meyer : Je défendrai également mon amendement bknoek 3353. Je me permets d’insister, madame la ministre, sur la nécessité d’exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif et je compléterai l’argumentation de Valérie Beauvais. En effet, il faut bien mesurer que pour les TPE et les PME de la filière, l’instauration d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aurait des conséquences très lourdes, surtout dans le contexte actuel.
Elle impliquerait des investissements considérables, pour des bénéfices environnementaux tout à fait limités. Le surplus de transport qu’elle nécessiterait entre les zones de production et les lieux de distributions risquerait d’entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance aller et retour inférieure à 250 kilomètres. Les zones de production viticoles des différentes appellations d’origine protégée (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP) sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc à des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes vendus. Pour rappel, 50 % des spiritueux ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France.
La consigne obligatoire pour réemploi du verre risquerait également d’entraîner une consommation d’eau supplémentaire considérable et mettrait en péril le modèle bien connu des Français de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle.
Il est donc nécessaire de ne pas appliquer la consigne pour réemploi du verre aux bouteilles contenant des vins et des spiritueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Aurore Bergé : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment à propos des exclusions de secteurs. Il me semble que des garanties ont été données, tant par le texte de la commission que par les explications très claires données par la ministre, qui ont valeur d’engagement et sont donc de nature à rassurer les filières. Encore une fois, si certaines veulent s’engager, on ne peut pas prévoir leur exclusion par principe. Les garde-fous que nous avons posés me paraissent suffisamment explicites.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric : Exclure explicitement la filière des vins et spiritueux du dispositif ne signifie pas interdire toute démarche volontaire expérimentale.

Mme Barbara Pompili : Mme Aurore Bergé, rapporteure. Mais si !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aurore Bergé : L’article 12 tel qu’il est rédigé ne prévoit pas d’obligation mais la possibilité, encore une fois, pour ces filières de procéder au réemploi des emballages en verre. Dès lors que la loi prévoirait des exclusions, certains secteurs ne pourraient plus s’engager dans la voie du réemploi. Ce serait contradictoire : plusieurs de ces filières – bière, eau minérale… – pratiquent déjà le réemploi. En revanche, nous avons posé les garde-fous qui s’imposaient afin qu’elles n’y soient pas obligées si le réemploi n’a pas de sens écologique ou quand il serait contraire à l’identité des marques considérées.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Des producteurs de vins proposent déjà la consigne pour les emballages en verre, en particulier en Provence, avec des systèmes de lavage mobiles. Cependant, madame la rapporteure, le pot aux roses vient d’être révélé : l’expérimentation prévue ne change rien par rapport à ce qui existe déjà. J’en reviens donc à ce que je disais : nous préférons que la loi incite – plutôt qu’elle ne donne la possibilité – et cette incitation, le Gouvernement aurait pu la proposer au moment de l’élaboration du projet de loi. Mais il pourra toujours le faire à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances. Sinon, tout le reste, c’est du bla-bla puisque, encore une fois, le texte n’ajoute aucune obligation par rapport aux pratiques en vigueur. J’en veux pour preuve le fait qu’une grande partie des viticulteurs qui produisent les rosés de Provence font, je le répète, de la consigne pour leurs clients de proximité et procèdent à un lavage des bouteilles tous les trois mois à l’aide d’un système mobile de nettoyage.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2022, 6263 et 2301, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2022 et 6263 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 2022.

Mme Valérie Beauvais : Je propose un ajout à la non-obligation… Il s’agit d’exclure du dispositif les emballages en verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. Mais je crois que vous avez déjà répondu à cette question.

Mme Barbara Pompili : Absolument !

M. le président : L’amendement bknoek 6263 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2301.

M. Jean-Paul Lecoq : Je n’ai pas compté mais je crois qu’à plusieurs reprises vous avez écarté le flaconnage en affirmant qu’évidemment il n’était pas concerné par l’article. Comme dirait l’autre : ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant. Nous vous proposons donc, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « pour les emballages en verre », d’insérer les mots : « , à l’exception des flacons et emballages iconiques, ».

Mme Aurore Bergé : Mais nous l’avons dit !

M. Jean-Paul Lecoq : Eh bien, écrivez-le !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aurore Bergé : Vous dites que ça va mieux en le disant, mais nous l’avons dit – vous pourrez le vérifier en lisant le compte rendu des débats. J’ai rarement prononcé aussi souvent, dans une même journée, les mots « parfumerie », « cosmétique » et « flaconnage » – et je suis du reste ravie d’évoquer ces filières d’excellence. Donc, encore une fois, dès lors que le texte précise bien que c’est la consigne pour réemploi qui est visée et elle seule, il va sans dire que le flaconnage, la parfumerie et la cosmétique ne sont pas concernés de manière systématique. Si certains acteurs de ces filières veulent s’engager dans le réemploi, ils pourront le faire, et c’est pourquoi nous ne voulons pas les exclure par principe du dispositif. C’est une possibilité qui leur est offerte. Et aucun décret ne sera pris demain qui obligerait les parfumeurs de France, ceux qui font du flaconnage, ceux qui produisent du parfum iconique, comme vous dites, à créer une filière REP. Je peux difficilement être plus claire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Beauvais ?

Mme Valérie Beauvais : Je le retire dans un élan de générosité.

M. le président : Et vous, monsieur Kasbarian ?

M. Guillaume Kasbarian : Je le retire également.

M. le président : M. Lecoq m’indique qu’il maintient le sien.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 418, 838 et 2585.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

Mme Valérie Beauvais : Je défendrai par la même occasion, si vous le voulez bien, monsieur le président, les amendements bknosek 838 de M. Dino Cinieri et 2585 de M. Thibault Bazin. Nous souhaitons, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « préalable ». Il s’agit d’amendements de clarification. L’exposé sommaire de l’amendement de réécriture présenté par Mme la rapporteure en commission spéciale précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise donc à intégrer cette précision dans le dispositif même de l’article, afin de clarifier les étapes en amont de la mise en place d’un dispositif de consigne du verre pour réemploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Aurore Bergé : Nous avons précisément décidé, en commission spéciale, que les dispositifs devraient présenter un bilan environnemental global, notamment en matière de transport, pour être déployés. Votre demande me semblant satisfaite, j’émets une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 939, 950, 1341, 1467, 2239, 2637, 2684, 2746, 3354, 6194, 3190, 308 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 939, 950, 1341, 1467, 2239, 2637, 2684, 2746, 3354 et 6194 sont identiques, de même que les amendements bknoeks 308 et 1660.
Les amendements identiques bknosek 939 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 950 de M. Dino Cinieri et 1341 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1467.

Mme Valérie Beauvais : Je reviens en quelques mots sur les difficultés susceptibles de se poser pour ceux de nos concitoyens qui travaillent dans la filière du verre. Je souhaite compléter la première phrase de l’alinéa 3 afin qu’elle précise « que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». J’ai déjà évoqué tout à l’heure les risques d’ingestion de morceaux de verre ou d’explosion. Au-delà des consommateurs qui manipuleront les bouteilles réemployées, il convient également de prendre en considération les salariés qui travaillent dans ce domaine.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2239 de Mme Lise Magnier, 2637 de M. Bernard Perrut, 2684 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2746 de M. Jacques Cattin, 3354 de M. Philippe Meyer et 6194 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que l’amendement bknoek 3190 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et les amendements identiques bknosek 308 de M. Éric Girardin et 1660 de M. Charles de Courson.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Aurore Bergé : L’article 12 précise bien que ces dispositifs seront déployés sur la base du travail mené par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui ne portera pas uniquement sur les enjeux environnementaux, mais également sur les questions sanitaires, techniques, sécuritaires et de faisabilité. Les éléments auxquels vous faites référence seront donc évidemment pris en considération. Je rappelle que la consigne des emballages en verre est déjà déployée dans plusieurs pays, sans que la santé des consommateurs ou des citoyens ne soit mise en danger. Garantir la sécurité, y compris sanitaire, de ces derniers sera au cœur des missions de l’observatoire. Vos demandes sont satisfaites, d’où une demande de retrait des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 940, 952, 1000, 1352, 2638, 2685, 2749, 3355, 4925 et 6268.
Les amendements bknosek 940 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 952 de M. Dino Cinieri, 1000 de M. Martial Saddier, 1352 de Mme Émilie Bonnivard, 2638 de M. Bernard Perrut, 2685 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2749 de M. Jacques Cattin sont défendus.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3355.

M. Philippe Meyer : Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques ». Pour de nombreux produits, en effet, le contenant est un signe distinctif majeur, qui contribue à leur renommée. L’élaboration de ces emballages requiert un travail de design et de création particulier qui, dans certaines situations – nous avons tous des exemples en tête –, contribuent fortement à la valeur intrinsèque du produit. Ils font même parfois l’objet de brevets, voire de protections. C’est particulièrement le cas pour les bouteilles en verre des vins et spiritueux. L’identité locale des vins français, ainsi que la valeur attachée à l’image « France » et aux signes de qualité, s’inscrit dans le conditionnement des produits.
Ainsi, certaines appellations d’origine sérigraphient l’ensemble de leurs bouteilles. Pour d’autres, les producteurs ont l’obligation d’utiliser des bouteilles neuves. Dans certains domaines, les bouteilles utilisées sont totalement indissociables de la notoriété et de la reconnaissance du produit par le consommateur. Avant de créer un dispositif de consigne pour réemploi, il convient de s’assurer qu’il respectera l’identité des marques et des indications géographiques.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 4925 de M. Benoît Simian et 6268 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Aurore Bergé : Nous avons longuement discuté de la question de l’identité des marques – je rejoins d’ailleurs ceux qui ont parlé de marques « iconiques ». Le but n’est nullement d’imposer la standardisation des emballages, donc d’empêcher ces identités de prévaloir. C’est d’ailleurs tout l’objet de la nouvelle rédaction de l’article 12 que nous avons adoptée en commission spéciale. Votre demande est réellement satisfaite, d’où une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Nous avons en effet débattu très longuement de cette question. Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 7245.

M. Thierry Michels : L’amendement que j’avais initialement déposé visait, d’une part, à prévoir que les modalités de fonctionnement du nouveau système de consigne de verre pour réemploi seraient précisées dans un décret pris en Conseil d’État et, d’autre part, à demander au Gouvernement de fournir un rapport dans lequel il assurerait un suivi exigent du déploiement du dispositif et de ses effets industriels, et présenterait des éléments sur la nécessaire cohérence à trouver à l’échelon européen. Cet amendement ayant été scindé en deux, la demande de rapport a par la suite constitué un amendement à part entière, qui fut finalement jugé irrecevable.
À ce stade de notre débat, je plaide pour que la politique écologique que nous façonnons à travers ce projet de loi soit conduite en parfaite symbiose avec la politique industrielle de la France. Nous devons d’abord faire en sorte que l’industrie et ses filières soient soutenues et accompagnées dans leurs recherches et leurs investissements, pour pouvoir se saisir de toutes les opportunités qu’offre la transition écologique. Ne réitérons pas le fiasco que fut, pour l’industrie française, le développement de l’énergie solaire dans les années 2010, au cours desquelles les contribuables français et européens ont subventionné la production de panneaux photovoltaïques chinois. Mettons-nous en situation de concrétiser en emplois locaux les promesses de développement économique que porte en elle la transition écologique. Nous avons beaucoup parlé, ce matin, des emplois précaires menacés par la suppression progressive des prospectus papier. Ce que nous devons rechercher pour le pays, ce sont des emplois de qualité, comme ceux offerts par l’industrie.
D’autre part, valorisons l’innovation et les produits de l’industrie française, laquelle contribue à la transition écologique : renforçons les leviers qui lui permettront de s’épanouir, par exemple à travers la commande publique, comme nous le ferons en d’autres endroits du texte. La production industrielle locale est par nature plus respectueuse de l’environnement que les produits importés depuis des économies qui ne partagent pas nos exigences environnementales.
Vous l’aurez compris, nous devons nourrir le cercle vertueux associant transition écologique et transition industrielle, pour assurer un développement économique et social durable, en menant une politique industrielle volontariste. C’est le chemin pris dans le cadre du plan France relance ; faisons de même pour le temps long. C’est d’ailleurs une des recommandations que j’ai défendue en début d’année en tant que corapporteur de la mission d’évaluation de la politique industrielle de l’État, au titre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Vous avez raison : l’objectif n’est nullement d’opposer la filière du recyclage du verre, qui est une filière d’excellence, extrêmement efficace en France, et la création de dispositifs de consigne pour réemploi. Là où le bilan environnemental global de tels dispositifs sera positif, nous devrons pouvoir constituer des filières, que l’État devra se donner les moyens d’accompagner pour rendre leur développement possible.
S’agissant du décret, votre demande est déjà satisfaite par le contenu de l’article 12 : il n’y a aucune inquiétude à avoir. La question du rapport ayant quant à elle vocation à être examinée ultérieurement, il ne me revient pas de donner un avis sur ce point. Vous pouvez en tout cas être rassuré sur le fait que le texte répondra pleinement à votre préoccupation. Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments développés par Mme la rapporteure : votre demande est effectivement satisfaite. Je peux par ailleurs vous confirmer que le décret tiendra compte de vos préoccupations. Demande de retrait également.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 747 de M. Martial Saddier et 7263 de M. Vincent Descoeur sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 417, 742, 837, 674, 2570 et 4494, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 417, 742 et 837 sont identiques, de même que les amendements bknoeks 674, 2570 et 4494.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir les amendements identiques bknosek 417, 742 et 837, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Valérie Beauvais : Comme je l’évoquais précédemment, au-delà de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés, mentionnée à l’article 12 – et encore y aurait-il beaucoup de choses à redire en la matière –, le bilan environnemental devrait également inclure « la consommation d’eau et d’énergie nécessaires à leur réemploi ». Vous avez souvent répété que ces éléments seraient pris en considération, mais il serait préférable de l’écrire dans la loi. Je propose donc de compléter l’alinéa 3 en ce sens.

M. le président : Les amendements bknosek 674 de M. Martial Saddier, 2570 de M. Thibault Bazin et 4494 de M. Alain Perea sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Aurore Bergé : Encore une fois, nous avons mentionné à l’article 12 la nécessité de mesurer un bilan environnemental global positif, lequel prendra bien en considération la consommation d’eau et d’énergie : l’incidence environnementale devra nécessairement être positive – c’est l’objet même de l’article. Si l’effet apparaît négatif pour certaines filières et dans certains cas, le dispositif correspondant ne sera pas généralisé. En revanche, si le bilan apparaît positif, nous nous donnerons les moyens, en fonction des filières et de leurs spécificités, d’engager ce travail. Je répète que le dispositif sera adossé à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui mesurera ce bilan environnemental. Vos demandes me semblent donc clairement satisfaites. Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1082.

M. François-Michel Lambert : Avant d’inscrire dans la loi cette expérimentation qui n’obligera en rien celles et ceux qui souhaiteront éventuellement instaurer une consigne des bouteilles en verre à le faire, nous devrions tout de même nous assurer que les dispositifs créés seront conformes aux recommandations de l’ADEME. Au-delà de la distance maximale de 260 kilomètres, que nous avons déjà évoquée, cette dernière précise également que, les bouteilles en verre réemployées étant plus lourdes, il faut s’assurer qu’elles connaissent quatre cycles d’usage.
C’est le sens de la précision apportée à travers cet amendement : il s’agit d’éviter de commettre des erreurs majeures en créant des dispositifs de consignes pour réemploi du verre qui afficheraient finalement un bilan environnemental négatif si la bouteille ou le flacon n’étaient réemployés qu’une ou deux fois. En effet, une bouteille réemployée étant plus lourde, sa fabrication nécessite plus d’énergie, génère plus de gaz à effet de serre et consomme plus de matière – autant de facteurs qui doivent être compensés par un usage le plus long possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable, la demande étant satisfaite.

M. François-Michel Lambert : Comment ça ?

M. le président : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1935.

M. Michel Vialay : Le rapport remis par la Convention citoyenne pour le climat indique, en page 38, que « la production et l’incinération du plastique représentent, chaque année, environ 400 millions de tonnes de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère ». S’il faut bien évidemment s’assurer que le bilan que nous venons d’évoquer soit globalement positif, nous ne pouvons nous satisfaire des seuls coûts du transport des emballages vides ayant vocation à être réemployés : il faut aussi prendre en considération le lieu d’extraction de la matière première et son acheminement vers le lieu de fabrication – s’agissant du plastique, par exemple, il faut extraire du pétrole, généralement assez loin. Surtout, le bilan doit intégrer le mode de traitement du déchet – c’est-à-dire, le plus souvent, pour le plastique, l’incinération ou l’enfouissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Défavorable : la demande est satisfaite.

M. le président : L’amendement bknoek 4401 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2322 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 420 de M. Vincent Descoeur, 839 de M. Dino Cinieri et 2586 de M. Thibault Bazin sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 5095 de M. Hubert Wulfranc, 7247 de M. Fabien Lainé, 3199 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 1345 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 6143.

M. Antoine Herth : Suite aux réponses très éclairantes de Mme la ministre à propos des difficultés que peuvent rencontrer la filière vitivinicole et plus généralement certains produits spiritueux, je retire cet amendement, en accord avec ma collègue Aina Kuric qui en est l’auteure, puisqu’il est satisfait au vu des explications apportées.

M. le président : L’amendement bknoek 2980 de M. Philippe Naillet est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 6139.

M. Bruno Millienne : Il est proposé que l’ADEME mène une expérimentation sur la standardisation des contenants en vue d’une éventuelle généralisation de la consigne à partir de 2025, ce qui rendrait ce cap temporel plus réaliste. La standardisation des contenants présenterait l’avantage d’une recyclabilité plus aisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : L’objectif, c’est vraiment que l’observatoire du réemploi fixe les différentes modalités pertinentes en fonction des filières, et un amendement de notre collègue Nathalie Sarles en a d’ailleurs précisé, à cet effet, le périmètre et l’organisation. C’est donc à lui qu’incombera le déploiement du dispositif et l’accompagnement des filières. Je vous demande donc, monsieur Millienne, de retirer cet amendement car son objectif est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Monsieur Millienne, l’amendement est en effet déjà complètement satisfait puisque l’article 65 de la loi antigaspillage dispose que les éco-organismes agréés pour la filière REP des emballages ménagers et professionnels définissent des gammes standard d’emballage réemployables pour les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons. Je vous en demande donc moi aussi le retrait.

M. le président : L’amendement bknoek 6688 de Mme Mathilde Panot est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :